Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui offre de nombreux avantages. Elle est notamment plébiscitée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Cet avantage de la SAS est l’une des raisons principales qui pousse les porteurs de projets innovants, de startups ou d’activités à fort potentiel de développement à privilégier la création d’une SAS pour concrétiser leur projet. Et ce n’est pas le seul avantage de la SAS.

Pour autant, chaque forme de société présente nécessairement des inconvénients. Pourquoi créer une SAS ? Pour vous aider à y voir plus clair, on fait un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ? 

Que veut dire SAS ? 

La SAS est par définition une société par actions simplifiée. La SAS est une forme juridique qui offre une grande souplesse de fonctionnement. En effet, elle permet aux associés de définir facilement les règles de fonctionnement de la société. 

La SAS est une société commerciale, qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Cela signifie donc qu’elle ne peut pas être cotée en bourse à la différence de la Société Anonyme (SA). 

La souplesse de cette forme juridique ne s’arrête pas à son fonctionnement puisque les démarches de création, de modification et de dissolution de la SAS sont également simplifiées. 

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ? 

La SASU et la SAS correspondent au même statut social. En effet, la SASU est en fait une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire, à associé unique. Ces deux formes de société se distinguent par le nombre d’associés qui y sont présents. 

SAS et SASU ont donc de nombreux points communs à savoir : 

• le statut juridique ; 
• les démarches de création de la société ; 
• la responsabilité limitée aux apports des actionnaires ; 
• le régime fiscal ; 
• la possibilité de nommer un ou des directeurs généraux.

Quels sont les principaux avantages de la SAS ?

Si vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une SAS, les avantages d’une telle forme juridique sont à étudier. Parmi les principaux avantages d’une société en SAS, nous pouvons citer :

• la souplesse de fonctionnement ;
• le régime social protecteur des dirigeants de SAS ;
• la facilité d’entrée des nouveaux associés en SAS ;
• les associés de la SAS ont une responsabilité limitée ;
• le choix pour le régime d’imposition ;
• le régime d’imposition des dividendes.

Voyons ces avantages de la SAS plus en détail.

Avantage n°1 de la SAS : la souplesse de fonctionnement

Le premier avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement grâce à sa réglementation peu contraignante. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de société.

D’autre part, la création d’une SAS nécessite la présence d’au moins deux associés fondateurs. Le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité par la loi, contrairement à une SARL où le seuil maximal est fixé à 100. 

La souplesse de fonctionnement de la SAS se matérialise notamment lors de la rédaction des statuts, de la fixation du capital social, et avec la possibilité de nommer une personne morale comme président de la société par actions simplifiée.

Souplesse dans la rédaction des statuts de SAS

La souplesse de fonctionnement d’une SAS implique une grande liberté statutaire. En effet, la seule contrainte qui est imposée aux actionnaires est de rédiger les statuts à l’écrit comme pour n’importe quelle société. Les statuts constitutifs doivent également être datés et signés par l’ensemble des associés.

Les associés fondateurs ont alors toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de :

• Répartir les pouvoirs de direction comme ils l’entendent (désignation d’un directeur général de SAS, d’un directeur général délégué, etc.) et de nommer des organes de contrôle (par exemple, un conseil de surveillance de SAS) pour surveiller la bonne gestion de la société. La seule obligation qui leur est imposée en matière de gouvernance est de nommer un président de SAS.
  
  
• Prévoir les règles de consultation et de convocation de l’assemblée générale. Les modalités de convocation, les règles de majorité et de quorum, etc. sont laissées à la discrétion des actionnaires de la SAS.
  
  
• Définir les règles d’entrée et de sortie des actionnaires.
  
  
• Organiser les rapports des associés dans un pacte d’actionnaires.

Souplesse du capital social

En SAS, l’avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social.

Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n’existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu’ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.

Le capital social d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

S’il est possible pour un associé d’apporter en nature un bien commun sans accord de son conjoint, il est cependant nécessaire de faire procéder à une évaluation du bien par un commissaire aux apports si sa valeur dépasse les 30.000 €. Cela vaut également pour les biens détenus en propre par un associé.

En outre, le capital social de la SAS peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, une mention spécifique doit apparaître dans les statuts, afin de prévoir des fluctuations du montant du capital social entre un seuil minimum et un plafond maximum déterminés.

Enfin, la libération du capital social peut être différée. Dans ce cas, les actionnaires doivent apporter 50 % du capital social prévu pendant les démarches de création de la SAS. Puis, ils disposent d’un délai de 5 ans pour libérer le reliquat.

