20 janvier 2021

Créer une micro-entreprise: conditions, démarches et coûts de création
Temps de lecture : 4 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, y a-t-il une différence? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise.

Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions et les démarches à réaliser sont relativement simples. 

Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise? Comment créer une micro-entreprise et faire sa déclaration en ligne? Peut-on créer sa micro-entreprise gratuitement? Quels sont les documents à fournir et combien ça coûte? Où se renseigner pour créer une micro-entreprise? On vous explique en détail comment créer une micro-entreprise.

Comment créer une micro-entreprise ?

Créer une micro-entreprise en 2021: quelles conditions?

Comment créer sa micro-entreprise ? Sachez que les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont faciles à remplir. Il existe des conditions relatives à la personne et sa nationalité, des conditions relatives à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé. 

Les conditions liées à la personne

Toute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise. Voici les principales conditions à respecter pour pouvoir devenir micro-entrepreneur :

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise ;  
  • Avoir la nationalité française.

Bon à savoir: si vous êtes mineur non émancipé, vos tuteurs légaux peuvent vous autoriser à créer une auto-entreprise à responsabilité limitée pour réaliser certaines activités libérales non réglementées (réparation d’ordinateur, création de site web, etc). 

Les conditions de nationalité

Les conditions de création d’une micro-entreprise sont les mêmes que les ressortissants français si vous êtes:

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (composé des pays de l’Union Européenne et de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
  • ressortissant Suisse ou Algérien. 

Comment créer une micro-entreprise quand on est ressortissant étranger? Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux personnes de nationalité étrangère. Il convient de distinguer 2 situations différentes :

  • Ressortissant d’un pays hors Union européenne résidant en France : un titre de séjour est nécessaire pour créer une micro-entreprise tout en habitant sur le territoire français. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.

Exemple: un ressortissant possédant une carte de résident ou un titre de séjour temporaire est libre de créer une micro-entreprise en ligne. En revanche, un titre de séjour étudiant ne permet pas de cumuler les deux, il est donc impossible de monter sa micro-entreprise dans ce cas-là. Pour prendre un autre exemple, en principe, les titres de séjour salarié n’autorisent pas la création d’une micro-entreprise. N’hésitez pas à contacter la Préfecture dont vous dépendez pour en savoir plus.

  • Ressortissant étranger ne résidant pas en France : si l’entrepreneur ne réside pas en France, il est possible de monter sa micro-entreprise dans les mêmes conditions qu’un ressortissant européen ou qu’un français. 

Bon à savoir: la seule “difficulté” consiste en l’absence d’une adresse française pour domicilier l’auto-entreprise. En revanche, sachez qu’il existe des sociétés de domiciliation vous permettant de bénéficier d’une adresse française valable pour la création de votre micro-entreprise. 

À noter: les ressortissants étrangers doivent être capables de présenter un titre de séjour valide qui lui permette d’exercer une activité non salariée en France. Si vous présentez justement une demande pour un titre de séjour, sachez que la viabilité économique de votre projet d’auto-entreprise sera alors évaluée.  

Les conditions liées à la nature de l’activité 

En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire. De ce fait, aucun obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié n’est avéré.

Attention, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc.). 

À noter: les activités agricoles, juridiques ou judiciaires et les professions de la santé notamment, ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. 

Les conditions liées au chiffre d’affaires

Par ailleurs, pour exercer en tant que micro-entrepreneur, il est impératif de respecter certains plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Il est essentiel de se renseigner à ce sujet pour vérifier que le statut de micro-entrepreneur convient à votre projet.

Pourquoi ouvrir sa micro-entreprise? 

Quel que soit votre projet, la micro-entreprise est souvent une bonne idée. 

Si vous êtes salarié: créer votre micro-entreprise peut vous permettre de cumuler une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié. Il s’agit d’une solution idéale pour arrondir vos fins de mois sans avoir à prendre un second emploi. 

Si vous envisagez une reconversion professionnelle: la création d’une micro-entreprise peut être un moyen d’effectuer une transition plus douce vers votre nouvelle activité. Cela vous permet par exemple de cumuler pendant un temps votre nouveau projet d’activité avec votre emploi, afin de tester votre marché.

Si vous êtes étudiant: il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur pendant ses études. Les avantages sont multiples, cela vous permet de gagner de l’argent et financer vos études, mais cela vous permet également de découvrir un premier pan de l’entrepreneuriat et d'engranger une expérience précieuse qui pourra vous aider dans votre vie professionnelle future. 

Si vous êtes au chômage: sachez que vous pouvez cumuler vos indemnités chômages avec le statut d’auto-entrepreneur. Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise, dédiées aux demandeurs d’emploi (ACRE, NACRE, etc).

