Gérer une entreprise

Nos fiches par thème

• Approbation des comptes

  Chaque année, les associés doivent procéder à l'approbation des comptes de leur société. Découvrez l'ensemble des démarches à suivre pour être en règle.

  Approbation des comptes annuels Approbation des comptes en SAS : comment procéder ? Capitaux propres : qu’est-ce que c’est ? Comment changer la date de clôture de l’exercice social ? Comment faire une approbation des comptes en EURL ? Comment opérer un changement de commissaire aux comptes ? Comment procéder à l’approbation des comptes en SARL ? Comment rédiger un PV d’approbation des comptes en SARL ? Etablissement et dépôt des comptes annuels (ou comptes sociaux) Formalités et délais pour déposer ses comptes La comptabilité d'entreprise La déclaration de confidentialité des comptes annuels La prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS : comment l’obtenir ? Les clés pour comprendre votre bilan comptable L’annexe comptable : définition et contenu L’approbation des comptes en SASU : comment ça marche ? Modèle de bilan comptable Nommer un commissaire aux comptes Que risque-t-on en cas de défaut d’approbation des comptes annuels ? Quels sont les délais d’approbation des comptes annuels ? Qu’est-ce que l’affectation du résultat ? Qu’est-ce qu’un exercice comptable ? Refus d’approbation des comptes annuels en SARL : quels sont les risques ? Réserve légale : définition et fonctionnement Tout savoir sur le compte de résultat Tout savoir sur le rapport de gestion Tout savoir sur les dividendes Tout savoir sur les fonds propres d’entreprise Versement des dividendes : la marche à suivre

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• Assemblée générale

  Chaque société doit rassembler ses associés à échéance régulière pour examiner un certain nombre de problématiques liées à la vie courante de l’entreprise.

  Abus de majorité : comment agir ? Assemblée Générale Annuelle : quel déroulement ? Comment annuler une assemblée générale ? Comment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ? Comment faire une assemblée générale extraordinaire ? Comment fonctionne la convocation d’une assemblée générale ? Comment fonctionne une assemblée générale mixte ? Comment organiser une assemblée générale ? Comment remplir la feuille de présence d’assemblée générale ? Comment tenir son registre d’Assemblée générale ? Comment utiliser le vote électronique en assemblée générale ? Délai de convocation d’une AG : que faut-il retenir ? La minorité de blocage en Assemblée générale Le quorum en Assemblée générale Le quorum, definition, règles et calcul L’ordre du jour d’Assemblée générale (AG) Procuration pour l’Assemblée générale : conditions et modèle PV d’assemblée générale : comment le rédiger ? Quelles sont les règles de majorité en Assemblée générale ? Qu’est-ce que le compte rendu d’assemblée générale ? Revenir sur une décision d’Assemblée générale : comment ça marche ? Tout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail Tout savoir sur l’Assemblée générale de la SCI Tout savoir sur l’assemblée générale ordinaire Zoom sur le vote en Assemblée générale

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• Assurances professionnelles

  Qu'est-ce que l'assurance RC Pro, l'assurance dommage-ouvrage ou encore l'assurance dommage ouvrage ? Définition et obligations, on vous explique.

  Assurance profession libérale : tout savoir Assurance RC pro : qui est concerné ? Comment assurer son restaurant ? Comment assurer un local commercial ? Entreprises : à quelles assurances professionnelles souscrire ? La garantie décennale : quand est-elle obligatoire ? Quelle assurance pour son commerce ? Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Zoom sur l’assurance dommages-ouvrage

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• Banque

  Découvrez les obligations bancaires d'une entreprise et les différentes opérations bancaires qu'un entrepreneur est susceptible de rencontrer.

  Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir Carte bancaire d’entreprise : le guide complet Carte corporate : fonctionnement et avantages Changement de compte bancaire pro : comment procéder ? Comment prélever ses clients : les formalités Compte bancaire d’entreprise en ligne : intérêt et démarches Encaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître Facture électronique : les obligations à partir de 2023 Formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir Frais bancaires pour une entreprise : ce qu’il faut savoir Garantie bancaire pour les entreprises : le guide complet Mandat de prélèvement SEPA : que faut-il savoir ? Modifier une facture : tout ce qu’il faut savoir Qu’est-ce que la caution bancaire d’une entreprise ? Refus d'ouverture de compte bancaire professionnel : que faire ? Refus d'un moyen de paiement : droits et obligations Taux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2021 : comment ça marche ? Tout savoir sur les différents modes de paiement

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• Capital social et opérations sur capital

  Le capital social correspond à la somme des apports des associés dans une société et il est possible de faire un certain nombre d'opérations sur ce capital.

