Obtenez vos statuts d’EURL gratuitement

L'EURL (ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Sa création est subordonnée à la rédaction et au dépôt de statuts. Cette structure est sécurisante et très simple à mettre en place. Elle présente de nombreux atouts :

  • La responsabilité de l'associé est limitée au montant de son apport
  • Le capital social est de 1€ minimum
  • L'EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants (le fondateur ou non)
  • L'associé unique est automatiquement affilié au RSI s'il est également gérant
 

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Comment ça marche?

Vous remplissez un questionnaire en ligne.

Nous créons vos statuts personnalisés.

Vous recevez vos documents directement chez vous.

Service au top, une équipe très professionnelle ! Statuts obtenus rapidement et immatriculation éclaire, je vous remercie encore !

Elie S. (Nîme)

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Thierry J. (Saint Georges)

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Questions fréquentes

Faut-il désigner un Gérant lors de la constitution de ma société ?

La direction de l’EURL est obligatoirement assurée, a minima, par un Gérant. Celui-ci doit être nommé au moment de la création de l’EURL. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique, associé ou non. Une société (EURL, SARL, SAS, etc.) ne peut pas être nommée Gérant.

Lors de la création de la société, la nomination du Gérant peut s'effectuer dans les statuts ou en annexe de ces derniers. Celle-ci doit obligatoirement préciser l’identité, la durée du mandat (déterminée ou indéterminée) et l’éventuelle rémunération du Gérant. Une attestation de non condamnation devra en outre être fournie par le futur mandataire social (une telle attestation est fournie dans le cadre de nos services).

S'agissant de la rémunération du Gérant, vous pouvez tout à fait la fixer après la création de l'EURL (peu importe qu’aucune rémunération n’ait été initialement prévue) et ainsi la garder confidentielle.

Statuts EURL : faut-il recourir à un avocat, un notaire ou un expert-comptable ?

Cela dépend.

L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour la création d'une société. Vous pouvez donc entreprendre seul les démarches de constitution, rédiger ou télécharger vos statuts et procéder à l'immatriculation directement, en ligne, ou auprès du tribunal de commerce compétent. Pour plus d’information sur les pièces justificatives requises, cliquez ici

Si vous choisissez la solution numérique, un questionnaire en ligne vous permet de renseigner les informations relatives à votre situation, de sorte à ce qu’un logiciel génère automatiquement des documents juridiques (statuts, attestation de non condamnation etc.) adaptés à votre projet.

Attention : en cas de doute ou de situation complexe, le recours à un professionnel du droit est conseillé. 

Est-il possible de modifier mes statuts d’EURL ?

Bien évidemment, il est possible de changer vos statuts d’EURL.

Les situations entrainant la modification des statuts sont diverses : modification du montant, du capital social, transformation de la forme sociale, changement de dénomination etc.

Pour réaliser cette formalité, vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent le procès verbal de modification (sur décision prise unilatéralement par l’associé unique), un exemplaire des statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire Cerfa adéquat dument rempli.

Où dois-je déposer les statuts de mon EURL ?

Afin d’immatriculer votre société, vous devrez déposer vos statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier, si votre dossier d’immatriculation est conforme, procèdera à l’inscription de votre EURL au registre du commerce et des sociétés.

Notez toutefois qu’il n’existe pas de statuts « enregistrés », ou encore « certifiés », disponibles auprès du greffe une fois votre société immatriculée.

Par ailleurs, l’enregistrement des statuts auprès des impôts n’est ni obligatoire, ni gratuite, depuis le 1er juillet 2015. Une formalité de moins à accomplir donc !

Quels statuts pour mon EURL ?

L’une des principales caractéristiques de l’EURL réside dans le fait que son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Les statuts de votre société reprendront donc largement les dispositions applicables présentes dans le code de commerce. Les modèles de statuts en ligne sont donc particulièrement adaptés.

Les modèles de statuts d’EURL, qu’ils soient gratuits ou payants, font néanmoins très souvent l’objet d’adaptations sur les points suivants :

  • Les modalités de fonctionnement de la gérance ou de la cogérance
  • Les modalités de transmission des parts de l’EURL

Il est de bonne pratique de prévoir des statuts d’EURL permettant le passage vers la forme de SARL sans formalités, c’est-à-dire intégrant, dès la départ, la possibilité d’intégrer un ou plusieurs associés.

Quels sont les atouts de l'EURL ?

  • Le projet gagne en crédibilité s'il donne lieu à la création d'une société
  • Vous serez d’office imposés à l’IS (impôt sur les sociétés). Cela peut permettre une optimisation fiscale grâce à la déduction des charges du profit de votre entreprise. Vous aurez toutefois, sous certaines conditions, la possibilité d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu)
  • Séparation des biens personnels et du patrimoine professionnel
  • Récupération de la TVA
  • Régime social du RSI avantageux sur le plan des charges

 Pour plus de précisions sur les avantages de l’EURL, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée à cet effet.

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