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Création d'entreprise : comprendre les différents statuts

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SARL ou EURL

De nombreux entrepreneurs, notamment artisans privilégient la SARL ou l'EURL pour leur projet d'entreprise. Reponsabilité limitée, déduction des charges, la SARL ou l'EURL présentent de nombreux avantages pour les créateurs.

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SAS ou SASU

Structure préférée des start-up françaises pour la création d’entreprise, la SAS ou SASU est réputée pour sa simplicité et flexibilité.

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SCI

La création d’une société civile immobilière (SCI) est généralement recommandée pour l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

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Auto / Micro-entrepreneur

Il est possible de créer une entreprise en son nom propre en optant le statut de micro-entrepreneur. Ce statut permet notamment de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux et est particulièrement adapté pour tester un projet.

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Association

Si votre projet est à but non-lucratif, il ne faut pas créer une entreprise. Dans ce cas, optez plutôt pour une association loi de 1901 quelle que soit la nature de votre activité (sportive, culturelle, etc.).

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Entreprise Individuelle

Si vous voulez vous lancer rapidement dans un projet commercial ou artisanale sans passer par une société, vous pouvez créer une entreprise individuelle en ligne.

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Création d'une entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides à la création d'entreprise?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales (ACCRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise. 

Quelles sont les principales étapes de la création d'entreprise ?

Vous avez une idée de création d'entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :

  • Valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches
  • S'assurer que vous êtes entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés ?)
  • Effectuer une étude de marché et un business plan
  • Trouver des financements (prêt, apport des associés, crowdfunding) ou des aides (subventions, etc.)
  • Décider de la bonne structure juridique pour votre entreprise
  • Effectuer les formalités de création d'entreprise et lancer l’activité !

Où trouver de l'information pour créer sa société?

Vous cherchez des informations  sur les différentes formes d’entreprise ? Consultez la section fiches pratiques de notre site pour trouver la réponse à toutes vos questions. Nous y publions de l'information juridique gratuite et régulièrement  mise à jour. Cliquez sur le lien pour accéder à toutes nos fiches pratiques pour vous guider dans la création de votre entreprise.

Vous pouvez également obtenir de nombreuses informations pratiques sur le site Agence France Entrepreneur

Comment être accompagné pour la création d'entreprise en ligne ?

En fonction de la complexité du projet, plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles. L’intervention d’un avocat est généralement conseillé en cas de situations complexes, en particulier si la mise en place d’un pacte d’associés est nécessaire. Quant aux démarches de constitution de votre entreprise, elles peuvent désormais être réalisées de manière simplifiée :

  • rédaction automatisée des statuts et constitution du dossier complet
  • revue du dossier de création d'entreprise par un formaliste
  • transmission numérique du dossier pour Immatriculation au  Greffe
  • obtention d'un Kbis avec un numéro Siren unique pour l’entreprise

Création d'une entreprise en ligne : comment ça marche ?

Vous pouvez créer votre entreprise 100% en ligne. Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, cliquez sur la structure voulue et répondez à un questionnaire en ligne. Sur la base de vos réponses, le logiciel Legalstart va générer des statuts adaptés et immatriculer votre entreprise (dans le cas d'une création de société) ou faire automatiquement votre déclaration administrative (dans le cas d'une création d'auto-entreprise).

Faut-il créer une société pour lancer un projet entrepreneurial ?

Pas toujours. La création d’une société permet de donner naissance à une “personne morale”, c’est-à-dire une structure distincte des associés fondateurs. Autrement dit, la société est une entité juridique autonome et dispose à ce titre d’un patrimoine propre. L’acquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  Par opposition,  l’entrepreneur individuel met en oeuvre son activité en son nom propre.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

L’entreprise, contrairement à la société, n’est pas définie par la loi. C'est une notion avant tout économique et sociale. Selon l’INSEE, l’entreprise se définit comme “une unité organisée reposant sur la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution”.

Une entreprise n'emprunte pas forcément la forme sociétaire et il est possible de monter un projet sous la forme d’une entreprise individuelle (EI, EIRL, AE). L’inverse est plus rare mais également vrai, toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (les SCI par exemple, ).

Sachez, que si vous decidez de monter votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle, rien ne vous empêche de passer à la forme sociétaire ultérieurement.

Monter une entreprise : quelle structure choisir ?

Il existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridique, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.

Pour vous aider à y voir clair, Legalstart à développer un outil gratuit d’aide à la décision pour le choix de la bonne structure juridique.  

Comment monter une start-up ?

Il n’existe pas de définition légale de la start-up. Elle est généralement définie comme une entreprise ayant une forte croissance potentielle, ayant recours à de nouvelles technologies et intervenant sur un marché nouveau et incertain. Il n’existe pas de spécificité propre aux start-up qui se conforment aux obligations propres à la structure choisie. En pratique, la SAS est plébiscitée pour les projets innovants et des dispositifs publics très attractifs sont disponibles pour favoriser leur développement (JEI, CIR, etc.).

