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Bien démarrer sa création de SASU
La SASU (ou la société par actions simplifiée unipersonnelle) représente l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs français. Elle vous permet de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat et de passer facilement en SAS si vous souhaitez, à l'avenir, faire entrer un ou plusieurs autres associés.
Comment créer une SASU en 2024 ? Certaines étapes indispensables doivent être réalisées pour que l'immatriculation de votre SASU soit un succès. Nous vous accompagnons de la rédaction des statuts à l'immatriculation de votre SASU, en passant par la publication d'une annonce légale auprès d'un journal compétent.
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Tout savoir sur la création d’une SASU
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Les 4 avantages de choisir Legalstart
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Répondez à quelques questions sur la création de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
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Création d'une SASU :
5 questions avant de se lancer
Créer sa SASU n’est pas si facile qu’il n’y parait. Comme toute création d’entreprise, la SASU doit répondre à quelques exigences et formalités légales.
Forme juridique très souple, elle requiert de porter beaucoup d’attention aux statuts constitutifs.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Avant de se lancer, il est important de comprendre ce que signifie réellement “SASU”. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est une version individuelle de la SAS, puisque cette structure est composée d'un seul associé. La flexibilité inhérente à la SAS s'applique également à la SASU, permettant à l'associé unique de structurer la société selon ses préférences, dans le respect des exigences légales. En effet, dans ce type de société, l’associé unique a la responsabilité de définir les règles de fonctionnement ainsi que le montant du capital social.
L'attrait croissant pour la création de SASU s'explique par ses caractéristiques avantageuses pour les entrepreneurs désirants se lancer seuls. En effet, celle-ci s’adapte à divers profils d'entrepreneurs en leur permettant de bénéficier d’une simplicité de création et de gestion.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une création de SASU ?
Si vous avez choisi de monter une SASU, il vaut mieux être au courant des avantages et des inconvénients d’une telle forme sociale.
Les avantages de créer une SASU
Très peu d’obligations légales
Contrairement à l’EURL, l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société).
La seule obligation légale d’une SASU est de nommer un dirigeant. Une SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Mais sachez que vous pouvez décider de déléguer cette fonction à un tiers.
Une liberté de gestion et de fonctionnement
La SAS est la forme sociale la plus libre. Sa variante unipersonnelle, la SASU, l’est encore plus : vous êtes le seul maître à bord. Les statuts de la SAS peuvent comporter toute sorte de règles que possible (organes, prises de décisions, etc.), tant qu’un président est nommé.
Votre responsabilité limitée à vos apports
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social ! Cela signifie que le risque financier se limite à la perte des sommes que vous avez investi pour constituer le capital.
La cession de vos actions simplifiée
Le statut de SASU est très adapté à votre projet si vous souhaitez le développer rapidement. En effet, c’est la structure idéale si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés dans un avenir proche. Dans ce cas, la SASU se transforme automatiquement en SAS.
Bon à savoir : faire entrer de nouveaux associés en EURL est une procédure beaucoup plus complexe qu’en SAS. En effet, l’EURL et la SARL sont bien plus encadrées juridiquement et des démarches doivent être accomplies.
Les inconvénients de créer une SASU
Une protection sociale inexistante si vous ne vous rémunérez pas
Vous pouvez décider, en tant qu’associé unique de la SASU, d’occuper les fonctions de président. Dans ce cas, vous avez droit à une rémunération. En revanche, elle n’est pas obligatoire. Mais, rappelons que les charges sociales en SASU sont élevées, plus élevées qu’en EURL par exemple. Vous pouvez donc décider de ne pas vous rémunérer. Or, si vous optez pour cette possibilité en décidant de ne pas vous rémunérer, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.
La rédaction des statuts complexe
La SASU est une société dans laquelle le mot d’ordre est “liberté”. Toutefois, la contrepartie de cette liberté statutaire est l’importance des statuts. Il faut pouvoir anticiper les différends, être capable d’organiser de la meilleure façon possible les règles internes à la société.
