Le statut de SAS : tout savoir sur le statut juridique
Comment créer une SAS ? (2025)
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous souhaitez créer votre société et vous pensez à la création d’une SAS (société par actions simplifiée) ? C’est normal ! La SAS est la forme juridique la plus créée. Selon l'INSEE, 177.526 SAS ont été créées en 2023. À titre de comparaison, c’est 73.098 SARL qui ont été créées en 2023. Mais alors, comment créer une SAS ?
On vous explique tout sur la notion de la SAS, ses avantages et inconvénients, quand et avec quelles aides se lancer en SAS ou encore les étapes pour créer une SAS.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une SAS ?
SAS signifie "Société par Actions Simplifiée". Elle peut aussi être exercée par un associé unique : on l’appelle alors SASU, ce qui signifie littéralement "Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle".
La SAS est une société commerciale qui offre une grande souplesse de fonctionnement, ce qui explique le fait qu’elle est fortement plébiscitée par les entrepreneurs.
Dans le cadre d’une SAS, les titres de la société détenus par les associés sont appelés des "actions" alors qu’on parle de "parts sociales" en SARL. D'ailleurs, si vous souhaitez céder vos actions, la procédure à suivre est simplifiée en SAS par rapport à la cession de parts sociales en SARL.
Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une SAS ?
Les avantages de créer une SAS
La SAS est un statut juridique qui offre de nombreux avantages. Tout d’abord, cette société présente une forte simplicité de fonctionnement grâce à la flexibilité de ses statuts. En effet, vous êtes assez libre
Concernant le régime social du dirigeant de SAS, en cas de rémunération, vous serez considéré comme assimilé salarié. Cette caractéristique offre à ce dernier une protection sociale importante.
Un autre avantage majeur est la responsabilité limitée aux apports effectués par les associés.
☝️ Bon à savoir : la responsabilité limitée aux apports des associés de SAS signifie que leur patrimoine personnel est protégé.
Ensuite, il est assez simple de faire entrer au capital de nouveaux associés, car la procédure de cession d’actions de SAS est simplifiée par rapport à la cession de parts sociales en SARL. Cela vous permet simplement de faire évoluer votre société.
Enfin, la protection sociale du président d'une SAS lorsqu'il se rémunère est avantageuse. En effet, dans ce cas, le président est affilié au régime des assimilés salariés. Par conséquent, il bénéficie de la même protection qu'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.
Les inconvénients de créer une SAS
Malgré ses nombreux avantages, la SAS présente aussi quelques inconvénients à connaître au moment de la création de SAS.
Pour commencer, une bonne protection sociale impose le paiement de cotisations sociales assez élevées. En effet, si vous décidez de vous rémunérer en tant que président, vous devez payer des cotisations de 80% environ.
⚠️ Attention : en cas de non-rémunération du dirigeant de SAS, vous ne bénéficierez alors d’aucune protection sociale. En effet, comme vous ne vous rémunérez pas, vous n’êtes pas soumis à un versement de cotisations sociales minimales.
Par ailleurs, le second inconvénient de la création d'une SAS peut être la fiscalité. En effet, la SAS est soumise par principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'opter pour l'impôt sur les revenus (IR) pendant 5 ans maximum. Cela signifie que si vous souhaitez bénéficier de l'IR pendant plus de 5 ans, il faudra vous tourner vers une autre forme sociale.
Maintenant que vous avez tous les avantages et les inconvénients d'une SAS en tête, voyons ensemble comment créer une SAS en 2025.
Quelles sont les démarches antérieures à la création d'une SAS ?
Les démarches en cas d'activité réglementée
Certaines activités sont strictement encadrées par la loi. Pour pouvoir les exercer, il faut remplir certaines conditions d’accès comme :
- obtenir un diplôme spécifique ;
- souscrire une assurance ;
- disposer des garanties financières nécessaires ;
- être inscrit à un Ordre Professionnel.
Avant de vous lancer dans les formalités d’immatriculation d’une SAS, il est important de vérifier en amont que l’activité envisagée pour la société ne relève pas d’une activité réglementée ou que vous répondez aux exigences légales.
Voici quelques exemples d’activités réglementées : agence de mannequins, expert-comptable, géomètre expert, opticien, lunetier, discothèque, etc.
Les démarches de domiciliation
Lorsque vous vous demandez comment créer une SAS, il faut aussi penser au lieu du siège social de votre future société.
La domiciliation de la SAS correspond à l’adresse de son siège social. Il convient de choisir une adresse à laquelle vous allez pouvoir relever régulièrement le courrier et où le président de la SAS est facilement joignable.
C’est pourquoi, le plus souvent le siège social de la SAS est l’adresse du domicile du président de la SAS ou le lieu de l’établissement où est exercée l’activité. Toutefois, rien ne vous empêche d’élire domicile de votre siège social au sein d’une société de domiciliation, par exemple.
