Carte T immobilier : que faut-il savoir ?

Dans le secteur de l’immobilier, exercer légalement certaines activités requiert une autorisation spécifique : la carte T. Obligatoire pour les professionnels qui souhaitent réaliser des transactions immobilières, cette carte est un véritable sésame. Mais à quoi sert-elle exactement ? Qui peut l’obtenir et comment ? Zoom sur la carte T immobilier.

Qu’est-ce que la carte T en immobilier ?

La carte transactionnelle immobilière est la carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction dans l'immobilier. Instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle concerne les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et mandataires en fonds de commerce.

Il existe trois cartes professionnelles dans le secteur :

• carte T pour les transactions immobilières ;
• carte G pour la gestion locative ;
• carte S pour les activités de syndic de copropriété.

À quoi sert la carte T immobilier ?

Cette carte professionnelle immobilier, aussi appelée carte transaction immobilier ou carte T, est indispensable pour :

• exercer en tant qu’agent immobilier ;
• créer une agence ;
• diriger un réseau de mandataire.

Elle atteste des compétences professionnelles et définit les activités autorisées, comme la vente, la location ou la sous-location de biens. 

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte T immobilier ?

Les conditions d’obtention de la carte T immobilier sont strictes et encadrées par la loi Hoguet. Il faut :

• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) ;
• souscrire une assurance responsabilité civile ;
• disposer d’une garantie financière ;
• répondre à une exigence de moralité, notamment avec un casier judiciaire vierge.

Comment obtenir la carte T immobilier ?

L’obtention de la carte T immobilier se fait sur demande auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie).

Prouver son aptitude professionnelle

Pour obtenir la carte T immobilier, il faut prouver son aptitude professionnelle, soit par un diplôme, soit par une expérience dans le secteur.

Les formations admissibles pour obtenir la carte T immobilier incluent notamment :

• le BTS professions immobilières ;
• les licences en droit, économie et commerce ;
• les diplômes de l'institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat (ICH) ;
• les certificats enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) au niveau II.

Sans diplôme, il est également possible d’accéder à la carte T en justifiant :

• de 3 ans d’expérience à temps plein avec un bac ;
• de 10 ans sans diplôme ;
• ou de 4 ans en tant que cadre, sous la responsabilité d’un titulaire de la carte.

Les documents à fournir

Pour effectuer une demande initiale de carte T immobilier, il faut constituer un dossier complet. Ce dernier est ensuite envoyé à la CCI du département où est située l’agence ou l’entreprise. Ce dossier doit inclure :

• une preuve de votre aptitude professionnelle (diplôme ou bulletins de salaire) ;
• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
• une attestation de garantie financière ;
• un justificatif d’immatriculation au RNE et au RCS. 

La demande de carte T auprès de la CCI

Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez en faire la demande auprès de la CCI. La demande s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 15312, dédié à la carte professionnelle.

Le dossier, comprenant ce formulaire ainsi que les pièces justificatives requises, doit être envoyé par courrier ou déposé directement auprès de la CCI compétente. Il s’agit de la CCI du département où est implantée votre agence immobilière ou du siège de votre entreprise.

Combien de temps est valable la carte T immobilier ?

La carte T immobilier est valable 3 ans. Avant son expiration, vous devez effectuer une demande de renouvellement. La carte T peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez.

Combien coûte la carte T immobilier ?

Le prix de la carte T immobilier est fixé par la loi Hoguet et reste le même, quelle que soit l’activité exercée (transaction, gestion ou syndic). Voici les principaux tarifs liés à la carte T immobilier :

• 160 € pour une délivrance initiale ou l’ajout d’activités ;
• 130 € pour un renouvellement ;
• 68 € pour une modification de la carte ;
• 96 € pour un récépissé de déclaration préalable d’activité ;
• 55 € pour une attestation d’habilitation (à établir pour un salarié, un agent commercial ou un négociateur).

Comment modifier la carte T immobilier ?

Tout agent immobilier titulaire d’une carte T doit déclarer à la CCI compétente (par courrier ou en déposant un dossier) tout changement concernant les éléments suivants :

• l’adresse de l’entreprise ;
• la dénomination ou raison sociale ;
• la forme juridique ;
• l'identité du ou des représentants légaux ;
• le nom du garant financier ;
• le nom de l’assureur en responsabilité civile professionnelle.

Ces modifications entraînent l’émission d’une nouvelle carte professionnelle, mise à jour, mais valable uniquement pour la durée restante de la carte initiale. Le formulaire à utiliser pour demander une modification est le Cerfa n° 15312, le même que pour une demande initiale.

Comment renouveler la carte T immobilier ?

La carte T immobilier est valable 3 ans et renouvelable sans limite, à condition de respecter certaines obligations :

• Le renouvellement doit être effectué en ligne sur le site de la CCI, au moins 2 mois avant la date d’expiration.
• Pour être éligible, l’agent immobilier doit avoir suivi une formation continue de 42 heures sur 3 ans (ou 14 heures par an), portant sur des sujets liés à la profession (juridique, déontologique, rénovation énergétique, etc.).