Démission président SAS : procédure et conséquences
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L’essentiel de l’article :
Les avantages et les inconvénients d'une SAS doivent être bien compris avant d’envisager la création d’une SAS. Cette forme de société séduit par sa grande souplesse de fonctionnement pour les porteurs de projets innovants, les startups ou les activités à fort potentiel de développement.
Sa popularité repose sur des atouts réels, mais comme toute structure juridique, la SAS (Société par Actions Simplifiée) présente aussi certaines limites à anticiper avant de se lancer. Quels atouts justifient ce choix, quelles contraintes l’accompagnent et comment la SAS se compare-t-elle à la SARL ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
La SAS, par définition, est une société par actions simplifiée (articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce).
La SAS est une société commerciale qui réunit au moins deux associés (personnes physiques ou morales), ou un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SASU. Son capital social est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 €. La SAS est obligatoirement dirigée par un président de SAS. Ce dernier peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux.
Les titres de la SAS sont des actions, et on parle d'actionnaires pour désigner les associés d'une SAS.
La SASU et la SAS relèvent de la même forme juridique. En effet, la SASU est en fait une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Ces deux formes de société se distinguent par le nombre d’associés qui y sont présents.
SAS et SASU ont donc de nombreux points communs, à savoir :
Bon à savoir : vous pouvez passer d'une SASU à une SAS, et inversement, d'une SAS à une SASU. Le passage se fait par exemple par une cession d’actions ou, pour accueillir un nouvel associé, par une augmentation de capital.
Si vous envisagez de créer une SAS, ses atouts méritent d’être étudiés un par un. Parmi les principaux avantages d’une SAS figurent :

Voyons ces avantages de la SAS plus en détail.
Le premier avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement grâce à sa réglementation peu contraignante. La SAS est d’ailleurs la forme de société commerciale la plus courante en France.
À noter : il est possible de créer une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS à associé unique. Dans ce cas, on parlera de SASU.
La souplesse de fonctionnement de la SAS se matérialise notamment lors de la rédaction des statuts, de la fixation du capital social, et avec la possibilité de nommer une personne morale comme président de la société par actions simplifiée.
La souplesse de fonctionnement d’une SAS implique une grande liberté statutaire. Les statuts sont établis par écrit, comme pour toute société, et la loi n’impose que quelques règles, comme la désignation d’un président et l’adoption collective de certaines décisions. Les statuts constitutifs doivent également être datés et signés par l’ensemble des associés.
Les associés fondateurs ont alors toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de :
Bon à savoir : une SAS n’a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) que si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, au moins 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Des seuils réduits s’appliquent aux petits groupes de sociétés.
En SAS, l’avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social.
Ainsi, le capital est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 € et sans montant maximum. Les associés peuvent apporter autant qu’ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.
À noter : pour créer une société anonyme (SA), il est nécessaire de réunir un capital de départ d’au moins 37 000 €.
Le capital social d’une SAS est constitué d’apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en industrie (savoir-faire, travail) sont aussi possibles, mais ils n’entrent pas dans la composition du capital.
Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Les associés peuvent toutefois décider à l’unanimité de s’en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur valeur totale ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En outre, le capital social de la SAS peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, une clause des statuts doit le prévoir et fixer un montant minimum, en dessous duquel le capital ne peut pas être réduit par la reprise des apports.
Enfin, la libération du capital social peut être différée. Dans ce cas, les actionnaires doivent libérer au moins la moitié des apports en numéraire dès la création de la SAS. Puis, ils disposent d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation pour libérer le reliquat.
Autre avantage, le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale.
Le président d’une SAS peut donc être une autre société ou une association.
La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes. Avec un seul associé, elle prend la forme d’une SASU.
D'autre part, la loi ne limite pas le nombre d'associés dans une SAS. Au contraire, en SARL, le nombre d'associés maximum est fixé à 100.
Parmi les avantages de la SAS figure le régime social de son président, protecteur dès lors qu’il est rémunéré.
Le président de SAS rémunéré au titre de son mandat social est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.
Il bénéficie ainsi d’une couverture sociale proche de celle d’un salarié cadre : assurance maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, retraite de base et complémentaire, prévoyance.
En revanche, le président de SAS n’a pas droit à l’assurance chômage et ne cotise pas à ce titre. Il peut toutefois souscrire une assurance chômage complémentaire, parmi les assurances en SAS accessibles au dirigeant.
