Conditions générales

Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2016

Bienvenue sur legalstart.fr !

Yolaw SAS («Yolaw») fournit, sur le site Internet legalstart.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ainsi que d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
  • accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)
  • recouvrement de créances pour votre compte (le «Service de Recouvrement»)
  • abonnements incluant la fourniture de Services, Documents et/ou informations (les «Abonnement(s)»)
  • mise en relation, à votre demande, avec des Avocats (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats), conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Avocats (la «Mise en Relation»)
  • mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site (notamment sur le blog du Site)

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple un Document et les Formalités y afférentes.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

YOLAW N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Yolaw, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D'AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de Yolaw. Yolaw ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d'intérêt).

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Contenu) est conditionnée à la création d’un compte auprès de Yolaw (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site. 

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Yolaw de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Yolaw l’exactitude des informations si Yolaw ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «mon Compte».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Yolaw.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Yolaw dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Yolaw immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Yolaw se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace «mon Compte».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Yolaw se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Yolaw.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Yolaw

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Yolaw aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si votre Compte est inactif depuis plus d’un an, Yolaw pourra suspendre ou clore votre Compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Yolaw a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou
  • vous cédez ou vendez votre Compte à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Yolaw

Si vous possédez plus d’un Compte, Yolaw se réserve le droit de fermer l’ensemble des Comptes que vous avez ouverts.

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Yolaw lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Nonobstant ce qui précède, Yolaw se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre Compte par Yolaw pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Yolaw. Dans ce cas, contactez Yolaw à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : [email protected]

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.

Pour effectuer une Commande d'un Document, un Pack, une Formalités, un Abonnement ou un Serivce de Recouvrement, vous devez :

  • créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus
  • sélectionner le Document, le Pack, la Formalité, l'Abonnement ou le Service de recouvrement souhaité sur le Site
  • confirmer votre commande en cliquant sur "Commander"
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Pour effectuer une Commande d’un Document, un Pack, une Formalité, un Abonnement ou un Service de Recouvrement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société Yolaw.

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de Yolaw.

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concernent les Documents, Packs, Formalités et Services de Recouvrement, conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à remplir puis nous retourner le formulaire type de rétractation. Vous pouvez également soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected] 

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

2.3 Archivage et preuve

Yolaw archive les communications, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Yolaw constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Yolaw et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.

Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente : (1) pour la création d'une association loi de 1901, vous devrez régler les frais de parution au Journal Officiel (44 euros) auprès des autorités préfectorales et (2) pour la création d'une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC).

Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Conformément aux CGU-A, vous prenez contact avec l'Avocat sélectionné et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de Yolaw ou du Site.

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Yolaw utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Yolaw n’a pas accès à ces données.
  • Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Yolaw sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurité aura donné son accord sur la transaction.
  • Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :

  • payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
  • payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

4.2 Facturation

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que Yolaw vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures », et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois à la date anniversaire.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Livraison des Services - Contenu et durée des Abonnements

5.1 Livraison des Documents

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre Compte restera ouvert, du Document sur le Site dans l’espace «mon Compte».

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.2 Livraison des Formalités

Les délais pour l’accomplissement des Formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.4 (Formalités).

5.4 Contenu et livraison des Services de Recouvrement

En souscrivant à nos Services de Recouvrement, vous donnez à Yolaw un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de vos factures impayées renseignées dans votre formulaire et, le cas échéant, donnez pouvoir à Yolaw de recevoir pour votre compte les paiements correspondants.

Les délais pour l’accomplissement des Services de recouvrement sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article 10.9 (Responsabilité de Yolaw - Services de recouvrement).

5.4 Contenu et durée des Abonnements

L'Abonnement "Assistance Juridique / Garantie de base" permet d'avoir accès à un centre d'appel composé de juristes (niveau Master 2 minimum) et de poser, chaque mois, autant de questions que vous le souhaitez à condition que (1) chaque question porte sur une catégorie différente (telle que figurant sur le Site) et (2) vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site. Cette prestation est fournie par SVP - BUSINESSFIL, société par actions simplifiées située Saint-Ouen 93585, 3, rue Paulin Talabot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le N° B 401 546 957.

