Comment faire un apport en nature dans une SARL ou SAS ?

On distingue les apports de sommes d’argent (en « numéraire »), les plus simples à réaliser, des apports de biens (en « nature »). Les apports en nature et en numéraire constituent le capital social de la société. Ils se distinguent des apports en compte courant d’associés, autre modalité de financement de la société. 

Un apport doit être effectué par chaque associé lors de la constitution de la société et spécifié dans les statuts : il s’agit d’une condition de validité de toutes les sociétés en France. Ils peuvent également avoir lieu en cours de vie sociale, lors d’une augmentation du capital social.

Les apports en nature doivent par ailleurs être évalués. Comment cela fonctionne-t-il ? L'évaluation d'un Commissaire aux apports est-elle obligatoire ? Eléments de réponse.

Mini-sommaire :

1- Les enjeux de l'évaluation des apports en nature

2- L'évaluation de l'apport par le Commissaire aux apports

        Apport nature

Les enjeux de l'évaluation des apports en nature

Une exacte évaluation des apports en nature est indispensable.

Si le bien est surévalué, cela conduit à une surreprésentation de l’associé dans la société. Le capital serait en outre gonflé artificiellement, ce qui serait préjudiciable aux créanciers, le capital social étant leur gage (c’est-à-dire les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur créance).

Si le bien est sous-évalué, il serait alors supporté par l’associé apporteur, qui percevrait alors moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait légitimement prétendre. Cela donnerait également une image trompeuse de la situation financière de la société à l’égard des tiers.

L'évaluation de l'apport par un Commissaire aux apports

En principe, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert, le Commissaire aux apports ou CAA, choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts auprès des tribunaux. Le Commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par une décision de justice, à la demande du futur associé le plus diligent.

Dans les SAS, vous êtes obligés de recourir à un expert. L’article L. 225-8 du Code de commerce impose que l’évaluation des apports en nature soit effectuée par un Commissaire aux apports.

Dans les SARL, vous pouvez vous dispenser de l’expertise, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

  • La valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000€
  • La valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.


Cette dispense n’est possible qu’à la création de la SARL. Dans tous les autres cas, l’intervention d’un CAA est requise dans la SARL.

Après avoir été désigné, le Commissaire aux apports rédige un rapport d'évaluation, qu'il faudra transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculer la société (ou enregistrer l'augmentation de capital si vous faites un apport en nature en cours de vie sociale).

Attention : en SARL, vous pouvez donc parfois vous affranchir de l’évaluation de l’expert… mais ce n’est pas sans risques ! Les associés sont alors responsables solidairement pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. Autrement dit, en cas de contestation fondée, les associés sont solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente à la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien. En outre, des sanctions pénales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes faisant attribuer frauduleusement à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle.

 

Date de mise à jour : 27/05/2016

Rédacteur : Gabrielle Mahieu, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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