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Devenir micro-entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comment créer sa micro-entreprise ?

Comment créer sa micro-entreprise ?

Auto-entrepreneur
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions et les démarches à réaliser sont relativement simples.

Comment faire pour créer une micro-entreprise ? Quelles sont les démarches pour ouvrir une micro-entreprise ? Quel est le coût pour monter sa micro-entreprise ? Où se renseigner pour créer une micro-entreprise ? Nous vous donnons toutes les bonnes pratiques pour créer votre micro-entreprise.

Quels sont les avantages de créer une micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs français. Effectivement, la création d’une micro-entreprise en France est relativement simple et facile d’accès.

Parmi les différents avantages, on retrouve notamment :

Avantages d’une micro-entreprise

Accessibilité du régime

Les conditions pour créer une auto-entreprise sont peu contraignantes.

Simplicité de création et gestion

Une simple déclaration de micro-entreprise doit être effectuée en ligne. Par ailleurs, la gestion est également réputée pour sa simplicité.

Régime fiscal avantageux

Vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires et bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour compenser l'impossibilité de déduire les charges liées à votre activité. Par ailleurs, le régime de TVA est par principe le régime de franchise en base de TVA.

Taux et paiement des charges sociales

Le régime social est avantageux, tant au niveau des modalités de règlement que des taux de cotisations sociales.

Obligations comptables simplifiées 

Les obligations comptables sont simples : tenir un livre de recettes, si besoin un registre d’achats et conserver tous les justificatifs.

 

Même si ce statut est très attractif et présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier que la micro-entreprise peut présenter certains inconvénients.

  • Les seuils de chiffres d’affaires peuvent être un frein au développement de votre activité. En effet, si vous souhaitez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas un certain plafond.

  • En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire le montant réel de vos frais professionnels de votre bénéfice imposable.

  • Lorsque vous décidez de créer une micro-entreprise, vous ne pouvez pas vous associer avec une autre personne. Pour cela, il faudra vous tourner vers une société.

  • Le statut d’auto-entreprise ne bénéficie pas d’une grande crédibilité auprès des investisseurs et des établissements de crédits.

Quelles conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur quelles conditions sont à respecter ? Ces dernières sont faciles à remplir. Il existe des conditions relatives à la personne et sa nationalité, des conditions relatives à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé.

Les conditions liées à la personne

Toute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise. Voici les principales conditions à respecter pour pouvoir créer sa micro-entreprise en 2023 :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
  • ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise ;  
  • avoir la nationalité française.

Les conditions de nationalité

Les conditions pour ouvrir une micro-entreprise sont les mêmes que les ressortissants français si vous êtes :

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (composé des pays de l’Union Européenne et de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
  • ressortissant Suisse ou Algérien.

Comment créer une entreprise quand on est ressortissant étranger ? Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux personnes de nationalité étrangère. Il convient de distinguer 2 situations différentes :

  • Ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France : un titre de séjour est nécessaire pour créer une micro-entreprise tout en habitant sur le territoire français. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.

Exemple : un ressortissant possédant une carte de résident ou un titre de séjour temporaire est libre de créer sa micro-entreprise en ligne. En revanche, un titre de séjour étudiant ne permet pas de cumuler les deux, il est donc impossible de monter sa micro-entreprise dans ce cas-là. Pour prendre un autre exemple, en principe, les titres de séjour salarié n’autorisent pas la création d’une micro-entreprise. N’hésitez pas à contacter la Préfecture dont vous dépendez pour en savoir plus.

  • Ressortissant étranger ne résidant pas en France : si l’entrepreneur ne réside pas en France, il est possible de monter sa micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen ou qu’un Français.

📝 À noter : les ressortissants étrangers doivent être capables de présenter un titre de séjour valide qui lui permette d’exercer une activité non salariée en France. Si vous présentez justement une demande pour un titre de séjour, sachez que la viabilité économique de votre projet d’auto-entreprise sera alors évaluée.  

☝️ Bon à savoir : la seule “difficulté” consiste en l’absence d’une adresse française pour domicilier l’auto-entreprise. En revanche, sachez qu’il existe des sociétés de domiciliation vous permettant de bénéficier d’une adresse française valable pour la création de votre micro-entreprise.

Les conditions liées à la nature de l’activité 

En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire. En revanche, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc.).

Certaines activités sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise. Parmi ces professions, on retrouve notamment :

Les activités agricoles 

Les activités agricoles étant rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont exclues du statut de micro-entrepreneur. La liste des métiers exclus de ce régime est variée : éleveurs, maraîchers, pisciculteurs, jardiniers, paysagistes.