L’Abonnement « Assistance Juridique – Droit du travail » vous permet d’avoir accès :

(I) à l’Assistance Juridique / Garantie de Base

(II) à notre logiciel de génération de contrats de travail, de manière illimitée

(III) à nos modèles de lettres et de contrats en droit du travail

(IV) à des alertes concernant votre convention collective, sous réserve que vous en fassiez la demande expresse auprès des EDITIONS TISSOT, société par actions simplifiée située à Annecy Le Vieux, 74940, 9 rue du Pres. Paillard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le N° 306 589 953.

L'Abonnement "Assistance Juridique - Formule Classique" vous permet d’avoir accès :

(I) à “l’Assistance Juridique / Garantie de Base”

(II) à une bibliothèque de contrats. 

(III) à des alertes concernant votre convention collective, sous réserve que vous en fassiez la demande expresse auprès des EDITIONS TISSOT, société par actions simplifiée située à Annecy Le Vieux, 74940, 9 rue du Pres. Paillard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le N° 306 589 953.

L'Abonnement "Assistance Juridique - Formule Complète" vous permet d’avoir accès :

(I) à “l'Assistance Juridique - Formule Classique”

(II) une fois par an à (1) un check-up fiscal, (2) un check-up social et (3) un check-up financement, consistant en des rendez-vous téléphoniques d’une durée de 30 minutes à 1 heure avec des juristes spécialisés sur les thèmes évoqués. Cette prestation est fournie par SVP - BUSINESSFIL, société par actions simplifiées située Saint-Ouen 93585, 3, rue Paulin Talabot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le N° B 401 546 957.

(II) au produit “Approbation des comptes - Formule Standard”, gratuitement, une fois par an (hors frais de greffe).

(III) au logiciel de facturation LET IT STAR de notre partenaire Let it Bill, logiciel édité par Ideys SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500€, située 38 rue Vaugelas, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 51359648600011, gratuitement pendant un an.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d'un (1) an et renouvelables par tacite reconduction.

Vous pouvez résilier les Abonnements à tout moment en appelant le 01 76 39 00 60 au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant étendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois débutant le jour correspondant à la date de souscription de l'Abonnement. Toute résiliation doit être effectuée par téléphone. Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le temps imparti. En cas de résiliation, les montants réglés pour le mois en cours ne sont pas remboursés.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Yolaw toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Yolaw et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.

Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes : (i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez notamment à ne pas créer une société dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Yolaw SAS, Services Réclamations, 46 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : [email protected] 

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. Yolaw ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Yolaw ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur : 

  • les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
  • un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
  • traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
  • vous proposez, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. Attention: nous ne pouvons procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour votre compte (par exemple: frais de greffe, redevances INPI, etc.) ou des sommes versées à des sociétés partenaires tierces (par exemple: frais d’annonce légale).

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 50 euros seront appliqués.

En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de dix (10) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected]

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : [email protected]

8.2 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, tenu par Opposetel, en vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris Yolaw, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.

8.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Yolaw décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Yolaw n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité de Yolaw

10.1 Accès au Site et aux Services

Yolaw fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Yolaw s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Yolaw n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Yolaw ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

10.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site

Dans le cadre d'une obligation de moyen, Yolaw garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

Yolaw n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. Yolaw ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par Yolaw étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l'adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l'utilisation que vous en faites
  • du choix des options proposées dans chaque modèle
  • de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Yolaw ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si Yolaw a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

10.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. Yolaw ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

10.4 Formalités

Vous pouvez, dans le cadre d’un Pack, accomplir directement sur le Site les formalités administratives relatives à certains Documents.

Dans certains, cas, les Formalités seront effectuées par le Formaliste compétent sur la base d’un mandat donné par vos soins lors de la commande, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Formaliste s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. Yolaw ne peut toutefois garantir que le Formaliste traitera favorablement votre dossier. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l’année. A ce titre, Yolaw n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de Yolaw ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Yolaw.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.   

10.5 Mise en Relation

En cas de Mise en Relation, votre relation avec l'Avocat sélectionné est totalement autonome conformément aux CGU-A.

Yolaw n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de Yolaw ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. Yolaw n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Conformément Yolaw n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème liés à la relation établie entre vous et eux.

10.6 Dépôt de marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l'intermédiaire du Site, Yolaw intervient exclusivement pour (i) l'exécution technique du dépôt en utilisant les données communiquées par l'utilisateur et les choix effectués par ce dernier en ce qui concerne notamment les produits et services retenus, et (ii) la collecte puis le versement des redevances de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ("INPI"). Yolaw ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du signe et sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.). En cas de doute concernant l'opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle (CPI) est recommandée. L’intervention de Yolaw est strictement limitée à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l'INPI, pour les classes que vous avez sélectionnées sur le Site en connaissance de cause. Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement de la marque et son éventuel renouvellement relève de votre responsabilité exclusive.

