Pour toute modification des statuts (SARL, SAS, SCI, etc.), il faut qu'une décision soit prise par les associés.
Quelle que soit l'opération réalisée, la formalité doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société dans le mois qui suit la décision. En plus d'une copie du procès-verbal de décision de modification, il faut fournir à l'administration le formulaire cerfa M2 dûment rempli et signé, une copie des statuts mis à jour (certifiée conforme à l'original par le dirigeant), une annonce légale, le chèque des frais de greffe.
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Création d'une SASU : comment ça marche ?
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Starter
0€HT
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Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
✓ Procès-verbal de modification
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Standard
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+ frais administratifs
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✓ Offre starter
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La plus populaire
EXPRESS
249€HT
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Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
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