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Créer une SAS
Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS ?

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS ?

SAS
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui offre de nombreux avantages. Elle est notamment plébiscitée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Cet avantage de la SAS est l’une des raisons principales qui pousse les porteurs de projets innovants, de startups ou d’activités à fort potentiel de développement à privilégier la création d’une SAS pour concrétiser leur projet.

Pour autant, chaque forme de société présente nécessairement des inconvénients. Pourquoi créer une SAS ? Pour vous aider à y voir plus clair, on fait un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SAS.

📗Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

SAS avantages et inconvénientsTableau des avantages et inconvénients d’une SAS

Ouvrir une société en SAS a des avantages et des inconvénients, en voici un récapitulatif :

Avantages d’une SAS

Inconvénients d’une SAS

  • la souplesse de fonctionnement
  • le régime social protecteur pour le président de la SAS
  • la facilité d’entrée de nouveaux associés
  • la responsabilité limitée des associés
  • le choix pour le régime d’imposition de la société en SAS
  • le régime d’imposition des dividendes
  • la rédaction complexe des statuts
  • les charges sociales élevées
  • la non-adéquation avec un projet familial

Quels sont les principaux avantages de la SAS ? 

Comme pour la création de tout type de sociétés (SAS ou SARL, EURL, SCI, etc.), aucun capital social minimum n’est exigé (1€ symbolique uniquement) et le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières de la SAS.

Alors, pourquoi créer une SAS ? On vous expose ses principaux avantages ci-dessous.

📝 À noter : pour créer une société anonyme (SA), il est nécessaire de réunir un capital de départ d’au moins 37.000€.

Avantage n°1 : la souplesse de fonctionnement 

Le premier avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement grâce à sa règlementation peu contraignante. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de société.

Il n'y a que certaines formalités à respecter pour créer sa SAS. Par exemple, il faut remplir le formulaire M0 de SAS avant de procéder à son immatriculation. 

Ensuite, une fois créée, la seule obligation à respecter est la nomination d’un Président de SAS. C’est la seule obligation concernant la gouvernance de la société. 

D’autre part, la création d’une SAS nécessite la présence d’au moins deux associés fondateurs. Le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité par la loi, contrairement à une SARL où le seuil maximal est fixé à 100. 

📝 À noter : il est possible de créer une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. Dans ce cas, on parlera de SASU.

Souplesse dans la rédaction des statuts de SAS

La souplesse de fonctionnement d’une SAS implique une grande liberté statutaire. 

Les associés fondateurs ont toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de répartir les pouvoirs de direction comme ils l’entendent (désignation d’un directeur général de SAS,  d’un directeur général délégué, etc.) et de nommer des organes de contrôle (par exemple, un conseil de surveillance de SAS) pour surveiller la bonne gestion de la société.

La seule contrainte qui leur est imposée est de rédiger les statuts à l’écrit comme pour n’importe quelle société. Les statuts constitutifs doivent également être datés et signés par l’ensemble des associés.

Souplesse du capital social 

En SAS, l’avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social.

Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n’existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu’ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.

Le capital social d’une SAS peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

S’il est possible pour un associé d’apporter en nature un bien commun sans accord de son conjoint, il est cependant nécessaire de faire procéder à une évaluation du bien par un commissaire aux apports si sa valeur dépasse les 30.000 euros. Cela vaut également pour les biens détenus en propre par un associé.

En outre, le capital social de la SAS peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, une mention spécifique doit apparaître dans les statuts, afin de prévoir des fluctuations du montant du capital social entre un seuil minimum et un plafond maximum déterminés.

Possibilité d’avoir un Président personne morale 

Autre avantage non négligeable dans le cadre d’une SAS, cette société peut avoir pour président une personne physique ou une personne morale.

Le président d’une SAS peut donc être une autre société ou une association.

Avantage n°2 : le régime social protecteur des dirigeants de SAS

Parmi les avantages de la SAS, nous pouvons citer le régime social du Président de SAS qui s’avère particulièrement protecteur, ainsi que pour tous les organes de direction de la SAS. 

Les dirigeants de SAS (Président, Directeur Général, etc.) sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont assimilés à des salariés.

Ils bénéficient ainsi d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés : assurance maladie, retraite, allocations familiales, etc. Exception faite de Pôle Emploi.

Avantage n°3 : la facilité d’entrée des nouveaux associés en SAS

Les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.

Alors qu’une procédure d’agrément est obligatoire en SARL, les associés peuvent mettre en place des règles beaucoup plus souples, afin de permettre aux futurs investisseurs de devenir très facilement associés de la SAS. 

Cet avantage de la SAS s’avère très utile, par exemple, pour réaliser des levées de fonds et développer rapidement sa SAS. 

Avantage n°4 : les associés de la SAS ont une responsabilité limitée 

Il est important de noter que la responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports.