À noter: à partir du moment où vous commencerez à percevoir des revenus de votre micro-entreprise, vous ne toucherez plus nécessairement l’intégralité de vos indemnités chômage, mais seulement une partie calculée en fonction de vos revenus journaliers habituels et du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. 

Quand créer sa micro-entreprise? 

Comment créer sa micro-entreprise en 2021? Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise? Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité

À noter: si vous n’avez pas reçu votre numéro SIRET vous ne pouvez pas facturer de clients. Il est donc important de faire les choses dans l’ordre. 

Peut-être êtes-vous éligible à l’ACRE, une aide de l’état qui vous permet d’être exonéré partiellement de cotisations sociales lors de votre première année d’activité? Si c’est le cas, il peut également être intéressant de bien réfléchir à quand créer votre micro-entreprise. 

Pourquoi est-il intéressant de bien choisir la date à laquelle il faut monter sa micro-entreprise? Car l’ACRE est une aide qui dure 12 mois. Si vous créez votre entreprise trop tôt et que vous ne générez aucun chiffre d’affaires les premiers mois, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer. Dès lors, l’exonération de l’ACRE sera inutile durant les premiers mois sans pour autant que vous puissiez prolonger ou décaler la durée de ses effets. L’aide est applicable seulement pour la première année d’activité. 

Bon à savoir: n’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE:

Comment faire pour créer sa micro-entreprise?

Quelles sont les démarches pour ouvrir une micro-entreprise?

Si les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur. À ce titre, on vous explique comment créer une micro-entreprise.

Pour cela, il doit tout d'abord effectuer sa déclaration micro-entrepreneur. La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne

Il convient tout d’abord de remplir un formulaire cerfa P0: dans ce formulaire, vous devrez bien sûr décliner votre identité, choisir l’adresse à laquelle votre micro-entreprise sera établie, indiquer si votre conjoint participe à votre activité, les activités que vous souhaitez exercer en micro-entreprise, etc. Vous devez également choisir:

  • de payer vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres ;
  • d’opter ou non pour le paiement de vos impôts par un versement libératoire ou l’imposition classique.  

Toutes les formalités étant allégées pour exercer en tant que micro-entrepreneur, la création d’une micro-entreprise en ligne est relativement facile à réaliser.

Une fois, cette déclaration et l’immatriculation effectuées, le micro-entrepreneur recevra son numéro SIRET auto-entrepreneur, son code APE ainsi que l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux. Dès lors, le micro-entrepreneur aura ainsi la possibilité de commencer à exercer officiellement son activité de micro-entrepreneur. 

Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise?

Lors de la déclaration de la micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise. 

Attention, la copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur suivante : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original… Fait à (lieu), le (date)". Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation requise et scannez le document.

Si jamais vous exercez une activité réglementée, d’autres documents devront être ajoutés au dossier de déclaration en ligne (exemple : justificatif d’expérience professionnelle ou copie de votre diplôme).

Quels autres documents sont nécessaires pour créer une micro-entreprise? En fonction de votre activité, d’autres documents peuvent être demandés. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, aucun autre document n’est à fournir. En revanche, pour ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale, des pièces complémentaires sont obligatoires pour l’immatriculation au RCS ou au RM :

  • Le “formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur” dûment complété, daté et signé ; 
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. À ce titre, sachez que vous pouvez domicilier votre micro-entreprise chez vous.

Par ailleurs, si vous optez pour une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL ou option EIRL), il est nécessaire d’ajouter à votre dossier une déclaration d’affectation de patrimoine.

Maintenant que vous savez comment créer une micro-entreprise en ligne, il reste tout de même quelques précisions à apporter. En effet, certains coûts sont à prendre en considération.

Quel est le coût pour monter sa micro-entreprise?

Les coûts de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale.

De plus, l’immatriculation au RCS pour les activités commerciales, au RM pour les activités artisanales ou l’inscription à l'Urssaf pour les professions libérales est totalement gratuite

Il faut cependant s'acquitter des frais nécessaires pour les éléments suivants: 

  • l’ouverture d’un compte bancaire dédié de la micro-entreprise;
  • la souscription d’une assurance professionnelle;
  • la domiciliation de votre micro-entreprise si vous décidez de faire appel à une société de domiciliation;
  • tous les autres frais liés au lancement de votre activité (frais liés au marketing, à l’achat de matériel nécessaire à votre activité, etc.).

Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de consulter notre fiche pratique récapitulant l'ensemble des coûts de création d'une micro-entreprise

Bon à savoir: si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches de création d’une micro-entreprise en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier de l’accompagnement Legalstart. En fonction de vos options, le coût de l’accompagnement est compris entre 11 et 155€ TTC.

Mise à jour : 28/05/2021

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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