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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comment créer sa micro-entreprise ?

Comment créer sa micro-entreprise ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Comment_creer_une_micro-entreprise.jpg)

 L'essentiel de l'article :

  • La micro-entreprise n'est pas une forme juridique. C'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle, accessible tant que le chiffre d'affaires reste sous 203.100 € en vente et 83.600 € en services en 2026.
  • Certaines activités en sont exclues, notamment les activités agricoles, les activités relevant de la TVA immobilière et les professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav.
  • La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique et elle est gratuite, sauf pour les agents commerciaux, qui paient 23,21 € d'inscription au registre spécial des agents commerciaux.
  • L'ACRE n'est plus accordée automatiquement. La demande est à déposer dans les 60 jours suivant le début d'activité, et l'exonération passe à 25 % pour les micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026.

Lancer une activité indépendante sans rédiger de statuts ni déposer de capital, c'est précisément ce que permet la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) exerce en son nom propre, déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie des cotisations proportionnelles à ce qu'il encaisse. La simplicité du régime ne dispense pas de vérifier quelques conditions avant de créer sa micro-entreprise.

Qui peut créer sa micro-entreprise, et pour quelles activités ? Quelles démarches accomplir, avec quelles pièces et à quel moment ? Combien la création coûte-t-elle, et quelles obligations suivent ?

Mini-Sommaire

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ? 

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle, et non une forme juridique distincte. Le micro-entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de société, et bénéficie d'obligations comptables réduites.

Ce statut est accessible sous certaines conditions de chiffre d’affaires, selon le type d’activité exercée.

Le régime se prête aussi bien au test d'un projet qu'à une activité indépendante exercée à temps plein ou en complément d'une autre activité.

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer sa micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs français. Effectivement, la création d’une micro-entreprise en France est relativement simple et facile d’accès. Elle présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. 

Les avantages de créer sa micro-entreprise

Parmi les différents avantages, on retrouve notamment :

  • l'accessibilité du régime ;
  • la simplicité de création et de gestion ;
  • le régime fiscal avantageux ;
  • le taux des charges sociales ;
  • et les obligations comptables simplifiées.

Avantages d’une micro-entreprise

Détail

Accessibilité du régime

Les conditions pour créer une auto-entreprise sont peu contraignantes.

Simplicité de création et gestion

Une simple déclaration de micro-entreprise doit être effectuée en ligne. Par ailleurs, la gestion est également réputée pour sa simplicité.

Régime fiscal avantageux

Vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires et bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour compenser l'impossibilité de déduire les charges liées à votre activité. Par ailleurs, le régime de TVA est par principe le régime de franchise en base de TVA.

Taux et paiement des charges sociales

Le régime social est avantageux, tant au niveau des modalités de règlement que des taux de cotisations sociales.

Obligations comptables simplifiées 

Les obligations comptables sont simples : tenir un livre de recettes, si besoin un registre d’achats et conserver tous les justificatifs.

 

Les inconvénients de créer sa micro-entreprise

Le régime présente aussi des limites, qui pèsent surtout sur les projets appelés à grandir vite ou à accueillir des associés :

 Limite  Conséquence
Le plafond de chiffre d'affaires Au-delà des plafonds pendant deux années consécutives, le régime de la micro-entreprise cesse de s'appliquer, ce qui peut freiner une activité en croissance.
La non-déduction des frais réels En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire le montant réel de vos frais professionnels de votre bénéfice imposable.
L'absence d'associés La micro-entreprise ne permet pas de s'associer ni d'ouvrir son capital à des investisseurs. Il faut pour cela créer une société, par exemple une SAS ou une SARL.
Le manque de crédibilité Le statut d'auto-entreprise ne bénéficie pas toujours d'une grande crédibilité auprès des investisseurs et des établissements de crédit.

Aucune de ces limites n'est définitive. Une micro-entreprise qui grandit peut opter pour un régime réel d'imposition, ou laisser place à une société.

Quelles conditions pour créer sa micro-entreprise ?

Les conditions pour être auto-entrepreneur sont faciles à remplir. Il existe :

  • des conditions relatives à la personne et à sa nationalité ;
  • des conditions relatives à la nature de l’activité ;
  • et des conditions relatives au chiffre d’affaires réalisé.

