Création d'une SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est la structure juridique préférée des entrepreneurs français. Créer une SAS permet de mettre à l'abri les biens personnels des associés. La SAS est la forme juridique la plus adaptée pour trouver des investisseurs et financer son activité.

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La SAS (société par actions simplifiée) est réputée pour sa flexibilité. Elle est la structure préférée des entrepreneurs français.

 

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Création d'une SAS: comment ça marche?

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Monter une SAS

les questions les plus fréquentes

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Quels sont les principaux atouts de la SAS?

Il existe de nombreux avantages à créer une SAS. Contrairement à un autoentrepreneur ou une entreprise individuelle, la création d'une SAS permet de protéger les biens personnels de ses fondateurs.

En pratique, l'intérêt de monter une structure telle que la SAS est fiscal (déduction de la TVA, réduction des charges, etc.), social (pas de SSI), patrimonial (anticipation de la succession, etc.) et bien entendu juridique. La plupart des entrepreneurs qui décident de lancer une start-up optent d’ailleurs pour le statut juridique SAS.

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Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS?

Avant de penser à mettre en place une société par actions simplifiée, encore faut-il vérifier qu’on en a légalement la capacité. La SAS est obligatoirement constituée d'au moins deux associés. Les associés de SAS peuvent être: des personnes physiques, mineurs ou majeurs, des personnes morales (sociétés, associations, etc.), étrangers ou français.

Attention: les conditions pour être Président de SAS sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis).

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Création d'une SAS - Questions fréquentes

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Quelle dénomination sociale pour créer ma SAS?

C’est à vous de choisir la dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de votre société, au moment de la création de votre SAS.

Si vous disposez d'une grande liberté à cet égard, vous ne pourrez toutefois pas utiliser certains termes réservés aux activités règlementées. Ainsi les termes «banque», «société d'expertise comptable» ou encore «société d'architecture» ne peuvent être employés qu'à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence d'éventuelles marques déposées ou de noms de domaines et noms commerciaux préexistants.

Veuillez noter que vous entendrez souvent parler de dénomination sociale ou de raison sociale, ce sont des synonymes employés pour parler du nom de la société.

Création de SAS : puis-je être à la fois Président et salarié de ma SAS ?

La possibilité de cumuler des fonctions de dirigeant de SAS (Président, Directeur Général, etc.) et de salarié après la création de sa SAS est strictement encadrée. Il faut distinguer deux cas de figure :

  • Si vous êtes dirigeant non associé ou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : le cumul sera envisageable. Attention toutefois : il sera indispensable de pouvoir établir un lien de subordination entre vous-même et la société, et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, distinct de la direction de la SAS. Exemple : un Directeur Général minoritaire également développeur web peut avoir un contrat de travail pour ses fonctions techniques indépendantes de celles de dirigeant.

  • Si vous êtes dirigeant et associé majoritaire : si les statuts vous confèrent une large autonomie dans l'exercice de vos fonctions il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social sera généralement impossible. 

Rien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !

Création de SAS : comment obtenir son K-BIS ?

L'extrait K-BIS est en quelque sorte la carte d’identité de votre SAS, il prouve que votre SAS a été créé. 

Lorsque tous vos justificatifs auront été téléchargés sur notre site et votre dossier finalisé et traité par nos formalistes, 48 à 72h (délai moyen) seront nécessaires, une fois le dossier transmis, pour que le greffe du tribunal de commerce compétent procède à la création de votre SAS et émette un KBIS, téléchargeable sur le site Infogreffe.fr.

Environ 7 jours ouvrés après la création de votre SAS, les extraits KBIS originaux de votre société arriveront au siège de la société en version papier.

Attention : les délais de traitement des greffes sont susceptibles de varier en fonction des régions et des périodes de l'année. 

Modalités et formalités de création de SAS

Créer une SAS, c’est créer une personne morale. Pour pouvoir exister, la SAS doit donc préalablement être validée par le RCS. Comme pour un véhicule, vous devez donc immatriculer votre SAS. Ce processus n’est pas simple, il vous faudra effectuer chacune des tâches suivantes :

  • Ouvrir un compte bancaire au nom de la société dans une banque de votre choix pour procéder au dépôt du capital social
  • Réunir toutes les pièces obligatoires concernant le Président : déclaration de non-condamnation, pièces d’identité, etc. en cas de Président personne physique, ou extrait K-BIS en cas de Président personne morale (c'est-à-dire une société).
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (il vous faudra ensuite fournir la preuve de cette publication au moment de la création de la SAS)

Une fois que ces trois formalités de création de SAS ont été effectuées, il faut constituer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou bien sur Internet : créer une SAS en ligne, c’est faire le choix de la souplesse et de la simplicité pour la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial.

A savoir : le fait de créer une SAS ne vous empêche pas forcément de toucher le chômage. A partir du moment où vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant ou autrement, vous pouvez conserver vos droits. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

Comment évaluer le montant de votre apport lors de la constitution de votre SAS ?

Avant de procéder à la création d’une SAS, l’associé doit effectuer un apport financier pour participer à la constitution du capital social. La proportion de capital que vous apporterez sera matérialisée par des actions.

En théorie, pour créer une société par actions simplifiée, le capital social minimum est de seulement un euro. Néanmoins, il est souvent judicieux de constituer un capital plus important, notamment par souci de crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires financiers et commerciaux.

En effet, le capital, c’est la part de risque financier assumée par les associés : en cas de liquidation de la société, ce sont les derniers à récupérer leur mise de départ.

A noter que vous avez également la possibilité de créer une SAS à capital variable.

Où fixer le siège social de votre SAS ?

Au moment de la création de votre SAS il est permis de fixer son siège social à différents endroits, chacun ayant ses propres avantages :

  • Au domicile du Président SAS ou du Directeur Général SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant).
  • Au domicile d'un proche qui accepte de vous héberger.
  • Auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
  • Dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d'une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise.
  • Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département.

Postérieurement à l’immatriculation de votre SAS, il est toujours possible de transférer votre siège social à une nouvelle adresse. 

Comment choisir entre créer une SAS ou une SARL ?

Dans de nombreux cas, le choix de créer une « SAS ou une SARL » s'effectue sur la base de critères assez simples.

Vous souhaitez créer une société de petite taille ou une société de famille? La SARL est alors souvent adaptée.

Vous souhaitez créer une société de plus grande ampleur ? Vous avez un projet innovant et vous envisagez que des investisseurs puissent facilement entrer au capital ? Dans ces hypothèses, la création d'une SAS est la forme à privilégier.

Lorsque la situation est plus complexe et requiert une analyse à la fois juridique, fiscale et patrimoniale, il est vivement recommandé d'avoir recours à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé dans la création de sociétés.

Comment faire une levée de fonds dans une SAS ?

La création de SAS est plébiscitée par les startups car les statuts permettent d’aménager librement l’entrée de nouveaux associés ainsi que les conditions des prises de décisions collectives.

Il est donc plus simple de trouver des investisseurs pour financer la croissance et effectuer une levée de fonds afin d’augmenter le capital social de la SAS.

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