Par conséquent, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de votre SASU.
Quelles sont les étapes pour créer une SASU en France ?
Pour toutes les formes sociales, y compris la SAS unipersonnelle, la création de la structure est la première étape à suivre.
Créer une SASU en France impose de passer par 5 étapes indispensables :
- la rédaction des statuts ;
- l’ouverture du compte de dépôt de capital auprès d’une banque, et en échange, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds ;
- la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales compétent ; et
- la constitution du dossier d'immatriculation.
L’étape de création de SASU la plus importante est la rédaction des statuts.
Bon à savoir : le délai d'immatriculation d'une SASU est variable en fonction du nombre de dossiers en cours de traitement au même moment.
Quels sont les délais de création d'une SASU ?
Combien de temps pour créer une SASU ? En ce qui concerne les démarches de création, telles que la rédaction des statuts, la publication de l'annonce légale et la demande d'immatriculation, le délai de création de la SASU varie selon la personne en charge de la réalisation de ces formalités.
Vous disposez en principe de deux options :
- soit vous vous occupez personnellement de la réalisation de ces démarches ;
- soit vous choisissez de vous faire accompagner en déléguant la responsabilité à un mandataire de votre choix.
Dans le cas où vous décidez de vous charger vous-même de ces formalités, le délai dépendra de vos compétences dans ce domaine. La procédure étant désormais dématérialisée, vous pouvez en principe effectuer les démarches en ligne assez rapidement. Cependant, des erreurs ou des oublis de pièces justificatives peuvent prolonger la démarche d'une semaine ou plus. En moyenne, du concept initial de l'entreprise à son immatriculation, le délai de création d'une SASU peut varier dans cette situation d'un mois à un an.
Dans le cas où vous décidez de confier la réalisation de ces démarches à un tiers, le délai dépend de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et envoyé au greffe très rapidement, dans un délai de 24h. Cette alternative se révèle donc plus rapide et efficace, et ce, à un coût raisonnable.
Quel coût prévoir pour créer sa SASU ?
Pour créer une SASU, il n'y a pas de capital social minimum, il vous suffit de déposer 1€ à la banque. Au moment de la création de la SASU, au moins 50% du capital doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital devra être versé dans les 5 années suivantes.
Le coût des formalités administratives
Les formalités suivantes sont à prendre en compte pour calculer les frais de création de votre SASU :
- le dépôt du capital social : entre 0 et 100 euros en fonction du dépositaire ;
- la publication d’une annonce légale : entre 138 et 162 euros en fonction de votre département ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 euros ; et
- les frais d’immatriculation : 37,45 euros pour une activité commerciale, ou 37,45 euros + 15 euros de redevance CMA si vous exercez une activité artisanale.
Bon à savoir : dans le cadre de la création d'une société avec Legalstart, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce légale auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€ pour une SASU.
Le coût de l’accompagnement par un professionnel
Vous pouvez décider de créer votre SASU seul. Cependant, il est recommandé de recourir à l’aide d’un professionnel.
Si vous passez par une plateforme juridique, comptez environ 200 euros en plus des formalités administratives. Si vous passez par un avocat ou un notaire, entre 1500 et 2000 euros supplémentaires.
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Pourquoi choisir la SASU ?
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Le choix du statut juridique de votre entreprise est une étape clé. Parmi les multiples options disponibles, la SASU se distingue par plusieurs avantages. C'est l'une des formes sociales les plus prisées par les entrepreneurs qui décident de se lancer seuls.
Elle est reconnue pour sa souplesse de fonctionnement et elle s'adapte à tous types de projets. La SASU est aussi la structure préférée des investisseurs, car elle confère une grande crédibilité. Ce qui est un avantage non négligeable si vous envisagez de lever des fonds.
Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche sur la SASU et ses avantages et inconvénients.
