Facture échue : définition et solutions de recouvrement

Une facture échue est synonyme de somme exigible pour l’entreprise qui l’a émise. Si le débiteur ne règle pas rapidement, la facture échue non payée se transforme en créance pouvant faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Pour limiter les risques d’impayés, et les gérer au mieux quand ils arrivent malgré tout, il est nécessaire de bien comprendre à quoi correspond une facture échue, les solutions pour en obtenir le paiement et les sanctions applicables à l’encontre du débiteur.

Qu’est-ce qu’une facture échue ?

Une facture échue est une facture dont la date d’échéance est arrivée à son terme. Concrètement, la facture échue correspond à une facture qui n’a pas été réglée dans le délai imparti convenu entre les parties. Elle est échue dès lors que le dernier jour du délai de paiement est dépassé. 

Par conséquent, il est très important d’indiquer dans les conditions générales de vente, le contrat, le devis et la facture le délai de paiement applicable pour éviter tout litige portant sur la date d’échéance de la facture. En effet, les factures échues peuvent avoir des conséquences importantes sur l’entreprise, notamment sur sa trésorerie, si les fonds entrants prévus tardent à arriver.

Quelles différences entre une facture échue et non échue ?

Une facture échue est une facture émise par l’entreprise et dont la date d’échéance est dépassée. Dès lors, l’entreprise est en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues. La facture est en retard, et devient une facture impayée. 

Au contraire, une facture non échue est une facture émise par l’entreprise dont le délai de paiement n’est pas arrivé à son terme. Le client a jusqu’au dernier jour du délai imparti pour régler. Dans l’attente, l’entreprise ne peut pas exiger le paiement. La facture est en attente de paiement.

Comment recouvrer une facture échue non payée ?

Si la facture échue demeure impayée, l’entreprise peut lancer des actions de recouvrement dès le lendemain de sa date d’échéance. Elle peut effectuer une relance et éventuellement envoyer une mise en demeure. Si cela n’est pas évident, elle peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire. 

La relance d’une facture échue

Si vous constatez que votre client n’a pas réglé sa facture à la date d’échéance prévue, vous pouvez faire une relance. Il peut s’agir d’une relance téléphonique, d’une relance par mail ou par courrier postal. 

Il est même possible de commencer par une relance téléphonique et de la formaliser par la suite par un mail reprenant le numéro de facture, la date d’échéance et le montant dû. Pour plus de facilité, vous pouvez joindre de nouveau la facture. 

La mise en demeure pour facture échue

Si les relances ne permettent pas d’obtenir le paiement de la facture échue, vous pouvez adresser une mise en demeure au débiteur. Vous pouvez lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui faire signifier par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). 

La mise en demeure est le dernier acte de recouvrement amiable. Elle somme votre client de régler les sommes dues sous un certain délai. Ce nouveau délai de paiement doit être raisonnable. Généralement il est de 15 jours. 

La mise en demeure marque également le début du calcul des intérêts et pénalités de retard. 

En l’absence de règlement ou d’accord amiable à l’issue du délai accordé dans la mise en demeure, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement de la facture échue.

Le recouvrement judiciaire d’une facture échue

En fonction du montant de la facture échue, de votre relation avec le client, etc. vous pouvez choisir l’une des procédures de recouvrement judiciaire suivantes :

• la procédure simplifiée pour les petites créances inférieures à 5.000 euros ;
• le référé-provision ;
• l’injonction de payer ;
• l’assignation en paiement. 

Ces procédures permettent d’obtenir un titre exécutoire, afin de mettre en place des mesures comme les saisies attributions si le débiteur ne règle toujours pas la somme à laquelle il a été condamné par le juge.

Quelles sanctions en cas de facture échue impayée ?

En cas de facture échue non payée, l’entreprise peut appliquer des sanctions pécuniaires à l’encontre de son client comme des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement forfaitaire.

Les pénalités de retard

Les pénalités de retard sont des intérêts de retard calculés à partir du montant de la facture échue impayée. En principe, le taux appliqué est le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Ce taux change tous les semestres. 

Pour calculer le montant des pénalités de retard, la formule de calcul est la suivante :

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

En plus des pénalités de retard, il est possible de prévoir l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. Le montant est de 40 euros quel que soit le montant de la facture. L’indemnité forfaitaire de recouvrement doit être précisée dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture.