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Créer votre SARL
Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Comment créer une SARL ?

Comment créer une SARL ?

SARL
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous demandez comment créer une SARL ? Pour cela, il faut être au moins deux associés. De plus, comme pour toute forme de société, la création d’une SARL implique d’accomplir des démarches obligatoires : rédaction des statuts, dépôt de capital social, envoi d’un dossier complet auprès du guichet unique.

Créer une SARL implique donc du temps et des frais afférents aux formalités à accomplir. Toutefois, aujourd’hui des plateformes numériques peuvent s’occuper des démarches administratives à votre place afin d’écourter les délais de création d’une SARL.

Pour vous aider à comprendre comment ouvrir une SARL sans commettre d’erreur, on vous explique en détail toutes les étapes clés.

Pourquoi choisir de créer une SARL ?

Avant de voir comment monter une SARL, nous vous proposons de découvrir pourquoi choisir ce statut juridique. En effet, l’ouverture d’une SARL offre plusieurs avantages.

Tout d’abord, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, le risque financier pesant sur chaque associé de la SARL est réduit au montant apporté pour la constitution du capital social. Les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas leur demander le paiement de leurs créances au-delà du montant engagé.

Par ailleurs, le statut juridique de la SARL offre un cadre rassurant puisque la loi encadre le fonctionnement de la SARL. Au contraire, en SAS, les associés ont davantage de liberté statutaire, ce qui nécessite d’être d’autant plus vigilant au moment de la rédaction des statuts. En outre, en SARL, la clause d’agrément est automatique. Ainsi, l’entrée au capital de la SARL d’un nouvel associé nécessite la validation des autres associés. Cela s’explique par le fait que dans une société à responsabilité limitée, le lien entre les associés est relativement étroit.

Le régime applicable au gérant de la SARL dépend de sa participation ou non au capital, et de la proportion de celle-ci. On distingue ainsi : 

  • le gérant associé majoritaire qui est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) ;
  • le gérant associé minoritaire ou égalitaire qui est soumis au régime social des assimilés-salariés ;
  • le gérant non associé rémunéré qui est assimilé salarié ;
  • le gérant non associé non rémunéré qui ne relève d’aucun régime social.

Au-delà de la différence de couverture sociale, le choix du gérant de la SARL va aussi peser sur le montant des cotisations sociales à régler. Elles seront plus importantes si le gérant est assimilé salarié que s’il s’agit d’un TNS. Cela peut être vu comme un levier d’optimisation des charges de la SARL.

Comment créer une SARL en France ? 

Pour créer une SARL en France, plusieurs conditions sont requises. À savoir : 

  • être en 2 et 100 associés ;
  • avoir un capital social d’1 € minimum constitué d’apports en numéraire ou en nature ;
  • déterminer un siège social.

De plus, les associés de la SARL doivent avoir la volonté non équivoque de s'associer. Leur consentement ne doit pas être vicié.

☝️ Bon à savoir : il est également possible de créer une SARL à associé unique, on parle alors d’EURL.

Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?

Les démarches de création d’une SARL correspondent à différentes étapes : 

  1. la rédaction des statuts de la SARL ;
  2. la constitution et le dépôt du capital social ;
  3. la publication de l’annonce légale ;
  4. la constitution du dossier pour créer une SARL ;
  5. l’immatriculation de votre SARL.

comment créer une SARL

Étape 1 : la rédaction des statuts de SARL

Vous souhaitez savoir comment créer une SARL et quelles sont les règles pour rédiger les statuts de la SARL ? Il est important de savoir que la SARL est une forme de société très encadrée par la loi. De nombreuses règles de gestion sont imposées comme, par exemple, la nomination obligatoire d’un gérant de SARL, dans les statuts ou par un acte séparé, ou les modalités de prise de décision en Assemblée générale.

De ce fait, lors de la rédaction, un certain nombre de règles fixées par la loi doivent être reprises dans les statuts. Les associés de SARL ne peuvent pas prévoir des dérogations à ces règles légales au sein des statuts. Ils disposent donc de peu de marge de manœuvre pour définir le fonctionnement de leur SARL.

☝️ Bon à savoir : en complément, pour organiser plus librement les relations entre les associés de SARL et limiter les risques de conflits internes, vous pouvez rédiger un pacte d’associés de SARL.

Par conséquent, il est primordial de se faire accompagner par un professionnel ou de posséder des compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi.

Dans tous les cas, sachez que les statuts de la SARL doivent faire l’objet d’un écrit signé par tous les associés. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

De plus, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts d’une SARL comme : 

  • la forme juridique de la société (société à responsabilité limitée SARL) ;
  • la dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée de constitution de la société (99 ans max) ;
  • l’objet social (l’activité de la SARL) ;
  • le montant du capital social ;
  • le dépôt des fonds ;
  • le nom des associés ;
  • la répartition des parts sociales entre les associés ;
  • la valorisation des apports en nature, le cas échéant ;
  • les modalités de souscription des parts sociales.

Ces mentions peuvent être complétées par d’autres clauses, notamment pour la résolution des litiges entre associés, ou la nomination du gérant.

📝 À noter : la nomination du ou des gérants de la SARL peut se faire par acte séparé. Cela permet de nommer plus facilement un nouveau gérant au cours de la vie de la société, sans avoir à suivre toutes les démarches de modification des statuts.

Étape 2 : la constitution et le dépôt du capital social

Ensuite, les associés de la SARL doivent obligatoirement constituer un capital social et le déposer à la banque pour pouvoir immatriculer leur société.

La constitution du capital social

Pour constituer un capital social, les associés de la SARL peuvent réaliser des apports de différentes natures : 

  • en numéraire (sommes d’argent) ;
  • en nature (biens mobiliers ou immobiliers) ;
  • en industrie (compétences, savoir-faire). 

