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21 janvier 2019

Quelles sont les étapes de création d’une SARL?
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Pour cela, il faut être au moins deux associés. De plus, comme pour toute forme de société, la création d’une SARL implique d’accomplir des démarches obligatoires : rédaction des statuts, dépôt de capital social, envoi d’un dossier complet auprès du CFE ou du greffe compétent.

La création d’une SARL implique donc du temps et des frais afférents aux formalités à accomplir. Toutefois, aujourd’hui des plateformes numériques peuvent s’occuper des démarches administratives à votre place afin d’écourter les délais de création d’une SARL.

Pour vous aider à comprendre comment ouvrir une SARL sans commettre d’erreur, on vous explique en détail toutes les étapes clés.

Comment créer une SARL ?

La rédaction des statuts de SARL

Vous souhaitez savoir comment créer une SARL et quelles sont les règles pour rédiger les statuts de la société ? Il est important de savoir que la SARL est une forme de société très encadrée par la loi. De nombreuses règles de gestion sont imposées comme, par exemple, la nomination obligatoire d’un gérant de SARL, dans les statuts ou par un acte séparé, ou les modalités de prise de décision en assemblée générale.

De ce fait, lors de la rédaction, un certain nombre de règles fixées par la loi doivent être reprises dans les statuts. Les associés de SARL ne peuvent pas prévoir des dérogations à ces règles légales au sein des statuts. Ils disposent donc de peu de marge de manoeuvre pour définir le fonctionnement de leur SARL. Par conséquent, il est primordial de se faire accompagner par un professionnel ou de posséder des compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi.

Pour vous donner une idée des clauses à prévoir au sein de vos statuts, un modèle de statuts de SARL est à votre disposition.

Bon à savoir : en complément, pour organiser plus librement les relations entre les associés de SARL et limiter les risques de conflits internes, vous pouvez rédiger un pacte d’associés de SARL.

La constitution et le dépôt du capital social

Ensuite, les associés de la SARL doivent obligatoirement constituer un capital social et le déposer à la banque pour pouvoir immatriculer leur société.

La constitution du capital social

Pour constituer un capital social, les associés de la SARL peuvent réaliser des apports de différentes nature : en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences, savoir-faire). En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales et des droits sociaux (perception de dividende, droit de vote, etc.).

Aucun capital social minimum n’étant exigé pour créer une SARL (1€ symbolique uniquement), les associés disposent d’une entière liberté pour en fixer le montant. Toutefois, il est généralement conseillé d’investir plus que le minimum requis, notamment pour des raisons de crédibilité à l’égard des tiers ou pour financer ses premiers investissements. Le montant du capital social doit être précisé au sein des statuts de la SARL.

Le dépôt du capital social

Une fois les apports réalisés, il est obligatoire de procéder au dépôt de capital social à la banque, à la Caisse des dépôts et des consignations ou auprès d’un notaire. Les associés devront déposer immédiatement a minima 20% du capital social et procéder à un versement échelonné sur 5 ans pour le capital restant.

La fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. A la suite de ce dépôt, l’organisme auprès duquel le capital a été déposé vous remettra une attestation de dépôt de capital, document obligatoire pour pouvoir immatriculer votre SARL.

Bon à savoir : le dépôt de capital doit impérativement avoir lieu avant la signature des statuts de la SARL.

La publication d’une annonce légale

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires (dénomination sociale, forme de la société, capital, siège social, objet social, etc.).

Le journal dans lequel sera publié l’annonce peut être choisi librement par les associés parmi les journaux d’annonces légales relevant du département où est situé le siège social de votre SARL.

A la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales. Ce document devra être fourni lors de l’immatriculation de votre SARL.

Les formalités administratives pour créer une SARL

Enfin, il est impératif de se renseigner sur les formalités administratives pour savoir précisément comment créer une SARL. Ces formalités impliquent de constituer un dossier complet pour procéder à l’immatriculation de sa société.

Parmi les pièces justificatives pour créer une SARL, vous devez notamment fournir les documents suivants : statuts signés, formulaire M0 rempli, attestation de non condamnation, publication d’une annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales (JAL), etc.

Une fois le dossier complet déposé auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal compétent, le Kbis de votre société vous sera remis et votre SARL sera officiellement créée.

En définitive, prendre connaissance de toutes les formalités pour savoir comment créer une SARL requiert du temps et engendre des coûts. Chaque formalité administrative entraînant des frais administratifs, il est primordial d'évaluer en amont le montant des fonds nécessaires pour créer votre société. Pour cela, vous pouvez consulter notre fiche détaillant l’ensemble des coûts de création d’une SARL.

Vous connaissez désormais les principales étapes pour savoir comment ouvrir une SARL ! Sachez que si vous décidez de créer votre SARL en ligne avec Legalstart, vous n’avez pas besoin de vous occuper de la rédaction des statuts, de la publication de l’annonce légale ou encore des formalités administratives avec le Greffe. 

Pour aller plus loin : 

Mise à jour le : 21/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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