Respect de la vie privée

Dernière révision : 1er octobre 2015

Bienvenue sur legalstart.fr !

La présente charte sur le respect de la vie privée (la «Charte») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.legalstart.fr exploité par la société Yolaw SAS («Yolaw»). La Charte est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Une donnée à caractère personnel désigne toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (les «Données Personnelles»). Nous collectons et traitons des Données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec la loi «informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978.  Les données collectées sont indispensables à ces traitements. Il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données personnelles dites «sensibles», telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site internet ainsi que les Services.

1. Dans quels cas collectons-nous vos Données Personnelles ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos Données Personnelles, notamment lorsque vous :

  • naviguez sur le Site
  • créez un Compte ou un profil d'Avocat
  • créez un Document
  • payez pour un Service
  • vous inscrivez à notre Newsletter
  • nous contactez

1.1 Navigation sur le Site

Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons passivement des informations telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur. 

Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

1.2 Création d’un Compte ou d'un profil d'Avocat

Certains Services nécessitent la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il vous sera demandé de renseigner un certains nombre de Données Personnelles lors de la création de votre Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

Lors de la création d'un profil personnalisé sur le Site, chaque Avocat communique son nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone.

1.3  Création de Documents

En ce qui concerne la création de Documents (et l’accomplissement éventuel de Formalités), il vous sera demandé de compléter un questionnaire dans le cadre duquel un certain nombre de Données Personnelles seront collectées, par exemple votre date de naissance, l’identité de votre conjoint, votre régime matrimonial, l’identité de vos parents, etc.

1.4  Paiement

Certains Services disponibles sur le Site sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui collecteront vos Données Personnelles dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits.

Pour régler votre achat, vous devez fournir votre nom, prénom, adresse postale, adresse email, pays ainsi que vos coordonnées de paiement, c'est-à-dire le numéro de votre carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, la date de validité et les codes de sécurité, afin de procéder au traitement de votre règlement. Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur télécom, le modèle de votre téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers votre téléphone mobile.

Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit chez Yolaw soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.

1.4  Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement pour recevoir des lettres d’informations concernant de nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.

1.5  Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client, de confirmer les informations et toutes les transactions sur votre Compte et vous donner des informations concernant les Services (par exemple, si vous perdez votre mot de passe ou si des changements sont effectués dans les Conditions d'utilisation), nous utiliserons vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et date de naissance.

2.     Comment protégons-nous vos Données Personnelles ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données Personnelles. Toutefois aucune méthode de transmission de données via le réseau internet ou de stockage électronique n’est en mesure de garantir 100% de sécurité. En conséquence, nous ne sommes malheureurement pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos Données Personnelles.

Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

3.     Comment utilisons-nous vos Données Personnelles ?

Nous utilisons vos Données Personnelles pour répondre à vos demandes spécifiques, à vos commandes et pour vous envoyer les confirmations de commande et autres informations en rapport avec votre Compte. Nous utilisons également vos Données Personnelles dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. En particulier, lors de votre utilisation des questionnaires, nous se réservons le droit de collecter, recueillir et enregistrer certaines de vos données, par exemple vos temps de réponses, vos choix par défaut, etc.

En ce qui concerne les Avocats, nous utilisons les Données Personnelles exclusivement pour la création des profils individuels publiés sur le Site.

Si vous avez décidé de recevoir des courriels et mini messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les Données Personnelles que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ce service à tout moment.

4.     Dans quels cas partageons-nous vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à ne pas divulguer vos Données Personnelles à un tiers sans obtenir votre autorisation expresse et préalable.

4.1           Partage de vos Données Personnelles avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos Données Personnelles peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.

Vos données peuvent faire l’objet d’un transfert vers un prestataire établi à Madagascar, dans le cadre de la mise en forme des documents créés via le Site, ainsi que vers un prestataire établi aux Etats-Unis dans le cadre de prestations d’hébergement. Ces destinataires auront communication des catégories de données suivantes: données d’identification, situation familiale, vie professionnelle, information d’ordre économique et financier.

Le prestataire en charge de l’hébergement des données a adhéré au Safe Harbor et assure un niveau de protection adéquat des données (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000). Une convention de flux transfrontière conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec le prestataire établi à Madagascar, afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences de la réglementation française.

Sauf dans le cas ou un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos Données Personnelles ne partageront ces données qu’avec nous. 

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, des Données Personnelles avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

4.2           Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer des Données Personnelles aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer des Données Personnelles et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

5.     Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

Nous ne conserverons vos Données Personnelles que le temps de votre adhésion aux Services afin d'assurer votre identification lors de votre connexion et la fourniture des Services. Sauf lorsque les lois et les réglementations imposent une durée de conservation différente, nous conserverons vos Données Personnelles pour une durée strictement nécessaire conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte.

6.     Cookies : comment les utilisons-nous ?

6.1       Qu’est ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

6.2       A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services
  • d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.)
  • de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps

6.3       Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. 

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 

6.4       Comment configurer votre logiciel de navigation ? 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari

Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
Cliquez sur Sécurité.
Cliquez sur Afficher les cookies.

Google Chrome                

Cliquez sur l'icône du menu Outils.
Sélectionnez Options.
Cliquez sur l'onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

7.     Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’interrogation et d'accès aux Données Personnelles vous concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données. ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à leur utilisation. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection.

Vous pouvez contactez notre Service Client afin de mettre en œuvre votre droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des données à l’adresse électronique suivante: [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 27 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité. 

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur la mention «Lien de désabonnement» qui figure sur chacune d’entre elles. En cas de problème de fonctionnement du lien de désabonnement, vous pouvez vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante: [email protected]

Il est précisé que les bases de données constituées avec vos Données Personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

8.     Pouvons-nous modifier la Charte ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement.

Votre utilisation des Services après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser les Services.

9.     Comment nous contacter ?

Pour toute question ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse suivante: [email protected]