En ce qui concerne l'alerte pour le renouvellement de la marque, Yolaw ne pourra y procéder qu'à condition d'avoir à sa disposition l'adresse email à jour du déposant. Yolaw ne pourra être tenu pour responsable en cas de non réception de l'alerte due à un changement d'adresse email du déposant non préalablement notifié. Il est de votre responsabilité de vérifier qu'il n'existe pas de marque antérieure identique ou similaire à celle que vous souhaitez déposer.

Yolaw ne pourra être tenu pour responsable en cas d'opposition au dépôt formulée par le propriétaire d'une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d'un tiers sur la base d'un droit de marque ou autre. Afin de vous assurer que votre marque est disponible, vous devez faire effectuer une recherche de similarités complète par un avocat ou un CPI. Cela consiste à rechercher les marques, noms de société et noms de domaines existants similaires (visuellement, phonétiquement ou intellectuellement) à la marque choisie, dans le domaine d’activité concerné ou des domaines similaires. Dans certains cas, il est également nécessaire de faire des recherches parmi les dessins et modèles déposés ou de se préoccuper d'éventuels droits d'auteurs.

Par ailleurs, les listes synthétiques de produits et services qui sont proposées sur le site sont élaborées à partir de la classification internationale de Nice par l’INPI, qui les accepte et les utilise (www.inpi.fr). En conséquence, l’INPI ne devrait, en principe, formuler aucune demande de précision du libellé lors de la procédure d'examen de la marque. Les critères d'appréciation de l'INPI peuvent toutefois évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute une autre forme) dans le futur. Yolaw ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tous les dépôts effectués par l’intermédiaire du Site et le traitement de toute demande de l’INPI postérieure au dépôt relève de votre responsabilité exclusivement. Ces listes validées par l’INPI ne lient en aucun cas les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des marques. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que la liste de produits et/ou de services acceptée par l’INPI le sera par les offices des marques concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste serait acceptée par des offices étrangers elle conférera la meilleure protection.

10.7 Contrats de travail

En complément de l'article 10.2 (Utilisation des Documents disponible sur le Site), s'agissant des modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :

  • du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat
  • de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du modèle.

S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre modèle.

10.8 Demande d'ACCRE

Pour toute demande d'ACCRE, l’intervention de Yolaw se limite strictement à la saisie automatique des données relatives à la demande dans le formulaire Cerfa n°1358402 et un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et les justificatifs que vous aurez communiqués, en votre nom et pour votre compte. Conformément à la loi, Yolaw n'est pas habilité à collecter votre numéro de sécurité sociale. Celui-ci vous sera demandé directement par l'administration compétente. Yolaw ne procède à aucune validation juridique de la demande, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies.

Attention : il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes effectivement éligible à l’ACCRE. Yolaw ne pourra être tenu responsable d’un refus de la part de l’administration d’accéder à votre demande. En particulier, vous devez vous assurer que vous pouvez effectivement bénéficier de l’ACCRE en vous assurant que vous figurez bien dans les cas limitativement énumérés par la loi. Vous devez également faire en sorte de transmettre votre demande au CFE compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de l’immatriculation de la société ou de la déclaration de l’activité auprès de l’administration compétente.

En cas de doute concernant les modalités ou l’opportunité d’une demande d’ACCRE, la consultation d’un avocat ou d’un conseil en droit social est vivement recommandée.

10.9 Services de Recouvrement

Dans le cadre de son service de recouvrement de factures impayées, il est entendu que Yolaw est tenue à une simple obligation de moyens et que son intervention se limite exclusivement à :

(i) l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

(ii) la relance du débiteur par téléphone, courrier, email ou par SMS, en votre nom et pour votre compte

(iii) en cas de non paiement du débiteur (a) si le litige relève des juridictions commerciales, l’envoi dématérialisé d’une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires ou (b) si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure

(iv) en cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, la mise en relation avec un huissier de justice dûment habilité et membre du réseau d’huissiers de justice Leximpact, réseau national d'huissiers de justice certifié ISO 9001, afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, étant entendu que l'intervention de l'huissier de justice fera l'objet d'une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Yolaw.

