Comment procéder à la création d'une EURL ?

Un salarié qui veut se mettre à son compte, un freelance qui veut séparer son patrimoine de son activité, un artisan qui prépare l'ouverture de son atelier : tous se heurtent aux mêmes questions de formalités de création d'une EURL, de budget et de calendrier. Les démarches sont pourtant balisées, à condition de les accomplir dans le bon ordre.

Qui peut se lancer en EURL, et sous quelles conditions ? Par quelles étapes passe la création d'une EURL, et combien coûte-t-elle ? Combien de temps faut-il prévoir avant d'obtenir l'immatriculation ?

Qu'est-ce qu'une EURL et pourquoi la créer ?

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la version unipersonnelle de la SARL. En d’autres termes, c’est une SARL composée d’un seul associé. EURL ou SARL ? On parle également de SARL unipersonnelle.

En EURL, des avantages et inconvénients existent et il ne faut pas les négliger. 4 caractéristiques guident ce choix :

1. la responsabilité limitée ;
2. le régime fiscal ;
3. le statut du gérant ;
4. et la possibilité d'évoluer en SARL.

1. Création d'une EURL : une responsabilité limitée aux apports

La création d’une EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En effet, lors de la constitution d’une telle entreprise, votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée au montant de vos apports au capital social. À ce titre, les créanciers de votre EURL ne pourront pas se faire rembourser sur votre patrimoine personnel. On dit également que votre entreprise fait écran entre les créanciers et votre patrimoine.

2. Création d'une EURL : un régime fiscal au choix, IR ou IS

L'EURL vous laisse le choix de son régime fiscal. En effet, la fiscalité de l’EURL est avantageuse. L'EURL vous laisse le choix de son régime fiscal. Par principe, votre EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés à tout moment, en notifiant son choix avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné (article 239 du Code général des impôts). Cette option reste révocable : vous pouvez y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Au-delà, elle devient irrévocable et votre choix d'imposition est définitif.

En optant pour l'IS, votre EURL est imposée sur les bénéfices réels. Par conséquent, vous avez la possibilité de déduire toutes les charges nécessaires à l'exercice de votre activité, comme les achats de fournitures, le loyer, la facture d'électricité, l'amortissement du matériel ou la rémunération du gérant.

En revanche, si votre EURL est soumise à l'IR, vous n'avez pas la possibilité de déduire les rémunérations du gérant.

3. Création d'une EURL : un gérant au statut de travailleur non salarié

Dans la plupart des cas, l'associé unique est aussi le gérant. Il relève alors du régime des indépendants en qualité de travailleur non salarié, et doit verser des cotisations sociales minimales même en l'absence de rémunération. Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

L'assiette de ces cotisations suit le régime fiscal : à l'IR, la totalité du bénéfice ; à l'IS, la rémunération du gérant, augmentée de la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital. Un gérant non associé et rémunéré relève à l'inverse du régime général, comme assimilé salarié.

4. Création d'une EURL : une structure qui peut évoluer en SARL

Accueillir de nouveaux associés ne suppose ni dissolution ni nouvelle société. L'arrivée d'un second associé amène la transformation d’une EURL en SARL classique, par une modification des statuts suivie d'une annonce légale.

Qui peut créer une EURL ?

En règle générale, toute personne physique ou morale a la capacité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En revanche, le gérant de l'EURL est obligatoirement une personne physique. Lorsque l'associé unique est une société ou une association, la gérance est donc confiée à une personne physique.

Pour ce qui concerne les personnes mineures, il faut opérer une distinction entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé :

• pour un mineur émancipé, celui-ci est considéré comme un majeur. À ce titre, il détient tous les pouvoirs que détient l'associé unique ;
• pour un mineur non émancipé, celui-ci agit en principe par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Dès 16 ans révolus, il peut être autorisé par eux à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de l'EURL, par un acte écrit qui en dresse la liste (article 388-1-2 du Code civil). Les actes de disposition restent accomplis par ses représentants légaux.