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Création d'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?
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Avant de se demander comment créer une SASU, sachez que ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité, la SASU est notamment réputée pour les éléments suivants :
- structure adaptée à tous types d'activité ;
- responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
- pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
- liberté d'organisation de la direction avec comme seule obligation la désignation d'un président ;
- aménagement possible de la vente des actions, notamment dans un pacte d'associés ;
- régime social du président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".
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Puis-je créer une SASU seul ?
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Vous souhaitez ouvrir une SASU seul ? C'est une des principales caractéristiques de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : elle ne comporte qu'un seul associé-fondateur. Le terme "unipersonnelle" dans "SASU" signifie "une personne", donc vous pouvez très bien créer une SASU seul.
Une SASU peut être créée par une personne physique ou par une personne morale, c'est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette dernière hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné, ce qui peut être contraignant. L'associé unique de SASU prend donc seul toutes les décisions importantes concernant la société.
En tant qu'associé unique, vous détenez 100% des parts de l'entreprise. Il est possible d’être associé unique de plusieurs SASU. En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques.
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Pourquoi ouvrir un Compte Pro avec Legalstart pour ma SASU ?
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Ouvrir un Compte Pro avec Legalstart lors de la création de votre SASU vous permet de simplifier les démarches et de gagner du temps. Grâce à ce service tout-en-un, vous pouvez déposer le capital social nécessaire à l’immatriculation sans passer par une banque tierce, ce qui accélère le processus de création de votre société.
De plus, le Compte Pro Legalstart vous offre une gestion financière complète (carte Mastercard, virements, factures, etc.) avec des tarifs transparents, sans frais cachés et sans engagement. C’est une solution pratique pour centraliser tous vos besoins financiers dès le début de votre activité.
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Je veux créer une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?
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Oui, si lors de la création de la SASU, vous décidez que l’associé unique de la SASU est également président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du président de SASU sera protecteur, car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.
À noter : la situation du président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu'il perçoive ou non une rémunération au moment de l'ouverture de la société.
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Puis-je ouvrir une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ?
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Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en procédant à la création de votre SASU.
À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. C'est ce nouvel organisme qui vous versera des allocations chômage.
Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.
En pratique : à la création de votre SASU, France Travail vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez faire cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.
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Quel régime fiscal choisir pour créer une SASU ?
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En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l'imposition des bénéfices à l'IS (impôt sur les sociétés) est la règle.
Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum).
Attention : l'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU.
La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécessaire, pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet.
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Création d'une SASU : qui peut être président ?
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Comme dans une SAS, vous avez l'obligation de désigner un président de SASU au moment de la création. Si vous êtes associé unique, vous pouvez tout à fait porter la double casquette en vous nommant vous-même président, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure à la société.
Des formalités de création de SASU supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de président :
- une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL ;
- une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France) ;
- un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE).
Astuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d'un président en annexe afin d'éviter d’avoir à les modifier en cas de changement ultérieur.
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Les avantages fiscaux de la SASU
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La création d'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :
- les dividendes versés à l’associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales ;
- la SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers ;
- enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger.
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Dois-je désigner un directeur général quand je crée ma SASU ?
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Non, c'est facultatif. Lorsque vous créez une SASU, il n'existe aucune obligation afférente à la désignation d'un directeur général.
Il est même assez rare qu'un directeur général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez pas nommer des salariés à un poste de direction !
En pratique, la désignation d'un directeur général en SASU n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s'agir, par exemple, d'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle.
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Quel nom choisir lors de la création de ma SASU ?
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Au moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, décider d'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !
À noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU").
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Comment procéder à la création d'une SASU ?
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Pour procéder à l'immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU.
Rédaction des statuts
Ils régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création.
Dépôt du capital social à la banque
Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.
Publication d’une annonce légale
L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.