Les conditions liées à la personne

Toute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise. Voici les principales conditions à respecter pour pouvoir créer sa micro-entreprise en 2026 :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise ;  
  • pour un ressortissant d'un État extérieur à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse, résider en France et détenir un titre de séjour autorisant une activité non salariée.

Un mineur non émancipé ne peut pas créer d'entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Dès 16 ans, il peut en revanche créer une EURL ou une SASU, avec l'autorisation de ses représentants légaux.

Les conditions de nationalité

Les conditions pour ouvrir une micro-entreprise sont les mêmes que pour les ressortissants français si vous êtes :

  • ressortissant de l’Espace économique européen (composé des pays de l'Union européenne et de l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
  • ou ressortissant suisse.

Comment créer une entreprise quand on est ressortissant étranger ? Ces ressortissants n'ont besoin d'aucun titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Le régime est aussi ouvert aux autres nationalités, à condition de résider en France.

Un titre de séjour est nécessaire pour créer une micro-entreprise tout en habitant sur le territoire français. Plusieurs titres de séjour existent, veillez à ce que le vôtre vous autorise à ouvrir une micro-entreprise en France.

Par exemple, la carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" ou la carte de résident de longue durée UE autorisent une activité non salariée.

En revanche, la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être micro-entrepreneur. Un changement de titre de séjour est alors nécessaire.

Un ressortissant d'un État tiers qui ne réside pas en France ne peut pas exercer en entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. Il peut en revanche créer et diriger une société en France sans y résider.

À noter : le titre de séjour d'un ressortissant étranger doit lui permettre d'exercer une activité non salariée en France.

Les conditions liées à la nature de l’activité

En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire.

En revanche, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise, et d'autres relèvent d'une activité réglementée qui impose une qualification, un diplôme ou une autorisation préalable. Les activités exclues sont les suivantes :

Les activités agricoles 

Les activités rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont exclues, y compris lorsqu'elles sont considérées comme commerciales ou artisanales, par exemple celles de paysagiste ou d'entretien de jardins.

Les activités artistiques

Les créateurs d’œuvres artistiques (littéraires, cinématographiques, musicales, photographiques, etc.) rémunérés par le droit d’auteur, ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Une activité artistique rémunérée en honoraires peut en revanche relever de la micro-entreprise.

Les activités immobilières

Les activités relevant de la TVA immobilière sont exclues, notamment celles des marchands de biens, des lotisseurs et des agents immobiliers.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite propre, et non de la Cipav, sont exclues : la plupart des professions de santé, professions juridiques et judiciaires, experts-comptables, agents généraux d'assurance. Sont ainsi concernés les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les avocats ou les notaires.

Les professions libérales relevant de la Cipav, comme les architectes ou les géomètres-experts, et la plupart des activités libérales non réglementées, comme le conseil ou le design, restent en revanche accessibles au régime.

Les conditions liées au chiffre d’affaires

Pour créer une micro-entreprise, le chiffre d'affaires doit rester sous des plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Ils sont fixés par l'article 50-0 du Code général des impôts.

Nature de l’activité

Seuils de chiffre d’affaires HT
du micro-entrepreneur en 2026

Activités commerciales et prestations d’hébergement

203.100 €

Activités libérales et prestations de services

83.600 €

 En activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203.100 €, et la part réalisée en prestations de services ne doit pas dépasser 83.600 €.

 Bon à savoir : ces plafonds valent pour 2026, 2027 et 2028. Un dépassement isolé ne fait pas perdre le régime. En cas de dépassement deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise et relevez d'un régime réel d'imposition, tout en restant entrepreneur individuel.

Créer sa micro-entreprise en étant salarié, étudiant ou demandeur d'emploi

Créer votre micro-entreprise peut vous permettre d'exercer une activité secondaire en parallèle de votre emploi salarié. Le cumul est possible, à condition de respecter deux règles :

  • tous les salariés doivent respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de leur employeur ;
  • certaines clauses doivent être vérifiées dans votre contrat de travail (clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, etc.).

