20 mai 2021

Comment devenir auto-entrepreneur ? Le résumé des démarches
Temps de lecture : 5 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Devenir auto-entrepreneur est très en vogue chez les entrepreneurs. Être auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages et les démarches de création sont reconnues pour leur simplicité. 

Quel est le statut auto-entrepreneur? Quelles sont les démarches? Comment devenir auto-entrepreneur? Quelle inscription? Legalstart vous donne tous les éléments nécessaires pour commencer les démarches pour se déclarer auto-entrepreneur!

Devenir micro-entrepreneur: pourquoi?

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il vous permet de vous lancer seul et se caractérise notamment par sa simplicité de création et de fonctionnement. En effet, il a été créé pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer simplement dans l’entrepreneuriat.

Ce statut constitue dès lors un excellent moyen pour tester une nouvelle activité ou bien de bénéficier d’un complément de revenu. Il permet d’exercer des activités variées et de bénéficier d’un régime social et fiscal très favorable

Attention : ce statut peut en revanche être déconseillé si votre activité se développe rapidement et qu’elle nécessite des achats et des frais importants (stocks, machines). Quoi qu'il en soit, pour la plupart des projets, il peut être très avantageux, au moins pour commencer, de créer une auto-entreprise ! 

Comment devenir auto-entrepreneur en France?

Avant d’entreprendre toute démarche administrative, il faut remplir certaines conditions pour devenir auto-entrepreneur en France, et elles sont simples. 

En principe, toutes les personnes physiques peuvent devenir micro-entrepreneur. 

Bon à savoir: certaines conditions doivent être remplies pour les étrangers et pour les mineurs.

Ce régime est adapté tant pour l’exercice d’une activité artisanale, commerciale que libérale. En revanche, certaines professions et activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.

Exemple: activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques qui sont rémunérées par les droits d’auteur, certains professionnels de santé comme les médecins, ou encore les avocats, etc.

Par ailleurs, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires hors taxes (HT), et ce, en fonction de la nature de l’activité exercée. 

Seuils de CA HT à respecter en 2021

176 200 € HT 

Activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement

72 600 € HT

Activités de prestation de service commerciale ou artisanale

72 600 € HT

Professions libérales


En cas de dépassement des seuils précités sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle. À ce moment-là, il sera opportun de vous demander s’il est plus intéressant pour vous de changer de structures et de créer une société par exemple.

Une fois que vous vous assurez de respecter les conditions pour être auto-entrepreneur, il convient de réaliser plusieurs démarches administratives simplifiées.

Comment déclarer votre auto-entreprise?

Beaucoup se demandent comment créer une micro-entreprise? Sachez que les démarches administratives sont simples et peu coûteuses.

Quel dossier de déclaration?

Pour procéder à l'inscription de l'auto-entrepreneur, un dossier doit être constitué et doit comprendre les pièces suivantes: 

  • une copie de votre carte d’identité signée et comportant la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ...";
  • un formulaire P0 auto-entrepreneur (ou Cerfa P0) dûment rempli par l’entrepreneur: on parle aussi de la “déclaration de début d’activité auto-entrepreneur”;
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois: ce justificatif est nécessaire seulement si vous exercez une activité commerciale et artisanale;
  • une déclaration de non-condamnation (les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés);
  • une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel en cas d’option pour une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). 

En cas d’exercice d’une activité réglementée, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification suffisant. Si vous êtes concernés, il convient de joindre en plus, une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience professionnelle.

À noter: n’hésitez pas à consulter notre liste des activités réglementées

Déclaration d’auto-entrepreneur en ligne?

La déclaration d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est dématérialisée et doit obligatoirement se faire en ligne. 

Vous disposez de plusieurs possibilités pour vous mettre en auto-entrepreneur:

Déclaration en ligne

Toutes activités confondues

Vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le portail auto-entrepreneur ou le guichet-entreprises. Vous avez également la possibilité de passer par nos services et d'obtenir un accompagnement total.

Activité commerciale 

Le site internet d’Info greffe: infogreffe.fr

Activité artisanale

Le site de la CMA: cfe-metiers.com

Activité libérale

Le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs: autoentrepreneur.urssaf.fr

Dès que votre dossier est constitué et déposé en ligne, il est transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Bon à savoir: il faut faire sa demande de déclaration dans le mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.

Quel CFE compétent?

La déclaration d'auto-entrepreneur doit être transmise par internet à votre CFE compétent selon l’activité que vous souhaitez exercer:

CFE compétent en fonction de votre activité d’auto-entrepreneur

Activité commerciale 

Chambre du Commerce et d'Industrie (CCI)

Activité artisanale

Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Activité libérale

URSSAF

Agent commercial

Greffe du tribunal de commerce

C’est le CFE compétent qui vous répondra et vous indiquera la marche à suivre en cas de dossier à compléter ou de formalités supplémentaires nécessaires.

À noter: la liste des CFE compétents vous donnera davantage de précisions sur le centre de formalités des entreprises auquel vous devez vous adresser.

Maintenant que vous savez comment se mettre sous ce statut, tout auto-entrepreneur doit savoir ce qu’ils se passent une fois l’activité déclarée.

Que se passe-t-il après la création du statut auto-entrepreneur?

Une fois déclaré en ligne, vous recevez les éléments suivants: 

  • Votre numéro Siret auto-entrepreneur: il faut compter entre 4 et 6 semaines pour le recevoir; 
  • Votre code APE auto-entrepreneur;
  • Une notification d’affiliation au régime de l’auto-entreprise de la part de votre CFE;
  • Une notification concernant le régime d'imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC pour les auto-entrepreneurs) et de TVA (franchise en base);
  • Une notification relative à votre régime social d’auto-entrepreneur de la part de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants): il faudra compter également entre 4 et 6 semaines avant de la recevoir et de pouvoir réaliser votre première déclaration de chiffre d’affaires;
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l'impôt sur le revenu et la CFE auto-entrepreneur (cotisation foncière des entreprises).
  • Les coordonnées d'un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L'immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, est une démarche additionnelle introduite en 2015. Elle vous permettra d'obtenir un Kbis auto-entrepreneur.

À noter: si vous vous souhaitez devenir auto-entrepreneur pour mettre en place une activité artisanale, vous deviez jusqu'à présent effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) et vous inscrire au répertoire des métiers. Depuis 2019, la loi PACTE a supprimé le caractère obligatoire du SPI.

Quelles sont les obligations à respecter après les démarches auto-entrepreneur

Maintenant que vous savez comment devenir auto-entrepreneur, vous devez respecter les obligations suivantes:

  • déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre en fonction de votre choix lors de votre déclaration d’activité. Cette déclaration entraîne de fait, le calcul de vos cotisations sociales, de vos impôts et autres taxes.

Bon à savoir: cette déclaration est nécessaire même si votre chiffre d’affaires est nul.

  • respect des seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.
  • déclarer votre TVA: cela concerne uniquement les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au régime d’exonération en optant pour la TVA.

Quelles aides disponibles pour se mettre en auto-entrepreneur?

Sachez qu'il existe un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises

Les aides de la Région

En fonction de votre projet et de votre domiciliation, des aides ou subventions peuvent être proposées directement par le conseil régional, votre département ou encore par certaines associations.

En pratique: n’hésitez pas à contacter la mairie de votre commune ou directement votre conseil régional pour obtenir plus d’informations.

Les aides de la Chambre de métiers et de l’artisanat

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur artisan, sachez qu'il existe des réunions d’information régulières dans toutes les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet de vous exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles vous permettent également de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.

Vous pouvez aussi participer à des stages de préparation. Ils sont généralement payants. Leur finalité est de vous aider à définir votre projet, à évaluer la rentabilité de votre projet et à vous lancer. 

Les aides des Chambres de commerce et d’industrie

Elles offrent une aide personnalisée ou collective. Ainsi, vous pouvez vous rendre à des réunions d’information, à une formation de cinq jours ou bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de votre projet. Renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, car les offres, leur caractère payant ou gratuit et leur contenu peuvent varier.

Les aides de l’ADIE

L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’ADIE peut vous accorder des microcrédits ainsi que des micro-assurances adaptés à votre situation. Elle peut également vous accompagner par le biais de formations, et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel. Si vous avez entre 18 et 32 ans, consultez le programme Adie CréaJeunes pour bénéficier de financements et de formations spécifiques.

Les aides à la création d’entreprise

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises:

Aide à la création d’entreprise

ARE

L’aide au retour à l’emploi vous permet de maintenir vos allocations chômage. Des conditions sont à respecter pour les maintenir dans leur intégralité.

ARCE

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise vous permettant de percevoir 45% du montant restant de vos allocations (en deux versements).

ACRE

Aide à la création et à la reprise des entreprises vous permettant d’obtenir une exonération de charges sociales la première année d’activité. Des conditions sont à respecter pour en bénéficier : demandeur d'emploi, jeune de moins de 25 ans, etc.

NACRE

La demande NACRE auto-entrepreneur peut vous permettre de bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

Si vous exercez votre activité depuis les départements d’outre-mer, vous pouvez être exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.

Dernier conseil avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur : sachez qu’il vous est possible d’adhérer à des groupements d’auto-entrepreneurs pour maximiser vos chances de développement et défendre vos intérêts.

Maintenant que vous savez comment se faire aider pour être auto-entrepreneur, il est important de se renseigner sur les coûts de création d’une auto-entreprise.

Quel coût pour la création d’une auto-entreprise?

Les coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette entreprise. En effet, les démarches administratives et juridiques sont en principe gratuites, mais cela peut dépendre en réalité de l’activité exercée. 

Exemple: si vous exercer une activité d’agent commercial, le micro-entrepreneur doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Cet enregistrement est payant. Il faudra compter une vingtaine d’euros environ.

Bon à savoir: les démarches sont en principe gratuites, mais cela implique de devoir les réaliser seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur. En fonction du type d’accompagnement, les prix varient entre 9€ et 129€ hors taxes.

Attention: en cas d’option pour limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur (AERL), il faut compter 48,16€ de frais supplémentaires.

Infographie: création du statut d’auto-entrepreneur? Quelles sont les démarches?


infographie demarches administratives

Mise à jour : 20/05/2021

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

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