📝 À noter : en cas de changement de domiciliation de la SAS, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts, ce qui comprend notamment un vote, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et une demande de modification à effectuer en ligne.
Quelles sont les démarches de création d'une SAS ?
Il est temps de se demander comment créer une SAS et de voir les différentes étapes à réaliser pour que la création de votre SAS soit un succès.
Étape n°1 : rédaction des statuts
Avant de procéder à l’immatriculation de la SAS, il faut rédiger les statuts de la société. C’est une étape cruciale de la création d’une SAS en ligne.
Le statut de SAS est un statut juridique qui offre une grande liberté aux associés. En effet, la seule obligation imposée par la loi est de désigner un président. Toutes les autres modalités de fonctionnement de la SAS sont à la discrétion des associés.
Il convient donc d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts de la SAS, afin d’anticiper toutes les situations pouvant se présenter au cours de la vie de l’entreprise et d’éviter d’éventuelles situations de blocage.
Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement être rédigés à l’écrit et doivent mentionner a minima :
- les noms de tous les actionnaires ;
- la forme juridique (SAS) ;
- l’objet social ;
- la dénomination sociale ;
- la durée de vie de la société ;
- la nature des apports réalisés ;
- le capital social ;
- la valeur nominale des actions ;
- le nombre d’actions souscrites par chacun des actionnaires ;
- la date de clôture de l’exercice social ;
- les modalités encadrant les droits et obligations attachés aux actions ;
- les informations relatives à la direction de la société, les dirigeants, leur désignation, leurs droits et leur rémunération ;
- les modalités d’affectation et de répartition du résultat de la société ;
- les modalités encadrant la réserve légale et la constitution de réserves statutaires ;
- les modalités encadrant les décisions collectives et celles encadrant les Assemblées générales ;
- les modalités encadrant les difficultés que peuvent rencontrer la société.
Étape n°2 : dépôt du capital social
Avant de signer définitivement les statuts, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social de la société.
Le capital social est la somme des apports des associés. C’est l’argent qu’ils investissent dans la société et qui leur donne ensuite des droits sur la société (droit de vote, droit à l’information, droit aux dividendes).
Par exemple, si un associé investit à hauteur de 30% de la somme totale du capital social, il aura en principe le droit à 30% des dividendes distribués et 30% des droits de vote.
☝️ Bon à savoir : le capital minimum de la SAS est de 1 €. Il peut être plus élevé. Si le montant du capital social est trop faible, votre société peut paraître moins crédible auprès de potentiels investisseurs ou partenaires.
Étape n°3 : publication de l’annonce légale
Troisième étape pour monter votre SAS : la publication de l’annonce légale. L’objectif de cette démarche est de prévenir les tiers, afin que les personnes intéressées puissent se faire connaître.
L’avis de création d’une SAS doit préciser :
- la dénomination sociale ;
- la forme sociale (SAS) ;
- l’objet social ;
- la durée pour laquelle la société est constituée ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le nom, le prénom et l’adresse du président de la SAS ;
- l’identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculée la société.
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est alors fournie.
Étape n°4 : les pièces justificatives à fournir
À la question comment créer une SAS, il convient aussi de se demander quels sont les différents documents à réunir pour ouvrir une SAS.
Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS implique de communiquer les pièces suivantes :
- exemplaire original des statuts ;
- attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs ;
- justificatif de domiciliation ;
- autorisation en cas d'activité réglementée ;
- copie de votre pièce d'identité ;
- acte de nomination du commissaire aux comptes et lettre d’acceptation, le cas échéant ;
- rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
🗒️ À noter : s’il s’agit d’une personne morale, il n'y a pas de carte d'identité à fournir, mais un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société présidente.
Étape n°5 : immatriculation de la SAS
Et enfin, la dernière étape de création d'une SAS n'est autre que son immatriculation. Cette démarche se fait désormais obligatoirement en ligne, sur un formulaire unique, qui remplace le précédent formulaire m0.
Le formulaire unique doit contenir toutes les informations sur la société (adresse du siège social, dénomination sociale, objet social, etc).
Quel est le coût pour créer une SAS ?
Les démarches de création d'une SAS ne sont pas gratuites, donc il est essentiel de connaître les frais de création d'une SAS en ligne.
Démarches |
Coûts pour une SAS |
Rédaction des statuts |
|
Capital social |
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Annonce légale |
|
Immatriculation |
|
Domiciliation |
|
Le coût de création d’une SAS varie donc entre 360 € et 6.000 € environ en fonction des choix faits par les associés et de la nature de l’activité de l’entreprise.
