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    Cession de parts sociales : vidéo à venir

    Paroles d'entrepreneurs

    • Agathe Co-fondatrice de Smartnance Agathe Co-fondatrice de Smartnance

      “J'ai trouvé toute l'information qu'il me fallait sur votre site.” Je ne savais pas comment créer une boite. Grace à votre contenu et à la simplicité du site, j'ai été rassurée.

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      Co-fondatrice de Smartnance - SAS

    • Valéry et Teddy Créateurs de Liberty’s Burger Valéry et Teddy Créateurs de Liberty’s Burger

      “J'ai créé toutes mes structures avec Legalstart !” L'interface est claire et les prix moins chers que passer par un avocat. Exactement ce que je recherchais.

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      Créateurs de Liberty’s Burger - SARL

    • Thomas Fondateur de AWFIT Thomas Fondateur de AWFIT

      “J'ai entendu parler de vous par un ami, je n'ai pas été déçu.” Je pensais qu'il fallait avoir l'idée du siècle pour se lancer. Grace à vous j'ai eu le courage de le faire.

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      Fondateur de AWFIT - SASU

    • Marine Repreneuse des Éditions du Crabe Marine Repreneuse des Éditions du Crabe

      “Je n'y connaissais rien, je voulais être accompagnée.” Legalstart c'était ce dont j'avais besoin : un site clair et des juristes compétents pour s'occuper de mon dossier.

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      Repreneuse des Éditions du Crabe - SASU

    • La French Tech
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    Cession de parts : questions fréquentes

    Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de parts ?

    L’acte de cession des parts doit contenir :

    • La désignation précise des anciens et nouveaux titulaires des parts sociales 
    • Le nombre de parts cédées 
    • La valeur nominale des parts cédées 
    • Le prix de cession et les conditions de paiement 
    • La date à partir de laquelle le nouveau titulaire des parts aura droit à la jouissance des parts cédées

    Quelles formalités de publicité pour l’acte de cession ?

    Afin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.

    Ainsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :

    • Par un dépôt d’un original au siège social contre remise d’une attestation de dépôt ;
    • Par signification d’huissier ou ;
    • Par acceptation de la société, par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.

    La cession des parts sera également opposable aux tiers si :

    • Les formalités ci-dessus sont accomplies et ;
    • Les statuts modifiés sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le gérant (à défaut, les parties au contrat de cession peuvent déposer elles-mêmes l’original de l’acte de cession auprès du RCS).

    Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales ?

    L’acte de cession doit être constaté par un écrit. Cet écrit peut prendre la forme:

    • Soit d’un acte notarié ; 
    • Soit d’un acte sous seing privé.

    L'acte a pour conséquence la transmission des parts sociales ou des actions, qui forment le capital social de l'entreprise. 

    En quoi consiste l’enregistrement de l’acte de cession aux impôts ?

    L’acte de cession de parts doit être enregistré à la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’établissement.

    La cession de parts est ainsi soumise à un droit d’enregistrement d’un montant de 3% soit du prix mentionné dans l’acte augmenté des charges, soit de la valeur réelle si celle-ci est supérieure, après application d’un abattement. L’abattement n’est toutefois pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.

    Besoin d'être accompagné(e) ?

    Nos experts se feront un plaisir de vous aider

    Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

    • Du lundi au vendredi 9h-19h
    • Le samedi de 10h-18h

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    Expert création d'entreprise Legalstart