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Camille
Juriste Legalstart depuis 4 ans
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La SAS est la forme juridique la plus choisie en France par les créateurs d'entreprise. Ses principaux avantages :
Consultez notre fiche sur les avantages et inconvénients de la SAS ou téléchargez un exemple de statuts SAS pour visualiser concrètement leur contenu.
Frais légaux obligatoires (incompressibles) :
Soit un total d'environ 256 à 333 €.
Accompagnement professionnel : une plateforme juridique en ligne coûte entre 0 € et quelques centaines d'euros selon le niveau de service. Un avocat ou notaire facture entre 1 500 et 2 000 € en plus des frais légaux.
Aucun capital minimum requis : 1 € suffit. Au moins 50 % doit être versé à la création, le solde dans les 5 ans.
Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Option pour l'impôt sur le revenu (IR) : possible pendant les 5 premiers exercices si la SAS a moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de CA et est détenue à 50 % minimum par des personnes physiques.
Imposition des dividendes : les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, "flat tax") de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). L'associé peut opter pour le barème progressif de l'IR s'il y a intérêt.
Contrairement au gérant majoritaire de SARL, les dividendes du président de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales — uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %).