Modification des statuts
Plusieurs opérations nécessitent de changer les statuts : changement de gérant de SARL, transfert de siège, changement d'activité, modification de la dénomination sociale, etc. Ces décisions doivent être prises par les associés, en général réunis en Assemblée Générale. Une formalité doit ensuite être enregistrée au Greffe.
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- Convocation à l'Assemblée
- Procès-verbal de modification (possible de faire plusieurs modifications à la fois)
- Publication d'une annonce légale
- Formulaire Cerfa M2 et transmission au Greffe
Modification statutaire: comment ça marche?
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Modification statutaires
les questions les plus fréquentes
headComment modifier les statuts?
Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés.
Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe.
Publication d'une modification des statuts
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification des statuts de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. En cas de transfert de siège, la modification devra être publiée dans deux journaux d'annonces légales si le transfert s'effectue vers un nouveau département.
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Modifier mes statuts - Questions fréquentes
headChangement de gérant SARL ou SCI
Changer le gérant en SARL ou SCI (ou nommer un co-gérant) nécessite un certain formalisme. Les associés doivent prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et la constater dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant (sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.
Pour tout savoir sur la procédure de changement de gérant, cliquez ici.
Transfert de siège : quelle différence entre SARL et SAS ?
- Dans une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au minimum les 3/4 des parts de la société dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
- Dans une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.
Pour tout savoir sur les étapes du transfert de siège et ses spécifités, consultez la section Questions Fréquentes du Transfert de siège social.
Changement de Président : comment faire ?
Pour nommer un nouveau Président, à la suite d'une démission ou d'un décès par exemple, il faut organiser une Assemblée Générale au cours de laquelle les associés nomment le nouveau Président.
Pour plus de détails sur la procédure de changement de Président, consultez notre rubrique Questions Fréquentes spécifiquement dédié au sujet.
Pourquoi modifier les statuts de société?
Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la société (relations entre associés, pouvoirs des dirigeants), ainsi que ses principales caractéristiques : adresse du siège, montant du capital social, définition des activités dans l’objet social, etc. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts !
De nombreuses raisons peuvent vous conduire à effectuer une modification statutaire, et notamment :
- Transfert de siège social
- Augmentation ou réduction de capital
- Modification de l'objet social
- Changement de dirigeant (si les dirigeants sont nommés directement dans les statuts)
- Modification de la dénomination sociale
- Transformation de la société (Transformation de SARL à SAS par exemple)
Grâce à notre solution logicielle, vous pourrez changer vos statuts simplement, entièrement en ligne ! Choisissez la modification de statuts que vous souhaitez effectuer et laissez vous guider !
Tarifs pour la modification des statuts
| Le plus populaire | |||
|---|---|---|---|
| Premium Express Je suis prioritaire | Standard Je délègue | Starter Je gère seul | |
| Prestations Legalstart |
249€ HT + frais administratifs |
149€ HT + frais administratifs |
0€ HT + frais administratifs |
| Documents juridiques | |||
| Procès verbal | |||
| Formulaire Cerfa M2 | |||
| Dossier complet | |||
| Services additionnels |
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| Vérification du dossier par un formaliste | |||
| Transmission du dossier au Greffe | |||
| Assistance par email & téléphone | |||
| Assurance anti-rejet du Greffe | |||
| Traitement EXPRESS (48h) | |||
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Frais administratifs obligatoires pour l'enregistrement |
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| Annonce(s) légale(s) 120€-160€ | |||
| Frais de Greffe 195,38€ | |||
| Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé. | |||
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