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Article mis à jour le 13 mai 2016

Le contrat de travail en portage salarial

L'Equipe Cadres en Mission
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Publié le 13 mai 2016

En tant que travailleur indépendant, l’élaboration d’un contrat de travail peut se révéler être un vrai parcours du combattant pour les non-initiés. Grâce au développement du portage salarial, il est maintenant possible de se délester de toute la partie administrative liée à son activité pour se concentrer sur son cœur de métier. Le contrat en portage présente quelques particularités différentes des autres statuts juridiques qu’il faut connaître.

Les principes fondateurs du portage salarial

Le contrat en portage salarial est bien différent des contrats de travail traditionnels qui sont conclus entre un employé et un employeur.  La caractéristique principale de ce contrat réside dans le nombre de signataire. En effet, ce sont trois parties qui doivent apposer leur signature : le salarié porté, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente. Il s’agit donc d’un contrat tripartite.

Dans les faits, ce n’est pas un mais deux contrats qui sont signés. Premièrement, il y a un contrat de prestation de service qui encadre la mission du porté. Deuxièmement, il y a un contrat de travail entre le porté et la société de portage qui est dans la plupart des cas un CDI ou un CDD. L’activité en portage salarial se révèle très souple et c’est pourquoi on l’assimile à un travail d’indépendant car le porté est libre de démarcher ses clients,  de fixer sa rémunération et de définir le cadre de sa mission.

Les obligations de la société de portage salarial

La société de portage se doit de réaliser les formalités liées à l’embauche, à la rémunération et aux cotisations sociales. Chaque mois, elle doit transmettre un compte d’activité mentionnant différents points. La société de portage a aussi un rôle de contrôle et de conseille envers le salarié porté. Enfin, la société de portage doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le salarié porté afin qu’il puisse légalement pratiquer son activité. En revanche, elle n’est pas dans l’obligation de fournir du travail au salarié porté qui doit lui-même trouver ses missions.

Les conditions de rémunération

La rémunération en portage salarial répond également à ses propres règles. Dans cet engagement tripartite, l’entreprise cliente verse les honoraires non pas directement au porté mais à la société de portage. Dans un deuxième temps, la société de portage verse au salarié sa rémunération après le prélèvement de ses propres honoraires aux titres de la gestion administrative qu’elle effectue pour lui. Les honoraires varient d’une société à l’autre mais par contre il y a une obligation de rémunération minimale définie par l’accord de branche ou définie selon la rémunération brute minimale pour une activité équivalente à temps plein.

Principaux textes applicables :

Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31

Circulaire n°2015-10 du 11 juin 2015

Rédacteur : L'Equipe Cadres en Mission

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