28 avril 2021

SAS et changement de siège social: quelles sont les étapes à suivre?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Le transfert du siège social d’une SAS est une procédure précise qui comporte plusieurs démarches juridiques et administratives. Cette procédure doit être respectée pour que le changement d’adresse de la SAS soit légal et enregistré. 

Quelles sont les étapes à respecter pour effectuer un transfert de siège social d’une SAS? On reprend étape par étape pour vous guider dans vos démarches. 

sas changement de siège social

La décision du changement de siège social de la SAS

Les règles à suivre quant à la décision du changement de siège social de SAS sont indiquées dans ses statuts. En effet, vos statuts déterminent quel est l’organe qui a le pouvoir de décider du changement de domiciliation de la SAS ainsi que la procédure à suivre. 

Dans la plupart des cas en SAS, le pouvoir de changer l’adresse du siège social est donné à l’assemblée générale des associés ou au Président de la SAS

La modification des statuts de SAS pour le changement de siège social

Une fois que l’organe ayant le pouvoir de décision a décidé de changer le siège social, les statuts de SAS doivent être mis à jour: 

  • La première page des statuts doit être mise à jour; 
  • La clause relative au siège social doit également être mise à jour. 

Vous aurez besoin de cet exemplaire modifié des statuts pour le reste de la procédure. 

La publication de l’avis de transfert de siège social de la SAS

Une fois que les statuts ont été modifiés, vous devez publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonce légale. 

Attention: Si le nouveau siège social de la SAS reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, vous devrez publier votre avis dans le département où se situe le siège social de la SAS. En revanche, si le nouveau siège social de la SAS n’est pas situé dans le même ressort de greffe, vous devrez publier deux avis de transfert de siège social: un dans le département de l’ancien siège social et un dans le nouveau département où se situe le nouveau siège social.

Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de transfert du siège social? L’avis de publicité doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires telles que: 

  • La mention du transfert du siège; 
  • La dénomination sociale de la SAS; 
  • Le montant du capital social; 
  • L’adresse du siège social; 
  • Etc. 

Les déclarations du changement de siège social de la SAS

La déclaration au greffe du tribunal de commerce 

Le transfert de siège social d’une SAS constitue une modification statutaire et doit donc être signalé au greffe du tribunal de commerce par le biais d’une déclaration modificative d’une personne morale. 

Cette déclaration s’effectue par l’envoi du formulaire M2. Afin de remplir ce formulaire, vous devrez vous munir de plusieurs informations et documents. Vous aurez besoin, par exemple, de la date du transfert de siège social ou encore d’un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois (si le nouveau siège ne se situe pas dans le même département que l‘ancien). 

La déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le changement d’adresse du siège social de la SAS doit également être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises par l’envoi d’un dossier de demande d’inscription modificative. La déclaration doit être effectuée au centre de formalité des entreprises dont dépend le nouveau siège social de la SAS. 

Plusieurs éléments doivent être joints au dossier de demande d’inscription: 

  • Le formulaire M2 complété et signé en trois exemplaires; 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour de la SAS, daté et signé par le représentant légal; 
  • Un exemplaire du PV d'Assemblée générale décidant du transfert du siège social de la SAS ou de l’organe de décision; 
  • Une liste des anciens sièges sociaux; 
  • L’attestation de parution de l’avis de transfert du siège social dans le journal d’annonces légales; 
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (copie du bail ou du contrat de domiciliation par exemple); 
  • Etc. 

La déclaration à l’administration

Une fois que vous arrivez à cette étape, le transfert du siège social est effectué. Il faut, néanmoins, signaler le transfert de siège social à l’administration pour la modification du calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette contribution étant basée sur la valeur locative d’un bien, le changement de siège doit être déclaré pour le calcul de la nouvelle taxe foncière de l’entreprise. 

Les démarches de changement de siège social étant fastidieuses, il est intéressant de se faire accompagner par des professionnels. 

Bonus: pensez à mettre à jour tous vos supports de communication, factures, devis clients ou encore vos CGV avec votre nouvelle adresse! 

Mise à jour: 28/04/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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