Comment fermer une entreprise en 2026 ?

La fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure. En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.  

Vous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment se passe une fermeture d'entreprise ? Comment procéder à la fermeture d’une auto-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Legalstart répond à vos questions sur la fermeture d'entreprise en France !

Comment procéder à la fermeture d'une entreprise individuelle ?

Au même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle (ou la fermeture d'une entreprise d'auto-entrepreneur) est relativement simple. La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :

• une déclaration de cessation d’activité ;
• une déclaration fiscale.

1ʳᵉ étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle

La première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Comment déclarer la fermeture d'une entreprise ? Pour cela, vous devez réaliser les formalité de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne sur le site du Guichet unique et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart, ou bien, si vous préférez la réaliser seul, vous rendre sur le guichet unique.

2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle 

La seconde étape de fermeture de votre entreprise est la réalisation des déclarations fiscales. De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET). En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate :

• des bénéfices réalisés depuis la clôture de votre dernier exercice fiscal ;
• des bénéfices en sursis d’imposition, notamment en cas de plus-value d’apport de titre de société ;  
• des plus-values en cas de cession des immobilisations.  

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le :

• 30ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA ;
• 60ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel simplifié.

Pour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité.

Comment procéder à la fermeture d'une société ?

Il existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise (une SARL, par exemple). Celle-ci peut être réalisée :

• de façon temporaire ;
• de façon définitive.  

Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil

La mise en sommeil est une procédure qui permet la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à une fermeture définitive. Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société.

Les formalités pour procéder à une dissolution-liquidation sont régies par les articles R237-1 à R237-18 et les articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce. 

Malgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent, en termes de charges sociales et de comptabilité. La société continue notamment de déposer ses comptes annuels et de déclarer ses résultats, même nuls. À la fin de la mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive, sachant que cette parenthèse ne peut pas durer indéfiniment, passé deux ans sans reprise d’activité, le greffier peut radier la société d’office du registre.

Le régime de la liquidation lui-même relève des articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce, qui organisent les pouvoirs du liquidateur, la survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation et la clôture des opérations.

Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation

Comment fermer définitivement son entreprise ? Même si l’on utilise le terme de dissolution-liquidation, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise :

1. L’étape de dissolution marque la cessation d’activité d’une société. Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. 
2. L’étape de liquidation est la conséquence directe de la dissolution d’une société. Cette étape vise à transformer les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou associés.

Entre les deux, la société ne disparaît pas, elle garde sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation et porte la mention « société en liquidation » sur ses documents. Le liquidateur la représente seul, y compris en justice, et ne peut engager d’opérations nouvelles sans autorisation. Les associés, eux, conservent leurs droits de vote.

La fermeture peut emprunter deux voies :

• La liquidation amiable suppose que la société puisse régler l’intégralité de ses dettes avec son actif disponible : c’est cette condition, et non la seule volonté des associés, qui l’autorise. Les associés désignent le liquidateur (le dirigeant, un associé ou un tiers), dont le mandat dure au maximum trois ans renouvelables. Il convoque l’assemblée dans les six mois pour présenter la situation de la société.

• À l’inverse, la liquidation judiciaire s’impose lorsque l’actif ne suffit plus à couvrir le passif exigible et que le redressement est impossible, le dirigeant doit alors déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.

Que se passe-t-il si la société a encore des dettes ?

La liquidation amiable suppose que la société puisse régler l’intégralité de son passif. Si l’actif n’y suffit pas, la voie amiable est fermée et le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal, sous peine d’engager sa responsabilité.

C’est précisément pour empêcher qu’une liquidation amiable serve à échapper à un redressement fiscal ou social que le décret du 7 juillet 2024 a ajouté deux pièces au dossier de clôture. Depuis le 1er octobre 2024, le liquidateur doit joindre à la décision des associés une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et un certificat de régularité fiscale. Une dette de cotisations ou un impôt resté impayé bloque leur délivrance, et donc la radiation de la société.

Mieux vaut donc solliciter ces deux documents en amont de l’assemblée de clôture, l’un depuis le compte URSSAF de la société, l’autre depuis son espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations, comme la durée de conservation des documents, qui dépend de leur nature.

Fermeture d'entreprise : les étapes pour fermer une société

Pour que la fermeture de votre entreprise soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables. Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société.

Étape 1 : voter la dissolution de l’entreprise

Que ce soit une dissolution de SAS ou de tout autre type de société, les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales et c’est le point sur lequel les erreurs sont les plus fréquentes, une décision prise à une majorité insuffisante est annulable, ce qui fragilise toute la suite de la procédure.

Étape 2 : réaliser les formalités de dissolution d’entreprise

Après s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut passer à l’accomplissement des formalités de la dissolution. Il s’agit d’une étape importante dans la fermeture de votre société : un liquidateur est désigné pour effectuer les démarches.

Pour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, mentionnant le nom du liquidateur. L’acte de nomination du liquidateur doit être publié dans le délai d’un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.

Enfin, pour concrétiser la fermeture d’une société, il faut réaliser les formalités obligatoires en ligne. Vous devez en effet compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour la réalisation de cette étape, vous pouvez choisir Legalstart et ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Si vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Les pièces demandées sont :

• le PV de dissolution et de nomination du liquidateur ;
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
• la copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité.

Étape 5 : radier l’entreprise 

La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite, dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Pour cela, après réalisation des formalités en ligne avec l’accompagnement de Legalstart ou sur le guichet unique, vous devez fournir :

• une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• le PV de clôture des opérations.  
• l’attestation de vigilance URSSAF et le certificat de régularité fiscale.

Une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement.

Combien de temps pour la fermeture d'une entreprise ?

La cessation d'activité entreprise individuelle est différente de autres statuts juridiques. Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non de la procédure. C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée de fermeture d’une entreprise individuelle.

Durée de fermeture d’une entreprise individuelle

Les formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Guichet unique de votre projet de cessation d’activité via une déclaration en ligne. La déclaration de la cessation d'activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

De plus, puisqu'une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n'est pas nécessaire d'effectuer une liquidation des actifs comme pour une société. 

Durée de fermeture d’une société

Pour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facile à déterminer en raison de la rigidité de la procédure à suivre.

À la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en AGE. Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps. Une fois la décision de cessation d’activité prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés.

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité.

Enfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation des registres. Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation :

Quels coûts pour une fermeture d'entreprise ?

Le montant de la fermeture d'une entreprise

Pour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs. En effet, pour les entreprises individuelles ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites.

En ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, le prix des démarches varient en fonction de la démarche et de la forme sociale. Le prix de l'annonce légale dépend du département dans lequel vous publiez votre annonce.

Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Sachez que vous avez la possibilité de vous faire rembourser les contrats n’ayant pas pu être honorés. Pour cela, il suffit de s’adresser au liquidateur en remplissant une déclaration de créance. À défaut de réponse, il faudra procéder à une mise en demeure, puis saisir la juridiction civile compétente

Infographie récapitulative des étapes de fermeture d’une société