Cédez vos parts en toute sérénité

Grâce à l'accompagnement de nos experts, votre modification statutaire devient :

Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne
Sûre : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
Économique : nos formules sont adaptées à vos besoins

En savoir plus sur la cession de parts

Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

Plus de 750.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

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Comment ça marche ?

Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre entreprise puis signez votre dossier en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident votre dossier et s'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente.
Faites-vous accompagner & déléguez

Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Pourquoi les entrepreneurs choisissent Legalstart

Simplicité

Toutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.
Rapidité

Un simple questionnaire à remplir en ligne. Traitement du dossier en 48h.
* Pour les formules Premium. Ce délai correspond au délai de traitement du dossier par Legalstart et implique la complétion du questionnaire par le client, ainsi que la transmission des pièces justificatives demandées. Des délais supplémentaires sont requis par l'administration avant obtention du Kbis.
Fiabilité

Plus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.
Prix

Un rapport qualité / prix imbattable.
C'est aussi ça le digital.

Nos différentes offres

- Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
  
  Premium
  449€HT
  
  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Premium
  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Enregistrement du dossier au greffe
  - Traitement du dossier en 48h Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.
  - Statuts au format éditable (Word)
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
  30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement
- Standard
  349€HT
  
  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
  Choisir la formule Standard
  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Enregistrement du dossier au greffe
  - Traitement du dossier en 48h
  - Statuts au format éditable (Word)
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours

En savoir plus sur la cession de parts : questions fréquentes

Dans quels cas utiliser notre modèle d’acte de cession de parts sociales ?: Notre modèle est particulièrement adapté si vous souhaitez céder vos parts à un proche (enfant, conjoint, parent).
Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de parts ?: L’acte de cession des parts doit contenir :

La désignation précise des anciens et nouveaux titulaires des parts sociales

Le nombre de parts cédées

La valeur nominale des parts cédées

Le prix de cession et les conditions de paiement

La date à partir de laquelle le nouveau titulaire des parts aura droit à la jouissance des parts cédées
Quelles formalités de publicité pour l’acte de cession ?: Afin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.

Ainsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :

Par un dépôt d’un original au siège social contre remise d’une attestation de dépôt ;

Par signification d’huissier ou ;

Par acceptation de la société, par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.

La cession des parts sera également opposable aux tiers si :

Les formalités ci-dessus sont accomplies et ;

Les statuts modifiés sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le gérant (à défaut, les parties au contrat de cession peuvent déposer elles-mêmes l’original de l’acte de cession auprès du RCS).
Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales ?: L’acte de cession doit être constaté par un écrit. Cet écrit peut prendre la forme:

Soit d’un acte notarié ;

Soit d’un acte sous seing privé.

L'acte a pour conséquence la transmission des parts sociales ou des actions, qui forment le capital social de l'entreprise.
En quoi consiste l’enregistrement de l’acte de cession aux impôts ?: L’acte de cession de parts doit être enregistré à la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’établissement.

La cession de parts est ainsi soumise à un droit d’enregistrement d’un montant de 3% soit du prix mentionné dans l’acte augmenté des charges, soit de la valeur réelle si celle-ci est supérieure, après application d’un abattement. L’abattement n’est toutefois pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.

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Dans quels cas utiliser notre modèle d’acte de cession de parts sociales ?

Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de parts ?

Quelles formalités de publicité pour l’acte de cession ?

Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales ?

En quoi consiste l’enregistrement de l’acte de cession aux impôts ?

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