Bon à savoir : les dividendes versés aux actionnaires d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Un dirigeant rémunéré uniquement par des dividendes ne cotise donc pas et ne s’ouvre pas de droits sociaux à ce titre.
Au-delà de la protection offerte par le statut d’assimilé-salarié, ce régime permet également d’optimiser les charges de l’entreprise. En effet, les cotisations sociales ne sont dues que si le président de la SAS est rémunéré pour son mandat social.
Les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.
Alors qu’en SARL la cession de parts sociales à un tiers est soumise à l’agrément des associés, la cession d’actions est en principe libre en SAS. Les actionnaires peuvent ainsi retenir des règles souples, pour permettre aux futurs investisseurs de devenir facilement associés, ou au contraire prévoir une clause d’agrément.
Cet avantage de la SAS s’avère très utile, par exemple, pour réaliser des levées de fonds et développer rapidement sa SAS.
Le baromètre Legalstart
Chez Legalstart, la SAS est choisie une fois sur deux par les entrepreneurs qui s’associent, ce qui en fait la forme sociale la plus populaire.
La SAS est particulièrement appréciée notamment dans le secteur de la tech et de la finance.
Source : données internes Legalstart, créations 2025
La responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports.
Ainsi, en cas de défaillance de la part de la société, les créanciers ne pourront poursuivre en paiement les associés que pour le montant apporté par chacun. Le patrimoine personnel des associés reste ainsi distinct de celui de la SAS.
Concernant la fiscalité de la SAS, par principe, la SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société règle son propre impôt, calculé sur son résultat fiscal. En 2026, le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les PME qui remplissent les conditions. Les actionnaires quant à eux déclarent uniquement les dividendes perçus lors de leur déclaration de revenus.
Toutefois, la SAS peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions prévues :
activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
société non cotée créée depuis moins de 5 ans,
société avec moins de 50 salariés,
chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 000 000 €,
droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.
L’option pour l'IR vaut pour 5 exercices. Dans ce cas, les associés déclarent dans leur déclaration de revenus annuels la quote-part des bénéfices correspondant à leur participation au capital.
L’intérêt de l’option dépend notamment du niveau d’imposition personnel des associés, puisque le résultat est alors imposé directement entre leurs mains.
Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour réaliser des simulations et comparer les deux régimes au regard de la situation de la société et des associés.
À noter : l’option pour l’IR ne peut pas être renouvelée. À l’issue des 5 exercices, la SAS est de nouveau soumise à l’IS.
En SAS, un avantage fiscal à ne pas négliger tient à la possibilité de choisir entre deux régimes d’imposition pour les dividendes perçus.
Les dividendes versés à une personne physique peuvent être soumis à deux régimes d’imposition différents :
le prélèvement forfaitaire unique ;
ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le régime par défaut pour li'mposition des dividendes est le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé flat tax), au taux global de 31,4 % en 2026. Il regroupe 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Par exemple, pour 20 000 € de dividendes perçus en 2026, l’imposition s’élève à 6 280 € (31,4 % de 20 000 €).
Le second régime d'imposition des dividendes de la SAS consiste, sur option, à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 % sur leur montant brut, et une partie de la CSG, au taux de 6,8 %, devient déductible du revenu imposable. Les prélèvements sociaux, de 18,6 % en 2026, restent dus.
Pour 20 000 € de dividendes, l’impôt sur le revenu est ainsi calculé sur 12 000 € après abattement, au taux du barème applicable au foyer. Cette option est globale : elle vaut pour l’ensemble des revenus et gains de placement du foyer et s’exerce en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. À compter des revenus de 2026, elle n’est plus irrévocable.
Le choix entre les deux régimes dépend donc du taux marginal d’imposition du foyer, déterminé par le barème d’impôt sur le revenu.
Les inconvénients de la SAS sont souvent la contrepartie de ses atouts. La liberté statutaire, par exemple, exige une rédaction soignée des statuts.
Les principaux inconvénients de la SAS sont :
En contrepartie d’une liberté statutaire quasi totale, il appartient aux associés de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts.
À titre d’exemple, cela concerne :
Bien rédiger les statuts de sa SAS permet d’éviter les risques de divergences d’interprétation, sources potentielles de conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Cette rédaction demande des compétences juridiques, faute de quoi une modification ultérieure des statuts, source de frais, peut s’avérer nécessaire. Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts de SAS.
