28 janvier 2020

Réforme de l’ACRE (ex ACCRE): les nouvelles conditions
Temps de lecture : 2 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’ACRE est une aide à la création d’entreprise accessible uniquement à certains entrepreneurs. En 2019, le Gouvernement avait réformé ce dispositif, l'ACCRE avait alors changé de nom pour devenir l'ACRE. En 2020, l'ACRE a de nouveau était réformée et les conditions d'accès au dispositif ont largement été durcies.

Concrètement, à quoi sert l’ACRE ? Remplirez-vous les conditions pour bénéficier de l'ACRE? On décode les nouveautés. 

Reforme ACCRE 2019

A quoi sert le dispositif de l’ACRE?

L’ACRE a pour but d’encourager la création et la reprise d’entreprises en offrant à certains entrepreneurs une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité (ou pendant trois années pour les micro-entrepreneurs).

En fonction du montant des revenus de l’entrepreneur, par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle. Sachez qu’en 2019, le plafond annuel de la Sécurité sociale était de 40.524€, de ce fait :

  • L'exonération était totale lorsque les revenus étaient inférieurs à 75% du PASS, soit 30.393€;
  • L’exonération était dégressive lorsque les revenus étaient compris entre 75% du PASS et le PASS, soit entre 30.393€ et 40.524€;
  • L’exonération était nulle lorsque les revenus étaient supérieurs au PASS, soit 40.524€.

Pour 2020, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 41.136€, de ce fait :

  • L'exonération est totale si les revenus sont inférieurs à 75% du PASS, soit 30.852€;
  • L’exonération est dégressive si les revenus sont compris entre 75% du PASS et le PASS, soit entre 30.852€ et 41.136€;
  • L’exonération est nulle si les revenus sont supérieurs au PASS, soit 41.136€.

Qui pouvait profiter du dispositif avant le 1er janvier 2020?

Du fait de la volonté du Gouvernement de soutenir la création d’entreprise, les conditions pour bénéficier de l’ACRE étaient particulièrement souple. Peu importe la qualité de demandeur d’emploi ou l’âge de la personne, tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise étaient éligibles à l'ACRE, à condition de ne pas avoir bénéficié du dispositif durant les 3 années précédentes.

Ainsi, une très large majorité d'entrepreneurs pouvaient bénéficier de l'ACRE, d'autant plus que le bénéfice de cette aide à la création d'entreprise n'était pas conditionnée par le dépôt d'une demande. Il s'agissait d'une aide automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs, ce qui leur permettait de profiter d’une exonération de charges sociales pendant leur première année d’activité.

Quelles sont les nouveautés de la réforme de 2020?

Avec la réforme de l'ACRE du 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été durcies. Désormais, cette aide s'adresse principalement aux jeunes et aux demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.

De plus, le bénéfice de l’ACRE n'est plus automatique. Il se fait désormais uniquement sur demande. La demande d'ACRE doit impérativement être réalisée dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise.

La demande d'ACRE prend la forme d'un dossier à transmettre au CFE. Ce dossier doit contenir :

  • Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02);
  • Le justificatif prouvant l'appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE;
  • Une copie du formulaire de déclaration d'entreprise au CFE.

Bon à savoir : un délai de 3 ans doit être respecté pour déposer un nouveau dossier ACRE et bénéficier à nouveau de l’ACRE. La date à partir de laquelle court le délai est la date de la dernière acceptation obtenue. 

Mise à jour : 28/01/2020

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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