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales et des droits sociaux (perception de dividende, droit de vote, etc.). Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature constituent le capital social de la SARL.

☝️ Bon à savoir : pour la valorisation des apports en nature, les associés peuvent faire appel à un commissaire aux apports. Toutefois, il est obligatoire de recourir à cet export dès lors que la valeur des biens apportés dépassent 30.000 € ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Aucun capital social minimum n’étant exigé pour créer une SARL (1€ symbolique uniquement). Les associés disposent d’une entière liberté pour en fixer le montant. Toutefois, il est généralement conseillé d’investir plus que le minimum requis, notamment pour des raisons de crédibilité à l’égard des tiers ou pour financer ses premiers investissements. Le montant du capital social doit être précisé au sein des statuts de la SARL.

Le dépôt du capital social

Une fois les apports réalisés, il est obligatoire de procéder au dépôt de capital social à la banque ou auprès d’un notaire. Les associés devront déposer immédiatement a minima 20% du capital social et procéder à un versement échelonné sur 5 ans pour le capital restant.

⚠️ Important : le dépôt de capital doit impérativement avoir lieu avant la signature des statuts de la SARL. Pour autant, la libération du capital de la SARL aura lieu après son immatriculation.

Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL. À la suite de ce dépôt, l’organisme auprès duquel le capital a été déposé vous remettra une attestation de dépôt de capital, document obligatoire pour pouvoir immatriculer votre SARL.

Étape 3 : la publication de l’annonce légale

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

  • la forme juridique de la société (SARL) ;
  • l’objet social ;
  • la date de création ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • le nom et les coordonnées du ou des gérants.

Le journal dans lequel l’annonce sera publiée peut être choisi librement par les associés parmi les journaux d’annonces légales relevant du département où est situé le siège social de votre SARL.

À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales. Ce document devra être fourni lors de l’immatriculation de votre SARL.

Étape 4 : la constitution du dossier pour créer une SARL

Si vous vous demandez comment créer une SARL, sachez qu’une fois toutes les démarches préalables réalisées, il convient de constituer le dossier en vue de l’immatriculation de la société. Vous devez ainsi réunir les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire à remplir sur le site du guichet unique (équivalent de l'ancien M0 SARL, c’est-à-dire le Cerfa n°11680*06 );
  • les statuts en deux exemplaires certifiés conformes ;
  • l’attestation de dépôt du capital social ;
  • l’avis de publication dans le journal d’annonces légales ;
  • un justificatif de domiciliation de la SARL (bail, facture d’électricité, etc) ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • une attestation de non-condamnation du gérant ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Étape 5 : l’immatriculation de votre SARL

Une fois le dossier complet déposé auprès du guichet unique (qui remplace les Centre de Formalités des Entreprises), le Kbis de votre société vous sera remis et votre SARL sera officiellement créée.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.). La SARL peut alors exercer son activité.

Il faut également penser à vous procurer les registres obligatoires comme : 

  • le livre journal ;
  • le grand livre ;
  • le livre inventaire ;
  • le registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales.

Comment créer une SARL de famille ? 

Si vous envisagez de créer une SARL, l’entreprise peut avoir pour associé des personnes qui n’ont aucun lien de parenté. Au contraire, dans une SARL de famille, tous les associés sont membres de la même famille, que ce soit par filiation ou par alliance.

Comment créer une SARL de famille ? Les démarches à suivre sont exactement les mêmes que pour une SARL classique. Il faudra seulement le mentionner dans les statuts et cocher la case correspondante sur le formulaire M0 au moment de la demande d’immatriculation.

Comment créer une SARL unipersonnelle ?

La création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Créer une EURL permet ainsi d’ouvrir une SARL à associé unique et donc d’entreprendre seul, tout en bénéficiant du cadre légal de la société à responsabilité limitée.

Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales. De plus, dans le formulaire du guichet unique, il convient de cocher la case “La société est constituée d’un associé unique”.

Combien coûte la création d’une SARL ?

Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel.

A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social.

Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €.

L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2 000 €.

Comment percevoir des aides pour créer une SARL ?

Il existe différentes aides à la création d’entreprise, notamment pour les SARL.

Si vous êtes inscrits comme demandeur d’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ARE ou de la NACRE auprès de Pôle Emploi. En fonction du type d’aides demandées, il convient de vous rapprocher de l’organisme gestionnaire comme BPI France par exemple.

FAQ

Créer une SARL classique ou une SARL de famille ?

Le choix entre la SARL classique et la SARL de famille dépend des liens que vous souhaitez avoir avec l’ensemble de vos associés. Si vous souhaitez vous associer uniquement avec des membres de votre famille, afin de constituer un patrimoine facilement transmissible tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, la SARL de famille est idéale. Au contraire, si vous souhaitez pouvoir vous associer avec des personnes tierces, la SARL classique est plus adaptée.

Comment créer une SARL avec un petit budget ?

Dans la mesure où aucun capital social minimum n’est exigé par la loi pour la création d’une SARL, il est possible de monter une SARL avec 1 € de capital social. Ensuite, certains frais sont incompressibles (dépôt du capital social, parution dans un journal d’annonces légales et frais de greffe). Il faut alors compter un budget moyen de 300 € si vous faites toutes les démarches vous-mêmes.

Comment fonctionne une SARL ?

La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. La gestion quotidienne est réalisée par un gérant et les décisions graves (approbation des comptes, désignation du gérant, modification des statuts, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale. 

Comment différencier la SARL de l’EURL ?

La différence entre une SARL et une EURL tient au fait que l’EURL est une SARL à associé unique, alors que la SARL est composée d’au moins 2 associés. L’EURL est une société unipersonnelle et la SARL une société pluripersonnelle. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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