21 octobre 2021

Comment faire pour fermer une entreprise ?
Temps de lecture : 3 min

Ombeline Cathelineau
Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Que ce soit pour changer de structure juridique ou parce que vous souhaitez faire cesser votre activité professionnelle, de nombreuses raisons sont bonnes pour fermer une entreprise

La fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure.

En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.  

Vous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment fermer une micro-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? Legalstart répond à vos questions! 

Comment fermer une entreprise individuelle ?

Au même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. 

La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes: 

  • une déclaration de cessation d’activité ; 
  • une déclaration fiscale.

1ère étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle

La première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité. Pour cela, il vous faut procéder à une déclaration auprès du CFE duquel vous dépendez. 

Cette demande s’effectue via le formulaire Cerfa 

  • P4 CMB, pour les entreprises individuelles ; 
  • PEIRL CMB, pour les EIRL ; 
  • P2 P4, pour les micro-entreprises. 

En pratique : vous pouvez adresser cette demande directement en ligne. 

Cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de la fin de votre activité

Bon à savoir : cette étape est gratuite à la différence de la dissolution d’une société. 

2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle 

De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET).

En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate des : 

  • bénéfices depuis la clôture de votre dernier exercice fiscal ; 
  • bénéfices en sursis d’imposition, notamment en cas de plus-value d’apport de titre de société ;  
  • plus-values en cas de cession des immobilisations.  

Vos dernières déclarations fiscales doivent être effectuées au plus tard dans les 45 jours suivant la fin de votre activité ou 60 pour les professionnels libéraux. 

Dans le cas où vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration, le plus tard au : 

  • 30ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA ; 
  • 60ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel simplifié. 

Pour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité. 

Bon à savoir : le CFE communiquera toutes les informations nécessaires aux organismes de sécurité sociale. 

Les différentes façons de fermer votre société

Il existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise. Celle-ci peut être réalisée : 

  • de façon temporaire
  • de façon définitive.  

Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil

La mise en sommeil est une procédure qui permet à votre entreprise d’être fermée temporairement. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à sa fermeture. 

Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société. 

Bon à savoir : afin de procéder à une mise en sommeil, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective. 

Malgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent. Les seules obligations en termes de charges sociales et de comptabilité demeurent encore exigées pour l’entreprise. 

À la fin de cette mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive par le biais de la dissolution-liquidation. 

Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation

Même si l’on utilise le terme de “dissolution-liquidation”, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise. 

L’étape de dissolution marque la cessation d’activité d’une société. Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du Tribunal de commerce. 

L’étape de liquidation est la conséquence directe de la dissolution d’une société. Cette étape vise à transformer les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou associés. 

La liquidation peut être réalisée de deux manières : 

  • une liquidation amiable, dans laquelle les associés ont décidé eux-mêmes de procéder à la fermeture de l’entreprise ; 
  • une liquidation judiciaire, dans l’hypothèse où la société est en faillite, la liquidation sera demandée par les créanciers ou par le juge du Tribunal de commerce. 

Après avoir procédé à la liquidation de vos actifs, il vous faudra radier l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Une fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations. Vous vous demandez combien de temps faut-il garder les papiers d'une entreprise fermée ? Cette durée de conservation dépend de la nature des documents : 

Documents

Durée de conservation

Convocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapport 

3 ans 

Les statuts de la société 

5 ans 

Les documents concernant les comptes annuels 

10 ans 

 

À noter : pour procéder à la fermeture d’une SASU ou EURL détenue par une autre société, il faut réaliser une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Il s’agit d’une dissolution sans liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la société unipersonnelle est transmis automatiquement à l’associé personne morale.

Fermer une entreprise : les étapes pour fermer une société

Pour que la fermeture de votre structure soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables. 

Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société. 

 Étape 1 : voter la dissolution de son entreprise

Les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Les associés doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales de la structure : 

Dissolution-liquidation de SARL

Société créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales

Société créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associé représentant les ⅔ des parts sociales


Attention : pour que le vote soit valable, il faut que les associés présents ou représentés possèdent ¼ des parts sociales pour la 1ère convocation. En cas de seconde convocation, les associés doivent posséder ⅕ des parts sociales. 