Les femmes et la création d’entreprise

Force est de constater que les entreprises françaises sont encore largement constituées et dirigées par des hommes. Une entreprise innovante nouvellement créée sur dix serait dirigée par une femme. Les femmes représentent seulement 30% des entrepreneurs en France.

Aux fins de les encourager à se lancer dans la création de leur entreprise, les femmes bénéficient du Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF) dont l’objet est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire en garantissant les prêts qui leur sont accordés dans le cadre de leur projet entrepreneurial.

Il existe également des concours et des prix réservés aux femmes entrepreneurs tels que le concours « Créatrices d’Avenir », « Le prix de l’Entrepreneuse » ou encore « Le prix Irène Joliot-Curie », avec des récompenses à la clé pouvant aller jusqu’à 40 000 euros.

La France : leader européen de la création d’entreprise

L’écosystème français est aujourd’hui très favorable à la création d’entreprise. En 2016, 554 000 entreprises ont été créées en France,  devant l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

La France est également le troisième pays mondial de l’innovation (brevets, etc.), derrière les Etats-Unis et le Japon. Elle occupe régulièrement cette place depuis plusieurs années. 

Enfin, l'Hexagone est aussi un environnement favorable pour le développement des start-up : près de 3000 jeunes pousses sont implantées dans la capitale, 9000 sont réparties sur l'ensemble du territoire et l'incubateur Station F revendique le statut de plus grand incubateur du monde.

Création d’entreprise et handicap

Les personnes en situation de handicap rencontrent énormément  de difficultés pour exercer une activité professionnelle.

Même si cela est loin d’être suffisant, des aides spécifiques ont été prévues pour les aider à trouver un emploi ou créer une entreprise. Une personne souffrant de handicap et désireuse de se lancer dans la création de son entreprise pourra par exemple percevoir une subvention par l'AGEFIPH.

Les subventions de l'AGEFIPH ont pour objectif d'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l'entreprise et d'aider la personne handicapée à créer un emploi compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris le statut de l'auto-entrepreneur.

Créer une entreprise en étant au chômage

Vous êtes demandeur d’emploi ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer dans la création de votre entreprise.  Si vous décidez de créer votre entreprise, gardez à l’esprit qu’il existe des dispositifs vous permettant de conserver  vos indemnités Pôle Emploi.

Il existe par ailleurs de nombreux dispositifs permettant à un demandeur d’emploi de démarrer son entreprise tels que l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) ou l’ACCRE (Aide aux Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprise).

Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?

Il est possible de créer son entreprise en étant salarié.  Monter son entreprise tout en conservant son statut salarial permet en outre de bénéficier de certaines aides spécifiques au salarié-entrepreneur.  Vous pourrez notamment solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté.

Attention toutefois à bien vérifier que les clauses de votre contrat de travail ne vous interdisent pas d’entreprendre.

Comment monter une entreprise de transport ?

Monter son entreprise de transport nécessite l’accomplissement de certaines formalités spécifiques en fonction de la nature de l’activité : transport de personnes, transport de marchandises ou transport routier (poids lourds).

Cliquez ici pour en savoir plus sur la création d’une entreprise de transport.

Lancer une entreprise dans la restauration

La France est mondialement connue pour sa gastronomie. La passion pour le monde culinaire pousse de nombreux entrepreneurs à se lancer dans la création d’un restaurant. La France compte environ 180 000 restaurants dont près de 70 000 sont des établissements de restauration rapide.

Le lancement d’une entreprise de restauration implique que vous accomplissiez  des formalités spécifiques  telles que l’obtention d’une licence de restaurant ou une licence de débit de boisson.

Vous devrez également vous conformer à des obligations propres à ce secteur d’activité et notamment le respect de normes d’hygiènes et  l’interdiction de fumer.

Quelles compétences faut-il avoir pour se lancer dans la création d’une entreprise ?

Il n’est pas nécessaire d’enchaîner les diplômes pour monter son entreprise. Une personne pas ou peu diplômée peut tout à fait avoir le profil d’un bon entrepreneur.

Parmi les créateurs d’entreprise français :

  • 12 n’ont aucun diplôme
  • 12 ont un diplôme technique (BTS, DUT) ou un premier cycle
  • 30 ont un diplôme 2e cycle, 3e cycle ou grande école
  • 46 ont un bac, bac pro, un BEP, un CAP ou un BEPC

Entreprendre entre amis : est-ce une bonne idée?

Il n’est pas impossible de combiner succès et amitié. Si vous décidez de vous lancer dans la création d'une société entre amis, il vous est alors conseillé de rédiger un pacte d’actionnaires (ou pacte d'associés) dont l’objet est d’organiser les rapports entre les associés.