  Apport partiel d’actif : définition, formalités et fiscalité Attribution d'actions gratuites Augmentation de capital en SARL : incorporation de compte courant Augmentation de capital par incorporation de compte courant Augmentation de capital réservée aux salariés : comment ça marche ? Augmentation de capital : tout savoir sur la prime d’émission BSA : bons de souscription d'actions BSPCE : fonctionnement, avantages et fiscalité Capitaux propres et capital social : quelles différences ? Comment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ? Comment réaliser une augmentation de capital en SARL ? Comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ? Comment réaliser une réduction de capital pour sortir un associé ? Comprendre l’augmentation de capital par incorporation de réserve Continuation d’activité malgré la perte de moitié du capital Coup d’accordéon : en quoi ça consiste ? La réduction de capital en SCI Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SARL Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS Les capitaux propres négatifs L’augmentation de capital dans une société : ce qu’il faut savoir L’augmentation de capital en numéraire : comment ça marche ? L’augmentation de capital par compensation de créances Perte de la moitié du capital social : ce qu’il faut savoir Procédure de réduction du capital social : tout savoir en 3 min Quelles opérations peut-on réaliser sur le capital social ? Quels sont les droits d’enregistrement pour une augmentation de capital ? Qu’est-ce qu’une action de préférence ? Rapport du CAC en cas de réduction de capital : tout savoir Reconstitution capitaux propres : le guide pour comprendre Réduction de capital par remboursement aux actionnaires Réduction de capital social : comment faire ? Tout savoir sur l'attribution d'actions gratuites Tout savoir sur la réduction de capital motivée par des pertes Zoom sur l'augmentation de capital par incorporation de compte courant Zoom sur le bulletin de souscription

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• Cession de titres et cession d'entreprise

  En créant une société vous obtenez des parts sociales ou des actions, ce sont des titres. Il existe ensuite plusieurs façons de céder les titres.

  Cession de parts sociales de SARL : comment ça marche ? Cession de parts sociales de SCI : le guide 2021 Cession de parts sociales : comment procéder ? Cession de titres : ce qu’il faut savoir Cession d’actions de SAS à titre gratuit : le guide complet Cession d’actions en SASU : que faut-il savoir ? Cession et transmission d'entreprise Clause de garantie de passif : tout ce qu’il faut savoir Clause de révision de prix : tout ce qu’il faut savoir Clause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir Clause d’earn out : définition et fonctionnement Comment effectuer une donation de parts de SCI ? Comment reprendre une entreprise sans apport ? Comment réaliser une cession d'actions de SAS ? - Legalstart Comment réaliser une cession de parts sociales de SARL à titre gratuit ? Compromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais Don d’actions : tout ce qu’il faut savoir Donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit : avantages et fonctionnement Donation de parts de SCI entre époux : comment ça marche ? Donation d’actions de SAS : intérêts et démarche Donation-partage d'une entreprise Fiscalité sur les cessions de parts sociales : tout savoir La cession de fonds de commerce La clause de sortie conjointe : quels sont ses enjeux et son fonctionnement ? La clause d’inaliénabilité : le guide pratique Le rachat de parts sociales : tout savoir en 3 minutes Pacte Dutreil et transmission d’entreprise : que faut-il savoir ? Peut-on procéder à un don manuel de parts sociales ? Plan de cession d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir Procédure d’agrément : quelles règles applicables ? Promesse de cession de titres : tout comprendre Quelle est la fiscalité des plus values de cession de parts sociales ? Quelles sont les formalités auprès du greffe pour une cession de parts sociales en SCI ? Quels droits d’enregistrement pour une cession de parts de SCI ? Quels sont les droits d’enregistrement d’une cession d’actions ? Quels sont les droits d’enregistrement pour une cession de parts ? Quitter une SCI : la marche à suivre Qu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ? Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? Rachat de société : le mode d’emploi pour réussir Tout savoir sur la cession de parts sociales d’une EURL Transmettre sa société par testament Transmission de parts sociales par voie de succession Vendre sa société : tout ce qu’il faut savoir Vendre son entreprise, à quoi faut-il faire attention ? Vendre une société déficitaire : les choses à savoir

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• Comptabilité

  Tenir une comptabilité fait partie des obligations des entrepreneurs. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ces notions soient claires pour vous.

