19 août 2020

Que retenir des plans de règlement des dettes fiscales des PME et TPE?
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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C’est à travers un communiqué de presse du 17 août 2020 que le gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif visant à étaler le paiement des dettes fiscales d’une entreprise. Ces nouveaux plans de règlement des impôts à destination des TPE et PME sont là pour aider les entrepreneurs à surmonter la crise sanitaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces nouvelles mesures.

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En quoi consistent les nouveaux plans de règlement des dettes fiscales des PME et TPE?

Pour protéger les TPE et PME du coronavirus et de ses effets sur l’économie, l’État propose de nouveaux plans de règlement des impôts des entreprises. Concrètement, les sommes dues à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) durant la crise sanitaire peuvent désormais être échelonnées sur 12, 24 ou 36 mois.

Bon à savoir: la DGFiP ne demande aucune garanties à l’entreprise si l’échelonnement des paiements est inférieur ou égal à 12 mois.

Ces nouveaux plans à destination des PME et des TPE concernent l’ensemble des impôts (directs et indirects) dus à la DGFiP, à l’exception de ceux qui résultent d’un contrôle fiscal et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (même en cas de report suite à la crise du COVID-19).

Les PME et TPE peuvent donc notamment bénéficier d’un échelonnement de leur dette fiscale concernant:

  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de février à avril 2020;
  • Le prélèvement à la source de février à avril 2020;
  • La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de mars à mai 2020;
  • Les impôts sur les sociétés (IS) de mars à mai 2020.

Quelles PME et TPE sont éligibles à ces plans de règlement?

Les nouveaux plans de règlement des dettes fiscales s’appliquent à toutes les PME et TPE ayant débuté leur activité en 2019 au plus tard. En effet, cette aide ne dépend ni du statut (entrepreneur individuel, société, etc.), ni du secteur d’activité, ni du régime fiscal, ni de la perte du chiffre d’affaires.

À noter: ces plans de règlement des dettes fiscales des TPE et PME s’adressent également aux micro-entreprises.

Cette aide aux PME contre le coronavirus (ouverte également aux TPE) concerne donc les entrepreneurs ayant démarré leurs activités en 2019 (ou avant), qu’ils soient:

  • Commerçants;
  • Artisans;
  • Professions libérales.

Pour bénéficier de ces étalements des impôts pour les TPE et les PME, vous devez en faire la demande en vous connectant à votre espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr. De là, vous devez vous rendre dans votre messagerie sécurisée afin de remplir le formulaire de demande de plan de règlement de dette fiscale “spécifique Covid-19”. Vous pouvez aussi privilégier la voie postale en adressant un courrier à votre service des impôts des entreprises.

Découvrez d’autres aides, à destination des entreprises, permettant de lutter contre la crise économique actuelle en consultant nos fiches pratiques sur le prêt rebond et le micro-crédit aux entreprises ou la prolongation du fonds de solidarité notamment.

Mise à jour : 19/08/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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