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Comparez les différentes structures juridiques

Le choix de la structure juridique adaptée à votre activité et votre situation peut se réveler complexe. Ce tableau comparatif vous informe sur les différences clés entre les structures et vous aide à comprendre les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

SAS

Société par Actions Simplifiée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

> 2
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des actionnaires.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé-salarié.

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation définies dans les statuts
Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement

Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

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SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale.

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts sous réserve de nommer un Président (personne physique ou morale, actionnaire ou non).

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'actionnaire unique.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR sous certaines conditions si < 5 ans).

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé-salarié.

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation définies dans les statuts
Certaines décisions relèvent de l'associé unique (approbation des comptes, transformation de la société...).

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1m€
CA > 2m€
Nombre de salariés > 20.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des actions sauf si clause d'agrément dans les statuts/pacte d'actionnaires

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement

Emission privée d'actions, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

Choisir
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SARL

Société A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entre 2 et 100.
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans les statuts/décision collective des associés
Révocation à la majorité simple.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres des associés.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS (option IR si SARL "de famille").

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés)

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personnes physiques: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personnes morales: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant minoritaire/égalitaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Décisions de gestion courante prises par le gérant
Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise Possible
Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers
Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible
Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit
Choisir
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EURL

Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Associé unique mais possibilité d'ajouter des associés
Personne physique ou morale (sauf autre EURL).

Pas de capital minimum

> 1€
50% des apports à verser à la constitution le reste dans les 5 ans.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique uniquement, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans statuts/décision collective des associés. Révocation à la majorité simple

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux apports, sauf si cautions et garanties sur les biens propres de l'associé unique.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Possible

IS ou IR.

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Oui, sauf si option IR ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de 10% plafonné sur le salaire du gérant (si régime des salariés).

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique: soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes
Personne morale: dividendes pris en compte dans les résultats imposables de l'entreprise.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Décisions de gestion courante prises par le gérant. Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG ou par l'associé unique non Gérant

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession libre des parts sociales.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit.

Choisir
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SCI

Société Civile Immobilière

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

> 2
Personne physique ou morale

Pas de capital minimum

> 1€
Conditions de versement des fonds librement fixées dans les statuts.

Direction librement définie

1 ou plusieurs gérants
Personne physique ou morale, associée ou non.

Simple de changer de dirigeant

Nomination dans les statuts/décision collective des associés.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Indéfinie, chaque associé est responsable sur ses propres biens.

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IS ou IR.

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Uniquement si option IS choisie ou si le gérant n'est pas associé.

Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Gérant associé : Revenus fonciers si IR / BIC si IS de plein de droit / traitements & salaires si IS sur option.

Gérant tiers :Traitements & salaires si salarié, sinon BIC.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Personne physique : soumis à l'IR sur 60% du montant des dividendes.
Personne morale : dividendes pris en compte dans les résultats imposables.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant Possible

Gérant tiers : assimilé-salarié
Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS : rémunération nette + pour le gérant majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Modalités d'approbation des décisions définies dans les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis:
bilan > 1,55m€
CA > 3,1m€
Nombre de salariés > 50

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Cession en principe libre entre associés et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux établissements financiers, mise en reserve des bénéfices, appel public à l'épargne interdit

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EIRL

Entrepreneur Individuel A Responsabilité Limitée

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

Aucune

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entreprise individuelle

Pas de capital minimum
Non concerné.

Pas de capital social dans une entreprise individuelle.

Direction librement définie

Une personne physique dirige l'entreprise

Simple de changer de dirigeant
Non concerné.

L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Limitée aux biens décrits dans la déclaration d'affecation.

Responsabilité des dirigeants
Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IR ou IS

Liberté de la rémunération du dirigeant

Totale

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Variable en fonction de l'option IR ou IS.

Attractivité du régime fiscal des dividendes

Si option IS imposition sur 60% du montant des dividendes.

