Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Lors de la création d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Bien qu’en pratique, la plupart des entrepreneurs choisissent d’ouvrir un compte professionnel, ce n’est pas imposé à tous les créateurs d’entreprises. Pour autant, séparer son compte pro de son compte perso fait partie des 10 astuces pour entreprendre avec succès.

Quelle est l’utilité d’ouvrir un compte professionnel ? Est-ce obligatoire pour tous les statuts juridiques ? Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ? Le cas échant, quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel ? On répond à toutes vos questions.

À quoi sert un compte bancaire professionnel ?

Créer un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, cette séparation reste la norme.

En effet, pouvoir distinguer clairement les opérations bancaires personnelles des opérations professionnelles est très utile, autant pour l’entrepreneur que pour l’administration fiscale en cas de contrôle. Tout commerçant est d'ailleurs tenu de détenir un compte dans un établissement de crédit, selon l'article L123-24 du Code de commerce.

Ouvrir un compte bancaire professionnel : est-ce obligatoire ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel n'est pas toujours nécessaire, car tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.

Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle

Le créateur d’une entreprise individuelle (EI ou auto-entreprise) n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, il n’y a aucun capital minimum en entreprise individuelle. Par conséquent, les entrepreneurs individuels ont la liberté de ne pas ouvrir de compte professionnel et d’utiliser un compte bancaire de particulier pour leur activité professionnelle.

Ouvrir un compte professionnel en auto-entreprise

L'ouverture d'un compte bancaire pro, réservé à la seule activité professionnelle, n'est pas obligatoire pour l'entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur (désormais, statut de micro-entrepreneur). Cependant, beaucoup d'entrepreneurs en ouvrent un malgré tout.. En effet, il permet d'éviter toute confusion d’ordre fiscal ou comptable. Il peut s'agir d'un compte ouvert auprès d'une banque en ligne pour auto-entrepreneur.

Ouvrir un compte professionnel en société

Le créateur d'une société commerciale doit faire déposer les apports en numéraire composant le capital social avant l'immatriculation, dans les huit jours de leur réception. Ce dépôt du capital social intervient au choix chez un notaire ou auprès d'un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations n'étant plus une option depuis le 1er juin 2021.

Le dépositaire délivre en retour l'attestation de dépôt des fonds, sans laquelle l'immatriculation reste bloquée. Le dépôt de capital obéit à des règles de montant et de calendrier propres à chaque forme sociale.

Par ailleurs, une fois la société immatriculée, il n’est pas obligatoire de conserver son compte professionnel, mais peu de dirigeants le ferment. Cela permet notamment de bien fixer les limites entre opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles, afin d’éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont les étapes pour ouvrir un compte professionnel ?

La démarche se déroule en quatre temps. Un entrepreneur individuel ouvre son compte quand il le souhaite, alors qu'un créateur de société doit le faire avant de déposer son dossier d'immatriculation.

Vous choisissez d'abord votre établissement, sans obligation de retenir celui qui détient votre compte personnel. Vous réunissez ensuite les pièces demandées, détaillées plus bas, puis vous déposez votre demande.

Les deux dernières étapes ne concernent que les sociétés. Vous versez les apports en numéraire, et le dépositaire vous remet l'attestation de dépôt des fonds. Les fonds restent indisponibles jusqu'à l'immatriculation, puis sont débloqués sur présentation du justificatif d'immatriculation, en pratique le Kbis. Le compte provisoire devient alors le compte courant de la société.

Quelles pièces justificatives pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Vous vous demandez comment ouvrir un compte bancaire professionnel, mais vous ne savez pas quelles pièces doivent être transmises à la banque ? En principe, voici les documents requis pour ouvrir un compte bancaire professionnel :

• pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant d’entreprise et éventuellement des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur ce compte ;
• projet de statuts (en cas de création d'une société) ;
• si l’entrepreneur exerce dans un local professionnel, un justificatif d’utilisation du local commercial (par exemple, copie du bail commercial).

Dans le cas d'une création de société, le dépositaire ouvre un compte provisoire au nom de la société en formation et délivre l'attestation de dépôt des fonds. Dès que la société est officiellement créée, les fonds sont débloqués et le compte devient définitif, sur présentation d'un justificatif d'immatriculation.

Tout entrepreneur est libre de choisir la banque qui lui convient. Il peut ainsi ouvrir son compte professionnel auprès d'une banque traditionnelle ou préférer ouvrir un compte professionnel en ligne, pour profiter de démarches entièrement dématérialisées. Il peut également à tout moment procéder à un changement de compte professionnel. 

Que faire en cas de refus des banques d'ouvrir un compte professionnel ?

Un seul refus suffit à actionner le droit au compte, à condition de ne détenir aucun compte de dépôt en France. L'établissement qui refuse vous remet systématiquement, gratuitement et sans délai une attestation de refus, qui vous permet de saisir la Banque de France, conformément à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Cette procédure est ouverte aux sociétés domiciliées en France comme aux entrepreneurs individuels.

La Banque de France désigne alors un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. Celui-ci ouvre un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, fournis sans contrepartie financière : carte de paiement, virements, dépôts et retraits d'espèces, deux formules de chèques de banque par mois.
Vous connaissez désormais l'essentiel sur l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.