Déposez votre marque en toute sérénité

La marque et le brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante, que ce soit un procédé ou un produit.

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

• Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.
  
  
• Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).
  
  
• Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par l’intermédiaire du logiciel Legalstart.fr. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.
  
  
• Etre patient : les étapes du dépôt de marque prennent du temps. Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. A partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque a deux mois pour faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

Lors du dépôt auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes". Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt.

Une fois la marque déposée puis enregistrée, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :

• Exploiter votre marque, afin de conserver votre monopole sur la marque, et de ne pas être confronté à une procédure de déchéance.
  
  
• Surveiller votre marque, afin de pouvoir vous opposer à toute utilisation non autorisée de celle-ci. En effet, si vous tolérez, pendant 5 ans, l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon. On parle alors de « forclusion par tolérance ».