☝️ Bon à savoir : la souscription de certaines assurances SAS est obligatoire. Par conséquent, il est recommandé de se renseigner sur le coût de celles-ci lorsque vous prévoyez les frais de création de votre société.
Quand faut-il se lancer dans la création d’une SAS ?
Après d'être demandé comment créer une SAS, il est essentiel de savoir quand faut-il l'ouvrir.
Pour se lancer dans la création d’une SAS en ligne, il n’y a pas spécialement de date précise. Vous pouvez vous lancer à tout moment de l’année. Cependant, il y a des moments plus propices à la création d’une SAS. D’un point de vue comptable, il est plus simple de créer sa SAS au 1ᵉʳ janvier afin d’avoir un exercice comptable qui suit l’année calendaire, de sorte à avoir un exercice comptable allant du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
De même, en créant votre société à partir du 1ᵉʳ janvier, vous pourrez économiser une année de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans certains cas, au contraire, il peut être intéressant de créer sa SAS avant le 31 décembre afin de bénéficier de certaines aides à la création.
Quelles sont les aides disponibles pour créer une SAS ?
Au moment de monter sa boîte, il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise.
Création de SAS et allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Par définition, l’ARE est une aide qui vous permet de maintenir votre chômage lors de la création de votre société. C'est un versement mensuel qui a pour objectif de vous accompagner dans le lancement de votre projet. En revanche, il est nécessaire d’être inscrit à France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi) au préalable et donc d’être éligible aux allocations chômage.
☝️ À noter : le montant de l’indemnité dépendra de si vous décidez de vous verser ou non une rémunération en tant que dirigeant de votre SAS.
Création de SAS et Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Lors de la création de votre SAS, vous pouvez aussi bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Contrairement à l'ARE, l'ARCE est une aide qui vous permet de percevoir 60% de vos indemnités chômage restantes en deux versements. Pour pouvoir prétendre à l’ARCE en SAS, il faut au préalable être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi ainsi qu’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
⚠️ Attention : il n’est pas possible de cumuler ARE et ARCE.
Création de SAS et Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE)
Vous pouvez aussi bénéficier de l’ACRE à la création de votre SAS. Cette aide est plus large que l’ARE et l’ARCE, car elle ne nécessite pas d’être éligible à pôle emploi. La seule condition est d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
L'ACRE est une exonération (totale ou partielle selon vos revenus) de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre entreprise. Donc, pour cela, il est nécessaire de vous verser une rémunération au titre de votre mandat de président.
Quelles sont les démarches postérieures à la création d’une SAS ?
Suite à la création de votre SAS en ligne, certaines démarches doivent être effectuées.
Enregistrement de votre SAS sur le site des impôts
Il est obligatoire pour toute entreprise de procéder en ligne à une télédéclaration du résultat imposable. Pour ce faire, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site impot.gouv afin de déclarer et payer toutes les taxes et impôts applicables : TVA, impôt sur les sociétés ou encore CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Remboursement des frais de création de SAS
Une fois la création de votre SAS effectuée, vous avez la possibilité de vous faire rembourser les frais de création engagés en tant qu’associé pour l’ouverture de votre SAS. Cela signifie que c’est la SAS qui va se substituer à l’associé qui a conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société.
⚠️ Attention : pour se faire rembourser ses frais de création, il faut que les frais engagés soient bien en lien avec le début de votre activité et qu’ils aient été engagés au cours des 6 mois précédant l’immatriculation.
FAQ
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Pour ouvrir une SAS, le délai varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment si vous avez déjà une idée d’entreprise ou non.
Une fois votre idée d’entreprise concrétisée, vient le délai d’immatriculation, qui lui est relativement rapide, généralement d’une à deux semaines d’attente. En revanche, il peut être encore plus rapide selon la période de l’année, par exemple.
Comment créer une SAS en ligne ?
Les démarches de création d’une SAS doivent se faire en ligne. Vous pouvez soit vous lancer seul dans la création de votre société. Dans ce cas, il faudra rédiger vous-même les statuts, préparer tous les autres documents nécessaires obligatoires et déposer vous-même la demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique. En revanche, si vous souhaitez vous concentrer sur l’essentiel de votre activité, vous pouvez confier vos démarches juridiques à un professionnel tel que Legalstart.
Quelles sont les étapes pour créer votre SAS ?
Afin de concrétiser votre projet de création de SAS, il faut rédiger des statuts de SAS, déposer votre capital social dans une banque ou auprès d’un notaire pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, publier une annonce légale, déposer votre dossier d’immatriculation en ligne. Suite à cela, votre société est immatriculée et vous pouvez lancer votre activité !
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles R210-1 et suivants - Code de Commerce
- Articles L221-1 à L221-17 - Code de commerce
- Articles 635 à 637 bis - Code Général des impôts
Note du document :
4,8 - 57 vote(s)
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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