Comment fonctionne une holding familiale ?

La holding familiale séduit de plus en plus d’entrepreneurs qui souhaitent structurer leur patrimoine et transmettre leur entreprise dans un cadre sécurisé. Cette forme de société offre à la fois souplesse de gestion, avantages fiscaux et vision à long terme. 

Encore faut-il bien comprendre son fonctionnement et ses spécificités. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une holding familiale ?

Holding : définition

Une holding est une société dont l’activité principale est de posséder des participations dans d’autres entreprises. Elle constitue une structure de contrôle, permettant de regrouper plusieurs sociétés sous une même entité.

La société holding peut être utilisée :

• à des fins patrimoniales ;
• à des fins fiscales ;
• ou à des fins stratégiques. 

Elle est souvent mise en place pour structurer un groupe de sociétés ou organiser une transmission familiale. Il existe différents types de holdings selon leur rôle :

• une holding dite “ pure ” qui détient uniquement des titres dans d’autres sociétés ;
• une holding “ mixte ” qui combine détention de titres et fourniture de services ;
• une holding “ animatrice ” qui joue un rôle actif dans la gestion et la stratégie du groupe ;
• ou une holding “ familiale ” lorsque ses associés sont membres d’une même famille.

Holding familiale : définition

Une holding familiale est une société créée pour regrouper les parts ou les actions détenues par les membres d’une même famille dans une ou plusieurs entreprises. Elle permet d’organiser la gestion commune du patrimoine familial.

La holding familiale peut être :

• passive, en se limitant à la détention de titres ;
• ou active, en participant à la gestion des sociétés détenues. 

Elle sert souvent à sécuriser l’unité du patrimoine familial.

Pourquoi créer une holding familiale ?

Créer une holding familiale présente de nombreux avantages, et quelques inconvénients.

Les avantages de la holding familiale

Mettre en place une holding familiale permet à une famille de structurer et de piloter ensemble un patrimoine professionnel ou financier. Cette forme de société offre de nombreux avantages :

• simplifier la gestion du patrimoine familial ;
• optimiser la fiscalité grâce à des régimes spécifiques ;
• préparer la transmission dans un cadre sécurisé ;
• ou favoriser l’harmonie familiale autour d’un projet commun.

Simplifier la gestion du patrimoine familial

La holding familiale agit comme une entité centrale qui regroupe les parts sociales ou les actions détenues dans plusieurs entreprises. Cela permet d’avoir une vue d’ensemble sur les activités du groupe. 

Elle facilite aussi :

• la prise de décision ;
• la coordination entre les sociétés détenues ;
• et la répartition des rôles entre les membres de la famille. 

La gestion devient plus claire, notamment lorsqu’un membre est désigné pour assurer la direction de la holding. C’est un moyen efficace de garder le contrôle de l’activité dans le cercle familial, tout en évitant les conflits de gouvernance.

Optimiser la fiscalité grâce à des régimes spécifiques

La holding familiale permet d’accéder à deux dispositifs fiscaux avantageux :

• le régime de l’intégration fiscale ;
• et le régime mère-fille.

Le régime de l’intégration fiscale

Si la holding détient au moins 95 % des parts de ses filiales, elle peut opter pour l’intégration fiscale. Ce régime permet de regrouper les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe. 

Les bénéfices d’une société peuvent alors compenser les pertes d’une autre, ce qui réduit fortement le montant de l’impôt global. La holding devient le seul redevable de l’impôt pour l’ensemble du groupe.

Le régime mère-fille

Lorsque la holding détient au moins 5 % du capital d’une filiale, elle peut bénéficier du régime mère-fille. Ce régime permet d’éviter une double imposition sur les dividendes : une partie importante des sommes versées par la filiale à la holding est exonérée d’impôt. 

Seuls 5 % sont réintégrés dans le résultat imposable, au titre des frais et charges.

Préparer la transmission dans un cadre sécurisé

La holding familiale est un outil efficace pour transmettre un patrimoine professionnel à ses enfants ou à d’autres membres de la famille. Elle permet d’organiser cette transmission de manière souple et progressive. 

Grâce à ce montage, il devient possible de réduire le montant des droits à payer au moment de la succession ou de la donation, sous certaines conditions légales. 

Elle permet aussi d’anticiper les situations dans lesquelles tous les héritiers ne souhaitent pas poursuivre l’activité. Ceux qui le désirent peuvent céder leurs parts :

• soit en totalité pour sortir du groupe ;
• soit partiellement pour conserver un lien tout en laissant la direction à un autre membre de la famille. 

Cela garantit une transmission équilibrée et préserve la continuité du projet entrepreneurial.

Favoriser l’harmonie familiale autour d’un projet commun

Au-delà des aspects techniques, la holding familiale renforce la cohésion autour d’un projet d’entreprise partagé. Elle favorise le dialogue intergénérationnel et donne un cadre aux échanges familiaux. 

C’est un levier pour :

• valoriser le patrimoine ;
• transmettre des valeurs ;
• et maintenir une vision à long terme dans une logique d’unité et de pérennité.