Possibilité d’avoir un Président personne morale

Autre avantage, le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale.

Le Président d’une SAS peut donc être une autre société ou une association.

Avantage n°2 de la SAS : le régime social protecteur des dirigeants de SAS

Parmi les avantages de la SAS, nous pouvons citer le régime social du Président de SAS qui s’avère particulièrement protecteur, ainsi que pour tous les organes de direction de la SAS. 

Les dirigeants de SAS (Président, Directeur Général, etc.) sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont assimilés à des salariés.

Ils bénéficient ainsi d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés : assurance maladie, retraite, allocations familiales, accident du travail, maladies professionnelles, etc. Exception faite de Pôle Emploi. En effet, il existe de nombreuses assurances en SAS pour le dirigeant de la société.

Au-delà de la protection offerte par le statut d’assimilé-salarié, ce régime permet également d’optimiser les charges de l’entreprise. En effet, les cotisations sociales ne sont dues que si le président de la SAS est rémunéré pour son mandat social.

Avantage n°3 de la SAS : la facilité d’entrée des nouveaux associés en SAS

Les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.

Alors qu’une procédure d’agrément est obligatoire en SARL, les actionnaires de la SAS peuvent mettre en place des règles beaucoup plus souples, afin de permettre aux futurs investisseurs de devenir très facilement associés de la société. 

Cet avantage de la SAS s’avère très utile, par exemple, pour réaliser des levées de fonds et développer rapidement sa SAS. 

Avantage n°4 de la SAS : les associés de la SAS ont une responsabilité limitée

Il est important de noter que la responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports.

Par conséquent, en cas de défaillance de la part de la société, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés que pour le montant apporté par chacun. Le patrimoine personnel des associés est donc bien distinct de celui de la SAS et supporte un risque limité au montant de l’apport réalisé par l’associé.

Avantage n°5 de la SAS : le choix pour le régime d’imposition

Concernant la fiscalité de la SAS, par principe, la SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société règle son propre impôt dont la base de calcul est le résultat net avant impôt. Les actionnaires quant à eux déclarent uniquement les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenus.

Toutefois, la SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, les associés déclarent dans leur déclaration de revenus annuels, la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société.

L’avantage d’une SAS à l’IR concerne principalement les sociétés dans lesquelles les associés paient peu d’impôt sur le revenu avant la création de la société.

Il est cependant recommandé d’effectuer des simulations avec l’aide d’un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux pour la société et les associés.

Avantage n°6 de la SAS : le régime d’imposition des dividendes

Dans le cadre d’une SAS, un avantage fiscal à ne pas négliger est la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition pour les dividendes perçus. 

Les dividendes versés à une personne physique peuvent être soumis à deux régimes d’imposition différents. 

• Le premier est le régime par défaut : Prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé flat tax), à 30%. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire qui regroupe 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. 

Exemple : vous vous versez 20.000€ de dividendes en fin d’année. Vous serez imposé à hauteur de 6.000€ (soit 30% de 20.000€).

• Le second consiste à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec ce mécanisme, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes versés, mais il vous faut également déduire la CSG et les prélèvements sociaux. 

Exemple : pour la même somme versée (20.000 €) vous bénéficiez d’abord 

1. D’un abattement de 40% du montant des dividendes :20.000 - (40% x 20.000) = 12.000. Le taux progressif ne s’appliquera donc que sur 12.000 € après abattement.

2. Il faut ensuite déduire la CSG à 6,8% :12.000 - (6,8% x 20.000) = 10.640 €

3. Vous devez ensuite calculer le montant de l’imposition en appliquant le barème progressif :(10.225 x 0%) + ((10.640 - 10.226) x 11%) = 45,54 €

4. Il reste encore les prélèvements sociaux à ajouter :20.000 x 17,20% = 3440 € 

En optant pour le barème d’impôt sur le revenu, pour une distribution de 20.000 € de dividendes, la somme à payer est donc de : 

45,54 € (le montant de l'imposition) + 3440 € (les prélèvements sociaux) = 3485,54 € 

Quels sont les principaux inconvénients de la SAS ?

Lorsque l’on évoque les avantages de la SAS, il ne faut pas omettre d’aborder la question de ces inconvénients. Cela est d’autant plus vrai, que certains avantages de la SAS présentent également des limites.