Les personnes étrangères peuvent également se lancer dans la création d'une EURL. Dans cette situation, il faut également opérer une distinction :

• si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de Suisse, les démarches sont les mêmes que pour un citoyen français ;
• si vous êtes ressortissant d'un autre État, vous pouvez créer une EURL sans résider en France. Un titre de séjour autorisant l'activité n'est exigé que si vous souhaitez vous installer en France ou y exercer effectivement votre activité.

Quelles sont les étapes de la création d'une EURL ?

Les formalités s'enchaînent dans un ordre précis, parce que chaque étape produit une pièce exigée par la suivante. Elles sont au nombre de 5 :

1. rédiger le projet de statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. signer les statuts et publier l'annonce légale ;
4. constituer le dossier d’immatriculation ;
5. et déposer la demande d'immatriculation en ligne.

Étape 1 : rédiger le projet de statuts

Les statuts EURL fixent les règles de fonctionnement de votre entreprise. À ce stade, il s'agit d'un projet complet et daté. La banque ou le notaire le demande pour recevoir le capital, et la signature n'intervient qu'à l'étape 3.

Ce projet suppose d'avoir arrêté 3 choix :

• la dénomination sociale ;
• l'adresse du siège social ;
• et la personne du gérant, que l'associé unique peut désigner dans les statuts ou par une décision séparée.

Les statuts d'une EURL doivent obligatoirement indiquer :

• la forme de la société, ici l'EURL ;
• la dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de la société ;
• l'adresse du siège social ;
• l'objet social, c'est-à-dire la description des activités ;
• la durée, qui ne peut pas excéder 99 ans ;
• le montant du capital social et l'apport de l'associé unique ;
• la répartition des parts sociales, leur libération et le dépôt des fonds ;
• le nom du gérant, et l'évaluation de chaque apport en nature s'il y en a.

Les statuts fixent aussi, en pratique, la date de clôture de l'exercice social, souvent calée sur l'année civile, et les pouvoirs du gérant.

Étape 2 : déposer le capital social

Le dépôt du capital social se fait auprès d'une banque, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ou auprès d'un notaire. Le projet de statuts fait partie des pièces demandées.

Pour ouvrir une EURL, il n'existe pas de capital social minimum, c'est-à-dire que vous pouvez constituer votre structure avec 1 €. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins 20 % à la création, et le solde dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. 

Les apports en nature, un véhicule ou du matériel par exemple, sont en principe évalués par un commissaire aux apports. L'associé unique peut s'en passer si aucun apport en nature ne dépasse 30.000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital (article L223-9 du Code de commerce). Dès que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le commissaire aux apports devient obligatoire.

Une fois que le dépôt a bien été effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds de la part de votre banque ou de votre notaire. Ce document vous sera utile pour l'immatriculation de votre EURL.

Étape 3 : signer les statuts et publier l'annonce légale

Une fois le capital déposé, l'associé unique signe les statuts. Vient ensuite l'annonce légale : un avis de constitution détaillant les principales caractéristiques de votre EURL (forme sociale, siège social, dénomination sociale, etc.), publié dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social.

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constituer le dossier d’immatriculation

Votre dossier d'immatriculation doit comporter certains éléments obligatoires :

• les statuts datés et signés ;
• un exemplaire du document désignant le gérant de l’EURL (à défaut d’être nommé dans les statuts) ;
• un justificatif de l'adresse du siège social (facture, bail ou contrat de domiciliation) ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• l'attestation de dépôt des fonds ;
• une copie de la pièce d'identité du gérant ;
• la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du gérant, datée et signée.

S'y ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire, effectuée lors de la demande d'immatriculation.

Étape 5 : déposer la demande d'immatriculation en ligne

Une fois toutes ces formalités de création de l’EURL réalisées, la dernière étape, celle qui va marquer la naissance de votre entreprise, est l’immatriculation de votre société.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter par le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.

La demande se dépose en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, avec les pièces de l'étape 4. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le guichet unique, pour limiter les risques d'erreur et gagner du temps. Une fois la demande effectuée, l'EURL est inscrite au registre national des entreprises et, si son activité est commerciale, au registre du commerce et des sociétés.

