SAS : le statut de la Société par Actions Simplifiée

Le statut de SAS est le plus prisé par les entrepreneurs qui souhaitent développer un projet d'envergure sur le long terme et ouvrir leur capital à des investisseurs. La SAS est dirigée par un président et exige un capital social minimum de 1€. 

Contenu de l'offre :

  • Rédaction des statuts sur-mesure
  • Parution de l'annonce légale au Journal Officiel
  • Création du Cerfa M0 et envoi du dossier au Greffe
Comment ça marche ?
 

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Questions fréquentes

Modifications de statuts: différences entre SARL et SAS

  • Dans une SARL, il faut que les associés représentant au moins 2/3 du capital social donnent leur accord pour modifier les statuts sociaux. Une décision du gérant peut être suffisante, si elle est approuvée par l'AG.

  • Dans une société par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts eux-même qui définissent les conditions de modification de l'objet social.

Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS est de plus en plus prisée et ce pour plusieurs raisons :

  • Le projet gagne en crédibilité s'il donne lieu à la création d'une société 
  • Il est possible de choisir l'imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Cela peut permettre une optimisation fiscale grâce à la déduction des charges du profit de votre entreprise
  • Liberté totale dans la rédaction des statuts et l'organisation de la société

Transfert de siège : quelle différence entre SARL et SAS ?

  • Dans une SARL, le transfert du siège social doit être validé par les associés représentant au minimum les 3/4 des parts de la société dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire. 
  • Dans une SAS, ce sont les statuts qui précisent la procédure à suivre en cas de transfert de siège social.

Pour tout savoir sur les étapes du transfert de siège et ses spécifités, consultez la section Questions Fréquentes du Transfert de siège social.

Quelle liberté pour les actionnaires d'une SAS ?

Les statuts d'une SAS sont très flexibles. En effet, les actionnaires d'une SAS peuvent déterminer librement:

  • les conditions de nomination ou de révocation des dirigeantsle système de rémunération et la durée des mandats.
  • les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

Néanmoins, certaines règles persistent : il est obligatoire désigner un président (ou directeur général) qui représentera légalement la société.

Quelle fiscalité pour la SAS ?

La SAS (ou la SASU) peut être imposé soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) : 

  • L'IS est un impôt dû par la société. Il est calculé par rapport aux bénéfices avant impôt de la société.
  • Depuis 2008, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cependant la SAS doit répondre à plusieurs conditions : société de plus de 50 salariés, créée depuis moins de 5 ans et non cotée en Bourse.

Qui sont les actionnaires de la SAS ?

La SAS est obligatoirement constituée d'au moins deux associés. Ceux-ci peuvent être:

  • des personnes physiques, mineurs ou majeurs
  • des personnes morales (sociétés, associations, etc.)

Pour devenir associés d'une SAS, il est obligatoire d'effectuer un apport de somme d'argent (en numéraire) ou de biens (en nature). En contrepartie, l'associé reçoit un nombre d'actions en principe proportionnel au capital apporté dans la SAS.

Au stade de la création de SAS, il est fréquent qu'un Pacte d'Actionnaires soit rédigé pour aménager les droits et obligations des associés.

Tarifs pour la création d'une SAS

    Le plus populaire  
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques    
Statuts
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Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email 
Assistance par téléphone 
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Traitement EXPRESS (48h) 
Pacte d'actionnaires (valeur 99€) 
Demande d'ACCRE 
Accès au logiciel de comptabilité Quickbooks 

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Frais administratifs
obligatoires pour l'immatriculation
   
Publication d'une annonce légale 200€-250€
Frais d'immatriculation au Greffe 41,50€ 
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