À noter : si vous envisagez une reconversion professionnelle, la création d'une micro-entreprise peut être un moyen d'effectuer une transition plus douce vers votre nouvelle activité. Cela vous permet par exemple de cumuler pendant un temps votre nouveau projet d'activité avec votre emploi, afin de tester votre marché.

Le cumul avec des études est également possible. Un étudiant majeur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve des conditions d'accès propres aux activités réglementées.

Un demandeur d'emploi peut lui aussi créer sa micro-entreprise. Il conserve, sous conditions, une partie de ses allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), ou peut en demander le versement partiel sous forme de capital. Les deux options sont détaillées avec les aides à la création.

 Bon à savoir : plusieurs aides à la création visent spécifiquement les demandeurs d'emploi, comme l'ARCE et le maintien partiel de l'ARE.

Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise ?

Si les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur. 

Pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1.  vérifier les conditions et préparer le projet ;
  2. déclarer l'activité sur le guichet unique ;
  3. et obtenir vos numéros d'identification.

Créer sa micro-entreprise (1)

Étape 1 : vérifier les conditions et préparer le projet

Avant de créer votre micro-entreprise, vérifiez que vous remplissez les conditions d'accès au régime et que votre activité n'en est pas exclue. Si elle est réglementée, comme celle de coiffeur, d'agent immobilier ou de restaurateur, réunissez en amont le diplôme, la qualification ou l'autorisation exigés.

Au-delà de ces vérifications, établir un business plan auto-entrepreneur aide à sécuriser le lancement de votre activité. Prenez aussi en compte votre situation personnelle, car le statut de micro-entrepreneur doit être compatible avec votre projet et votre activité actuelle.

Choisissez aussi l'adresse de votre micro-entreprise. La domiciliation est obligatoire, et elle peut être fixée à votre domicile, dans un local dédié ou auprès d'une société de domiciliation. Cette adresse figurera ensuite sur vos factures et vos devis.

Étape 2 : déclarer votre activité sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.

La déclaration de micro-entreprise de début d'activité se fait en ligne. Après avoir rempli le formulaire et ajouté les pièces justificatives demandées, votre dossier est automatiquement transmis aux organismes compétents.

Vous pouvez effectuer cette déclaration vous-même, ou passer par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart, qui prend en charge les formalités de création pour limiter les risques d'erreur.

Au moment de la déclaration, vous choisissez aussi la périodicité de déclaration de votre chiffre d'affaires, mensuelle ou trimestrielle, et pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si le revenu fiscal de référence de votre foyer le permet.

Les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise

Le dossier de déclaration comprend, pour toutes les micro-entreprises : 

  • une copie de votre pièce d'identité ;

  • un justificatif de domiciliation, par exemple une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, ou une quittance de loyer ;
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées ;
  • une attestation de notification au conjoint, pour les personnes mariées sans contrat ou sous un régime de communauté ;
  • si l'activité est réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

 Bon à savoir : si la facture n'est pas à votre nom, il vous faudra fournir une attestation d'hébergement.

Pour les ressortissants étrangers, le document de séjour à joindre dépend de la nationalité :

Nationalité

Document de séjour à fournir

Union européenne, Espace économique européen, Suisse

Un titre de séjour n’est pas obligatoire.  

Autres États

Un titre de séjour en cours de validité autorisant une activité non salariée, par exemple la carte de séjour "entrepreneur/profession libérale".

D'autres pièces peuvent être demandées selon l'activité. Un agent commercial s'inscrit ainsi au registre spécial des agents commerciaux, et les métiers du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentaire, de la coiffure ou de l'esthétique exigent un justificatif de qualification ou d'expérience professionnelle.

Ce justificatif atteste de l'adresse retenue. La domiciliation de l'auto-entrepreneur fixe le siège de l'activité et figure ensuite sur ses factures et devis.

Étape 3 : obtenir vos numéros d'identification

Une fois la déclaration enregistrée, vous recevez une attestation d'inscription au registre national des entreprises (RNE). Elle mentionne votre numéro Siren et votre code APE, qui correspond à l'activité principale exercée.