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Bénéfices industriels et commericaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, sauf si option IS alors traitements et salaires

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Si option IR : bénéfice imposable
Si option IS:rémunération nette + dividendes > 10% du patrimoine affecté, ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Autonomie totale.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Aucune obligation.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Si le cessionnaire est une personne physique, il doit reprendre le patrimoine affecté et opter pour le régime de l'EIRL.
Si le cessionnaire est une personne morale, il y a transfert de propriété du patrimoine affecté.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Recours aux établissements financiers, mise en réserve des bénéfices pour les EIRL à l'IS, appel public à l'épargne interdit

Choisir
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AE

Micro-Entreprise

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité civile ou commerciale

Limite de chiffre d'affaires

82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées ou fourniture de logement
33 100 euros pour les autres activités de prestations de services

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

Entreprise individuelle

Pas de capital minimum
Non concerné.
Direction librement définie

Une personne physique dirige l'entreprise

Simple de changer de dirigeant
Non concerné.

L'entreprise est intrinsèquement liée au dirigeant.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Indéfinie, l'entrepreneur est responsable sur ses biens propres, sauf s'il effectue une déclaration d'insaisissabilité.

Responsabilité des dirigeants
Non concerné.
Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices

IR

Liberté dans la rémunération du dirigeant
Non concerné.

La rémunération du dirigeant représente le bénéfice dégagé.

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Régime bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale et bénéfices non commerciaux pour une activité libérale.

Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non concerné.

Il n'y a pas de dividendes

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Travailleur non salarié (taux de cotisations plus faible et calculé d'après le chffre d'affaires).

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Bénéfice imposable de l’entreprise.

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Autonomie totale.

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Aucune obligation.

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise

Si l'entreprise est inscrite au RCS alors le fonds de commerce est cessible.
Si l'entreprise n'est pas inscrite seuls les éléments corporels pourront être cédés

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Recours aux établissements financiers, appel public à l'épargne interdit.

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Asso

Association

Activité de la structure
Flexibilité quant aux activités exercées

Activité non lucrative

Limite de chiffre d'affaires

60 000 euros, au-delà l'association sera soumise à l'IS et au régime de la TVA si la gestion de l'association n'est pas désintéressée

Organisation de l'entreprise
Pas de contrainte concernant les fondateurs

≥ 2 Personne physique ou morale

Pas de capital minimum
Non concerné.

Pas de capital social exigé

Direction librement définie

Direction définie librement dans les statuts.

Simple de changer de dirigeant

Modalités librement fixées dans les statuts.

Responsabilité
Responsabilité limitée des fondateurs

Les fondateurs ne sont pas financièrement engagés

Responsabilité des dirigeants Possible

Responsabilité civile et pénale pour faute de gestion.

Régime fiscal
Choix du régime d'imposition des bénéfices Non concerné

Pas de fiscalité sauf si activités lucratives (IS sauf franchise)

Liberté dans la rémunération du dirigeant

Ressources de l'association < 200.000€ : 13.008€/an. Ressources de l'association > 200.000€ : 112.000€/an maximum

Déductibilité de la rémunération du dirigeant
Non concerné.
Attractivité du régime fiscal du dirigeant

Ressources de l'association < 200.000€ : Bénéfices non commerciaux Ressources de l'association > 200.000€ : traitements et salaires

Attractivité du régime fiscal des dividendes
Non concerné.

Il est interdit de distribuer des bénéfices

Régime social
Attractivité du régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales du dirigeant-salarié

Rémunération nette

Gestion opérationnelle
Autonomie du dirigeant

Les statuts définissent librement les fonctions du dirigeant

Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Sauf si 2 des 3 critères sont remplis :
bilan > 1,55m€ CA > 3,1m€ Nombre de salariés > 50 ou lorsque l'association perçoit une subvent ou des dons de plus de 153 000€ sur une année

Transmission de l'entreprise
Simplicité de transmission l'entreprise
Non concerné.

Une association ne peut être la prioriété de personne de sorte que sa transmission est impossible.

