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Fermer votre entreprise

Le guide de la fermeture d'entreprise

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
O C

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Que ce soit pour changer de structure juridique ou parce que vous souhaitez faire cesser votre activité professionnelle, de nombreuses raisons sont bonnes pour fermer une entreprise.

La fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure.

En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.  

Vous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment procéder à la fermeture d’une auto-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? Legalstart répond à vos questions !

Comment procéder à la fermeture d'une entreprise individuelle ?

Au même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :

  • une déclaration de cessation d’activité ;
  • une déclaration fiscale.

1ʳᵉ étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle

La première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Pour cela, vous devez réaliser les formalité de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart, ou bien, si vous préférez la réaliser seul, vous rendre sur le guichet unique.

⚠️ Attention : les formalités de fermeture d’entreprise sont réalisées temporairement sur le guichet entreprises, et non le guichet unique.

⚠️ Important : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.

2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle 

La seconde étape de fermeture de votre entreprise est la réalisation des déclarations fiscales. De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET). En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate :

  • des bénéfices réalisés depuis la clôture de votre dernier exercice fiscal ;
  • des bénéfices en sursis d’imposition, notamment en cas de plus-value d’apport de titre de société ;  
  • des plus-values en cas de cession des immobilisations.  

⚠️ Important : vos dernières déclarations fiscales doivent être effectuées au plus tard dans les 45 jours suivant la fin de votre activité ou 60 jours pour les professionnels libéraux.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le :

  • 30ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA ;
  • 60ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel simplifié.

Pour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité.

Les modes de fermeture pour une société

Il existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise. Celle-ci peut être réalisée :

  • de façon temporaire ;
  • de façon définitive.  

Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil

La mise en sommeil est une procédure qui permet la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à une fermeture définitive.

Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société.

☝️ Bon à savoir : afin de procéder à une mise en sommeil, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective.

Malgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent. Les obligations en termes de charges sociales et de comptabilité demeurent encore exigées pour l’entreprise.

À la fin de la mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive de l’entreprise.

Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation

Même si l’on utilise le terme de dissolution-liquidation, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise. L’étape de dissolution marque la cessation d’activité d’une société. Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. 

L’étape de liquidation est la conséquence directe de la dissolution d’une société. Cette étape vise à transformer les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou associés. La liquidation peut être réalisée de deux manières :

  • une liquidation amiable, dans laquelle les associés ont décidé eux-mêmes de procéder à la fermeture de l’entreprise ;

  • une liquidation judiciaire, dans l’hypothèse où la société est en faillite, la liquidation sera demandée par les créanciers ou par le juge du Tribunal de commerce.

Après avoir procédé à la liquidation de vos actifs, il vous faudra radier l’entreprise des registres officiels.

Une fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations, comme la durée de conservation des documents. Cette durée de conservation dépend de la nature des documents :

Documents

Durée de conservation

Convocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapport 

3 ans 

Les statuts de la société 

5 ans 

Les documents concernant les comptes annuels 

10 ans 

 

📝  À noter : pour procéder à la fermeture d’une SASU ou EURL détenue par une autre société, il faut réaliser une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société unipersonnelle est transmis automatiquement à l’associé personne morale.

Fermeture d'entreprise : les étapes pour fermer une société

Pour que la fermeture de votre entreprise soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables.

Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société.

Étape 1 : voter la dissolution de l’entreprise

Les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales de la structure :

Dissolution-liquidation de SARL

Société créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales.

Société créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé représentant les ⅔ des parts sociales.

⚠️ Attention : pour que le vote soit valable, il faut que les associés présents ou représentés possèdent ¼ des parts sociales pour la 1ʳᵉ convocation. En cas de seconde convocation, les associés doivent posséder ⅕ des parts sociales.

Dissolution-liquidation de SCI

Le vote concernant la dissolution de la société doit être pris à l’unanimité des associés.

📝 À noter  : les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible.

Dissolution-liquidation de SAS 

La décision de dissolution de la société doit être prise par les associés de la SAS.

Cependant, la loi ne fixe aucune règle concernant le nombre d'associés devant être présent (quorum), la majorité ou le mode de consultation.

📝 À noter : toutes ces modalités seront fixées dans les statuts de la société.

 

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez dissoudre une EURL ou SASU, prenez le temps de vous renseigner, car les formalités peuvent être particulières. En effet, la dissolution de l'EURL relève de la décision d'un associé unique par exemple. 

Étape 2 : réaliser les formalités de dissolution d’entreprise

Après s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut passer à l’accomplissement des formalités de la dissolution. Il s’agit d’une étape importante dans la fermeture de votre société.

Pour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, mentionnant le nom du liquidateur. Cette démarche doit intervenir dans les 30 jours suivant la rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, rédigé par l’Assemblée générale.

⚠️  Attention : à compter du 1er janvier 2020, il n’est plus obligatoire d'enregistrer le PV de dissolution au Service des impôts des entreprises (SIE). Si vous souhaitez l’enregistrer, cette formalité ne sera pas payante.

Enfin, pour concrétiser la fermeture d’une société, il faut réaliser les formalités obligatoires en ligne. Vous devez en effet compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour la réalisation de cette étape, vous pouvez choisir Legalstart et ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Si vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Les pièces demandées sont :

  • le PV de dissolution ;
  • l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Étape 3 : liquider les actifs de l’entreprise

Une fois le greffe informé de votre volonté de dissoudre votre entreprise, vous pouvez procéder à la liquidation de la société. C’est la dernière phase avant d’acter la fermeture définitive de votre entreprise.