Pensez ensuite aux assurances : la responsabilité civile professionnelle est facultative pour la plupart des activités, mais certains métiers imposent une assurance, comme la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.

Si vous vendez à des particuliers, vous devez enfin adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.

Quand créer sa micro-entreprise ?

Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ?

Généralement, pour devenir auto-entrepreneur en France, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité.

À noter : si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients. L'ordre des démarches compte donc.

Il n’y a pas véritablement de meilleur moment pour créer votre micro-entreprise. En revanche, au vu du calendrier des déclarations d’un micro-entrepreneur, il est plus simple de déclarer votre activité en début de mois, de trimestre ou d'année.

 En pratique : le bon moment reste celui où votre projet est formé et où vous êtes prêt à vous lancer dans l'entrepreneuriat.

Comment l’aide ACRE peut-elle influencer la date de création de votre micro-entreprise ?

Peut-être êtes-vous éligible à l’ACRE, une aide de l’État qui vous permet d’être exonéré partiellement de cotisations sociales lors de votre première année d’activité. Si c’est le cas, il peut également être intéressant de bien réfléchir à quand créer votre micro-entreprise.

L’ACRE est une aide qui dure 12 mois. Si vous créez votre entreprise trop tôt et que vous ne générez aucun chiffre d’affaires les premiers mois, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer. Dès lors, l’exonération de l’ACRE sera inutile durant les premiers mois sans pour autant que vous puissiez prolonger ou décaler la durée de ses effets. L’aide est applicable seulement pour la première année d’activité.

Le service public de l'entreprise invite d'ailleurs à démarrer une micro-entreprise en début de trimestre civil, en janvier, avril, juillet ou octobre, et à demander l'ACRE juste après les formalités de création. Un simple calcul de calendrier peut donc vous faire gagner quelques mois d'exonération.

À noter : depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée de plein droit (article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale). La demande est à adresser à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date de début d'activité, faute de quoi l'aide est perdue. Le taux d'exonération passe par ailleurs de 50 % à 25 % des cotisations. L'aide reste réservée à certains publics, notamment les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, les moins de 26 ans ou les créateurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :

  • pour une micro-entreprise créée avant le 1er juillet 2026, l'exonération reste de 50 % ;
  • pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, l'exonération est de 25 %.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité à l’ACRE :

Reste à mesurer ce que coûte la création elle-même.

Quel est le coût pour créer sa micro-entreprise ?

Les frais de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport à ceux d'une société. Il n'y a ni statuts à rédiger, ni capital social à constituer, ni annonce légale à publier.

Les frais de formalité

Les coûts de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. La déclaration d'une micro-entreprise est gratuite, que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale. Seuls les agents commerciaux paient l'inscription obligatoire au registre spécial des agents commerciaux, dont le coût est de 23,21 €.

Passer par un service d'accompagnement ajoute des frais de prestation, variables selon la formule choisie, en échange d'un dossier préparé et vérifié avant son dépôt.

 Astuce : si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches de création d’une micro-entreprise en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier de l’accompagnement Legalstart. 

Il est donc possible de créer une micro-entreprise sans aucun frais de formalité, en réalisant les démarches vous-même. Autrement dit, votre lancement peut ne rien vous coûter, si ce n'est un peu de temps.

À noter : si vous lancez un projet innovant, pensez à vous renseigner sur les modes de financement à destination des entreprises innovantes.

Les frais annexes 

À côté des frais de formalité, différents frais peuvent être engagés pour exercer votre activité. Parmi ces différents coûts, on retrouve notamment :

Ouverture d’un compte bancaire pour votre micro-entreprise

Un compte bancaire est obligatoire, mais votre compte personnel suffit au départ. Un compte dédié à l'activité devient obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives.

Souscrire une assurance professionnelle 

Cette assurance a pour but de protéger le micro-entrepreneur contre les risques inhérents à l'exercice de son activité. Facultative pour la plupart des métiers, elle est obligatoire pour certains, comme la garantie décennale des artisans du bâtiment. Son coût dépend de l'activité exercée. Pour en savoir plus sur le tarif en micro-entreprise lié aux assurances professionnelles, il est important de comparer les offres disponibles selon votre secteur d’activité.

