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24 janvier 2019

Tout savoir sur le statut de micro-entrepreneur

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une activité en complément de votre activité principale ? Le statut micro-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet car il permet au micro-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.

Pour vous assurer que le régime de micro-entrepreneur est adapté à votre situation, découvrez les éléments clés de ce statut : définition du statut du micro-entrepreneur, conditions pour devenir micro-entrepreneur, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création.

Statut micro-entrepreneur

Statut micro-entrepreneur: ça consiste en quoi?

Le statut de micro-entrepreneur est une simple option offerte à un entrepreneur individuel. L'option de la micro-entreprise a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’ils soient obligés de réaliser des démarches administratives trop complexes. De cette raison découlent les principaux avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :

  • Des démarches de création simples ;
  • Des obligations déclaratives sociales et fiscales légères ;
  • En contrepartie, une responsabilité illimitée du micro-entrepreneur ;
  • Des plafonds micro-entrepreneur (pour rester sous le statut micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires annuel qui diffèrent en fonction de l'activité exercée) ;
  • Une crédibilité moins forte à l’égard des tiers que les formes de société (par exemple, les sociétés à associé unique comme l’EURL ou la SASU).

Quelles sont les conditions pour être micro-entrepreneur?

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur, sans condition de diplôme. Le micro-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire. Par exemple, micro-entreprise et chômage sont deux notions loin d'être incompatibles !

La seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques comme, par exemple, les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en micro-entrepreneur (avocats, médecins, etc.). Certaines activités très particulières sont également exclues du statut de micro-entrepreneur (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).

Régime fiscal et micro-entreprise: quel fonctionnement?

Le régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En matière d’imposition des bénéfices, la fiscalité de la micro-entreprise donne droit à l’application de deux régimes micro-entrepreneur différents détaillés dans le tableau ci-dessous :

Régime de base

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut


Revenu imposable

Déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires = bénéfice imposable


Chiffre d’affaires brut

Régime fiscal

Imposition du bénéfice imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)

Prélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales

Déclaration et versement

Déclaration d’impôt sur le revenu annuelle et paiement chaque mois ou chaque trimestre

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement chaque mois ou chaque trimestre


Bon à savoir : le régime de TVA en micro-entreprise peut également être avantageux. En effet, sous réserve du respect d’un seuil de chiffre d’affaires, il est possible de bénéficier d’une franchise de base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous n’avez pas besoin de réaliser de déclarations de TVA.

Quel est le régime social en micro-entrepreneur?

Le micro-entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs. L’avantage de ce régime est qu’il permet au micro-entrepreneur de payer des cotisations sociales d’un montant relativement faible. En revanche, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale.

Comme pour le régime fiscal, le micro-entrepreneur peut choisir entre deux régimes micro-entreprise différents pour calculer le montant de ses cotisations sociales. Explications dans le tableau ci-dessous :

Régime social simplifié

Prélèvement libératoire forfaitaire

Base de calcul

Chiffre d’affaires brut

Chiffre d’affaires brut

Revenu prélevé

Prélèvement forfaitaire d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut

Prélèvement d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales

Déclaration et versement

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne ou par courrier et paiement par mois ou par trimestre

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement chaque mois ou chaque trimestre


Depuis la réforme du 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE (anciennement appelée l’ACCRE). Cette aide à la création d’entreprise leur permet d’être exonéré de cotisations sociales pendant 3 ans.

Quelles sont les démarches de création d’une micro-entreprise?

Vous vous demandez comment créer une micro-entreprise ?

Pour devenir micro-entrepreneur vous devez : 

  • Remplir le formulaire “P0 CMB micro-entrepreneur", on parle de déclaration de début d’activité.
  • Immatriculer la micro-entreprise pour obtenir l'extrait K micro-entrepreneur.
  • Ouvrir un compte bancaire (pour séparer les opérations personnelles des opérations professionnelles).

Les démarches de création sont très accessibles financièrement, rendez-vous sur notre fiche récapitulant l'ensemble des coûts de création d'une micro-entreprise pour en savoir plus à ce sujet.

Vous connaissez désormais l’essentiel des caractéristiques du statut micro entrepreneur ! Si vous hésitez encore à vous lancer, n’oubliez pas qu’il existe de nombreuses aides micro-entrepreneur pour vous accompagner ou vous soutenir financièrement lors des débuts de votre activité.

Mise à jour: 24/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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