Cette étape permet de transformer les différents éléments d’actifs de votre société en liquidité, dans le but de rembourser les créanciers ou les associés. Durant cette phase, il faut vider l’entreprise de certains éléments :

  • matériels : réaliser l’actif de la société (vente de biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise) ;
  • financiers : récupérer vos créances et à apurer le passif de la société (payer vos dettes) ;
  • humains : licencier vos salariés ;
  • comptables : établir les comptes de liquidation de la société.

Pour clôturer les opérations de liquidation, les associés doivent se réunir en AG pour approuver le rapport du liquidateur, constater la clôture de la liquidation et décider du traitement du boni ou mali de liquidation.

Étape 4 : convoquer une dernière Assemblée générale

Une nouvelle et dernière Assemblée générale doit être organisée pour approuver les comptes. À son issue, si la société a réalisé un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés conformément à ce qui est prévu dans les statuts.

📝 À noter  : en cas de boni de liquidation, il faut procéder à son enregistrement. Cette formalité représente un coût de 2,5% du montant de boni. Ce dernier sera également soumis au paiement de prélèvements sociaux et d’acompte d’impôt sur le revenu.

Étape 5 : radier l’entreprise 

La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite. Pour cela, après réalisation des formalités en ligne avec l’accompagnement de Legalstart ou sur le guichet unique, vous devez fournir :

  • une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • le PV de clôture des opérations.  

Une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement.

⚠️ Attention : les formalités de fermeture d’entreprise sont réalisées temporairement sur le guichet entreprises, et non le guichet unique.

Combien de temps pour la fermeture d'une entreprise ?

Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non de la procédure. C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée de fermeture d’une entreprise individuelle.

Durée de fermeture d’une entreprise individuelle

Les formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) de votre projet de cessation d’activité via une déclaration en ligne.

De plus, puisqu’une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n’est pas nécessaire d’effectuer une liquidation des actifs comme pour une société.

À titre d’information, les délais de fermeture d’une entreprise individuelle varient en fonction du type d’activité exercée.

Type d’activité 

Délais de fermeture 

Entreprise individuelle commerciale

5 jours 

Entreprise individuelle libérale

15 jours 

Entreprise individuelle artisanale 

Entre 1 mois et 1 mois et demi 

 

📝 À noter : en cas de cessation d’activité entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise, c’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes.

Durée de fermeture d’une société

Pour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facile à déterminer en raison de la rigidité de la procédure à suivre.

☝️ Bon à savoir : en cas de transmission unipersonnelle de patrimoine (TUP), la procédure est plus rapide. En effet, dans cette situation, il n’est pas nécessaire de liquider la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure consiste en une simple dissolution sans liquidation. Le but étant de transmettre l’intégralité du patrimoine d’une société fille dissoute à sa société mère.

À la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en AGE. Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps. Une fois la décision de cessation d’activité prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés.

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité.

☝️ Bon à savoir  : la période de liquidation peut durer au maximum 3 ans.

Enfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation des registres.

Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation :

Formalités 

Délais

Publication dans un journal d’annonces légales 

1 mois 

Nomination du liquidateur amiable 

6 mois 

Clôture de l’exercice comptable 

3 à 6 mois 

Période de liquidation maximale 

3 ans 

Radiation 

1 mois 

Quels coûts pour une fermeture d'entreprise ?

Pour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs. En effet, pour les entreprises individuelles ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites.

En ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, un prix est fixé pour chaque étape de fermeture :

Démarches 

Prix 

Dissolution 

Publication dans un JAL

150€ à 200€

Frais de greffe

76,01€ pour les SASU et EURL et 192,01€ pour fermer une entreprise SARL, SAS ou SCI

Liquidation 

Publication dans un JAL

150€ à 200€

Droits d’enregistrement 

2,5% du boni de liquidation

Déclaration de radiation 

13,93€

 

Question fréquente : comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Sachez que vous avez la possibilité de vous faire rembourser les contrats n’ayant pas pu être honorés. Pour cela, il suffit de s’adresser au liquidateur en remplissant une déclaration de créance. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, il faudra procéder à une mise en demeure. Si ce liquidateur répond par la négative à votre mise en demeure, vous disposez d’un délai de 2 mois afin de saisir la juridiction civile, pour faire valoir vos droits.

Infographie récapitulative des étapes de fermeture d’une société

FERMETURE ENTREPRISE (1)

FAQ

Quel licenciement en cas de fermeture d’entreprise ?

La fermeture d’une entreprise peut constituer une cause valable de licenciement économique. Toutefois, avant de décider le licenciement économique d’un salarié, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de trouver une solution de formation et d’adaptation, dans l’objectif d’un reclassement au sein du groupe de l’entreprise.

Quel droit au chômage après la fermeture d’une micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, et de ce fait, il ne peut en bénéficier une fois que son activité a cessé. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant maximum de 800 € par mois, pour une période ne pouvant excéder 6 mois.

Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?

Contrairement à une société, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise est plus légère. Une simple déclaration suffit, et la radiation de l’entreprise est gratuite. De ce fait, la fermeture de votre entreprise individuelle vous coûtera 0€.

Note du document :

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OC

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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