Les inconvénients de la holding familiale

Créer une holding familiale présente de nombreux avantages, mais ce type de structure comporte aussi quelques inconvénients qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer :

• des coûts de création et de gestion non négligeables ;
• une organisation parfois complexe à maintenir ;
• un formalisme juridique strict ;
• des régimes fiscaux avantageux… mais sous conditions ;
• des tensions familiales possibles ;
• ou des effets limités sans stratégie claire.

Des coûts de création et de gestion non négligeables

Mettre en place une holding familiale nécessite la création d’une société supplémentaire. Cela implique donc :

• des frais administratifs ;
• des honoraires pour les conseils juridiques ou fiscaux ;
• et des coûts comptables récurrents.

La structure demande aussi une gestion rigoureuse, avec des obligations déclaratives spécifiques. Pour une petite entreprise familiale, ces charges peuvent représenter un frein réel à la mise en place de ce type de montage.

Une organisation parfois complexe à maintenir

En créant une société au sommet d’un groupe familial, on introduit une couche supplémentaire dans la gestion des activités. Cela demande :

• de la coordination entre les entités ;
• une répartition claire des pouvoirs ;
• et une capacité à piloter l’ensemble avec cohérence. 

Si les membres de la famille ne partagent pas les mêmes objectifs ou la même vision, le fonctionnement de la holding peut s’en trouver fragilisé.

Un formalisme juridique strict

La holding familiale, comme toute société, est soumise à des règles précises en matière :

• de fonctionnement ;
• de gouvernance ;
• et de transparence. 

Les décisions importantes doivent souvent être formalisées par écrit (assemblées générales, conventions intra-groupe, etc.). La moindre erreur ou négligence peut avoir des conséquences juridiques ou fiscales. 

Il est donc essentiel de se faire accompagner, ce qui renforce encore le besoin de compétences externes et le coût de gestion.

Des régimes fiscaux avantageux sous conditions

Les régimes d’intégration fiscale ou mère-fille offrent des optimisations intéressantes. Mais ils sont encadrés par des critères stricts. Par exemple, un seuil de détention précis doit être respecté (95 % pour l’intégration fiscale, 5 % pour le régime mère-fille). 

Toute modification dans la structure du capital ou dans les relations entre les sociétés peut remettre en cause ces avantages. Il faut donc suivre attentivement les obligations liées à ces dispositifs pour éviter les redressements.

Des tensions familiales possibles

Quand les décisions de gestion touchent au patrimoine ou aux parts sociales, des conflits peuvent émerger entre membres de la famille. La présence d’intérêts divergents ou d’attentes différentes peut générer des tensions durables. 

La holding impose une certaine discipline collective qui ne correspond pas toujours à la réalité familiale. Un désaccord mal géré peut compromettre l’équilibre du groupe.

Des effets limités sans stratégie claire

Créer une holding familiale sans réflexion stratégique peut aboutir à une structure vide de sens ou peu efficace. Si la holding n’a pas de rôle actif (gestion, animation, services…), ou si elle ne s’intègre pas dans un vrai projet patrimonial, elle devient une contrainte plus qu’un levier. 

Il ne suffit pas de créer une holding pour en tirer automatiquement des bénéfices. Le montage doit répondre à des objectifs précis et être suivi dans la durée.

Quel statut juridique pour une holding familiale ?

Plusieurs formes sociales sont possibles pour une holding familiale :

• la SAS ;
• la SARL ;
• la SCI ;
• la SA ;
• ou la SNC.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est souvent privilégiée pour les holdings en raison de sa grande souplesse. Elle permet d’adapter librement les statuts en fonction des besoins de la famille. Le fonctionnement est allégé :

• pas de capital minimum requis ;
• et pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes sauf seuil dépassé. 

Le président de la SAS, souvent un membre de la famille, relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui évite l'affiliation au régime des indépendants.

Côté fiscalité, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu sous conditions. Ce statut convient bien aux montages complexes ou lorsque les associés souhaitent attirer des investisseurs dans le temps.

En revanche, la rédaction des statuts demande rigueur et accompagnement, car c’est elle qui encadre la gouvernance.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est une forme plus encadrée que la SAS, avec des règles de fonctionnement précises. Elle est bien adaptée aux projets familiaux avec peu d’associés, et fonctionne sur le principe de la majorité en parts sociales.

Le gérant, souvent un membre de la famille, peut relever du régime des travailleurs indépendants, ce qui impacte sa couverture sociale.

La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions (notamment si elle est constituée uniquement de membres d’une même famille).
Ce statut est rassurant pour des profils qui souhaitent un cadre juridique clair, mais offre moins de liberté que la SAS dans la rédaction des statuts. Elle peut être pertinente pour un petit groupe familial qui privilégie la simplicité et le contrôle.

SCI (Société Civile Immobilière)

La SCI peut être utilisée si la holding détient principalement des biens immobiliers ou si elle a pour vocation de gérer le patrimoine immobilier familial. Elle ne peut pas avoir une activité commerciale, ce qui limite son usage à certains types de holdings.