Dissolution-liquidation de SCI

Le vote concernant la dissolution de la société doit être pris à l’unanimité des associés. 


À noter : les statuts peuvent prévoir une majorité plus faible. 

Dissolution-liquidation de SAS 

La décision de dissolution de la société doit être prise par les associés de la SAS. 


Cependant, la loi ne fixe aucune règle concernant le nombre d'associés devant être présent (quorum), la majorité ou le mode de consultation. 


À noter : toutes ces modalités seront fixées dans les statuts de la société. 

 

Bon à savoir : si vous souhaitez dissoudre une EURL ou SASU, prenez le temps de vous renseigner, car les formalités peuvent être particulières.

Étape 2 : réaliser les modalités de dissolution de son entreprise

Après s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut effectuer une autre tâche primordiale, consistant à l’accomplissement des formalités de la dissolution. 

Il s’agit de l’étape la plus importante dans la fermeture de votre société.

Pour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cet annonce va également contenir le nom du liquidateur. 

Cette démarche doit intervenir dans les 30 jours suivant la rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, rédigé par l’Assemblée générale. 

Attention : à compter du 1er janvier 2020, il n’est plus obligatoire d'enregistrer le PV de dissolution au Service des impôts des entreprises (SIE). Si vous souhaitez l’enregistrer, cette formalité ne sera pas payante. 

Enfin, pour fermer une société, il faut déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce, du ressort de votre société. 

Ce dossier doit contenir certains éléments : 

  • le formulaire M2 Cerfa n°11682*06 signé et complété ; 
  • le PV de dissolution ; 
  • attestation de parution dans le journal d’annonces légales. 

Étape 3 : liquidation des actifs de votre société

Une fois le greffe informé de votre volonté de dissoudre votre SAS, SARL ou SCI, vous pouvez procéder à la liquidation de la société. C’est la dernière phase avant d’acter la fermeture définitive de votre entreprise. 

Cette étape permet de transformer les différents éléments d’actifs de votre société en liquidité. Dans le but de rembourser les créanciers ou les associés. 

Dans cette phase, il faut vider l’entreprise de certains éléments : 

  • matériels : consistant à réaliser l’actif de la société (vente de biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise) ; 
  • financiers : visant à récupérer vos créances et à apurer le passif de la société (payer vos dettes) ;
  • humains : licencier vos salariés ;
  • comptable : établir les comptes de liquidation de la société.

Cette étape est essentielle, car elle permet de déterminer si vous avez un boni de liquidation (excédent) ou un mali de liquidation (déficit).

Pour clôturer les opérations de liquidation, les associés doivent se réunir en AG pour approuver le rapport du liquidateur, constater la clôture de liquidation et décider du traitement du boni ou mali de liquidation. 

Étape 4 : convocation d’une dernière Assemblée générale

Une nouvelle et dernière Assemblée générale doit être organisée pour approuver les comptes. À son issue, si la société a réalisé un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés conformément à ce qui est prévu dans les statuts. 

À noter : en cas de boni de liquidation, il faut procéder à son enregistrement. Cette formalité représente un coût de 2,5% du montant de boni. Ce dernier sera également soumis au paiement de prélèvements sociaux et d’acompte d’impôt sur le revenu. 

Étape 5 : radiation de l’entreprise 

La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Pour cela, il faut déposer un dossier contenant : 

  • le formulaire M4 ; 
  • une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ; 
  • le PV de clôture des opérations.  

Une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement ! 

Attention : même si votre entreprise est radiée, il faut respecter certaines obligations. Vous vous demandez combien de temps faut-il garder les papiers d'une entreprise fermée ? Cette durée de conservation dépend de la nature des documents : 

Documents

Durée de conservation

Convocations, feuilles de présence, pouvoirs et rapport 

3 ans 

Les statuts de la société 

5 ans 

Les documents concernant les comptes annuels 

10 ans 

Combien de temps pour fermer une entreprise ? 

Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non des modalités. 

C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée pour fermer une entreprise individuelle. 

Durée de fermeture d’une entreprise individuelle

Comme vu précédemment, pour parvenir à la fermeture de votre entreprise individuelle, il vous faut tout d’abord procéder à une cessation d’activité. Ensuite, vous devez procéder à une déclaration fiscale de radiation. 

Les formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) de votre projet de cessation d’activité. Le CFE communiquera, aux différents organismes, la fermeture de votre entreprise. 

De plus, puisqu’une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n’est pas nécessaire d’effectuer une liquidation des actifs comme c’est le cas pour une société.

À noter : toutes ces raisons font que la fermeture d’une entreprise est plus rapide que la fermeture d’une société. 

À titre d’information, les délais de fermeture d’une entreprise individuelle varient en fonction du type d’activité exercée.

Type d’activité 

Délais de fermeture 

Entreprise individuelle commerciale

5 jours 

Entreprise individuelle libérale

15 jours 

Entreprise individuelle artisanale 

Entre 1 mois et 1 mois et demi 

 

Ensuite, en cas de cessation d’activité entreprise individuelle avec dettes, l’entrepreneur individuel devra réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise. C’est-à-dire procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l’entreprise pour en payer les dettes. 

Étant donné que l’entrepreneur individuel est confondu avec son entreprise, si des dettes subsistent, les créanciers pourront directement chercher à se rembourser dans son patrimoine personnel. C’est pourquoi une déclaration d’insaisissabilité peut être utile.

Durée de fermeture d’une société

Pour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facilement déterminable de par la rigidité de la procédure à suivre. En effet, la fermeture d’une société se déroule en deux phases : la dissolution et la liquidation. 

Bon à savoir : en cas de transmission unipersonnelle de patrimoine, la procédure est plus rapide. En effet, dans cette situation, il n’est pas nécessaire de liquider la société, de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion. Cette procédure consiste en une simple dissolution sans liquidation. Le but étant de transmettre l’intégralité du patrimoine d’une société fille dissoute à sa société mère. 

Quand vous souhaitez fermer une société, la procédure est beaucoup plus longue. En effet, à la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps.  

Lorsque la décision de cessation d’activité est prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés. 

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité. 

Bon à savoir : la période de liquidation peut durer au maximum 3 ans. 

Enfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation au RCS. 

Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation d’une société. 

Formalités 

Délais

Publication dans un journal d’annonces légales 

1 mois 

Nomination du liquidateur amiable 

6 mois 

Clôture de l’exercice comptable 

3 à 6 mois 

Période de liquidation maximale 

3 ans 

Radiation au RCS 

1 mois 

 

Quels coûts pour fermer une entreprise ? 

Pour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs.

En effet, pour les entreprises individuelles (EI), entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites

Pour ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, un prix est fixé pour chaque étape de fermeture. 

Démarches 

Prix 

Dissolution 

Publication dans un JAL

150€ à 200€

Frais de greffe

76,01€ pour les SASU et EURL et 192,01€ pour fermer une entreprise SARL, SAS ou SCI

Liquidation 

Publication dans un JAL

150€ à 200€

Droits d’enregistrement 

2,5% du boni de liquidation

Déclaration de radiation 

13,93€

 

Vous vous demandez également comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Sachez que vous avez la possibilité de vous faire rembourser les contrats n’ayant pas pu être honorés. 

Pour cela, il suffit de s’adresser au liquidateur en remplissant une déclaration de créance. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, il faudra procéder à une mise en demeure

Si ce liquidateur répond par la négative à votre mise en demeure, vous disposez d’un délai de 2 mois afin de saisir la juridiction civile, pour faire valoir vos droits. 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les 10 questions fréquentes sur la dissolution liquidation

 

Infographie des étapes pour fermer une société

 

Mise à jour : 21/10/2021

Rédacteur : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture volontaire : dissolution et liquidation

Recevoir les articles