17 avril 2020

Obtenir un Prêt Garanti par l’État: conditions et modalités d’obtention
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Certaines entreprises font actuellement face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Pour leur venir en aide, l’État a débloqué 300 milliards d’euros pour garantir les prêts professionnels des entreprises.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de prêt garanti par l'Etat? Comment bénéficier de cette garantie? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le PEG - Prêt Garanti par l'Etat.

Important : si vous rencontrez des difficultés de trésorerie liées à la crise actuelle, renseignez-vous également sur les autres aides financières pour les entreprises. 

Pret garanti par l'état

Qui peut bénéficier des prêts d'urgence garantis par l'État?

Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur secteur d’activité et leur forme juridique peuvent se tourner vers leur banque habituelle pour obtenir un prêt garanti par l’État (PEG).

Sont donc éligibles au dispositif les sociétés commerciales, artisanales et libérales, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique.

À noter: les SCI et les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles au dispositif. 

Quelles sont les modalités du PEG - Prêt Garanti par l'Etat?

Le montant du PEG

Dans un premier temps, il faut savoir que le montant du crédit garanti par l’État est plafonné. À ce titre, le montant du prêt de trésorerie que l’entreprise peut demander à sa banque, ne peut pas dépasser:

  • 25% du chiffre d’affaires de l’année 2019;
  • ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes (si c’est plus favorable);
  • ou pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.

Le montant de la garantie de l'Etat

Ensuite, le montant de la garantie de l’État correspond à un pourcentage du prêt, qui évolue en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi, la garantie s’élève à: 

  • 90 % du crédit pour les entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
  • 80 % du crédit pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
  • 70 % du crédit pour les autres entreprises.

Bon à savoir : la banque prend à sa charge la fraction non garantie par l'Etat en acceptant de ne pas demander de garanties ou de caution sur cette fraction. 

Les conditions du contrat de prêt 

Enfin, le contrat de prêt doit prévoir les conditions suivantes

  • aucun remboursement ne doit être prévu pendant la première année.

  • les banques se sont engagées à octroyer les prêts à prix coûtant, ce qui signifie que le taux d’intérêt est proche de 0%. A ce taux, il faut ajouter la prime de garantie dont le montant varie entre 0,25% et 0,5% en fonction de la durée du prêt consenti et de la taille de l’entreprise. L'emprunteur n’est pas redevable de la prime de garantie pendant les 12 premiers mois - cette somme reste à la charge de la banque.

  • le contrat de prêt doit contenir une clause permettant à l’emprunteur de décider, à l'issue de la 1ère année, d'amortir le crédit sur les prochaines années - dans la limite de 5 années maximum

Comment obtenir un Prêt Garanti par l'État?

Pour les entreprises de moins de 5.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’état sont les suivantes: 

Étape 1 - Obtenir un pré-accord auprès d’une banque

Le dirigeant d’entreprise doit se rapprocher de sa banque habituelle ou de nouveaux partenaires bancaires pour solliciter une demande de prêt. Sa demande peut regrouper plusieurs prêts. En pratique, il est plus judicieux de se tourner vers sa banque habituelle pour que la demande de prêt soit traitée en priorité.

Attention: la somme des différents prêts demandés ne doit pas dépasser le plafond de 25% du chiffre d’affaires annuel (ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes).

Vous allez devoir transmettre un dossier à la banque qui répond aux questions suivantes :

  • En quoi la crise impacte directement votre entreprise ? Vous allez devoir transmettre les indicateurs vous permettant de répondre à cette question (baisse de trafic, chute du chiffre d'affaires, etc).

  • Quelles sont les mesures que vous avez déjà mises en place ? Réduction des coûts, report des charges sociales, fiscales, chômage partiel, etc.

  • Pourquoi un tel montant ? Pour justifier les 25% du CA de l'année 2019, si votre bilan n'est pas n'est pas encore établi, vous avez la possibilité de demander une attestation de CA à votre expert-comptable. 

  • Comment envisagez-vous la reprise de l'activité après la crise ? Vous allez devoir expliquer comment vous pensez que l'activité va repartir à la fin de l'état d'urgence sanitaire (difficultés d'approvisionnement, reprise lente de l'activité, etc).

Une fois que la banque a examiné la demande, le montage financier et l’éligibilité de l’entreprise, elle lui délivre un pré-accord de prêt

Les banques doivent examiner l’ensemble des demandes des entreprises et s'engager à y répondre rapidement.

Étape 2- Faire une demande d’attestation de prêt garanti par l’état

Une fois le pré-accord de prêt obtenu, le dirigeant d’entreprise doit réaliser une demande d’attestation de prêt garanti par l’état en ligne sur le site attestation-pge.bpifrance.fr

Pour réaliser cette demande, il est nécessaire de se munir:

  • Du numéro Siren de l’entreprise;
  • Du montant du prêt demandé;
  • Du nom de l’agence bancaire.

Attention: au mois d’avril, chaque entreprise n’a le droit qu’à une seule attestation de prêt garanti par l’état. Cependant, à compter du 1er mai, il sera possible de réaliser une nouvelle demande dans la limite des plafonds autorisés par entreprise.

Étape 3- Transmettre l’attestation à la banque

L’attestation de prêt garanti par l’État (sur lequel apparaît le numéro unique de Bpifrance) doit être transmise à la banque. 

La banque peut alors valider définitivement le prêt et mettre les fonds à disposition de l’entreprise.

infographie pret garantie par l'état

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 17/04/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.