Modifiez vos statuts d'association en toute sénérité

Grâce à l'accompagnement de nos experts, votre modification d'association devient :

Simple - Sûr - Rapide - Économique

Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

4.4/5 sur 12669 avis

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Comment ça marche ?

Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre entreprise puis signez votre dossier en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident votre dossier et s'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente.
Faites-vous accompagner & déléguez

Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Simplicité

Toutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.
Rapidité

Un simple questionnaire à remplir en ligne. Traitement du dossier en 48h.
Pour les formules Premium. Ce délai correspond au délai de traitement du dossier par Legalstart et implique la complétion du questionnaire par le client, ainsi que la transmission des pièces justificatives demandées. Des délais supplémentaires sont requis par l'administration avant obtention du Kbis.
Fiabilité

Plus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.
Prix

Un rapport qualité / prix imbattable.
C'est aussi ça le digital.

Nos différentes offres

- Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
  
  Premium
  189€HT
  
  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Premium
  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Déclaration en préfecture
  - Traitement du dossier en 48h Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.
  - Garantie anti-rejet
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
  30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement
- Standard
  89€HT
  
  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Standard
  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Déclaration en préfecture
  - Traitement du dossier en 48h
  - Garantie anti-rejet
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
- Starter
  49€HT
  
  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Starter
  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Déclaration en préfecture
  - Traitement du dossier en 48h
  - Garantie anti-rejet
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours

En savoir plus sur la modification d'association : questions fréquentes

Déclaration de modification de l’association: une obligation ?: Les associations sont tenues de faire connaître, dans un délai de trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications des statuts de l'association: c’est une obligation légale.

Le non-respect de cette obligation entraine des sanctions.
Modification d'association non déclarée : quelle sanction ?: Le fait de ne pas procéder à la déclaration de la modification de l'association en préfecture est passible de sanctions prononcées à l'encontre du dirigeant. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 1.500€ d’amende et 3.000€ en cas de récidive.

C'est pourquoi, il est important de respecter rigoureusement l'ensemble des démarches de modification d'association.
Modification de l’association: dans quels cas ?: Il arrive parfois que la réalité de l’association change. Dans certaines situations, il devient donc obligatoire de procéder à une modification de l’association et de la déclarer en préfecture :

Changement d’adresse de l’association (transfert du siège social) ;

Changement du nom de l’association ;

Changement du bureau d'association (Président, Trésorier, Secrétaire général, etc.) ;

Changement de l'activité / objet de l’association.
Modification des statuts d’une association: l’assemblée générale est-elle obligatoire ?: La procédure de modification de vos statuts d’association est fixée dans les statuts eux-mêmes. En général, la décision est prise lors d’une Assemblée générale extraordinaire rassemblant une majorité des membres de l’association.

La convocation des membres à l’AG doit être faite par le Président dans les délais indiqués dans les statuts. Puis le compte rendu de l’Assemblée générale doit être faire l'objet d'un procès-verbal.
Dois-je inscrire la modification de l'association au registre spécial ?: Avant le 1er janvier 2015, le représentant légal de l’association avait l’obligation de tenir un registre spécial, conservé par l’association au siège social pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements dans la vie de l’association. Chaque modification de l'association devait être consignée dans le registre spécial.

Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation a disparu et il n'est donc plus nécessaire d'inscrire la modification de l'association dans un registre spécial.

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Déclaration de modification de l’association: une obligation ?

Modification d'association non déclarée : quelle sanction ?

Modification de l’association: dans quels cas ?

Modification des statuts d’une association: l’assemblée générale est-elle obligatoire ?

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