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25 avril 2019

Inscription auto-entrepreneur: comment faire?
Temps de lecture : 5 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Devenir auto-entrepreneur est très en vogue chez les entrepreneurs. En effet, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) se caractérise par sa simplicité et son fonctionnement en fait un excellent moyen de tester une nouvelle activité ou de bénéficier d’un complément de revenu. Il permet d’exercer de nombreuses activités et de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable

Attention : ce statut peut en revanche être déconseillé si votre activité se développe rapidement et qu’elle nécessite des achats et des frais importants (stocks, machines). Quoi qu'il en soit, pour la plupart des projets, il peut être très avantageux, au moins pour commencer, de créer une auto-entreprise

               Statut auto-entrepreneur: quelles démarches?

Comment réaliser la déclaration d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)?  

Vous voulez savoir comment créer une micro-entreprise? Sachez que le statut d’auto-entrepreneur se veut très facile d’accès, avec des démarches très simplifiées. Pour cette raison, une simple déclaration (formulaire PO AE) suffit pour procéder à l'inscription de l'auto-entrepreneur. Pour certaines activités réglementées, comme dans le cas de l'auto-entrepreneur électricien et des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification suffisant. En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur

La déclaration d'auto-entrepreneur doit être transmise par internet (obligatoirement, depuis le 1er janvier 2016) au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon l’activité :

  • La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale d'auto-entrepreneur,
  • La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale,
  • L'URSSAF pour une activité libérale.

Cette déclaration doit être accompagnée d'un scan ou d'une photocopie d'une pièce d'identité, signé et comportant la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ...".

A noter : cette déclaration d'auto-entrepreneur peut être réalisée sur le site du CFE de l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs ou sur le site Guichet Entreprises. Vous pouvez également l'effectuer directement sur votre portail auto-entrepreneur

Dans tous les cas, c’est le CFE compétent qui vous répondra et vous indiquera la marche à suivre en cas de dossier à compléter ou de formalités supplémentaires. Au final, vous recevrez :

  • Un numéro Siret
  • Une notification concernant le régime d'imposition auquel vous serez soumis en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez contacter afin de déclarer et de payer notamment l'impôt sur les bénéfices et la CFE auto-entrepreneur
  • Les coordonnées d'un correspondant dédié pour obtenir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

L'immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, est une démarche additionnelle introduite en 2015. Elle vous permettra d'obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

Si vous vous souhaitez devenir auto-entrepreneur pour mettre en place une activité artisanale, vous deviez jusqu'à présent effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) et vous inscrire au répertoire des métiers. Depuis 2019, la loi PACTE a supprimé le caractère obligatoire du SPI.

Si vous souhaitez en savoir plus, pensez à regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'auto-entrepreneur avant de vous lancer !

Un régime fiscal et social adapté à vos besoins

Après avoir réalisé l'inscription auto-entrepreneur, sachez que vous êtes soumis d’office au régime « micro-social » et que vous bénéficiez de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise. Il vous est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. N’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée au régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur.

Sur le plan social, vous êtes, en tant qu'auto-entrepreneur, affilié au régime des indépendants et donc à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cependant, sur certains points comme le fonctionnement de votre retraite, le régime SSI est adapté pour offrir une plus grande simplicité aux auto-entrepreneurs.

Les aides disponibles pour devenir auto-entrepreneur

Sachez qu'il existe un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises

Les aides de la Chambre de métiers et de l’artisanat

Il existe des réunions d’informations régulières dans toutes les chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet de vous exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles vous permettent également de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.

Vous pouvez aussi participer à des stages de préparation. Ils sont généralement payants. Leur finalité est de vous aidez à définir votre projet, à évaluer la rentabilité de votre projet et à vous lancez. 

Les aides des Chambres de commerce et d’industrie

Elles offrent une aide personnalisée ou collective. Ainsi, vous pouvez vous rendre à des réunions d’information, à une formation de cinq jours ou bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de votre projet. Renseignez vous auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez car les offres, leur caractère payant ou gratuit et leur contenu peuvent varier.

Les aides de l’ADIE

L’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’ADIE peut vous accorder des microcrédits ainsi que des micro-assurances adaptés à votre situation. Elle peut également vous accompagner par le biais de formations, et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel. Si vous avez entre 18 et 32 ans, consultez le programme Adie CréaJeunes pour bénéficier financements et de formations spécifiques.

Les aides à la création d’entreprise

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises:

  • L'ACRE qui est une exonération de charges sociales concerne tous les auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2019 ! 

  • Vous pouvez également faire une demande NACRE auto-entrepreneur, vous pourrez ainsi bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches.

  • Si vous exercez votre activité depuis les départements d’outre-mer, vous pouvez être exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.

  • Des aides de Pôle emploi, comme le maintien partiel des allocations d’assurance chômage, sont également disponibles.

Dernier conseil avant de faire votre déclaration d'auto-entrepreneur : sachez qu’il vous est possible d’adhérer à des groupements d’auto-entrepreneurs pour maximiser vos chances de développement et défendre vos intérêts.

Infographie: les étapes pour devenir auto-entrepreneur! 

Infographie 

infographie demarches administratives

Récapitulatif des étapes pour devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur vous devez :

  1. Faire la déclaration d'auto-entrepreneur (déclaration P0) en ligne
  2. Apporter les pièces complémentaires (pièce d'identité, déclaration de non condamnation et justificatif de domicile + diplôme si profession réglementée) 
  3. Envoyer le dossier au CFE compétent (automatique)

Retrouvez toutes ces informations dans le guide de l'auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les 20 questions les plus fréquentes sur le statut d'auto-entrepreneur.

Mise à jour : 25/04/2019

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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