À noter : le coût de création d’une SAS comprend notamment les frais de publication de l’annonce légale et d’immatriculation, ainsi que, le cas échéant, les honoraires de rédaction des statuts.
Une SAS compte au moins deux associés.
Toutefois, cet inconvénient est contrebalancé par le fait qu'il est possible de créer une SASU, c'est-à-dire une SAS unipersonnelle. En SASU, l'associé unique détient 100 % des droits de vote.
Autre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) sont rémunérés.
Comme ils bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés, les dirigeants rémunérés paient logiquement des charges sociales plus élevées que celles qui sont dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
Cependant, si le président de SAS n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due au titre de son mandat. Ce n’est pas le cas du gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, qui doit une cotisation minimale de retraite de base lorsque ses revenus sont déficitaires ou faibles. En contrepartie, le président non rémunéré n’est pas affilié au régime général au titre de son mandat et ne s’ouvre pas de droits sociaux à ce titre.
La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi.
De plus, le statut de conjoint collaborateur n’est pas ouvert en SAS, car il est réservé au conjoint de l’entrepreneur individuel, de l’associé unique gérant d’EURL ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL. Ce statut permet au conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise, sans être rémunéré, de bénéficier d’une couverture retraite et maladie financée par des cotisations, pour une durée limitée à 5 ans.
Par ailleurs, la SARL permet aux personnes qui se lancent en famille de garder le contrôle de leur société grâce à la procédure d’agrément qui encadre la cession de parts sociales à des tiers.
Enfin, la SARL constituée entre membres d’une même famille, dite SARL de famille, peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Il n’existe pas d’équivalent pour la SAS.
Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS ne peut pas être cotée en bourse. L’article L227-2 du Code de commerce lui interdit de procéder à une offre au public de titres financiers et de faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé.
Le même article prévoit des exceptions limitées, notamment les offres mentionnées à l’article L411-2 du Code monétaire et financier. Une SAS qui envisage une introduction en bourse doit donc d’abord changer de forme, par exemple en devenant une SA, dont les actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé.
Pour résumer, ouvrir une société en SAS a des avantages et des inconvénients, en voici un récapitulatif :
|
Avantages d’une SAS |
Inconvénients d’une SAS |
|
|
Si vous envisagez de créer une SAS, vous vous demandez peut-être quel est l’avantage de la SAS par rapport à la SARL.
Il s’agit principalement des possibilités de développement offertes par la liberté statutaire en SAS. En effet, dans une société par actions simplifiée, le nombre d’actionnaires n’est pas limité contrairement à la SARL où le plafond est fixé à 100 associés.
De plus, en SARL, la procédure d’agrément est obligatoire pour tout tiers qui entre au capital par une cession de parts sociales. Cela peut rapidement devenir un frein si l’entreprise a besoin de nouveaux fonds propres.
Mais la SARL reste adaptée à des projets qui n’ont pas vocation à prendre une très grande envergure ou qui ne nécessitent pas de faire entrer régulièrement de nouveaux investisseurs. C’est également la forme sociale la plus adaptée si la personnalité des associés importe beaucoup : la SARL présente un caractère plus personnel que la SAS, rattachée aux sociétés de capitaux.
SAS et SARL ont des avantages et des inconvénients, voici un tableau comparatif de leurs caractéristiques :
|
Caractéristiques |
SAS |
SARL |
|
Nombre d’associés |
|
|
|
Capital social minimum |
|
|
|
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
|
Dirigeant |
Président et autres organes de direction mis en place dans les statuts |
Gérant(s), personne(s) physique(s) |
|
Régime social du dirigeant |
Assimilé salarié s’il est rémunéré |
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas |
|
Prise de décision |
Président et organes prévus par les statuts, et décisions collectives des associés pour certaines décisions (augmentation de capital, modification de l’objet social) |
Gérant pour les décisions courantes et assemblée générale des associés pour les décisions importantes |
|
Commissaire aux comptes |
Obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils (5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de CA HT, 50 salariés) |
Obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils (5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de CA HT, 50 salariés) |
|
Imposition |
Impôt sur les sociétés (IS) mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour cinq exercices, sous conditions |
Impôt sur les sociétés (IS) mais possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour cinq exercices, sous conditions, ou sans limitation de durée pour la SARL de famille |
|
Cotation en bourse |
Impossible |
Impossible |
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Pierre Aïdan
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