20 octobre 2020

Obtenir un prêt garanti par l’État: conditions et modalités d’obtention
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Certaines entreprises font actuellement face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Pour leur venir en aide, l’État a débloqué 300 milliards d’euros pour garantir les prêts professionnels des entreprises.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de prêt garanti par l'Etat? Comment bénéficier de cette garantie? Voici ce qu’il faut savoir.

Important : pour des informations plus complètes, téléchargez gratuitement le guide des mesures pour les entreprises face au coronavirus.

Pret garanti par l'état

Qui peut bénéficier des prêts d'urgence garantis par l'État?

Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur secteur d’activité et leur forme juridique peuvent se tourner vers leur banque habituelle pour obtenir un prêt garanti par l’État ou PGE (parfois également nommé PEG).

Sont donc éligibles au dispositif les:

  • Sociétés commerciales, artisanales et libérales;
  • Exploitants agricoles;
  • Micro-entrepreneurs;
  • Associations et les fondations ayant une activité économique.

À noter: Le PGE contre le Covid ne concerne pas certaines SCI et les établissements de crédit (banques, sociétés de financement, les établissements de crédit spécialisés, etc).

Depuis le début de la crise sanitaire, la demande de PGE est élargie pour mieux protéger l’entrepreneuriat. Depuis la fin du confinement, les nouveaux bénéficiaires du prêt garanti par l’État sont:

Bénéficiaires

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Société Civile Immobilière

Conditions

Possibilité de bénéficier du PGE Soutien Innovation si l’entreprise:

  • Est une PME
  • Est totalement indépendante
  • Dépense en R&D l’équivalent d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice comptable
  • Existe depuis moins de 8 ans
  • Suivre une procédure de rétablissement professionnel
  • Faire l’objet d’une liquidation judiciaire
  • Être en observation suite à une procédure de sauvegarde (ou de redressement judiciaire)
  • Être une SCI au patrimoine principalement constitué de monuments historiques classés
  • Être une SCI au capital détenu par des organismes de placement immobilier
  • Être une SCI de construction-vente


Le montant des prêts garantis par l’État est-il encadré? 

Oui. Le montant du crédit garanti par l’État est plafonné. À ce titre, le montant du prêt de trésorerie que l’entreprise peut demander à sa banque, ne peut pas dépasser:

  • 25% du chiffre d’affaires de l’année 2019;
  • ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes (si c’est plus favorable);
  • ou pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

Bon à savoir: l’avantage de ces prêts est que leur remboursement ne sera pas exigé la première année. De plus, l’entreprise peut décider, au bout d’un an, d’amortir le prêt sur 1 à 5 années supplémentaires.

Le montant de la garantie de l’État correspond à un pourcentage du prêt, qui évolue en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, la garantie s’élève à: 

  • 90 % du crédit pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros;
  • 80 % du crédit pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros;
  • 70 % du crédit pour les autres entreprises.

Comment obtenir un prêt garanti par l'État?

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état sont les suivantes: 

Étape 1 - Obtenir un pré-accord auprès d’une banque

Le dirigeant d’entreprise doit se rapprocher de sa banque habituelle ou de nouveaux partenaires bancaires pour solliciter une demande de prêt. Sa demande peut regrouper plusieurs prêts. 

Attention: la somme des différents prêts demandés ne doit pas dépasser le plafond de 25% du chiffre d’affaires annuel (ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes).

Une fois que la banque a examiné la demande, le montage financier et l’éligibilité de l’entreprise, elle lui délivre un pré-accord de prêt

Les banques doivent examiner l’ensemble des demandes des entreprises et s'engager à y répondre rapidement.

Étape 2- Faire une demande d’attestation de prêt garanti par l’état

Pour bénéficier du PGE, ou prêt garanti par l’État, vous devez obtenir une attestation de prêt de la BPI (Banque Publique d’Investissement). Ainsi, une fois le pré-accord de prêt obtenu, le dirigeant d’entreprise doit réaliser une demande d’attestation de prêt garanti par l’état en ligne sur le site attestation-pge.bpifrance.fr

Pour réaliser cette demande, il est nécessaire de se munir:

  • Du numéro Siren de l’entreprise;
  • Du montant du prêt demandé;
  • Du nom de l’agence bancaire.

Attention: au mois d’avril, chaque entreprise n’a le droit qu’à une seule attestation de prêt garanti par l’état. Cependant, depuis le 1er mai, il est possible de réaliser une nouvelle demande dans la limite des plafonds autorisés par entreprise.

Étape 3- Transmettre l’attestation à la banque

L’attestation de prêt garanti par l’État (sur lequel apparaît le numéro unique de Bpifrance) doit être transmise à la banque. 
La banque peut alors valider définitivement le prêt et mettre les fonds à disposition de l’entreprise.

infographie pret garantie par l'état 

Refus de prêt garanti par l’État: quelle alternative?

En cas de refus de BPI france d’un prêt garanti par l’État, un prêt participatif peut être octroyé pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les entreprises de taille intermédiaire. Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit:

  • S’être vu refuser un prêt garanti par l’État ou avoir obtenu un PGE dont le montant est insuffisant pour financer l'entreprise;
  • Avoir saisi le médiateur du crédit sans qu’il ne modifie la décision concernant l’octroie du PGE;
  • Ne pas être en procédure collective sauf si elle reprend une activité profitable en application d’une sauvegarde ou d’un redressement;
  • Prouver que l'entreprise peut reprendre une activité normale.

Si la banque et la BPI rejettent votre PGE, vous devez vous tourner vers la Codefi (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) dont dépend votre entreprise. Les modalités de l’aide accordée en cas de refus du prêt garanti par l’État dépendent du montant demandé:

Montant de l’aide

Durée de remboursement

Différé (période où seuls les intérêts sont exigibles)

Inférieur ou égal à 800.000€

10 ans

3 ans

Supérieur à 800.000€

6 ans

1 ans


N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 20/10/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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