Création d'une SASU

Lorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité : 

• structure adaptée à tous types d'activité ;
• responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
• pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
• liberté d'organisation de la direction avec pour seule obligation la désignation d'un Président ;
• aménagement possible de la vente des actions notamment dans un pacte d'associés ;
• régime social du Président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".

Oui si lors de la création de la SASU vous décidez que l’associé unique de la SASU est également Président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du Président de SASU sera protecteur car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.

A noter : la situation du Président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu'il perçoive ou non une rémunération au moment de l'ouverture de la société. 

Au moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, décider d'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurez qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !

A noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU"). 

Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en créant votre SASU. Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du Président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.

Précision pratique : à la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez faire cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.

Oui l'associé mineur peut créer une SASU mais il n'aura pas la capacité de signer en son nom propre. 

Le représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur.

Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président de SASU si vous respectez certaines conditions :

• vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos parents (ou votre représentant légal si différent)
  
  
• les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.

C'est assez simple, la création d'une SASU peut se faire intégralement en ligne sur notre site.

Il suffit de rédiger des statuts constitutif, obtenir une annonce légale et fournir un certains nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.

Les formalités de création auprès du greffe du tribunal de commerce sont obligatoires : vous nous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un KBIS.

En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l'imposition des bénéfices à l'IS (impôt sur les sociétés) est la règle. 

Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum). Attention : l'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU.

La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécéssaire, pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet.

Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne. 

• Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.
  
  
• Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise.

Au moment de créer votre SASU, vous pouvez également télécharger notre guide sur la création de SASU.

Comme dans une SAS, vous avez l'obligation de désigner un Président de SASU au moment de la création. Le Président peut tout à fait être vous-même, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure à la société. A noter que des formalités supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de Président :

• une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL
• une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France)
• un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE)

Astuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d'un Président en annexe afin d'éviter d’avoir à les modifier en cas de changement ultérieur. 

Non, il s'agit d'une simple faculté. Lorsque vous créez une SASU, il n'existe aucune obligation afférente à la désignation d'un Directeur Général

Il est même assez rare qu'un Directeur Général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez nommer des salariés à un poste de direction ! En pratique, la désignation d'un Directeur Général en SASU n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s'agir par exemple, d'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle.