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Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Comment procéder à l'immatriculation d'une SAS ?

Comment procéder à l'immatriculation d'une SAS ?

SAS
N P

Nausicaa Plas

Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La société par actions simplifiée (SAS), est connue pour la souplesse de ses règles d’organisation. Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées pour aboutir à la création d’une SAS. Parmi elles, on retrouve l’étape d’immatriculation de la SAS, qui marque officiellement l’existence de la structure.

Comment réussir l’immatriculation de votre SAS ? Combien ça coûte et quel est le délai d’immatriculation ? Legalstart vous explique tout.

Quelles démarches avant l’immatriculation de votre SAS ?

Activité réglementée 

Certaines activités sont strictement encadrées par la loi. Pour pouvoir les exercer, il faut remplir certaines conditions d’accès comme :

  • obtenir un diplôme spécifique ; 
  • souscrire à une assurance ; 
  • disposer des garanties financières nécessaires ;
  • être inscrit à un Ordre Professionnel.

Avant de vous lancer dans les formalités d’immatriculation d’une SAS, il est important de vérifier en amont que l’activité envisagée pour la société ne relève pas d’une activité réglementée ou que vous répondez aux exigences légales.

Voici quelques exemples d’activités réglementées : agence de mannequins, expert-comptable, géomètre expert, opticien, lunetier, discothèque, etc.

Domiciliation 

La domiciliation de la SAS correspond à l’adresse de son siège social. Il convient de choisir une adresse à laquelle vous allez pouvoir relever régulièrement le courrier et où vous ou le président de la SAS êtes facilement joignable.

C’est pourquoi, le plus souvent le siège social de la SAS est l’adresse du domicile du président de la SAS ou le lieu de l’établissement où est exercée l’activité. Toutefois, rien ne vous empêche d’élire domicile chez l’un des associés ou au sein d’une société de domiciliation.

📝 À noter : en cas de changement de domiciliation de la SAS, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts, ce qui comprend notamment un vote, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et une demande auprès du greffe du tribunal.

Rédaction et adoption des statuts 

Avant de procéder à l’immatriculation de la SAS au greffe, il faut rédiger les statuts de la société. C’est une étape cruciale de la création d’une SAS.

Rédaction des statuts de SAS

Le statut de SAS est un statut juridique qui offre une grande liberté aux associés. En effet, la seule obligation imposée par la loi est de désigner un président. Toutes les autres modalités de fonctionnement de la SAS sont à la discrétion des associés.

Il convient donc d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts de la SAS, afin d’anticiper toutes les situations pouvant se présenter au cours de la vie de l’entreprise et d’éviter d’éventuelles situations de blocage. 

Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement être rédigés à l’écrit et doivent mentionner a minima :

  • les noms de tous les actionnaires ; 
  • la forme juridique (SAS) ; 
  • l’objet social ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • la durée de vie de la société ; 
  • la nature des apports réalisés ; 
  • le capital social ; 
  • la valeur nominale des actions ; 
  • le nombre d’actions souscrites par chacun des actionnaires ; 
  • la date de clôture de l’exercice social ;
  • les modalités encadrant les droits et obligations attachés aux actions ;
  • les informations relatives à la direction de la société, les dirigeants, leur désignation, leurs droits et leur rémunération ;
  • les modalités d’affectation et de répartition du résultat de la société ; 
  • les modalités encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires ;
  • les modalités encadrant les décisions collectives et celles encadrant les Assemblées générales ;
  • les modalités encadrant les difficultés que peuvent rencontrer la société.

Le projet de statuts est alors prêt.

Dépôt du capital social

Avant de signer définitivement les statuts, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social de la société. 

Le capital social est la somme des apports des associés, c’est l’argent qu’ils investissent dans la société et qui leur donne ensuite des droits sur la société (droit de vote, droit à l’information, droit aux dividendes). 

Par exemple, si un associé investit à hauteur de 30% de la somme totale du capital social, il aura, en principe, le droit à 30% des dividendes distribués et 30% des droits de vote.  

Adoption des statuts de la SAS

Pour que les statuts de la société soient définitivement adoptés, afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de la SAS, il faut encore réaliser plusieurs démarches.

Tout d’abord, les apports en numéraires, c’est-à-dire en somme d’argent, doivent être déposés sur un compte ouvert au nom de la société. Il est possible de réaliser cette démarche auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire. Quelle que soit l’option choisie, une attestation de dépôt de capital social vous est remise.

Le montant du capital social ne sera débloqué qu’une fois la société immatriculée.

En outre, vous devez dresser la liste des bénéficiaires effectifs. Il s’agit ici de tous les actionnaires détenant au moins 25 % du capital social de manière directe ou indirecte (via une autre société). 

Enfin, il est nécessaire de nommer le président de la SAS. S’il n’est pas mentionné dans les statuts, il faut établir un acte de nomination qui sera ajouté aux annexes des statuts de la SAS. 

Annexes aux statuts de SAS

Afin que les statuts constitutifs de la SAS soient le plus explicites possibles, il convient de les compléter avec des annexes.

Sont notamment placés en annexes les contrats signés par les actionnaires pour le compte de la société en cours de création, ainsi que les justificatifs des dépenses engagées par leur soin avant l’immatriculation de la société. 

Ces actes seront automatiquement repris par la société une fois qu’elle sera constituée à condition que deux règles soient respectées : 

  • les dépenses et contrats doivent avoir été conclus pour le compte de la société en formation (cette mention doit figurer sur les factures et/ou contrat ; 
  • les dépenses ont été engagées pour le démarrage de l’activité de la société (frais d’étude de marché, d’achats de prestations de service pour le lancement d’un plan de communication, etc.).

Ce sera donc bien la société qui verra sa responsabilité engagée et les actionnaires pourront obtenir le remboursement comptabilisé comme une note de frais.

Une fois toutes ces formalités préalables réalisées, les associés peuvent procéder à l’adoption des statuts en paraphant chaque page, et en datant et signant la dernière page.

⚠️ Important : que faire si vous n’avez pas précisé que les contrats et dépenses étaient pour le compte d’une société en formation ? Il s’agit d’un cas de figure fréquent si vous avez sans déjà conclu des contrats et engagé des frais en votre nom. Dans ce cas, vous pouvez faire un avenant au contrat qui indique que c’est la société qui est signataire du contrat. Cet avenant doit être signé par l’autre partie au contrat et par le dirigeant de la SAS.

Désignation d’un commissaire aux apports 

La désignation d’un commissaire aux apports est nécessaire uniquement si un apport en nature est réalisé pour une valeur supérieure à 30.000 € ou si la valeur totale des apports en nature équivaut à plus de la moitié du capital social de la SAS.

Il est alors choisi à l’unanimité des associés sur la liste des commissaires aux comptes ou parmi une liste d’experts judiciaires établie par les tribunaux.

Toutefois, même en cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports, les statuts peuvent prévoir son intervention systématique.

Publication de l’annonce légale 

Dernière étape avant de vous rapprocher du greffe pour l’immatriculation de la SAS, la publication de l’annonce légale. L’objectif de cette démarche est de prévenir les tiers, afin que les personnes intéressées puissent se faire connaître. 

L’avis de création d’une SAS doit préciser :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme sociale (SAS ou SASU) ;
  • l’objet social ;
  • la durée pour laquelle la société est constituée ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le nom, le prénom et l’adresse du président de la SAS ;
  • la date de signature des statuts et s’il s’agit d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié ;
  • le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est alors fournie.

Comment remplir les formalités d’immatriculation d’une SAS ?

Le dossier de demande d’immatriculation déposé auprès du greffe du tribunal contient le formulaire M0 de SAS dûment complété et signé, ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives.

Immatriculation d’une SAS : Le formulaire M0 de SAS

Le formulaire M0 de SAS correspond au cerfa n°13959*05. Il est composé de cinq grandes catégories d’informations à compléter par le dirigeant de la SAS.

Tout d’abord, les informations relatives à la société, telles que :

  • le statut juridique de la société ;
  • l’objet social ;
  • le contexte de création ;
  • la domiciliation. 

Ensuite, il faut compléter les différents encadrés se rapportant à l’activité de la SAS, à savoir :

  • le lieu de l’établissement où sera exercé l’activité ;
  • l’origine du fonds de commerce ou de l’activité.

Puis, vous devrez compléter les informations concernant les dirigeants de la SAS comme leur identité, leur lieu et date de naissance, leurs coordonnées ou encore leur nationalité.

Il est également nécessaire de cocher les cases correspondant au régime fiscal applicable à la SAS. 

Enfin, l’encadré sur les informations complémentaires permet de formuler des observations. C’est aussi à cet endroit qu’il convient de dater et de signer le document.

Les pièces justificatives à fournir

immatriculation SAS

En plus de fournir le formulaire M0 de SAS complété et signé, le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS implique de communiquer les pièces suivantes au greffe :

  • Exemplaire original des statuts ;
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs ;
  • Justificatif de domicilation ;
  • Autorisation pour activité réglementée ;
  • Acte de nomination du commissaire aux comptes et lettre d’acceptation, le cas échéant ;
  • Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.

Si le président de la SAS est une personne physique, il faut également transmettre une copie de justificatif d’identité, attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation judiciaire. 

S’il s’agit d’une personne morale, les pièces justificatives à fournir sont : 

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois ou, 
  • à défaut d’immatriculation, un document prouvant l’existence de la société.

Enfin, en cas d’achat, de location-gérance, ou d’apport d’un fonds de commerce, il faut compléter le dossier avec une copie du contrat ou de l’acte d’apport. De plus, dans le cadre d’une location-gérance, il convient de communiquer une attestation de l’annonce légale à ce sujet.

Une fois le dossier complet déposé et la société enregistrée au RCS, le greffe vous envoie un extrait Kbis.

Si vous souhaitez procéder à l’immatriculation d’une SAS en ligne, c’est possible :

  • sur le site guichet-entreprises pour effectuer les démarches seul ;
  • avec Legalstart pour être accompagné dans toutes les démarches de création de votre SAS.

Quel est le coût d’immatriculation d’une SAS ?

Les démarches administratives représentent une part importante des coûts de création d'une SAS.

Il faut compter entre 200 et 300 € en moyenne pour la publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Viennent s’ajouter à cela 37,45 € de frais de greffe d’immatriculation d’une SAS pour une activité commerciale. Ces frais sont de 45 € pour une activité artisanale.

Des frais supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas (par exemple : achat, location gérance, gérance mandat ou apport d’un fonds de commerce).

Au global, il faut compter un budget d’environ 350 euros pour les frais d’immatriculation d’une SAS.

Quel est le délai d’immatriculation d’une SAS ? 

En moyenne, le délai d’immatriculation d’une SAS entre la rédaction des statuts et la réception de l’extrait Kbis est de 2 à 3 mois :

Démarches d’immatriculation d’une SAS

Délai

Rédaction des statuts

Tout dépend de votre rythme d’avancement, mais généralement il faut compter 1 mois pour parfaire tous les détails.

Publication dans un journal d’annonces légales

Dépend du journal d’annonces légales choisi : compter une fourchette d’une semaine à un mois maximum

Dépôt du dossier au greffe

environ 1 mois après la signature des statuts

Réception de l’extrait Kbis

Quelques jours après la validation du dossier par le greffe.

Souvent, ces délais peuvent être largement réduits lorsque vous passez par une plateforme de création d’entreprise en ligne. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Nausicaa Plas

Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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