En cas d’injonction de payer, Yolaw ne procède à aucune validation juridique du contenu de l’injonction de payer en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. A ce titre, Yolaw ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe ou du montant de la créance suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande est susceptible d’être rejetée par le tribunal. En cas de doute concernant l’opportunité ou le bien-fondé de la créance, la consultation d’un avocat est recommandée.

Dans l’hypothèse où Yolaw procèderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, Yolaw s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Yolaw s'engage à reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

10.10 Abonnement "Assistance Juridique"

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les réponses fournies par SVP - BUSINESSFIL dans le cadre des Abonnements "Assistance Juridique" constituent des informations à caractère documentaire exclusivement.

Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité de Yolaw ne pouvant être engagée pour un usage contraire.

Yolaw ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu'il soit, que vous pourriez subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre des Abonnements, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, et ce, même si vous avez été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

10.11 Comité consultatif

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à rendre des avis sur la qualité et la fiabilité des Packs, Abonnements et Documents au moment de leur mise en ligne initiale et à titre consultatif exclusivement. Les avis rendus peuvent être favorables ou défavorables et Yolaw demeure entièrement libre de les suivre ou non. Les membres du Comité consultatif ne procèdent à aucune validation des Packs, Abonnements et Documents et ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l'utilisation desdits Packs, Abonnements ou Documents. Les avis émis par le Comité consultatif n’engagent ni leurs auteurs ni les organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Yolaw à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

  • mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
  • ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Yolaw, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Yolaw
  • arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Yolaw
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Yolaw et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
  • harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
  • utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par Yolaw des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
  • tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
  • faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par Yolaw
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

12.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Yolaw se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion.

En cas de modifications matérielles des présentes, vous serez informé au moyen d’un email ou d’un avertissement sur le Site au moment de la mise en application de la modification. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications notifiées emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ainsi mises à jour et modifiées.

12.2 Modification du Prix des Services

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services

Yolaw n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Yolaw, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Composantes du Site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de Yolaw. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par Yolaw, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à Yolaw. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

14.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «legalstart» le logo «legalstart» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à Yolaw. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 15. Partenariat Editions Tissot 

15.1 Protection des contenus et modèles des Editions TISSOT

L'intégralité des contenus et modèles édités par les Editions TISSOT, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle dont le bénéfice leur est reconnu par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures et, notamment, les droits prévus aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Editions TISSOT se réservent expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en application de ces dispositions. Comme titulaire des droits, les Editions TISSOT conservent la pleine et entière propriété intellectuelle de leurs contenus et modèles ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des contenus et modèles. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit, notamment le droit de représentation, de reproduction, de modification, de traduction, de compilation, exercé totalement ou partiellement. Les droits concédés par les Editions TISSOT aux utilisateurs du Site, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des contenus et modèles TISSOT, (ii) le droit d’effectuer in situ des copies des contenus et modèles pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les contenus et modèles consultables sur le Site, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

15.2 Responsabilité des Editions TISSOT

Dans le cadre de leur obligation de moyen, les Editions TISSOT garantissent que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

Les Editions TISSOT n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent. Chaque utilisateur du Site est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus et modèles mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Chaque utilisateur du Site est conscient que les informations contenues dans les produits TISSOT, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Les utilisateurs du Site reconnaissent en conséquence utiliser les produits et services TISSOT sous leur seule responsabilité. La responsabilité des Editions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par Yolaw ou les utilisateurs du Site pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits TISSOT et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par l'utilisateur du Site. Lors de l’accès aux contenus et modèles, l'Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que : (i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis, (ii) que la communication, y compris par un utilisateur du Site, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité, (iii) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et, (iv) que les Editions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entrainant une indisponibilité du Site.

Article 16. Conformité de Yolaw

16.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers

Yolaw exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers conformément aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Yolaw bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA et a ouvert auprès de BNP Paribas un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

L’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers exercée par Yolaw a fait l’objet d’une déclaration enregistrée par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 octobre 2016, sous le numéro 16/05.

16.2 Activité de courtage en assurances

Yolaw exerce l’activité de coutier d’assurance ou de réassurance (COA) et est à ce titre inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro d’immatriculation 16005304 (ORIAS) depuis le 12 octobre 2016.

Article 17. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 18. Renonciation

Le fait, pour Yolaw, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 19. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 20. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE YOLAW.