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20 décembre 2018

Réforme de l’ACCRE : les nouvelles conditions !

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise accessible uniquement à certains entrepreneurs. Pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer, le Gouvernement a réformé ce dispositif pour étendre ses conditions d’éligibilité. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et l'ACCRE est devenue l'ACRE.

Concrètement, à quoi sert l’ACRE ? Remplirez-vous les conditions pour bénéficier de l'ACRE? On décode les nouveautés. 

Reforme ACCRE 2019

A quoi sert le dispositif de l’ACRE?

L’ACRE a pour but d’encourager la création et la reprise d’entreprises en offrant à certains entrepreneurs une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité (ou pendant trois années pour les micro-entrepreneurs).

En fonction du montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle. Sachez qu’en 2019, le plafond annuel de la Sécurité sociale sera de 40.524€, de ce fait :

  • L'exonération sera totale si les revenus sont inférieurs à 75% du PASS, soit 30.393€;
  • L’exonération sera dégressive si les revenus sont compris entre 75% du PASS et le PASS, soit entre 30.393€ et 40.524€;
  • L’exonération sera nulle si les revenus sont supérieurs au PASS, soit 40.524€.

Qui pouvait profiter du dispositif avant le 1er janvier 2019 ?

Les conditions étaient déjà relativement simples à remplir : il suffisait de vouloir créer ou reprendre une entreprise et d'appartenir à l'une des catégories ouvrant droit au bénéfice de ce dispositif.

Les personnes ayant la possibilité d'effectuer une demande d’ACCRE étaient notamment les suivantes : les demandeurs d’emploi, les jeunes âgés entre 18 et 25 ans, les personnes de moins de 29 ans reconnues handicapées ou encore celles créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Quelles sont les nouveautés de la réforme de 2019?

Du fait de la volonté du Gouvernement de soutenir la création d’entreprise, les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été assouplies. Désormais, peu importe la qualité de demandeur d’emploi ou l’âge de la personne, ces restrictions d’accès ont été presque totalement supprimées.

Le nouvel article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dès 2019, l’ACRE sera ouverte à toute personne qui créé ou reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, que ce soit :

  • À titre indépendant: de fait, tous les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pourront bénéficier de l’ACRE, sans aucune restriction.

  • En créant une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle: tout créateur de SASU ou d’EURL sera donc logiquement éligible à l’ACRE car, en tant qu'associé unique, il a le contrôle effectif de sa société. A l'inverse, dans les sociétés pluripersonnelles comme la SAS ou la SARL, il sera nécessaire d'évaluer les pourcentages de détention du capital social, afin de déterminer qui détient le contrôle effectif de la société. Une personne est considérée comme ayant le contrôle effectif d’une société dès lors qu'elle détient, seule ou avec sa famille, plus de 50% du capital social, dont au moins 35% à titre personnel.

Ainsi, dès janvier 2019, une très large majorité des entrepreneurs pourront bénéficier de l'ACRE, d'autant plus que le bénéfice de cette aide à la création d'entreprise ne sera pas conditionné par le dépôt d'une demande. Ce sera une aide automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs, ce qui leur permettra de profiter d’une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité.

Mise à jour le : 20/12/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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