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    Fermez votre société

    Vous cessez votre activité ? Il est important de fermer officiellement votre société afin de ne plus être redevable d'obligation comptable ou fiscale. Heureusement, nos experts vous accompagnent pour fermer votre société simplement, rapidement et en toute sérénité.

    Fermeture définitive

    Fermeture temporaire

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    En savoir plus sur la fermeture : questions fréquentes

    Quels sont les types de fermeture d'une societe ?

    Il existe plusieurs types de fermetures :

    • La dissolution liquidation : l'entrepreneur ferme définitivement son entreprise. L'entreprise est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui ne lui permet pas de revenir sur sa décision. 
    • La mise en sommeil d'une société : l'entrepreneur cesse temporairement son activité et en informe le greffe, ce qui lui permet de bénéficier d'un régime favorable.
    • L'arrêt temporaire des activités sans en informer le greffe : l'entrepreneur cesse temporairement son activité et n'en informe pas le greffe. Il reste donc soumis aux mêmes obligations que les autres sociétés. 

    Vous pouvez décider de la cessation d'activité de votre société (SARL, SAS ou SCI) à tout moment. Seules les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, c'est-à-dire en faillite, peuvent décider de la cessation de leurs activités. Si votre société rencontre des difficultés financières et n’est pas en mesure de payer ses dettes, il sera nécessaire d’entamer une procédure collective : on parlera alors d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

    Si vous souhaitez cesser définitivement vos activités, vous êtes au bon endroit !

    Fermeture d’une société: comment faire ?

    Cette situation concerne la dissolution des SASU et des EURL. Il faut distinguer deux cas:

    • L'associé unique est une société : suite à la dissolution, il n’y a pas liquidation, mais transmission universelle du patrimoine. L’associé unique devient personnellement responsable des dettes de la société dissoute
    • L’associé unique est un particulier: la procédure reste la même, il y a liquidation après dissolution. La responsabilité de l’associé unique reste limitée au montant de ses apports.

    Comment fermer une société dont je suis le seul associé ?

    Pour cesser vos activités, vous devez dissoudre puis liquider votre société.

    La dissolution d’une société correspond à la décision de mettre fin à son activité, alors que la liquidation correspond au "décès" de la société. Il existe deux types de liquidation: la liquidation à l’amiable, qui est décidée volontairement par les associés et la liquidation judiciaire, qui est décidée par le Tribunal de commerce, lorsque la société est en faillite.

    Quelles sont les conséquences fiscales d’une fermeture de societe ?

    Les conséquences fiscales de la cessation d’activité ont été modifiées récemment.

    Depuis le 1er janvier 2020, la formalité d'enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts n'est plus nécessaire ; aucune somme n'est plus perçue par l'administration fiscale.

    Pour autant, le boni de liquidation (somme restante dans la société après le paiement des créanciers, et répartie entre les associés) reste taxé à hauteur de 2,5%, sauf pour les SASU et les EURL.

    Une fois la société fermée, qu’advient-il des employés ?

    Lorsque la cessation d’activité de la SAS, SARL ou SCI a été décidée par les associés, le liquidateur va organiser la cessation de l'activité et par conséquent le licenciement éventuel des salariés pour “motif économique”.

    La loi encadre strictement le licenciement économique, et impose des procédures spécifiques selon que la société comporte un seul, jusqu'à neuf ou plus de dix salariés. Dans tous les cas il faudra au minimum respecter, pour chaque salarié, un préavis d’un à deux mois selon son ancienneté, le convoquer à un entretien préalable et personnel de licenciement (par lettre recommandée), et lui notifier son licenciement dans le délai légal (7 jours minimum, 15 pour un cadre).

    Un calcul précis des indemnités de licenciement des salariés devra être effectué. En pratique, ces indemnités représenteront souvent une part substantielle du passif de l'entreprise.

    Pourquoi les entrepreneurs choisissent Legalstart

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