Combien coûte la création d'une EURL ?

Le coût de création d’une EURL se compose de deux blocs :

1. des frais obligatoires, fixés par les pouvoirs publics ;
2. et des frais qui dépendent de la manière dont vous menez les démarches. 

Les frais de rédaction des statuts 

Pour la création d'une EURL, il faut nécessairement rédiger vos statuts. Il existe 3 options envisageables pour leur rédaction :

• si vous rédigez vous-même vos statuts, vous n’aurez pas à engager de frais pour cette formalité ;
• si vous faites appel à un avocat ou à un notaire, ses honoraires sont libres et fixés sur devis ;
• si vous passez par une plateforme juridique, Legalstart permet de créer votre EURL à partir de 0 €, hors frais administratifs obligatoires.

Les frais d'annonce légale 

Après avoir rédigé et signé vos statuts, il vous faut procéder à la publication d'une annonce afin d'informer les tiers de la création de votre EURL.

Le tarif est forfaitaire. Il dépend de la forme juridique et du département de publication. Pour une EURL, le prix d'annonce légale est fixé en 2026 à 124 € HT (148,80 € TTC) en métropole et aux Antilles-Guyane, et à 147 € HT à La Réunion et à Mayotte, selon le barème officiel revu chaque année par arrêté.

Les frais d’immatriculation de votre EURL

La dernière étape de création de votre EURL est l’immatriculation de votre entreprise. Le coût de cette démarche varie en fonction de la nature de votre activité.

• pour une activité commerciale, les frais d’immatriculation au RCS sont de 33,83 € ;
• pour une activité artisanale, les frais d’immatriculation au RNE (anciennement RM) sont de 45 € ;
• pour une activité mixte (artisanale et commerciale), il faut compter 33,83 € + 15 € soit 48,83 € ;
• pour une activité d’agent commercial, une double immatriculation est requise : RCS (33,83 €) + RSAC (23,21 €) soit 57,04 € au total.

S'y ajoute dans tous les cas la déclaration des bénéficiaires effectifs, à 19,33 €.

Tableau récapitulatif des frais de création d’une EURL

Le tableau ci-dessous reprend les seuls frais obligatoires, à régler quelle que soit la façon dont vous menez les démarches :

Combien de temps prévoir et quand lancer la création d'une EURL ?

La durée des démarches et le choix de la date de création sont deux questions distinctes, qui pèsent chacune sur vos premiers mois d'activité.

Le délai de création

La durée de la création dépend d'abord de la maturité de votre projet. La dénomination, le siège et l'activité doivent être arrêtés avant la rédaction des statuts.

Le délai pour accomplir les différentes formalités de création de votre EURL dépend de votre degré d'accompagnement. Il n'y a pas de durée moyenne pour procéder à la rédaction de vos statuts. Il est tout à fait envisageable de procéder à leur rédaction en une journée. Tout dépend de l'attention que vous souhaitez accorder aux statuts de l'EURL. Si vous faites appel à une plateforme juridique ou à un avocat, le délai de création de votre EURL dépendra de leur rapidité de prise en charge.

Le choix de la date de création

Il n’existe pas de moment précis pour se lancer dans la création d’une EURL. Vous pouvez vous lancer dans la création à tout moment de l’année. Néanmoins, selon votre projet ou votre secteur d’activité, la date de création peut jouer un rôle important.

En ce qui concerne votre comptabilité d’EURL, il peut paraître opportun de créer votre structure en janvier pour avoir un exercice comptable d’une durée d’un an se terminant au 31 décembre. Cela permet une certaine simplification, mais rien ne l'impose.

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), une entreprise est exonérée l'année de sa création, puis sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante (article 1478 du Code général des impôts). La date de création dans l'année ne déclenche donc pas de CFE pour cette première année. Bonne nouvelle : inutile d'attendre le 2 janvier pour se lancer.

Un texte publié qui supprime au 1er janvier un dispositif dont vous comptez bénéficier peut en revanche justifier de créer avant le 31 décembre.