14 octobre 2020

Un plan de règlement des impôts pour les entrepreneurs face au coronavirus
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour faire face aux répercussions économiques de la crise sanitaire, l’état multiplie les aides aux entrepreneurs “spéciales Covid-19”. Le gouvernement propose notamment, depuis Août 2020, un nouveau dispositif de règlement des dettes fiscales qui permet aux entreprises en difficultés d’étaler le paiement de leurs impôts sur les mois ou années à venir.

Comment régler ses impôts en plusieurs fois? Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif? On fait le point sur le plan de règlement des impôts pour le Covid-19

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Le plan de règlement: qu’est-ce que c’est?

Le plan de règlement est une mesure fiscale de soutien aux entreprises en difficultés

Il permet aux entreprises qui en bénéficient d’étaler le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire

Concrètement, les sommes dues à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) entre le 1er mars et le 31 mai 2020 peuvent désormais être échelonnées sur 12, 24 ou 36 mois. La durée du plan, c’est-à-dire la date limite du règlement des impôts, varie selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Bon à savoir: la DGFiP ne demande aucune garanties à l’entreprise même si le plan de règlement est inférieur à 12 mois. 

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement?

Le nouveau plan de règlement des impôts s’applique à toutes les PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette mesure s’adresse notamment aux:

  • commerçants;
  • artisans;
  • et professions libérales.

Elle ne dépend ni du statut de l’entrepreneur (entrepreneur individuel, société, association, etc.), ni de son secteur d’activité, de la perte de chiffre d’affaires subie ou de son régime fiscal et social.

Bon à savoir: le plan de règlement s’adresse donc également aux micro-entrepreneurs!

Pour être éligible au plan de règlement des impôts “spécial covid”, l’entreprise doit remplir quelques conditions, notamment: 

  • avoir ses obligations fiscales déclaratives à jour;
  • employer moins de 250 salariés;
  • avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros;
  • avoir sollicité un étalement ou une aide au financement pour le paiement des dettes privées (banques, etc.) dues pendant la période de crise.

Quels sont les impôts concernés par le plan de règlement?

Ce nouveau plan de règlement concerne l’ensemble des impôts directs et indirects dus à la DGFiP dont le paiement devait intervenir (ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire) entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Attention : sont exclus de ce dispositif, les impôts qui résultent d’un contrôle fiscal (même si leur date d’échéance tombe dans cette période). 

Les PME et TPE peuvent donc bénéficier d’un échelonnement de leur dette fiscale concernant:

  • La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée);
  • Le prélèvement à la source;  

(Dus pour les mois de février à avril 2020 et qui auraient dû être versés de mars à mai 2020)

  • La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises);  
  • Les soldes d’impôts sur les sociétés (IS).

(Qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée).

Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier du plan de règlement?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande en remplissant le formulaire de demande de plan de règlement “spécifique Covid-19” à envoyer:

  • ou par voie postale en adressant un courrier à son service des impôts des entreprises. 

Attention: il faut impérativement faire la demande avant le 31 décembre 2020. Cette demande ne se fait pas forcément au moment de la déclaration d’impôts de l’année 2020.

Pour en savoir plus sur les aides aux entrepreneurs en période de covid, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur le fonds de solidarité, le dispositif de chômage partiel ou encore les prêts garantis par l’état.

Mise à jour: 14/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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