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Pierre Aïdan
Président et cofondateur de Legalstart.fr
Article mis à jour le 12 mai 2016
Temps de lecture : 3 min

Publié le 12 mai 2016

Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir sur notre blog M. Philippe Bobet, Président honoraire du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Greffier associé du Tribunal de commerce de Paris.

L'occasion d'évoquer avec lui de la dématéralisation des procédures, des formalités de création d'entreprise et de son avis sur l'émergence des plateformes juridiques en ligne comme la nôtre.

Legalstart.fr : Quelles sont les principales innovations technologiques ayant été portées par les greffes des Tribunaux de commerce au cours des 3 dernières années?

P. Bobet : Les principales innovations technologiques des greffes se sont concentrées sur 3 aspects :

1) La refonte des sites de formalités en ligne

Les plateformes d'immatriculation et de dépôt des comptes ont été refondées. Plus de 25% des formalités sont maintenant réalisés en ligne pour ces 2 procédures. De plus, de l'information gratuite a largement été mise à disposition sur ces plateformes pour faciliter l'utilisation en ligne.

2) Création d'un site internet d'open data pour les greffes

Un nouveau site d'open data a été créée par Infogreffe : il s'agit de Datainfogreffe.fr. Le site propose 21 fichiers types en accès libre et compte plus de 40.000 téléchargements ! Par exemple, il est possible de télécharger des jeux de données concernant les créations de sociétés.

3) Mise en place d'un bureau virtuel du juge sur le judiciaire

Sur la partie judiciaire, la mise en place depuis 2 ans d'un bureau virtuel du juge pour le suivi des dossiers (uniquement accessible au juge) facilite le traitement d'une affaire. De plus, le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), autrement nommé e-Barreau et le RPVJ (Réseau Privé Virtuel Justice) permettent aux avocats de saisir la justice de manière dématérialisée, ce qui la rend plus accessible pour le justiciable. C'est un préalable nécessaire à l'e-Procès !

Legalstart.fr : Comment les greffes français se positionnent-ils par rapport aux tribunaux étrangers sur le plan de la dématérialisation des procédures ?

P. Bobet : Il existe un projet d'interconnexion avec les registres européens piloté par la Ministère de la Justice sous la direction de la Commission Européenne. Nous sommes au début du projet mais c'est une démarche intéressante.

Legalstart.fr : Les formalités de création d'une entreprise sont-elles, selon vous, suffisamment simples en France ?

P. Bobet : Oui ! Il y a plusieurs réformes depuis une dizaine d'années qui vont dans ce sens. Les formalités sont simples, notamment pour les formes unipersonnelles (SASU, EURL). A Paris, plus de 85% des dossiers complets sont immatriculés dans les 24h suivant le dépôt du dossier. Justification d'un local, de l'identité, les statuts, etc. : c'est simple ! La complexité vient plutôt de la diversité du droit français car beaucoup de formes sociales sont possibles et il faut bien choisir.

Aujourd'hui, c'est encore plus simple grâce à l'émergence des plateformes juridiques privées.

Legalstart.fr : Comment voyez-vous l'émergence des legal start-up françaises ?

P. Bobet : J'y vois l'apport de nouvelles technologies alliées au droit permettant un meilleur accès au droit et à la justice. Cela permet de simplifier et dédramatiser les dossiers. Les plateformes créent un contact direct et fluide avec les greffes et les administrations.

Toutes les plateformes, publiques et privées, poussent chacun à améliorer la qualité de service global. C'est donc forcément positif et cela va dans le sens de la dématérialisation, de l'innovation et l'accès au droit, qui sont des priorités des pouvoirs publics.

Propos recueillis par Pierre Aïdan, Président et cofondateur de Legalstart.fr

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