  Actif immobilisé : définition, composantes et calcul Amortissement fiscal : définition et calcul Bilan fonctionnel : exemple et utilisations Calcul de l’EBE : comment faire ? Cash flow : définition, calcul, tableau Ce qu’il faut savoir sur le journal comptable Charges fixes : définition et liste Combien coûte un expert comptable ? Comment calculer le taux de marge ? Comment faire sa comptabilité d’auto-entrepreneur ? Comment faire un budget prévisionnel ? Comment faire un rapprochement bancaire ? Tout savoir Comment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ? Comment tenir la comptabilité d’une SCI ? Comptabilité d’engagement : comment ça marche ? Comptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises Comptabilité fournisseur : définition et fonctionnement Conservation des documents comptables : tout ce qu’il faut savoir Coût de revient : comment ça marche ? Dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ? Documents comptables dématérialisés : ce qu’il faut savoir Documents comptables : liste, classement et conservation Définition et calcul de l’actif net comptable EBITDA : définition et calcul En quoi consiste la comptabilité financière ? Escompte commercial : que devez-vous savoir ? Expert comptable et création d’entreprise : une nécessité ? Gestion des dépenses d’entreprise : toutes les astuces Indicateur financier : tout ce qu’il faut savoir Intérêts courus : définition, calcul et comptabilité Journal de vente : tout ce qu’il faut savoir La comptabilité de gestion est-elle vraiment utile ? La structure du bilan comptable : schéma Le chiffre d’affaires d’une entreprise : tout ce que vous devez savoir ! Le fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi Le taux de marque : définition et calcul Lettre de mission d'expert-comptable : comment ça marche ? Logiciel de comptabilité : mode d’emploi L’actif circulant : mode d’emploi Quelle est la définition du passif d’une entreprise ? Quelles sont les règles de la comptabilité de trésorerie ? Quelles sont vos obligations comptables ? Quelles écritures comptables pour une cession de fonds de commerce ? Qu’est-ce que la comptabilité analytique ? Qu’est-ce que le BFR ? Qu’est-ce que le solde intermédiaire de gestion ? Qu’est-ce que les comptes consolidés ? Qu’est-ce qu’un fonds de roulement ? Qu’est-ce qu’une immobilisation corporelle ? Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ? Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ? Remise, rabais, ristourne différences et comptabilité Répétition de l'indu : ce qu’il faut savoir Seuil de rentabilité : définition et calcul Tout savoir sur l'expert comptable Tout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat Trésorerie nette : définition et calcul Valeur ajoutée d’une entreprise : ce qu’il faut savoir

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• Dirigeant de société

  Dans les sociétés il y a toujours un dirigeant, que l'on nomme le gérant ou le président selon la structure juridique de la société.

  A quoi sert le représentant légal d'une société ? Assurance chômage du dirigeant : comment être protégé ? Conventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ? Dirigeant de société : tout ce qu'il faut savoir Délégation de pouvoir - Modèle Délégation de pouvoirs : mode d'emploi La responsabilité du gérant d’EURL : que faut-il savoir ? Le Plan Epargne Retraite (PER) pour les indépendants : comment ça marche ? Le régime social des dirigeants Le statut de conjoint collaborateur Les 6 qualités indispensables du chef d'entreprise Mandataire social : définition et rôle Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ? Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises ? Responsabilité civile du dirigeant Rémunération des dirigeants : comment procéder ? Tout ce qu’il faut savoir sur la délégation de pouvoir et de signature Tout savoir sur le formulaire M2

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• Facturation

  La facturation est l'une des obligations essentielles d'une entreprise. Il est donc important de se renseigner avant de facturer son premier client.

  Comment déduire les notes de frais kilométrique ? Comment faire un devis ? Comment faire une facture avec TVA ? Comment faire une facture de prestation de service ? Comment faire une facture ? Durée de validité d’un devis : quelle est la date d’expiration ? Entreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ? Facture d’avoir : définition et règles Facturer sans siret : est-ce possible ? Factures non parvenues : définition et traitement comptable Factures : comment les conserver ? Le devis : définition et règles à respecter Les mentions obligatoires d’un devis : liste et sanction Modèle de note de frais de restaurant : on vous explique ! Modèle de note de frais : comment l’utiliser ? Notes de frais : définition, conditions et remboursement Numérotation des factures : comment ça fonctionne ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ? Qu’est-ce qu’un avoir : définition et fonctionnement Sanction pour facture non conforme : ce qu’il faut savoir Tickets de caisse : quelles mentions obligatoires ? Tout savoir sur la note de crédit Tout savoir sur les factures d’acomptes

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• Fiscalité de l'entreprise

  La fiscalité des entreprises est relativement complexe. On va faire le tour des principaux impôts qui concernent les entrepreneurs.

  Achat intracommunautaire, la TVA enfin expliquée Autoliquidation de TVA dans le bâtiment : ce qu’il faut savoir C3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés Calcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ? Comprendre la Flat Tax : définition et fonctionnement Contribution économique territoriale : définition et fonctionnement Contrôle fiscal d’une entreprise : à quoi faut-il s’attendre ? Crédit de TVA : comment ça marche ? Crédit d’impôt pour la formation du dirigeant : comment en bénéficier ? Dettes fiscales en comptabilité : tout ce qu’il faut savoir Déclaration CFE : comment la remplir ? Déclaration de TVA : définition, formulaire, délais Déclaration micro BIC : comment faire ? Déclarations d'impôt et sanctions Formulaire CA3 : la notice explicative Impôt sur le revenu : qui est concerné ? Impôt sur les sociétés : quel taux appliquer ? Intégration fiscale : le guide pour comprendre IS ou IR : comment choisir ? L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ? La fiscalité des entreprises La franchise de TVA : que devez-vous savoir ? La mise en recouvrement : définitions et effets La suppression du CICE La TVA en restauration La TVA sur les prestations de services Le fonctionnement de la déclaration micro BNC Location meublée : quelle fiscalité ? Loyer fictif : tout ce qu’il faut savoir L’imposition de la plus-value sur la cession fonds de commerce d’une société à l'IS Memento fiscal : décryptage en 4 étapes Micro BNC : comment ça marche ? Optimisation fiscale d’une entreprise : mode d’emploi Pourquoi adhérer à un Centre de gestion agréé ? Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : définition et fonctionnement Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ? Prélèvement à la source : quels changements pour les entrepreneurs ? Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ? Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ? Que faut-il savoir sur l’acompte IS ? Quelle fiscalité pour la location meublée de tourisme ? Quelle fiscalité pour la location meublée ? Quelle fiscalité pour une voiture de société ? Quelle TVA pour la vente à emporter ? Quelles sont les règles du régime micro BIC ? Quelles sont les échéances fiscales pour 2021 ? Qu’est-ce que la réintégration fiscale ? Remboursement d’un crédit de TVA : tout savoir Récupération de la TVA sur l’essence : comment ça marche ? Régime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l'imposition Régime micro BIC en location meublée : tout savoir Taxe sur les véhicules de société (TVS) : barème, calcul, déclaration Tout comprendre sur l’imposition des dividendes Tout savoir sur la CVAE Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514 Tout sur l'exonération de la CFE TVA : fonctionnement et régimes Zoom sur le taux de l’IS

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• Immobilier / Patrimoine

  Vous voulez conclure ou gérer un bail commercial ? Acheter un local commercial ? On fait le point sur toutes les thématiques du droit de l'immobilier.

  Achalandage et zone d’achalandage : notions et intérêts Achat d’un local commercial : avantages, procédure, frais Acheter un fonds de commerce : définition, frais, formalités Avocat spécialisé en bail commercial Bail commercial 3 6 9 : définition, renouvellement et résiliation Bail de courte durée : comment ça marche ? Cession fonds de commerce sans bail commercial : explications Comment acheter un fonds de commerce de restaurant ? Comment fonctionne le renouvellement du bail commercial ? Comment résilier son bail professionnel ? Comment transformer un local commercial en habitation ? Comprendre la cession du bail commercial Conclure un contrat bail commercial Crédit bail immobilier : qu’est-ce que c’est ? Destination des lieux dans un bail commercial : quels sont les enjeux ? Donner congé d’un bail commercial : conditions, délais et forme Durée d'un bail commercial : fonctionnement et renouvellement Dépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ? Le droit au bail : définition, cession, fiscalité Le pas-de-porte : qu'est-ce que c'est ? Les règles d’augmentation du loyer d’un bail commercial Lettre d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce : tout savoir Pourquoi utiliser un avenant au bail commercial ? Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ? Quelles sont les obligations du propriétaire d’un local commercial ? Qu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ? Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Reprise de bail : tout ce qu’il faut savoir Sous-location et bail commercial : est-ce conciliable ? Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial Tout savoir sur la résiliation du bail commercial Tout savoir sur le bail commercial Tout savoir sur le bail professionnel Tout savoir sur le bail précaire Tout savoir sur le contrat de bail commercial Tout savoir sur l’achat d’un local professionnel Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial Tout sur la vente d’un local commercial Utiliser un modèle de bail commercial : bonne ou mauvaise idée ? Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais Zoom sur la sous-location et la location-gérance Zoom sur le bail mixte Zoom sur le rôle des avocats en immobilier

