Transfert de Siège Gratuit

Le siège social, adresse "officielle" d'une société, peut être amené à changer pour diverses raisons. Changer de siège social est une formalité coûteuse au niveau administratif, alors obtenez gratuitement toute la documentation juridique !

Services inclus : 

  • Convocation à l'assemblée
  • Procès verbal de transfert su siège
  • Annonces légales de départ et d'arrivée
  • Revue du dossier par un juriste et envoi au greffe en option
 

Legalstart frappe là où ça fait mal !

 
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

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Nous créons vos statuts et votre dossier complet.

Envoyez votre dossier complet au Greffe et recevez votre K-Bis directement chez vous!

Je ne pensais pas que cela pouvait être aussi simple de transférer le siège d'une société.

Olivier B (Paris)

L'accompagnement pour les démarches administratives est de grande qualité. En plus, le service est gratuit !

Chloé L (Lyon)

Qualité irréprochable. C'est rassurant de savoir que le service a été développé par des avocats spécialisés.

Luc P (Nantes)

Pourquoi choisir Legalstart.fr ?

Simple et rapide
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Nous vous remboursons si vous n’êtes pas 100% satisfait.

Questions fréquentes

Peut-on transférer un siège social gratuitement ?

Non. Il y a des coûts fixes pour un transfert de siège social, qui sont d'ailleurs relativement élevés : 198,96€ de frais de greffe et environ 150€ en moyenne de frais d'annonce légale (voire 300€ si le transfert de siège se fait dans un nouveau département).

C'est pour cela que Legalstart.fr propose une documentation juridique totalement gratuite et sur-mesure pour que votre société limite les coûts de cette opération et vous facilite la vie en évitant les allers-retours avec l'administration.

Procès-verbal de transfert de siège : ce qu'il doit contenir

Le procès-verbal de transfert de siège retranscrit la décision prise par les associés (parfois par le dirigeant) de transférer le siège de la société à une nouvelle adresse.

Que la décision soit prise par Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou par décision unanime des associés, le procès-verbal devra indiquer l'ancienne adresse du siège ainsi que la nouvelle. Le procès-verbal devra également rendre compte de la décision de modifier les statuts de la société suite au transfert du siège.

En revanche, rien n'oblige d'indiquer la raison du transfert de siège social dans le procès-verbal.

Ou peut-on fixer le siège social d'une société ?

Le siège social peut être fixé à différents endroits : domicile personnel du dirigeant, local commercial (en signant un bail commercial ou en achetant le local), centre d'affaires, ou encore au sein des locaux d'une autre société.

Pour plus d'informations sur les différentes options de domiciliation de votre société, cliquez ici.

Comment mettre à jour ses statuts ?

Après avoir pris la décision de transférer le siège et de mettre à jour les statuts, vous devez modifier ces statuts. Concrètement, il s'agit de mettre à jour l'adresse indiquée dans l'en-tête des statuts et dans l'article relatif au siège social, et tout autre article faisant éventuellement mention de l'adresse du siège social.

Il revient également au représentant légal d'indiquer la modification et mise à jour des statuts en page de garde, et de la signer.

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