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20 novembre 2019

La protection du conjoint du chef d’entreprise : les nouveautés de la loi PACTE
Temps de lecture : 2 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En France, de nombreux dirigeants d’entreprise travaillent avec leur conjoint. La loi PACTE - adoptée le 15 mars 2019 - est venue renforcer le statut du conjoint du chef d’entreprise et un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser l’application des nouvelles dispositions. On vous détaille les nouveautés. 

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Pourquoi modifier le statut du conjoint du chef d’entreprise ? 

Avant la loi PACTE, lorsqu’un chef d’entreprise décidait de travailler avec son conjoint, il avait l’obligation de lui attribuer un de ces trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. En pratique, le non respect de cette obligation n'étant pas accompagné d’une sanction légale, les dirigeants d’entreprise oubliaient très souvent de procéder à la déclaration officielle du statut de leur conjoint. 

Cette omission était néfaste pour deux raisons: 

  • Le conjoint se retrouvait sans protection sociale ni retraite;
  • Le chef d’entreprise s’exposait, quant à lui, à des poursuites pénales pour dissimulation d’activité, ou à la requalification en salariat de l’activité de son conjoint, ce qui entraînait le paiement de cotisations sociales majorées. 

Quelles sont les nouveautés de la loi PACTE et du décret d’application ? 

La loi PACTE modifie l’article L 121-4 du Code de commerce en ajoutant une présomption de statut de salarié du conjoint. Désormais, en l’absence de déclaration du statut du conjoint, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. 

Cette présomption a pour effet de lui attribuer le statut de conjoint salarié, statut qui est à la fois le plus protecteur pour le conjoint et le plus coûteux pour le chef d’entreprise. Cette présomption a donc pour but d’inciter le chef d’entreprise à déclarer au préalable le statut choisi du conjoint.

De plus, le décret d’application du 11 octobre 2019 modifie les articles R. 121-5, R . 121-6, R. 123-8 du Code du commerce pour préciser les formalités déclaratives : la déclaration du statut du conjoint doit être jointe au dossier de création de l’entreprise

En cas d’oubli, ou de changement de situation, une déclaration modificative peut être adressée au centre des formalités des entreprises (CFE) dans un délai de deux mois suivant la modification de la situation du conjoint.

Mise à jour : 20/11/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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