Débats politiques, surprise générale, revers de l’affaire Benalla, la démission de notre ministre de l’écologie Nicolas Hulot en début de semaine a suscité bien des réactions. Ceux qui annonçaient une rentrée politique agitée sont loin d’être déçus.
Mais que dit la loi? Un ministre peut-il démissionner du jour au lendemain, à la radio, sans en avertir son chef de gouvernement ni même son président?
La démission, qui marque généralement la fin d’un contrat de travail, est un processus très encadré. On fait le point sur les règles en vigueur.
Quelles règles encadrent la démission d’un ministre?
Nous nous étions intéressés à la question au début de l’été avec le débat autour du droit au vacances du Président et nous avions souligné qu’Emmanuel Macron, qui n’est pas soumis à un contrat de travail classique, n’est donc pas soumis aux mêmes règles qu’un salarié lorsqu’il s’agit de partir en congé.
Un ministre n’est pas non plus soumis aux règles classiques du droit du travail et peut donc démissionner quand bon lui semble. En effet, les membres du gouvernement respectent le principe de la solidarité gouvernementale. Ils ne doivent pas s’opposer aux autres membres du gouvernement. De fait, tout ministre qui se trouve en désaccord avec avec la politique du gouvernement est libre de démissionner.
Démission du salarié: un statut protecteur
Par principe il n’est pas possible de démissionner du jour au lendemain lorsqu’on est salarié.
La seule exception est la prise d’acte de rupture. C’est un mode de rupture du contrat de travail par un salarié uniquement en cas de manquement grave de l’employeur (dans un cas de harcèlement par exemple).
Dans les autres cas, plus classiques, les modalités de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié dépendent bien sûr de ce qui est indiqué dans le contrat de travail:
- Si le salarié est en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), alors il peut envoyer sa lettre de démission de CDI sans avoir à justifier sa décision. Il peut rompre son contrat à tout moment, tant qu’il respecte les règles de préavis prévues dans le contrat ou dans la convention collective applicable.
- Si le salarié est en CDD (Contrat à durée déterminée), envoyer une lettre de démission de CDD correspond donc à provoquer une rupture anticipée du contrat de travail. L’employé doit justifier sa démission par une autre embauche en CDI. Il peut également s’agir d’une rupture amiable, dans le cas où l’employeur accepte la démission sans que l’employé ait à se justifier.
Quel que soit le type de contrat auquel est soumis l’employé, il doit signifier sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque soit par oral soit en faisant le choix de rédiger une lettre de démission. Un salarié peut être dispensé de préavis si la démission a lieu pendant une grossesse, pour élever un enfant ou encore à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Un salarié doit pouvoir démissionner librement sans subir de pression ou de contrainte psychologique de la part de son employeur. Si un employé est forcé à démissionner, le juge pourra considérer qu’il s’agit en réalité d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui peut donner lieu au paiement d’indemnités.
Démission du chef d’entreprise: des obligations post-démission
Pour savoir comment s’organise la démission d'un président de SAS ou d’un gérant de SARL, il faut s’intéresser aux statuts de l’entreprise! En effet, ces derniers fixent les modalités relatives à la démission d’un dirigeant d’entreprise: délais de préavis, envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception.
Du fait de son rôle particulier vis-à-vis de l’entreprise, le dirigeant peut être soumis à des obligations suite à sa démission:
- Obligation de loyauté: un ex-dirigeant d’une entreprise se doit de rester loyal, cela signifie par exemple qu’il ne pourrait pas démissionner pour se mettre à son compte et démarcher ses anciens clients.
- Obligation de restitution: un dirigeant d’entreprise doit restituer l’ensemble des biens mis à sa disposition à l’occasion de son mandat social, il peut s’agir d’une voiture de fonction par exemple.
- Obligation de non concurrence: dans certains cas, il peut être interdit au dirigeant d’occuper un poste similaire dans une période de temps prévue, pour certaines activités et pour un périmètre géographique fixé. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, cela expose l’ancien dirigeant au paiement de dommages et intérêts à la société.
Pour être en règle il sera impératif de procéder à une modification statutaire pour que ces derniers soient à jour. Pour ce faire il existe un certain nombre de formalités de changement de dirigeant à réaliser.
Mise en ligne: 29/08/2018
Rédacteur: Marguerite DESFORGES, étudiante à l'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit de Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
