Quels documents et formalités sont nécessaires à la création d'une SCI ?

 

TRES IMPORTANT

Soyez très attentif quand vous créez votre SCI ! Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet du greffe et, en conséquence, retarder la création de votre société civile immobilière.

TABLEAU RECAPITULATIF

Document
Exemplaire
Signature
Signataires
Date
Notes
Statuts
1 original
Signatures originales

Paraphes sur chaque page
Tous les associés
Déclaration de non-condamnation
1 original
Signature originale
Gérant
Idem statuts
1 DNC par Dirigeant
Attestation de parution
1 exemplaire
Journal d'annonces légales
Date des statuts
Annonce légale fournie par Legalstart
Formulaire M0
1 original
Signature originale
Gérant
Idem statuts
- Cadre 7: renseignez la date de début d'activité
- 3 volets
Pièce d’identité
1 copie recto-verso
Signature originale avec mention "certifiée conforme à l’original"
Gérant
La pièce d'identité doit être en cours de validité
Chaque associé doit fournir une copie de sa pièce d’identité
Justificatif du siège social
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Chèque
1
Signature originale
Associé ou Gérant
Date des statuts
Chèque de 74,10€ libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

INSTRUCTION POUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir:

  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir:

  • 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
  • 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
  • 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir:

  • 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc.

ATTENTION : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.

Créez votre SCI rapidement sur notre site