Ainsi, les principaux inconvénients de la SAS sont : 

• la rédaction complexe des statuts ;
• les charges sociales élevées ;
• une structure peu adaptée aux projets familiaux.

Inconvénients n°1 : la rédaction complexe des statuts

En contrepartie d’une liberté statutaire quasi totale, il appartient aux associés de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts. 

À titre d’exemple, cela concerne :

• la nomination des organes de direction ou de contrôle ;
• la délimitation des rôles de ces derniers ;
• la détermination des modalités de prise de décision en Assemblées générales.

Bien rédiger les statuts de sa SAS permet d’éviter les risques de divergences d’interprétation, sources potentielles de conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Or, cette tâche n’est pas à la portée de tous. Il est nécessaire de posséder des compétences juridiques pour éviter d’avoir à modifier postérieurement les statuts, ce qui engendre des frais. Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts de SAS.

Inconvénients n°2 : les charges sociales élevées

Autre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) sont rémunérés.

Comme ils bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés, il est logique qu’ils paient des charges sociales plus élevées que celles qui sont dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Cependant, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, la SAS n’a pas à régler de cotisations sociales. Il n’y a pas de forfait minimum de cotisations sociales comme en SARL. Mais cela signifie que le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Inconvénients n°3 : une structure peu adaptée aux projets familiaux 

La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi.

De plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL. Ce statut permet à un conjoint, travaillant dans l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale alors même qu’il n’est pas rémunéré. 

Par ailleurs, la SARL permet aux personnes qui se lancent en famille de garder le contrôle de leur société grâce à une procédure d’agrément stricte, encadrant l’entrée de tout nouvel associé.

Enfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps. Il n’existe pas d’équivalent pour la SAS.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

Vous l’aurez compris, ouvrir une société en SAS a des avantages et des inconvénients, en voici un récapitulatif :

SAS vs. SARL : quel avantage pour la SAS ?

Si vous envisagez de créer une SAS, vous vous demandez peut-être quel est l’avantage de la SAS par rapport à la SARL.

Il s’agit principalement des possibilités de développement offertes par la liberté statutaire en SAS. En effet, dans une société par actions simplifiée, le nombre d’actionnaires n’est pas limité contrairement à la SARL où le plafond est fixé à 100 associés. 

De plus, en SARL, la procédure d’agrément est obligatoire pour tout nouvel associé qui entre dans le capital social. Cela peut rapidement devenir un frein si l’entreprise a besoin de nouveaux fonds propres. 

Mais la SARL reste adaptée à des projets qui n’ont pas vocation à prendre une très grande envergure ou qui ne nécessitent pas de faire entrer régulièrement de nouveaux investisseurs. C’est également la forme sociale la plus adaptée si la personnalité des associés importe beaucoup, c’est pour cela que la SARL est une société de personnes contrairement à la SAS qui est une société de capitaux.

SAS et SARL ont des avantages et des inconvénients, voici un tableau comparatif de leurs caractéristiques :

FAQ

Quel est le principal avantage de la SAS ?

Le principal avantage de la SAS est la liberté offerte aux actionnaires qui ont la responsabilité de rédiger les statuts. À part l’obligation de nommer un président de SAS, la loi ne fixe aucune règle. Les actionnaires sont libres d’organiser la prise de décision collective, l’entrée ou la sortie d’un actionnaire, le fonctionnement de la société, etc.

Pourquoi choisir la SAS ?

La SAS est une forme juridique qui présente de nombreux avantages quand on souhaite créer une société. Les principaux avantages de la SAS sont : 

• la souplesse de fonctionnement et la liberté statutaire ;
• le régime social protecteur pour le président de la SAS ;
• la facilité d’entrée de nouveaux associés ;
• la responsabilité limitée des associés ;
• le choix pour le régime d’imposition de la société en SAS qui est en principe l’impôt sur les sociétés, mais une option pour l’impôt sur le revenu est possible pour les 5 premières années ; 
• le régime d’imposition des dividendes qui peut être à la flat tax ou régime du barème progressif.

Comment créer une SAS ?

Vous vous demandez comment créer une SAS ? Vous devez suivre les mêmes étapes que pour créer n’importe quelle société, à savoir : 

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social auprès d’un dépositaire habilité ;
3. publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
4. déposer la demande d’immatriculation sur le site internet du guichet unique.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L227-1 - Code de commerce
• article L227-5 - Code de commerce
• article L227-7 - Code de commerce