La fiscalité est flexible : la SCI est en principe imposée à l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle permet une grande liberté dans la gestion des parts et facilite la transmission du patrimoine entre générations.

L’inconvénient principal est l’étendue de la responsabilité des associés, qui peuvent être tenus indéfiniment sur leurs biens personnels pour les dettes sociales.

C’est un bon choix lorsque la holding familiale vise surtout à gérer un patrimoine immobilier transmis de génération en génération.

SA (Société Anonyme)

La SA est rarement utilisée pour les holdings familiales en raison de sa lourdeur administrative. Elle impose un capital social minimum de 37.000 € et une structure rigide avec un conseil d’administration ou un directoire.

Ce statut est adapté aux grands groupes qui envisagent une introduction en bourse ou des levées de fonds importantes. La fiscalité suit les règles de l’impôt sur les sociétés.

Le formalisme important et le coût de fonctionnement élevé en font une option peu compatible avec des structures familiales de taille moyenne.

SNC (Société en Nom Collectif)

Ce statut est rarement utilisé dans un cadre familial, car il engage la responsabilité solidaire et illimitée des associés. Chaque membre est donc responsable des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

La SNC est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle offre une grande liberté contractuelle, mais son niveau de risque élevé rend ce choix délicat.

Elle est généralement déconseillée pour une holding familiale, sauf dans des cas très spécifiques ou patrimoniaux bien maîtrisés.

Comment créer une holding familiale ?

Créer une holding familiale demande de suivre plusieurs étapes précises :

1. choisir la forme juridique de la holding ;
2. rédiger les statuts de la société ;
3. déposer le capital social ;
4. publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
5. déposer le dossier sur le guichet unique des formalités ;
6. et obtenir l’immatriculation et le Kbis.

Choisir la forme juridique de la holding

La holding n’est pas une forme juridique en elle-même. Il faut donc choisir entre plusieurs statuts existants : SAS, SARL, SA, SCI... Le choix dépend :

• des objectifs de la famille ;
• du niveau de flexibilité recherché ;
• des questions fiscales ;
• ou de la volonté d’impliquer certains membres dans la gestion. 

Par exemple, une SAS offre plus de liberté dans les statuts tandis qu'une SARL est plus encadrée.

Rédiger les statuts de la société

Les statuts sont un document essentiel qui fixe le cadre juridique de la holding. Ils définissent :

• les règles de fonctionnement de la société ;
• la répartition des pouvoirs ;
• les conditions de prise de décision ;
• et l’objet social. 

Celui-ci doit être rédigé de manière large pour inclure;

• la détention de titres ;

• la gestion financière, juridique et administrative du groupe.

Déposer le capital social

Le capital social doit être versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation, soit dans une banque, soit chez un notaire. 

Il est possible de déposer une partie du capital seulement au départ (minimum 1 € pour une SAS ou une SARL), mais le montant total devra être libéré dans un délai fixé par les statuts. Pour une SA, un minimum de 37.000 € est requis dès la création.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Cette publication permet d’informer les tiers de la création imminente de la société. L’annonce doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• nom de la société ;
• forme juridique ;
• montant du capital ;
• siège social ;
• objet social ;
• durée de vie de la société ;
• identité des dirigeants, etc. 

Ce formalisme est indispensable pour pouvoir poursuivre les démarches.

Déposer le dossier sur le guichet unique des formalités

Toutes les formalités liées à la création d’entreprise sont désormais centralisées sur le site du guichet unique, géré par l’INPI. Le dossier de création comprend :

• les statuts signés ;
• l’attestation de dépôt de capital ;
• l’annonce légale publiée ;
• un justificatif d’adresse du siège social ;
• une pièce d’identité du dirigeant ;
• et un formulaire rempli en ligne.

Obtenir l’immatriculation et le Kbis

Une fois le dossier complet transmis par le guichet unique, il est examiné par le greffe du tribunal de commerce compétent. Si tout est conforme, la société est immatriculée. Le greffe délivre alors un extrait Kbis, qui est le document officiel prouvant l’existence légale de la holding familiale. 

À partir de là, la société peut fonctionner pleinement et commencer à acquérir des participations ou à gérer ses filiales.

FAQ

Quel est l’intérêt de créer une holding ?

Créer une entreprise holding permet de regrouper les participations dans plusieurs sociétés sous une seule entité. Cela facilite la gestion du groupe, optimise la fiscalité (via l’intégration fiscale ou le régime mère-fille) et offre des solutions intéressantes pour organiser une transmission patrimoniale.

Qu’est-ce qu’un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession sur les titres d’une entreprise. Il impose un engagement de conservation des parts et la poursuite de l’activité, en contrepartie d’une exonération pouvant aller jusqu’à 75 % de la valeur transmise.

Comment se rémunère avec une holding ?

Il est possible de percevoir une rémunération en tant que dirigeant de la holding, ou de recevoir des dividendes si la société réalise des bénéfices. Le choix du mode de rémunération dépend du statut juridique de la holding et des objectifs personnels ou fiscaux de l’associé.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce ;

• articles L221-1 à L221-17 - Code de commerce.