Financement et ouverture du capital
Flexibilité des possibilités de financement Possible

Dons, subventions, cotisations, recours aux établissements financiers

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Questions fréquentes

Faut-il recourir à un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour créer une EURL ?

Cela dépend. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour la création d'une EURL ou d'ailleurs toute autre forme de société (comme la SCI de gestion). Vous pouvez donc entreprendre seul les démarches de création d'EURL, rédiger vos statuts et procéder à l'immatriculation directement, en ligne ou directement auprès du tribunal de commerce compétent. 

Si vous choisissez la solution numérique, grâce aux réponses au questionnaire en ligne, notre logiciel génèrera automatiquement des documents juridiques (statuts EURL, etc.) ajustés à votre projet. Afin de faciliter la transformation de l'EURL en SARL si vous vous associez ultérieurement, il est habituel de rédiger des statuts de SARL en prévoyant le fonctionnement avec un seul associé.

Attention : en cas de doute ou de situation complexe, le recours à un professionnel du droit est conseillé. 

Création EURL : étapes et démarches

Vous avez mûri votre idée ou concept et être prêt à vous lancez dans la création d'une EURL. Voici comment procéder.

  • Répondez au questionnaire en ligne et créez des statuts d'EURL sur-mesure. 
  • Prenez RDV avec votre banque ou votre notaire et déposer votre apport
  • Signez électroniquement et téléchargez vos justificatifs (CNI, attestation de dépôt des fonds etc.)
  • Legalstart transmet votre dossier complet (annonce légale, etc.) au greffe du tribunal de commerce
  • Votre EURL est créée : vous recevez votre K-Bis chez vous !
Depuis 2015, l'enregistrement des statuts aux impôts n'est plus obligatoire. Une formalité de moins à accomplir pour créer une EURL ou une SARL !

Pourquoi opter pour l'EURL ?

L'EURL est plébiscitée par ceux qui souhaitent créer seuls une société. Elle présente en effet de très nombreux avantages :

  • vous crédibilisez votre projet d'entreprise en créant une société
  • vous limitez votre responsabilité personnelle (et celle de votre conjoint) au montant de votre apport, tout en restant le seul maître à bord !
  • vous pouvez déduire les charges du chiffre d'affaire de votre entreprise
  • vous optimisez le paiement de vos charges sociales

EURL : impact comptable et fiscal

La création d'une EURL, c'est-à-dire une personne morale, va avoir un certain nombre de conséquences fiscales et comptables qu'il est important de connaître afin de faire un choix éclairé.

Concernant l'option à IR/IS, l'un des principaux avantages de l’IR réside dans la possibilité de déduire de votre base imposable personnelle le montant des déficits éventuels de l’EURL. Cette option peut donc être intéressante lors des premières années d’exploitation de la société si celle-ci est susceptible de subir des pertes. Par ailleurs, l’option pour l’IS permet notamment de déduire votre rémunération en tant que gérant de la base d’imposition des bénéfices de l’EURL.

S'agissant de la TVA, la plupart des EURL se placent sous le régime simplifié en raison du faible volume d'activité attendu au cours de la première année.

L'EURL sera par ailleurs obligatoirement soumise à la tenue d'une comptabilité commerciale.

Pourquoi opter pour la SASU ?

La SASU, SAS à associé unique, est de plus en plus populaire chez les créateurs d'entreprise seuls. Elle présente de nombreux avantages :

  • vous limitez votre responsabilité au montant de votre apport
  • vous fixez librement les règles de fonctionnement (direction, vente des actions, etc.)
  • créez une structure flexible vous permettant d'accueillir facilement de futurs associés.

Combien de temps pour obtenir votre KBIS?

Il faut environ 48h après la finalisation de votre dossier sur notre site pour obtenir une version électronique (provisoire) de votre K-bis sur Infogreffe.

Il faut compter 4 à 7 jours pour recevoir les exemplaires originaux (comprenant le n° de SIRET) par courrier au siège social. 

Ces délais peuvent varier en fonction du greffe compétent.