Création d'une SASU

La création de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est très populaire. Il s'agit tout simplement d'une SAS avec un associé unique. La SASU permet d'organiser votre entreprise très librement et de limiter votre responsabilité.

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SASU : Questions fréquentes

Quelles sont les principales caractéristiques de la SASU ?

Elles sont par définition identiques à celles de la SASAu-delà de sa grande flexibilité : 

  • structure adaptée à tous types d'activité
  • responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport
  • pas de capital minimum = 1€
  • liberté d'organisation de la direction avec pour seule obligation la désignation d'un Président
  • aménagement possible de la vente des actions notamment dans un pacte d'associés
  • régime social du Président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié"

IR ou IS : quel régime fiscal choisir ?

L'imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) est généralement la règle dans le cadre de la création d'une SASU. Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum).

Attention : l'exercice de l'option IS au moment de la constitution de la SASU est irrévocable.

La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réél, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécéssaire. Pas d'inquiétude à ce sujet donc.

J'ouvre une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?

Oui si l’associé unique de la SASU est également Président et se verse une rémunération. Dans ce cas, il sera affilié au régime dit "assimilé salarié" et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.

A noter : la situation du Président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS/RSI), qu'il perçoive une rémunération ou non au moment de l'ouverture de la société. 

Pourquoi choisir la SASU ?

La question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreuneurs ayant dépassés les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. 

Comment arbitrer entre deux sociétés qui se caractérisent par le fait qu'elles n'ont qu'un seul associé ? De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :

  • L’EURL est une société fermée, souvent adoptée pour les projets de petite taille ou familiaux. 
  • La SASU est très souple et adaptée à tous types de projets quelque soit leur envergure et le secteur d'activité. La SASU est également la structure préférée des investisseurs.

Puis-je rédiger moi-même des statuts de SASU ?

Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne

  • Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.
  • Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise.

Quel nom choisir lors de la création ?

Vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois de bien vous assurez qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !

A noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU"). 

Puis-je monter une SASU seul ?

Oui, c'est le principe même d'une SASU : elle ne comporte qu'un seul associé-fondateur.

Une SASU peut tout à fait être créée par une personne morale, c'est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné ce qui peut être contraignant.

Il est également possible d’être associé unique de plusieurs SASU. En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques.

Puis-je ouvrir une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ?

Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en créant votre SASU sous certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération ou à une rémunération en deçà de certains seuils.

Précision pratique : à la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez le préciser dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. 

Un mineur peut-il créer une SASU ?

Oui mais l'associé mineur n'aura pas la capacité de signer en son nom propre. 

Le représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur.

Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président modulo certaines conditions :

  • vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos les parents (ou votre représentant légal si différent)
  • les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.

Qui peut être Président ?

Comme dans une société par actions simplifiée, vous avez l'obligation de désigner un Président : ce peut être vous-même ou une personne extérieure à la société. A noter que des formalités supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de Président :

  • une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL
  • une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France)
  • un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE)

Astuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d'un Président en annexe afin d'éviter d’avoir à accomplir à les modifier en cas de changement ultérieur. 

Dois-je désigner un Directeur Général ?

Non, il s'agit d'une simple faculté.

En pratique, il est assez rare qu'un Directeur Général soit désigné dans les statuts.  La désignation d'un Directeur Général n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Par exemple, un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle. Une autre configuration classique est celle consistant à nommer votre conjoint comme Directeur Général.

Comment créer une SASU ?

C'est assez simple et peut se faire intégralement en ligne sur notre site. Il suffit de rédiger des statuts constitutif, obtenir une annonce légale et fournir un certains nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs. Les formalités de création auprès du greffe du tribunal de commerce sont obligatoires : vous nous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans au préalable avoir obtenu un KBIS.

Le stage de préparation à l’installation : de quoi s'agit-il ?

Dans certains cas, il faut suivre un stage de préparation à l’installation. Par exemple, si vous êtes artisan et employez moins de 10 salariés, vous devez suivre un stage obligatoire pour s’inscrire au Répertoire des métiers. Son coût est d’environ 260€ mais cela peut légèrement varier d’une chambre de métiers et de l’artisanat à une autre. Notez qu’il existe des cas de dispense en fonction de l’activité que vous exerciez précédemment.

Si vous souhaitez monter une entreprise industrielle ou commerciale, il vous est possible de suivre un tel stage mais cela est facultatif.

Tarifs pour la création d'une SASU

    Le plus populaire  
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques    
Statuts
Cerfa M0
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email 
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Assurance anti-rejet du Greffe 
Traitement EXPRESS (48h) 
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Frais administratifs
obligatoires pour l'immatriculation
   
Publication d'une annonce légale 200€-250€
Frais d'immatriculation au Greffe 41,50€ 
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