Par conséquent, en cas de défaillance de la part de la société, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés que pour le montant apporté par chacun. Le patrimoine personnel des associés est donc bien distinct de celui de la SAS et supporte un risque limité au montant de l’apport réalisé par l’associé.

Avantage n°5 : le choix pour le régime d’imposition 

Concernant la fiscalité de la SAS, par principe, la SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société règle son propre impôt dont la base de calcul est le résultat net avant impôt. Les associés quant à eux déclarent uniquement les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenu.

Toutefois, la SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses cinq premiers exercices comptables. Dans ce cas, les associés déclarent dans leur déclaration de revenu annuel, la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société.

Il peut être intéressant d’opter pour l’IR, notamment si les associés paient peu d’impôt sur le revenu avant la création de la société.

Il est cependant recommandé d’effectuer des simulations avec l’aide d’un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux pour la société et les associés.

☝️ À noter : une fois que la société a opté pour l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière.

Avantage n°6 : le régime d’imposition des dividendes 

Les dividendes versés à une personne physique peuvent être soumis à deux régimes d’imposition différents. 

  • Le premier est le régime par défaut : Prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé flat tax), à 30%. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire qui regroupe 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. 

Exemple : vous vous versez 20.000€ de dividendes en fin d’année. Vous serez imposé à hauteur de 6.000€ (soit 30% de 20.000€).

  • Le second consiste à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec ce mécanisme vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes versés mais il vous faut également déduire la CSG et les prélèvements sociaux. 

Exemple : pour la même somme versée (20.000 €) vous bénéficiez d’abord 

  1. D’un abattement de 40% du montant des dividendes :
    20.000 - (40% x 20.000) = 12.000.
    Le taux progressif ne s’appliquera donc que sur 12.000 € après abattement.

  2. Il faut ensuite déduire la CSG à 6,8% :
    12.000 - (6,8% x 20.000) = 10.640 €

  3. Vous devez ensuite calculer le montant de l’imposition en appliquant le barème progressif :
    (10.225 x 0%) + ((10.640 - 10.226) x 11%) = 45,54 €

  4. Il reste encore les prélèvements sociaux à ajouter :
    20.000 x 17,20% = 3440 € 

En optant pour le barème d’impôt sur le revenu, pour une distribution de 20.000 € de dividendes, la somme à payer est donc de : 

45,54 € (le montant de l'imposition) + 3440 (les prélèvements sociaux) € = 3485,54 € 

⚠️ Attention : les dividendes versés à un associé personne morale doivent être intégrés dans son bilan à l’actif. Ils viennent donc augmenter son résultat avant calcul de l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les principaux inconvénients de la SAS ? 

Vous vous demandez pourquoi choisir une SAS pourrait ne pas convenir à votre projet ? On vous détaille ses trois principaux inconvénients ci-dessous.

Inconvénients n°1 : la rédaction complexe des statuts 

En contrepartie d’une liberté statutaire quasi totale, il appartient aux associés de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts. À titre d’exemple, cela concerne :

  • La nomination des organes de direction ou de contrôle ;
  • La délimitation des rôles de ces derniers ;
  • La détermination des modalités de prise de décision en Assemblées générales.

Bien rédiger les statuts de sa SAS permet d’éviter les risques de divergences d’interprétation, sources potentielles de conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Or, cette tâche n’est pas à la portée de tous. Il est nécessaire de posséder des compétences juridiques pour éviter d’avoir à modifier postérieurement les statuts, ce qui engendre des frais. Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts de SAS.

À noter : la SAS est une société. Elle implique des coûts de création de SAS plus ou moins élevés selon l'activité que vous souhaitez exercer. 

Inconvénients n°2 : les charges sociales élevées

Autre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) se rémunèrent.

Comme ils bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés, il est logique qu’ils paient des charges sociales plus élevées que celles qui sont dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

À l’inverse, si le président de SAS n’est pas rémunéré, il risque de ne bénéficier d’aucune protection sociale.

Inconvénients n°3 : une structure peu adaptée aux projets familiaux 

La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi.

De plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL. Ce statut permet à un conjoint, travaillant dans l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale alors même qu’il n’est pas rémunéré. 

Par ailleurs, la SARL permet aux personnes qui se lancent en famille de garder le contrôle de leur société grâce à une procédure d’agrément stricte, encadrant l’entrée de tout nouvel associé.

Enfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps. Il n’existe pas d’équivalent pour la SAS.

Nous venons de voir les principaux avantages et inconvénients d’une SAS. Si vous hésitez encore entre ces deux formes juridiques pour la création de votre société, nous vous recommandons de vous rapprocher d’experts qui pourront vous aiguiller en fonction de la nature de votre projet, du régime social souhaité et du montant de la rémunération attendu.

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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

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