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• Locaux d'entreprise

  Une société peut avoir ses locaux dans des endroits très différents : chez le dirigeant, espace de coworking, société de domiciliation, etc.

  Certificat de domiciliation : comment ça marche ? Cession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir Comment organiser une copropriété ? Convention de mise à disposition de locaux : comment ça marche ? Domiciliation commerciale : combien ça coûte ? Domiciliation de société chez soi : comment s’y prendre ? Domiciliation d’entreprise : tout savoir Domiciliation fiscale d’une entreprise : ce qu’il faut savoir Espace coworking : définition et solutions Est-ce possible de domicilier sa société chez soi ? Etablissement secondaire : quelle définition et procédure ? Gestion du courrier dans une boite de domiciliation : comment ça marche ? Gérer ses locaux Incubateur de startup : quel est son rôle ? La domiciliation commerciale : définition et caractéristiques La domiciliation de micro-entreprise chez soi : comment ça marche ? La société de domiciliation : rôle et intérêt Le contrat de domiciliation : définition, contenu et rédaction Le coworking : fait pour vous ? Location de bureau pour une startup : quels sont les avantages ? Location d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ? Mode d'emploi de la domiciliation commerciale Modèle d’attestation de domiciliation Modèle d’attestation d’hébergement gratuit Ouvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches Procuration postale pour une personne morale : définition et démarches Pépinière d’entreprise : que faut-il savoir ? Tout savoir sur l'importance de l'emplacement d'une entreprise Tout savoir sur l’adresse de domiciliation d’entreprise Tout savoir sur l’attestation d’hébergement Tout savoir sur l’incubateur d’entreprise Établissement complémentaire : définition et démarches

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• Modifier ses statuts

  Les statuts d'une société doivent toujours être à jour et chaque changement implique donc une modification des statuts. Legalstart vous explique.

  Adjonction d’activité : tout ce qu’il faut savoir Changement de code APE : comment s’y prendre ? Changement de gérant dans une SARL : quelles démarches ? Changement de gérant en EURL : quelles démarches ? Changement de Président de SAS : les démarches Changement d’adresse de SCI : comment transférer le siège social ? Changement d’adresse du gérant de SCI : les démarches Changement d’adresse du gérant sur le Kbis : quelles démarches ? Changement d’adresse d’une société : comment faire ? Check-list du changement de Dirigeant Comment changer de gérant en SCI ? Comment changer le nom commercial d’une société ? Comment changer le nom de mon entreprise ? Comment changer l’adresse d’un établissement secondaire ? Comment fermer un établissement secondaire ? Comment modifier l’objet social d’une SCI ? Comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège ? Comment réaliser un changement de dénomination sociale ? Comment réaliser une modification d’objet social en SARL ? Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ? Formulaire M3 : quand et comment l’utiliser ? La prise d’activité d’une société créée sans activité M2 en SCI : comment le compléter ? Modification d'objet social : quelles formalités ? Modification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ? Modification du code APE : enjeux et démarches Ouverture d’un établissement secondaire : comment procéder ? Prorogation de la durée d’une société : quelles règles ? Quel est le coût d’un transfert de siège social ? SAS et changement de siège social : comment faire ? Transfert de siège social : comment procéder ? Transfert de siège à l'étranger : comment faire ?

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• Relations commerciales

  Pour être viables, les relations commerciales doivent être régies par un certain nombre de contrats. Voici les contrats qui pourraient vous intéresser.

  Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ? Clause compromissoire : définition et rédaction Clause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions Clause de résiliation : définition et fonctionnement Clause de substitution : définition et avantages Clause d’indexation : comment ça marche ? Clause limitative de responsabilité : définition, conditions et validité Clause léonine : définition et sanctions Clause pénale : régime et utilisation Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ? Comment rédiger les conditions générales de vente ? Conditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier ! Contrat d'apporteur d'affaires Contrat d'influenceur : comment bien le rédiger ? Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir Contrat de freelance : l'essentiel à savoir Contrat de licence de marque : à quoi ça sert ? Contrat de licence : les points clés pour comprendre Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ? Contrat de partenariat commercial Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat Contrat de référencement : définition et rédaction Contrat de vente de biens : que faut-il savoir ? Contrat de vente ; zoom sur le transfert des risques Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir Contrat-cadre : quel rôle dans une relation commerciale ? Contrats de distribution Coronavirus, contrats et force majeure : comment ça fonctionne ? Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ? Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ? La clause résolutoire : définition et rédaction La distribution sélective : quelles sont les règles ? La sous-traitance sans contrat est-elle possible ? Le contrat commercial : tout savoir Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ? Le contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ? Le contrat de vente : clauses et rédaction Les mentions légales d’un site internet : définition et rédaction Les modes alternatifs de règlement des conflits : le guide Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel Lettre de résiliation : contrat prestation de services L’acte de cautionnement : à quoi ça sert ? L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ? L’obligation de moyen : le guide pratique Mentions légales : exemples et explications NDA ou accord de confidentialité : comment ça marche ? Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions Obligation d’information : définition, limites et sanction Pourquoi et comment rédiger une clause attributive de compétence ? Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ? Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ? Quelles sont les règles qui encadrent les clauses abusives ? Quels sont les enjeux de la relation commerciale ? Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ? Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ? Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ? Rédiger un acte de vente : tout ce qu’il faut savoir Rédiger un contrat de sponsoring : le guide complet Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime Résolution d’un contrat : conditions et conséquences Savoir rédiger une “letter of intent” ou lettre d’intention Smart contract : définition et utilité Tout connaître sur la clause de confidentialité Tout savoir sur la ​clause attributive de compétence Tout savoir sur le contrat de distribution exclusive Tout savoir sur le contrat de sous-traitance Tout savoir sur le contrat d’agent commercial Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) Tout savoir sur les conditions générales d’achat Tout savoir sur l’obligation de résultat Zoom sur la caution solidaire Zoom sur le contrat de prestation de services

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• RGPD

  Découvrez tout ce qu'il faut savoir concernant le Règlement Général sur la Protection des Données.

  Collecte de leads et RGPD : comment être en règle ? Conditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD Conformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ? Données personnelles : les bonnes pratiques Politique de confidentialité - RGPD Protection des données personnelles : le guide ultime Qui est concerné par le RGPD : le guide pour comprendre RGPD et Association : le guide pour comprendre RGPD : zoom sur les mentions d'information

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• Régimes sociaux

  Travailleur indépendant, salarié, vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale. Quelles différences entre le RSI et les autres régimes sociaux ?

  Auto-entrepreneurs et Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) Cotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) L'assurance maladie des indépendants La pension invalidité-décès pour les indépendants Le statut assimilé salarié : tout savoir Les déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) Régime TNS - Travailleurs Non Salariés SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ? SSI - Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) Sécurité sociale auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ? Sécurité sociale des Indépendants : quelle retraite ? Zoom sur la sécurité sociale des indépendants

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• Réseau de franchise

  Vous voulez intégrer un réseau de franchise ? Il existe des avantages à faire ce choix, on va reprendre ensemble les notions essentielles à la franchise.

  Comment ouvrir une franchise ? Conclure un contrat de franchise Droit d’entrée en franchise : comment ça fonctionne ? Entrepreneuriat : trois raisons de privilégier le modèle de la franchise Obligations du franchiseur et du franchisé Qu'est-ce qu'une franchise ? Définition et exemples

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• Transformation de société

  Vous avez créé une société et vous voulez maintenant changer de forme juridique ? Il vous faut procéder à une transformation de société.

  Comment transformer une SASU en SAS ? Comment transformer votre EURL en SASU ? La transformation de société Tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SASU en EURL Transformation d'une EURL en SARL : comment faire ? Transformation d'une SARL en SAS : comment faire ? Transformation de SAS en SARL : tout savoir Transformation de SAS en SASU : comment faire ? Zoom sur le commissaire à la transformation

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