Article mis à jour le 14 novembre 2018

Ouvrir un compte bancaire professionnel: obligatoire?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Bien qu’en pratique, il est généralement recommandé d’ouvrir un compte professionnel, ce n’est pas imposé à tous les créateurs d’entreprises.

Quelle est l’utilité d’ouvrir un compte professionnel ? Est-ce obligatoire pour tous les statuts juridiques ? Le cas échant, quels sont les documents à fournir ?

Compte bancaire professionnel

A quoi sert un compte bancaire professionnel?

Créer un compte bancaire professionnel permet de séparer le patrimoine personnel d’un entrepreneur du patrimoine professionnel de son entreprise. Pour cette raison, même s’il n’est pas toujours obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, il est généralement recommandé de le faire.

En effet, pouvoir distinguer clairement les opérations bancaires personnelles des opérations professionnelles est très utile, autant pour l’entrepreneur que pour l’administration fiscale en cas de contrôle. 

Ouvrir un compte bancaire professionnel: obligatoire?

Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas toujours nécessaire : tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.

Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle

Le créateur d’une entreprise individuelle (EI, EIRL ou auto-entreprise) n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, il n’y a aucun capital minimum en entreprise individuelle. Par conséquent, les entrepreneurs individuels ont la liberté de ne pas ouvrir de compte professionnel et d’utiliser un compte bancaire de particulier pour leur activité professionnelle.

Soyez attentif car l’auto-entreprise, même si elle constitue une forme spécifique d’entreprise individuelle, obéit à des règles d’ouverture de compte bancaire professionnel particulières.

Ouvrir un compte professionnel en auto-entreprise

L’entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur (désormais, micro-entrepreneur) doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire personnel, dédié exclusivement à son activité professionnelle. Ce compte doit être distinct du compte qu’il utilise pour sa vie personnelle, afin d'éviter toute confusion d’ordre fiscal ou comptable.

Bon à savoir : la loi PACTE, qui sera examinée par le Sénat à partir de janvier 2019, a prévu de supprimer cette obligation pour les auto-entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ par an.

Ouvrir un compte professionnel en société

Le créateur d’une société doit déposer le capital social de sa société sur un compte bancaire dédié, préalablement à son immatriculation. Pour pouvoir effectuer ce dépôt, il doit donc nécessairement ouvrir un compte bancaire professionnel lorsqu’il crée sa société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).

Si, au moment de sa création, la société ne possède pas de compte courant professionnel et ne peut donc pas déposer son capital, la banque ne pourra pas fournir à l’entrepreneur une attestation de dépôt des fonds, document requis pour procéder à l’immatriculation de sa société.

Par ailleurs, une fois la société immatriculée, il n’est pas obligatoire de conserver son compte professionnel, mais il est généralement conseillé de ne pas le fermer. Cela permet notamment de bien fixer les limites entre opérations bancaires personnelles et opérations professionnelles, afin d’éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal.

Quelles pièces justificatives pour ouvrir un compte bancaire professionnel?

En principe, voici les documents requis pour ouvrir un compte professionnel :

  • Pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant d’entreprise et, éventuellement, des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur ce compte ;
  • Projet de statuts (en cas de création d'une société) ;
  • Si l’entrepreneur exerce dans un local professionnel, un justificatif d’utilisation du local commercial (par exemple, copie du bail commercial).

Dans le cas d'une création de société, la banque ouvrira un compte professionnel provisoire et délivrera une attestation de blocage des fonds. Dès que la société sera officiellement créée, les fonds seront débloqués et le compte bancaire professionnel sera véritablement ouvert, sur présentation d’un justificatif d’immatriculation (extrait K auto-entrepreneur ou Kbis de société).

Tout entrepreneur est libre de choisir la banque qui lui convient. Il peut ainsi ouvrir son compte professionnel auprès d'une banque traditionnelle ou préférer se tourner vers une banque en ligne, pour profiter de démarches entièrement dématérialisées.

Bon à savoir : si toutes les banques refusent l’ouverture de votre compte professionnel, vous avez le droit de faire appel à la Banque de France. Cette dernière désignera une banque qui aura l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour votre activité.

Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Si vous envisagez de créer une société, rendez-vous sur notre fiche explicative dédiée au dépôt de capital social à la banque.

Mise à jour le : 14/11/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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