Frais de domiciliation 

Une société de domiciliation fournit une adresse administrative et fiscale à votre micro-entreprise, moyennant un abonnement dont le prix dépend notamment de la zone géographique.

Autres frais

Tous les autres frais liés au lancement de votre activité (frais liés au marketing, à l'achat du matériel nécessaire à votre activité, frais de formation, etc.).

 Ces frais ne conditionnent pas la création, mais ils pèsent sur la rentabilité dès les premiers mois d'activité.

Quelles aides pour créer sa micro-entreprise ?

Il existe de nombreuses aides pour qu'un auto-entrepreneur crée son entreprise :

  • les aides régionales et/ou départementales ;
  • les aides à la création d’entreprise ;
  • et  les aides fiscales.

Les aides régionales et départementales

Selon votre activité, vous pouvez bénéficier de certaines aides ou subventions versées par votre région ou votre département. Votre mairie ou le conseil régional peuvent vous indiquer celles auxquelles vous avez droit.

Les aides à la création d’entreprise

Il s’agit là des aides les plus répandues parmi les micro-entrepreneurs. On peut citer principalement :

  • l'ARE (aide au retour à l'emploi), qui peut être cumulée avec les revenus de la micro-entreprise. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % des droits ARE restants à la date de création ;
  • l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), qui verse 60 % des droits ARE restants sous forme de capital, en deux versements à 6 mois d'intervalle. Pour les créations depuis le 1er avril 2025, le second versement suppose de ne pas occuper un emploi en CDI à temps plein ;
  • l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), qui exonère partiellement de cotisations sociales pendant 12 mois. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité. Le taux est de 50 % pour les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026, et de 25 % pour celles créées à compter de cette date.

Les aides fiscales 

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n'ont pas de déclaration de TVA à déposer.

Pour bénéficier de cette exonération, votre chiffre d’affaires annuel HT de l’année N-1 ne doit pas dépasser :

  • 85.000 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
  • 37.500 € pour les activités de prestation de services.

La micro-entreprise est par ailleurs exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de sa création. Elle l'est ensuite tant que son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5.000 €.

 Attention : cumuler plusieurs activités au sein de la micro-entreprise ne relève pas les seuils. Chaque activité reste soumise à son propre seuil, et le chiffre d'affaires global ne peut pas dépasser le plus élevé.

Comment protéger mon patrimoine personnel en micro-entreprise ?

Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel bénéficie d'une protection automatique grâce au nouveau statut d'entrepreneur individuel. 

Vous n'avez aucune démarche à réaliser, la protection est automatique pour les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022 (article L526-22 du Code de commerce) !

Quelles sont vos obligations une fois votre micro-entreprise créée ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations de différentes natures :

  • comptables ;
  • fiscales ;
  • et sociales.

Les obligations comptables 

En matière de comptabilité, l’auto-entreprise bénéficie d’un allègement de ses obligations par rapport aux sociétés.

Vous n'avez pas de bilan comptable à établir. Il vous suffit de tenir un livre des recettes encaissées et, selon votre activité, un registre des achats. Ces registres peuvent être tenus sous format électronique et doivent être conservés 10 ans.

Les obligations fiscales

Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie, et doit l'impôt sur le revenu sur ses bénéfices.

Par défaut, l'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires après application d'un abattement forfaitaire fixé selon votre activité :

  • 71 % pour la vente de marchandises ;
  • 50 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
  • t 34 % pour les activités relevant des BNC.

Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence, le versement forfaitaire libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.

Les obligations sociales 

Le micro-entrepreneur relève du régime micro-social. Ses cotisations sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé, et rien n'est dû si ce chiffre d'affaires est nul.

Aucune démarche n'est à accomplir auprès de l'Urssaf pour la création elle-même. Une fois l'activité lancée, vous y déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre.

Le montant de vos cotisations dépend de votre secteur d'activité (article L613-7 du Code de la sécurité sociale) :

  • 12,3 % pour l'achat-revente de marchandises ;
  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales relevant des BIC ;
  • 25,6 % pour les autres prestations de services et les activités libérales non réglementées relevant des BNC (hors Cipav) ;
  • et 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav, en 2026.

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