Constitution d’un dossier d’immatriculation
Un dossier complet doit être déposé en ligne sur le guichet unique. Il doit notamment contenir :
- les statuts signés ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- une attestation de dépôt des fonds ;
- une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU (ou un extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
- le document relatif au bénéficiaire effectif ;
- la liste des souscripteurs de la SASU ;
- une copie d’un titre d’occupation des locaux.
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Comment créer une SASU en ligne ?
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C'est assez simple, pour la création d'une SASU, les démarches en ligne peuvent se faire intégralement sur notre site.
Il vous suffit de respecter les étapes de créations de la SASU : rédiger des statuts constitutifs, obtenir une annonce légale et fournir un certain nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.
Vous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un KBIS.
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Comment procéder à la création d'une SASU ?
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Pour procéder à l'immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU.
Rédaction des statuts
Les statuts régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création.
Dépôt du capital social à la banque
Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.
Publication d’une annonce légale
L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.
Constitution d’un dossier d’immatriculation
Un dossier complet doit être déposé en ligne sur le guichet unique. Il doit notamment contenir :
- les statuts signés ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- une attestation de dépôt des fonds ;
- une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU (ou un extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
- le document relatif au bénéficiaire effectif ;
- la liste des souscripteurs de la SASU ;
- une copie d’un titre d’occupation des locaux.
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Création d'une SASU : puis-je rédiger moi-même mes statuts de SASU ?
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Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne.
Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En effet, puisque la SASU est une SAS à associé unique, en cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.
Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise telle que la SASU. Dans ce cas-là, sachez que les frais de création de votre SASU seront plus élevés que si vous choisissez de rédiger les statuts seul ou de vous faire accompagner par Legalstart.
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Un mineur peut-il ouvrir une SASU ?
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Oui, un associé mineur peut créer une SASU, mais il n'aura pas la capacité de signer en son nom propre.
Le représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur. Cela rajoute donc une démarche de création de votre SASU.
Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président de SASU si vous respectez certaines conditions :
- vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos parents (ou votre représentant légal si différent) ;
- les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.
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Est-ce complexe de rédiger des statuts de SASU ?
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La rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre SASU.
De nombreux entrepreneurs considèrent qu'il est assez complexe de s’en sortir seul, même sur la base d'exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.
En effet, contrairement à d'autres structures juridiques, la SASU dispose de statuts très souples qui peuvent être adaptés par l'associé unique lors de la création de la SASU mais également tout au long de la vie de la société.
Pour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l'utilisation de modèles en ligne est souvent utile.
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Quel est le capital minimum d'une SASU ?
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La SASU ne requiert aucun capital social minimum. On parle en pratique d'un euro symbolique. Mais, il est important d'adapter le montant du capital social aux besoins de votre entreprise et de votre activité. Il est nécessaire de couvrir les dépenses initiales et de démontrer sa solvabilité aux futurs partenaires potentiels.
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Quel coût prévoir pour la création d’une SASU ?
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Créer une SASU sur internet gratuitement est impossible en raison des frais administratifs inévitables pour immatriculer votre société.
Combien coûte la création d’une SASU ? Les frais consacrés à la création et l’immatriculation de votre SASU dépendent largement de la solution que vous choisissez pour sa création. Il est important de comprendre les différents frais liés à la création de la SASU afin d’anticiper le budget nécessaire au lancement de votre structure !
Pour estimer le coût de création d’une SASU, vous pouvez tester gratuitement notre outil pour connaître les frais de création de votre SASU en ligne.
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Comment constituer une SASU ?
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La constitution d'une SASU nécessite de réaliser des démarches bien définies. Vous devez constituer un dossier de création que vous devez déposer en ligne. Ce dossier comprend plusieurs documents indispensables tels que : les statuts signés, une attestation de parution dans un JAL (journal d'annonces légales), une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, etc.
La préparation du dossier de création d'une SASU est une tâche délicate donc ne négligez pas cette étape.
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