Création d'une SAS

La SAS (société par actions simplifiée)  est la structure préférée des entrepreneurs français. Réputée pour sa flexibilité, elle vous permet de mettre à l'abri vos biens personnels et ceux de votre conjoint.

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SAS : Questions fréquentes

Les principaux atouts de la SAS

Le statut SAS présente de nombreux avantages pour les associés. Contrairement à un autoentrepreneur ou une entreprise individuelle, la création de SAS permet de protéger les biens personnels de ses fondateurs.

En pratique, l'intérêt de monter une structure telle que la SAS est multiple : fiscal (déduction de la TVA, réduction des charges, etc.), social (pas de RSI), patrimonial (anticipation de la succession, etc.) et bien entendu juridique. Sur ce dernier point, c'est la souplesse de fonctionnement, tant sur le plan de la gouvernance que de la liquidité (cession des actions sans procédure d’agrément obligatoire), qui est souvent présenter comme l'un des principaux avantages. 

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

Dans de nombreux cas, le choix « SAS ou SARL » s'effectue sur la base de critères assez simples.

Vous souhaitez créer une société de petite taille ou une société de famille ? La création de SARL est alors souvent adaptée.

Vous souhaitez créer une société de plus grande ampleur ? Vous avez un projet innovant et envisagez que des investisseurs entrent au capital ? Dans ces hypothèses, la SAS est la forme à privilégier.

Lorsque la situation est plus complexe et requiert une analyse à la fois juridique, fiscale et patrimoniale, il est vivement recommandé d'avoir recours à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé dans la création de sociétés.

Quel nom pour ma SAS ?

C’est à vous de choisir au moment de la création de votre SAS.

Si vous disposez d'une grande liberté à cet égard, vous ne pourrez utiliser les termes réservés aux activités règlementées. Ainsi les termes « banque », « société d'expertise comptable » ou encore « société d'architecture » ne peuvent être employés qu'à la condition d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer ces activités. Soyez également vigilant quant à l’existence éventuelle de marques déposées ou de noms de domaines et noms commerciaux préexistants.

Veuillez noter que vous entendrez parfois parler de « dénomination sociale » ou « raison sociale » en lieu et place de « nom de société » : cela désigne bien la même chose !

Puis-je être à la fois Président et salarié de la SAS que je crée?

La possibilité de cumuler des fonctions de dirigeant de SAS (Président, Directeur Général, etc.) et de salarié est strictement encadrée.

Il faut distinguer deux cas de figure :

  • Si vous êtes dirigeant non associé ou dirigeant associé minoritaire ou égalitaire : le cumul sera envisageable. Attention toutefois : il sera indispensable de pourvoir établir un lien de subordination (ce qui ne sera pas forcément évident pour le Président) entre vous-même et la société, et de démontrer que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, distinct de la direction de la SAS. Par exemple, un Directeur Général minoritaire également développeur web pourra disposer d'un contrat de travail. Celui-ci couvrira ses fonctions techniques (exercées pour développer de nouveaux "softwares"), fonction totalement indépendantes de celles de dirigeant.
  • Si vous êtes dirigeant et associé majoritaire et que les statuts vous confèrent une large autonomie dans l'exercice de vos fonctions : il sera très difficile d’établir un état de subordination caractérisant le contrat de travail. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social sera généralement impossible.

Rien ne vous empêche en revanche de conclure un contrat de travail avec une autre société si vous en avez le temps !

K-BIS : comment l’obtenir ?

L'extrait K-BIS est en quelque sorte la carte d’identité de votre SAS.

Lorsque tous vos justificatifs auront été téléchargés sur notre site et votre dossier finalisé et traité par nos formalistes, 48 à 72h (délai moyen) seront nécessaires, une fois le dossier transmis, pour que le greffe du tribunal de commerce compétent immatricule votre SAS et émette un KBIS, téléchargeable sur le site Infogreffe.fr.

Environ 7 jours ouvrés après la création de votre SAS, les extraits KBIS originaux de votre société arriveront au siège de la société en version papier.

Attention : les délais de traitement des greffes sont susceptibles de varier en fonction des régions et des périodes de l'année. 

Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?

Avant de penser à mettre en place une société par actions simplifiée, encore faut-il vérifier qu’on en a légalement la capacité.

Les prérequis sont assez souples. La SAS est obligatoirement constituée d'au moins deux associés (à défaut, on parlera de SASU, SAS unipersonnelle). Ceux-ci peuvent être :

  • Des personnes physiques, mineurs ou majeurs
  • Des personnes morales (sociétés, associations, etc.)
  • Etrangers ou français

Pour devenir associés d'une SAS, il est obligatoire d'effectuer un apport de somme d'argent (en numéraire) ou de biens (en nature). En contrepartie, l'associé reçoit un nombre d'actions en principe proportionnel au capital apporté dans la SAS.

Attention : les conditions pour être dirigeant SAS ou Président SAS, sont plus strictes pour les étrangers hors UE (justificatif d’un titre de travail requis). A noter que le dirigeant peut ne pas être associé, et inversement.

Modalités et formalités de création de SAS

Créer une SAS, c’est créer une personne morale. Pour pouvoir exister, la SAS doit donc préalablement être validée par le RCS. Comme un véhicule, vous devez donc immatriculer votre SAS. Ce processus n’est pas simple, il vous faudra effectuer chacune des tâches suivantes :

  • Ouvrir un compte bancaire au nom de la société dans une banque de votre choix
  • Réunir toutes les pièces obligatoires concernant le premier dirigeant personne physique (déclaration de non-condamnation, pièces d’identité, etc.) et s’il s’agit d’une personne morale (extrait K-BIS ou tout autre document justifiant de l’existence légale de la personne morale si elle n’est pas immatriculée)
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (il vous faudra ensuite fournir la preuve de cette publication au moment de l’immatriculation)

Une fois que ces trois formalités ont été effectuées, il faut constituer un dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou bien sur Internet : créer une SAS en ligne, c’est faire le choix de la souplesse et de la simplicité pour la mise en œuvre de votre projet entrepreneurial.

A savoir : créer une SAS ne vous empêche pas forcément de toucher le chômage. A partir du moment où vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant ou autrement, vous pouvez conserver vos droits. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi.

Comment évaluer le montant de votre apport lors de la constitution de votre société ?

Avant la création d’une SAS, l’associé doit effectuer un apport financier afin de participer à la constitution du capital social. La proportion de capital que vous apporterez sera matérialisée par des actions.

En théorie, pour créer une société par actions simplifiée à capital social minimum le montant est de seulement un euro. Néanmoins, il est souvent judicieux de constituer un capital plus important, notamment par souci de crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires financiers et commerciaux.

En effet, le capital, c’est la part de risque financier assumée par les associés : en cas de liquidation de la société, ce sont les derniers à récupérer leur mise de départ.

A noter que vous avez également la possibilité de créer une SAS à capital variable.

Où trouver un local adéquat pour y fixer le siège social de votre SAS ?

Il est permis de fixer le siège social de votre société à différents endroits, chacun ayant des avantages propres :

  • Au domicile du Président SAS ou du Directeur Général SAS de la société (en aucun cas le domicile d’un associé s’il n’est pas dirigeant)
  • Auprès d’une société de domiciliation agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Dans un local dédié à l’activité de l’entreprise dans le cadre d’un bail, d'une sous-location ou autre, à condition que le contrat de bail ou de sous-location permette l’exercice des activités de votre entreprise
  • Dans une pépinière d’entreprises agréée par le préfet du département

Postérieurement à l’immatriculation de votre société, il est possible de transférer votre siège social à une nouvelle adresse. 

Tarifs pour la création d'une SAS

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Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
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Statuts
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Dossier complet
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Vérification de votre dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
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Traitement EXPRESS (48h) 
Pacte d'actionnaires (valeur 99€) 
Demande d'ACCRE 
Accès au logiciel de comptabilité Quickbooks 

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Frais administratifs
obligatoires pour l'immatriculation
   
Publication d'une annonce légale 200€-250€
Frais d'immatriculation au Greffe 41,50€ 
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