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Questions fréquentes

Y-a-t-il un montant maximum pour l'injonction de payer?

En principe non. Dans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d'un montant important (plus de 20.000 euros).

L'injonction de payer est-elle efficace pour une facture impayée?

Le paiement de facture est l'une des causes les plus fréquentes de la requête en injonction de payer. Si la facture n'est pas contestée et que vous disposez de documents justificatifs, vos chances de succès sont élevées.

Quel tribunal saisir pour une injonction de payer?

  • L’injonction de payer est une procédure « non-contradictoire » devant le tribunal de commerce.
  • Elle concerne les créances commerciales (c'est-à-dire les rapports entre commerçants ou sociétés commerciales).
  • L'injonction de payer est particulièrement adaptée au recouvrement des factures impayées.

Injonction de payer: avez-vous besoin d'un avocat?

Non, vous pouvez tout à fait saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de legalstart.fr ou de tout autre mandataire. Si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, notamment en cas de contestation, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseil habituel ou de l'un de nos avocats partenaires.

Injonction de payer: avez-vous besoin d'un huissier?

En cas de succès, vous aurez besoin d'un huissier de justice pour signifier l'ordonnance du juge à votre créancier (c'est-à-dire lui transmettre). Si le débiteur conteste la décision, il pourra alors faire opposition dans le délai d'un mois à compter du jour de la signification d'huissier. Le créancier et le débiteur seront alors convoqués devant le tribunal et devront s'expliquer.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements: le paiement d'une somme d'argent ou la livraison d'un produit par exemple. La mise en demeure a pour but d'inciter le destinataire à accomplir ses obligations. Elle n'a pas d'effet contraignant pour le débiteur. Pour autant,elle peut donc être considéré comme le préalable à une action judiciaire comme l'injonction de payer

Le créancier peut-il s'opposer à l'injonction?

  • Si le tribunal vous donne raison et délivre une ordonnance en injonction de payer: Celle-ci est notifiée au débiteur par huissier de justice.
  • Le débiteur a alors un mois pour contester en faisant opposition.
  • En cas d’opposition, le tribunal examine le dossier: il est alors vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

Quel est le contenu de la mise en demeure ?

La mise en demeure doit comporter la date de sa rédaction et les coordonnées du destinataire. Elle doit également résumer le problème, fixer le délai pour la résolution du problème, mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature et inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ». La mise en demeure déclenche les intérêts de retard et constitue surtout un moyen de pression.