Les activités artistiques

Les créateurs d’œuvres artistiques (littéraires, cinématographiques, musicales, photographiques, etc.) rémunérés par le droit d’auteur, ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur.

Les activités immobilières

Les agents immobiliers, marchands de biens, lotisseurs ou les personnes réalisant des opérations sur des parts de SCI ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Il est également impossible d’exercer une activité de location d’immeubles.

Les activités médicales 

Les métiers de santé, pour des raisons de responsabilité, ne peuvent pas opter pour le statut de micro-entrepreneur. Il s’agit notamment des infirmiers, médecins, chirurgiens, sages-femmes, vétérinaires.

Cependant, les activités de diététicien, psychologues et les professions liées à la médecine alternative (hypnose, massage, acupuncture, etc.) peuvent opter pour la micro-entreprise.

Les activités juridiques 

S’agissant de professions particulièrement réglementées et cotisant à des caisses spécifiques, celles-ci ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise. Il s’agit principalement des avocats, huissiers, juristes, notaires, greffiers.

Autres activités libérales

Les agents généraux et d’assurances, les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas non plus exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise.

En dehors de ces professions, toutes les autres activités peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur.

Les conditions liées au chiffre d’affaires

Par ailleurs, pour exercer en tant que micro-entrepreneur, il est impératif de respecter les plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser).

Nature de l’activité

Seuils de chiffre d’affaires HT
du micro-entrepreneur en 2023

Activités commerciales et prestations d’hébergement

188 700 €

Activités libérales et prestations de services

77 700 €

 

☝️ Bon à savoir : si vous dépassez ces seuils d’activité, vous perdez le statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle traditionnelle.

Ainsi, si vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur en France, sachez que les conditions sont relativement souples.

 

Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise ?

Quelles sont les étapes à suivre pour monter une micro-entreprise ?

Si les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur. À ce titre, on vous explique comment créer une micro-entreprise.

Créer sa micro-entreprise (1)

Étape 1 : constituer un dossier de déclaration 

Pour cela, il doit tout d'abord effectuer votre déclaration de micro-entreprise. La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne.

Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Après avoir rempli le formulaire et ajouté les pièces justificatives demandées, votre dossier sera automatiquement transmis aux organismes compétents.

Étape 2 : obtenir vos documents officiels 

Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur, votre code APE ainsi que l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux.

Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?

Lors de la création d’une micro-entreprise, il vous faut joindre certains documents. Parmi eux, ils existent des pièces communes et d’autres pièces qui sont plus spécifiques à certaines activités.

Les pièces communes à toutes les micro-entreprises

Lors de la déclaration de la micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise.

🛠️ En pratique : la copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur suivante : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original… Fait à (lieu), le (date)". Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation requise et scannez le document.

Pour les ressortissants d’un pays étranger, il faut opérer une distinction selon le pays :

Pays du ressortissant 

Pièces à fournir 

Ressortissants européens 

Un titre de séjour n’est pas obligatoire.  

Ressortissants algériens 

Un titre de séjour ou un visa si vous résidez en France.

Ressortissants non-européens 

Un titre de séjour ou un récépissé en cours de validité.

Vous devrez également joindre une attestation de domicile de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, gaz, quittance de loyer, etc.

☝️Bon à savoir : si la facture n’est pas à votre nom, il vous faudra fournir une attestation d’hébergement.

Une déclaration de non-condamnation devra être jointe à votre dossier de création de micro-entreprise. Cette déclaration est une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale vous empêchant de diriger une entreprise.

Enfin, vous devez communiquer une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté.

Quels autres documents sont nécessaires pour créer une micro-entreprise ? 

En fonction de votre activité, d’autres documents peuvent être demandés :

Documents nécessaires en fonction de votre activité

Activité commerciale 

Certaines pièces complémentaires peuvent être exigées selon le type d’activité exercée :
  • un agent commercial devra joindre une carte vitale et un mandat d’agent commercial ;
  • un livreur auto-entrepreneur motorisé devra fournir une attestation DREAL ;
  • un restaurateur doit présenter un bail commercial et un permis d’exploitation.

Activité artisanale

Les micro-entrepreneurs souhaitant réaliser une activité artisanale doivent joindre :
  • un justificatif d’expérience professionnelle ;
  • un livret de famille ;
  • une autorisation de mise à disposition des locaux ;
  • un formulaire JQPA ;
  • un avis de communication aux tiers.

Activité libérale 

Doivent être ajoutés au dossier de déclaration en ligne :
  • un justificatif d’expérience professionnelle ;
  • une copie de votre diplôme ;
  • les documents spécifiques à votre activité.
 

Quand et comment déclarer sa micro-entreprise ?

Comment procéder à la déclaration de sa micro-entreprise ?

De nombreux porteurs de projets se demandent sur quel site créer sa micro-entreprise. La réponse est simple : cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Une fois que votre dossier est déposé en ligne, il est transmis auprès du CFE compétent.

Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ?

Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité.

📝 À noter  : si vous n’avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients. Il est donc important de faire les choses dans l’ordre. 

Il n’y a pas véritablement de meilleur moment pour créer votre micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d’un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, trimestre ou année.

🛠️ En pratique : il est important de procéder à la création lorsque votre projet est formé et que vous êtes prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat.

Comment l’aide ACRE peut-elle influencer la date de création de votre micro-entreprise ?

Peut-être êtes-vous éligible à l’ACRE, une aide de l’État qui vous permet d’être exonéré partiellement de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Si c’est le cas, il peut également être intéressant de bien réfléchir à quand créer votre micro-entreprise.

L’ACRE est une aide qui dure 12 mois. Si vous créez votre entreprise trop tôt et que vous ne générez aucun chiffre d’affaires les premiers mois, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer. Dès lors, l’exonération de l’ACRE sera inutile durant les premiers mois sans pour autant que vous puissiez prolonger ou décaler la durée de ses effets. L’aide est applicable seulement pour la première année d’activité.

N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE :

Maintenant que vous savez comment monter sa micro-entreprise sur internet, il reste tout de même quelques précisions à apporter. En effet, certains coûts sont à prendre en considération.

Quel est le coût pour créer sa micro-entreprise ?

Les frais de création d’une auto-entreprise 

Lorsque vous souhaitez créer une micro-entreprise, certains frais sont liés à l’immatriculation de votre structure et d’autres frais sont considérés comme annexes.

Les frais liés à votre immatriculation 

Les coûts de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale.

💡 Astuce : si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches de création d’une micro-entreprise en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier de l’accompagnement Legalstart. En fonction de vos options, le coût de l’accompagnement est compris entre 11 et 155€ TTC.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous lancer en micro-entreprise et devenir agent commercial, l’inscription au registre des agents commerciaux est obligatoire et coûte 24,71 €.

Ainsi, selon certains cas, il est tout à fait envisageable de créer sa micro-entreprise gratuitement. Cependant, cela implique la réalisation de vos démarches administratives seul.

Les frais annexes 

À côté des frais d’immatriculation de votre micro-entreprise, il existe différents frais pouvant être engagés pour exercer votre activité. Parmi ces différents coûts, on retrouve notamment :

Ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise

Un auto-entrepreneur peut décider d’ouvrir un compte pour son activité professionnelle. L’ouverture d’un compte au sein d’une banque en ligne est compris entre 0 € et 10 € par mois. Si vous choisissez une banque traditionnelle, il faut compter entre 20 € et 35 € par mois.

Souscrire une assurance professionnelle 

Cette assurance a pour but de protéger le micro-entrepreneur contre tous les risques inhérents à l’exercice de son activité. Elle est obligatoire pour une activité artisanale. Le prix d’une telle assurance est compris entre 70 € et 200 € par an.

Frais de domiciliation 

Vous pouvez faire le choix d’opter pour la domiciliation commerciale. Ainsi, vous disposerez d’une adresse administrative et fiscale pour votre structure, mais aussi d’un accompagnement de la part de la société de domiciliation. Le coût de cette domiciliation dépend de notamment du secteur géographique. Le prix d’une domiciliation commerciale est compris entre 10 € et 60 € par mois.

Autres frais

Tous les autres frais liés au lancement de votre activité (frais liés au marketing, frais à l’achat de matériel nécessaire à votre activité, frais de formation, etc.).

 

Quelles aides pouvez-vous obtenir pour vous aider à monter une micro-entreprise ?

Les aides régionales et/ou départementales

Selon votre type de micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou département. Pour connaître vos droits, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou directement auprès du Conseil régional.

Les aides à la création d’entreprise

Il s’agit là des aides les plus répandues parmi les micro-entrepreneurs. On peut citer principalement :

  • L’ARE (“l’aide au retour à l’emploi)” permet de cumuler le statut d’auto-entrepreneur tout en conservant vos allocations chômage. Le versement de vos allocations est mensuel.

  • L’ARCE (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet à l’auto-entrepreneur de recevoir immédiatement 45% du montant de vos allocations au moment de la création de votre structure. Les allocations sont donc versées en deux fois.  

  • L’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) vous offre une exonération de charges sociales pour votre première année d’activité.

Les aides fiscales 

Les micro-entreprises respectant un certain montant de chiffre d’affaires bénéficient du régime de franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’elles seront exonérées de TVA. À ce titre, votre entreprise n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients.

