Quelles sont les formalités de création d’une SASU ?

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La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est la société la plus souvent envisagée pour lancer une activité indépendante (chauffeur VTC, commerçant ou artisan, etc.)    

Pour créer sa SASU, il vous faut respecter certaines formalités et démarches administratives fondamentales. 

Comment créer une SASU? Combien coûte une création de SASU? Combien de temps faut-il pour créer une SASU? Comment créer une SASU gratuitement? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Quelles sont les démarches de création d’une SASU? 

Les étapes de création de la SASU

Pour parvenir à ouvrir une SASU, il faut respecter certaines formalités nécessaires. Celles-ci sont au nombre de quatre. Ces étapes sont identiques peu importe le type d’activité que vous exercez. (VTC, artisans, commerçants, etc.)

1ère étape: rédaction des statuts

Il s’agit là de l’étape la plus importante dans le processus de création d’une société par actions simplifiée. En effet, ces statuts ont pour objectif de préciser les règles de fonctionnement de votre société. 

Si vous oubliez de faire figurer la moindre information concernant l’organisation de votre SASU, vous risquez d’être soumis aux règles applicables à la société anonyme, dont le fonctionnement  est bien plus complexe et bien plus encadré que la SASU*. Il est donc important d’être le plus complet et exhaustif possible dans la rédaction de vos statuts pour vous assurer de conserver le contrôle sur les règles à appliquer au sein de la structure. 

Les statuts de la SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires:

• le mode de direction choisie par votre société; 
• les conditions de désignation du président de la SASU; 
• les conditions d’exercices des pouvoirs des directeurs généraux et directeurs généraux délégués; 
• le nombre d’actions émises et la nature des droits s’y attachant; 
• l’évaluation des apports en nature; 
• l’identité du commissaire au compte.  

Bon à savoir: ne précisez pas que votre société est à associé unique. Cela vous permettra de passer plus facilement du statut de SASU à celui de SAS. 

2e étape: constitution et dépôt du capital social 

Constitution du capital social

Pour démarrer votre activité, il vous faut constituer un capital social. Il s’agit de l’ensemble des apports que vous réalisez pour créer le patrimoine de votre SASU. 

Il n’existe pas de montant minimum pour constituer votre capital. C’est-à-dire que vous pouvez décider d’apporter un euro symbolique. Cependant, pour gagner en crédibilité et pour rassurer les établissements de crédit, il est conseillé de prévoir le montant correspondant le mieux à votre projet. 

Pour constituer le capital social d’une SASU, vous pouvez réaliser différents types d'apports: 

Dépôt du capital social 

Cette étape ne concerne que les apports en numéraires. Autrement dit, seuls les apports en nature et en industrie ne peuvent être déposés. 

Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque, d’une Caisse de dépôt ou d’un notaire. En fonction du type de dépositaire, vous serez soumis à différents tarifs. 

Exemple: si vous réalisez un dépôt de capital chez un notaire, il faut compter autour de 100€ HT. Au contraire si vous optez pour une banque en ligne les coûts de dépôts sont de l’ordre de 70€ HT à 100€ HT. 

Ces frais engagés pour le dépôt de capital social figurent au titre des coûts de création d’une SASU. 

3e étape: publication dans un journal d’annonces légales

Cette étape est nécessaire afin de porter à la connaissance des tiers la création de votre SASU.

Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que votre siège social. 

À la suite de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

4e étape: enregistrement au greffe du Tribunal de commerce 

Dans cette étape, il faut constituer un dossier afin de réaliser l’immatriculation de votre SASU. 

Pour cela, certains documents sont obligatoires, tels que: 

• un formulaire M0 complété et signé; 
• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant; 
• une attestation de dépôt des fonds; 
• une attestation de parution dans un JAL; 
• les statuts signés. 

Bon à savoir: une fois cet enregistrement effectué, vous recevrez dans un délai d’une semaine votre Kbis de SASU. Ainsi, si vous vous demandez combien de temps faut-il pour créer une SASU? Ce délai peut être d’une semaine après son enregistrement. 

Ces étapes sont identiques pour la création d’entreprises autres que la SASU. 

Quelles options pour se lancer dans la création de sa SASU? 

Se lancer seul 

Lorsque vous souhaitez créer une SASU, différentes options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir d’effectuer seul les démarches, dans ce cas, vous n’aurez à payer que les frais administratifs de création de votre structure. 

Attention: si vous décidez de créer une SASU seul, assurez d’avoir la qualification juridique pour procéder à la rédaction de vos statuts. 

Se lancer avec un avocat 

Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un avocat. Cette solution suppose un budget de création de votre SASU bien plus conséquent, elle est donc à envisager en priorité si vous avez un projet de grande envergure qui nécessite des montages juridiques complexes. 

Se lancer avec une plateforme juridique en ligne 

Enfin, vous pouvez aussi opter pour l'accompagnement par une plateforme juridique. Cette méthode présente l’avantage de combiner la rapidité et un coût réduit. 

Quel est le coût pour créer une SASU? 

Lorsque vous montez une SASU, il faut vous attendre à payer certains frais pour les différentes formalités que vous devez réaliser. 

Frais de rédaction des statuts de la SASU

Comme vu plus haut, pour procéder à une création d’une société par actions simplifiée, il faut nécessairement procéder à la rédaction des statuts. 

Pour ce faire, vous avez le choix entre différentes hypothèses pour rédiger vos statuts. 

Utilisation d’un modèle 

Vous pouvez rédiger ces statuts par vous-même. Dans ce cas, vous effectuerez des économies sur la rédaction. Cependant, la rédaction de statuts de SASU est souvent complexe pour les non-juristes. Il est souvent recommandé  de solliciter l’aide de professionnels. 

Rédaction par un avocat ou expert comptable 

Si vous décidez d’effectuer cette démarche par des professionnels comme des avocats, expert-comptable ou notaire, il faut compter entre 1.500€ et 2.500€. 

Utilisation d’une plateforme juridique en ligne 

Autrement si vous faites le choix de créer votre SASU en ligne, et de soumettre la rédaction de vos statuts à une plateforme juridique, il faut compter environ 200€. 

Exemple: avec Legalstart, il faut compter 197€ HT pour rédiger vos statuts et procéder à leur annonce légale. 

Frais d’immatriculation d’une SASU 

Une fois que vous avez réalisé votre publication au journal d’annonces légales, il vous faut procéder à l’immatriculation de votre SASU. 

Les frais d’immatriculation de votre structure dépendent du type d’activité: 

Attention: dans certains cas, certaines Chambre des métiers et de l’artisanat vous facturent un accompagnement compris entre 100€ et 200€, selon le département. 

Il faut également prévoir des frais de 21,41€ HT, pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À noter: même si vous décidez de créer votre structure vous-mêmes, il vous faudra régler des frais incompressibles, principalement concernant l’immatriculation. Ainsi, il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement. 

Pour vous aider à calculer le coût de création de votre SASU, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur: 

Quand faut-il se lancer dans la création de SASU? 

Il n’existe pas de date précise pour se lancer dans la création d’une SASU. Il est possible d'effectuer ces démarches à tout moment de l’année.

Cependant, il existe des moments plus opportuns pour créer votre structure. 

D’un point de vue pratique, en matière de comptabilité pour votre SASU, il est plus facile de créer sa société au 1er janvier, afin d’avoir un exercice comptable d’une année  se terminant au 31 décembre. 

Par ailleurs, pour une SASU reporter sa création en début d’année vous permet d’économiser une année de Cotisation foncière des entreprises (CFE), puisque cette dernière est payée en décembre. 

Cependant, dans d’autres hypothèses, il peut paraître plus prudent de créer sa structure avant le 31 décembre, afin d’être sûr de pouvoir bénéficier d’aides qui pourraient éventuellement disparaître au 1er janvier de l’année suivante. C’est notamment le cas pour les aides aux Jeunes entreprises innovantes (JEI). 

Quelles sont les démarches postérieures à la création d’une SASU? 

Certaines démarches concernant la SASU peuvent être réalisées postérieurement à la création de l’entreprise. 

Enregistrement sur le site des impôts 

Depuis 2021 les entreprises sont contraintes de procéder à une télédéclaration de leur résultat imposable. 

Pour cela, il faut vous inscrire sur le site impot.gouv pour déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la Cotisation foncière des entreprises. 

Remboursement des frais de création 

Une fois que la SAS est créée, une procédure de reprise des actes conclus par l’associé est possible. Concrètement, la société va se substituer à l’associé ayant conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société. 

Afin que les frais soient remboursés, il faut respecter deux conditions: 

• les frais sont en lien avec le début de votre activité; 
• les frais doivent être engagés au cours des 6 mois précédant l’immatriculation. 

Vous avez maintenant toutes les réponses si une personne vous demande, comment créer une entreprise sous le statut de SASU. Pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels. 

Principales sources législatives et réglementaires: 

• Article L227-1 du Code de commerce; 
• Article L227-5 du Code de commerce; 

Mise à jour : 07/10/2021

Rédacteur: Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.