Création d'une EIRL

L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut particulier qui appartient à la “famille” des Entreprises Individuelles.

A la différence des sociétés, l’EIRL n’offre pas de personnalité juridique : c’est vous, personnellement, en tant qu’entrepreneur individuel, qui prenez les actes juridiques qui jalonneront votre vie sociale. En revanche, l’EIRL permet de limiter votre responsabilité en protégeant votre patrimoine personnel.

La création de l’EIRL est très simple, si on compare les formalités avec celles à accomplir pour créer une société. Il est toutefois légèrement plus complexe de créer une EIRL qu’une auto-entreprise ou une simple EI.

En effet, vous devez impérativement effectuer une déclaration de votre patrimoine d’affectation : celle-ci vous permet de désigner des biens que vous affectez exclusivement à votre activité professionnelle. Ce sont eux qui constituent les gages de vos créanciers, et non vos biens personnels car ils en sont exclus.

Les avantages de l'EIRL sont nombreux, ce qui explique que de plus en plus d'entrepreneurs décident de créer une EIRL :

• Sa simplicité : il est bien plus facile de créer, gérer, et fermer une EIRL qu’une société.
• La protection de votre patrimoine : par rapport à l’EI et à l’auto-entreprise, c’est un avantage conséquent.
• L’option IS : l’imposition à l’IS est une spécificité de l’EIRL par rapport aux autres entreprises individuelles.
• Le cumul : la possibilité de cumuler EIRL avec auto-entreprise, pour bénéficier des avantages des deux formes.

Tout à fait ! Il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur et EIRL pour une même activité. Vous bénéficierez alors des avantages principaux de ces deux statuts juridiques :

• points forts de l'auto-entreprise : grande simplicité, peu d'obligations comptables, régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés.
• points forts de l'EIRL : limitation de voter responsabilité et protection de votre patrimoine personnel.

L'EIRL et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se retrouvent sur de nombreux points. En effet, toutes deux permettent de protéger votre patrimoine personnel. Elles sont également régies par les mêmes règles fiscales et depuis fin 2016, l’EURL peut bénéficier du régime de micro-entreprise au même titre que l’EIRL. Néanmoins, certaines différences entre EIRL et EURL sont importantes et vous aiderons à faire votre choix :  

• les démarches de création : l’EIRL se caractérise par sa simplicité de création. Il suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La création d'une EURL entraine diverses formalités, notamment la rédaction de statuts.
  
  
• le capital social : contrairement à l’EIRL, la création d’une EURL nécessite la constitution d’un capital social. Toutefois, le capital social minimum est d'un euro seulement.
  
  
• la croissance : l’EURL étant une SARL à associé unique, il est plus aisé de transformer celle-ci si vous décidiez de vous associer par la suite. A l'inverse, si vous avez créé une EIRL et que vous décidez de vous associer avec d'autres personnes, vous allez devoir changer de statut et mettre un terme à votre EIRL.

Lorsque vous lancez votre EIRL, il vous faut opter pour un régime fiscal. En principe, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de l’EIRL seront imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel (impôt sur le revenu). Néanmoins, il vous est possible d’opter pour un autre régime :

• L’impôt sur les sociétés (IS) : vous pouvez opter pour l’IS à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option présente plusieurs avantages, comme la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

• La micro-entreprise : si votre EIRL réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains plafonds, vous pouvez bénéficier des modalités simplifiées d’imposition fiscale prévues par le régime forfaitaire de la micro-entreprise.

Une déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri des créanciers professionnels ses biens immobiliers, non affectés à son usage professionnel. Sachant que depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut plus être saisie par ses créanciers professionnels, la déclaration d’insaisissabilité a donc un intérêt uniquement si vous possédez des résidences secondaires !

La déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL permet également de mettre à l’abri des biens non affectés à l’activité professionnelle mais il existe certaines différences majeures :

• Seuls les biens immobiliers peuvent être déclarés insaisissables dans la déclaration d’insaisissabilité, alors que la déclaration d’affectation de l’EIRL permet d’exclure du patrimoine professionnel des biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels.
• La déclaration d’insaisissabilité protège les biens uniquement des créanciers professionnels.

La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL a donc un champ d’application beaucoup plus large.

Si vous avez du mal à déterminer quel régime sera le plus adapté à votre situation et que vous hésitez à créer une EIRL, à devenir auto-entrepreneur, voir à créer une société, prenez 5 minutes pour répondre à notre questionnaire du choix de la forme juridique. 

Ce questionnaire a vocation à vous aider à trouver la structure la plus adaptée à votre activité et à votre projet professionnel.