Pour bénéficier de cette exonération, votre chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser :

  • 85.800 € HT pour les activités de vente de marchandises ;
  • 34.400 € HT pour les activités de prestation de services.

En matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE), les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 €, sont exonérées du paiement de cette CFE.

FAQ

Puis-je avoir plusieurs micro-entreprises ?

Il n’est pas possible de créer plusieurs micro-entreprises. Cela étant, vous pouvez envisager d’exercer plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise.

⚠️ Attention  : ce n’est pas parce que vous doublez vos activités que les seuils légaux augmentent aussi. Ces seuils restent inchangés.

Comment protéger mon patrimoine personnel en micro-entreprise ?

À compter du 15 mai 2022, votre patrimoine personnel bénéficie d'une protection automatique grâce au nouveau statut d'entrepreneur individuel

Vous n'avez aucune démarche à réaliser, la protection est automatique pour les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022 !

Quelles sont mes obligations une fois ma micro-entreprise créée ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations de différentes natures (comptables, fiscales et sociales).

Les obligations comptables 

En matière de comptabilité, l’auto-entreprise bénéficie d’un allègement de ses obligations par rapport aux sociétés. En effet, vous n’êtes pas obligé de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice. Il vous suffit d’établir un livre des recettes et des achats effectués au cours de l’année. Ce registre peut être tenu de façon dématérialisée ou sous format papier.

Les obligations fiscales

Le statut de micro-entrepreneur offre un régime fiscal particulier. Effectivement, en optant pour ce régime juridique, vous serez soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires.

En plus de cette obligation de déclaration, vous êtes également tenu au paiement de l’impôt sur vos bénéfices réalisés, au titre de l’impôt sur le revenu. En ce sens, vous pouvez faire le choix d’une imposition classique. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon votre activité :

  • 71% pour la vente de marchandises ;
  • 50% pour les prestations de services ;
  • 34% pour les BNC.

Si vous faites le choix du versement libératoire, vous vous acquitterez en même temps du paiement de vos charges sociales et fiscales et le taux d’imposition sera unique.

Les obligations sociales 

Le micro-entrepreneur est soumis au régime des travailleurs indépendants. À ce titre, vous relevez de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Comme pour vos obligations fiscales, vous pouvez choisir de payer vos cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. Le montant de vos cotisations dépend de votre secteur d’activité :

  • 12,30 % pour l’achat/revente de marchandises ;
  • 21,20 % pour les prestations de services ;
  • 21,20 % pour les activités libérales.

Peut-on créer sa micro-entreprise en étant salarié ?

Créer votre micro-entreprise peut vous permettre de cumuler une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié. Il s’agit d’une solution idéale pour arrondir vos fins de mois sans avoir à prendre un second emploi. Le statut d’auto-entrepreneur et le cumul d’activité ne sont pas incompatibles, mais il est important de prendre connaissance des éléments suivants :

  • tous les salariés doivent respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de leur employeur ;
  • certaines clauses doivent être vérifiées dans votre contrat de travail : clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, etc.

Par conséquent, aucun obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié n’est avéré, mais il est quand même important de respecter certaines règles.

📝 À noter  : si vous envisagez une reconversion professionnelle, la création d’une micro-entreprise peut être un moyen d’effectuer une transition plus douce vers votre nouvelle activité. Cela vous permet par exemple de cumuler pendant un temps votre nouveau projet d’activité avec votre emploi, afin de tester votre marché.

Peut-on créer sa micro-entreprise en étant au chômage ?

Sachez que vous pouvez totalement cumuler micro-entreprise et chômage. En effet, ce statut est ouvert aux demandeurs d’emploi. Il s’agit notamment d’un choix intéressant si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en bénéficiant de vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces dernières correspondent à vos allocations chômage.

Créer sa micro-entreprise avec pôle emploi peut s’avérer être une bonne solution pour lancer votre projet. En effet, le statut de micro-entrepreneur ne demande pas de véritable effort financier.

☝️ Bon à savoir : il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise (micro-entreprise) dédiées aux demandeurs d’emploi (ACRE, NACRE, etc).

Peut-on devenir micro-entrepreneur en étant étudiant ?

Il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur pendant ses études. Les avantages sont multiples, cela vous permet de gagner de l’argent et financer vos études, mais cela vous permet également de découvrir un premier pan de l’entrepreneuriat et d'engranger une expérience précieuse qui pourra vous aider dans votre vie professionnelle future.

Vous pouvez également cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de stagiaire. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions. La première est d’informer au préalable votre employeur, afin de votre auto-entreprise ne fasse pas concurrence à votre employeur. Enfin, il ne faut pas que vous effectuiez des tâches relatives à votre micro-entreprise, durant vos heures de travail.

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