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Protection Juridique Legalstart - AXA

Les juristes d’AXA Protection Juridique vous accompagnent dans la défense de vos droits

Déclarez votre litige :

Remplissez le formulaire de déclaration de litige et envoyez-le à [email protected].

Saviez-vous que ?

  • 1/3 des professionnels a déjà été confronté à un litige
  • 1/2 professionnel déclare ne pas pouvoir financer sa défense en cas de procès
  • 6/10 ne connaissent pas leurs droits et le contexte réglementaire et juridique qui lui est lié

Nous vous proposons :

  • Un accompagnement en cas de litige ou de procès
    • En cas de litige : Nous recherchons une solution amiable (70% des conflits déclarés sont traités à l’amiable) avec une intervention auprès de la partie adverse pour vous défendre (dans la limite de 800€ par an et par litige).
    • En cas de procès : Nous finançons votre défense. Aide à la constitution du dossier avec l’avocat de votre choix et suivi de l’affaire jusqu’à l’application de la décision rendue par le tribunal. (Plafond de prise en charge par litige dans la limite de 10 000€ HT)

  • Une prise en charge de vos frais
    • Règlement des frais et honoraires d’expert, d’avocat, d’huissier

  • Un accompagnement sur les nouveaux risques
    • Protection de votre image et de celle de votre entreprise sur internet. (Mise en relation avec entreprise spécialisée sur l’e-réputation avec prise en charge de frais et honoraires dans la limite de 1300€ par litige et par an).

Vous êtes garantis en cas de :

  • Litige vous opposant à l’un de vos clients, fournisseurs ou concurrents
    • J’ai créé mon entreprise de comptabilité et, j’ai travaillé sur le plan comptable d’une société et mon client ne m’a pas payé car il conteste ma prestation. Avec la protection juridique, j’ai pu engager un avocat et ses frais ont été pris en charge par mon contrat

  • Litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.
    • J’ai reçu une mise en demeure de l’URSSAF, qui m’indique que je dois payer 4850 euros que j’ai déjà réglé il y a plusieurs semaines, ce qui me met en difficultés financières. Avec ma protection juridique, j’ai pu assurer ma défense devant le juge pour faire contester le blocage de mon compte, sans engager aucun frais supplémentaires.

  • Litige vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels. Vous êtes également garantis en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux professionnels
    • J’ai loué des locaux professionnels mais le chauffage ne fonctionne pas. J’ai contacté le propriétaire qui ne règle pas le problème. Grâce à ma protection juridique, un expert est venu pour témoigner de cette situation et convaincre le propriétaire de réparer le dysfonctionnement rapidement qui relève de sa responsabilité.

  • Litige concernant l’atteinte de votre image
    • Mon ex-collaborateur dénigre ma société sur les réseaux sociaux, ce qui porte atteinte à l’image de mon entreprise. J’ai pu faire appel à des professionnels de l’e-reputation grâce à ma protection juridique qui ont pu régler mon problème, tout cela sans engager aucun frais.

  • Litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels y compris le fonds de commerce concernant l’atteinte de votre image
    • Au bout de 2 mois, le PC que j’ai acheté pour gérer l'activité de son magasin cesse de fonctionner ! Mon fournisseur refuse de faire jouer la garantie, invoquant une mauvaise utilisation. Comment faire ? Ma protection juridique fait expertiser l'ordinateur et un défaut de fabrication est identifié. J’en informe mon fournisseur qui accepte de procéder gratuitement à un échange standard. Pierre H. n'a eu à payer ni le nouvel ordinateur ni l'expertise.

Pour connaitre l'intégralité des champs couverts par la Protection Juridique, veuillez consulter la notice d'assurance.

Pour que le Litige soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Le Fait générateur du Litige ne doit pas être connu de Vous à la date de prise d’effet de votre adhésion au service LEGALSTART ;
  2. Vous devez Nous déclarer votre Litige entre la date de prise d’effet de votre adhésion au pack et celle de sa résiliation ;
  3. Le montant des Intérêts en jeu à la date de déclaration du Litige doit être supérieur à deux cent cinquante (250) euros TTC pour que le litige puisse être géré à l’amiable ou au judiciaire ;
  4. Vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours afin que Nous puissions analyser les informations transmises et Vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au Litige ;
  5. Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires Vous incombant; aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le Litige considéré ;
  6. Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du Litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du Litige. À défaut, Vous serez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le Litige considéré ;
  7. Vous vous engagez à Nous transmettre tout document que Nous serions amenés à Vous demander, à Nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans la gestion du Litige et dans son indemnisation et à Nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du Litige. À défaut, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, Nous pourrions mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour Nous.

Les exclusions sur les litiges :

  • Portant sur la propriété intellectuelle
  • Portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez
  • Relatifs à toutes atteintes à l’environnement pour lesquelles vous êtes mis en cause
  • Relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses
  • Recouvrement de créance. La solution : recouvrement Legalstart

 

Pour connaitre l'intégralité des exclusions sur les litiges, veuillez consulter la notice d'assurance.

Prix de la Protection Juridique Pro AXA/Legalstart :

  • Total de 10€ HT / mois : 1 euro service Legalstart + 9 euros Protection Juridique (inclus : TSCA à 13,4%)

 

La notice d'assurance de la protection juridique Axa/Legalstart est accessible sur le lien suivant : notice d'assurance.

 

Déclarez votre litige :

Remplissez le formulaire de déclaration de litige et envoyez-le à [email protected].