Création d'une EIRL

⚠️ Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis le 14 février 2022

• Pas de panique, votre EIRL n’est pas supprimée !
• Vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation professionnel depuis le 14 février 2022.
• Le statut unique d’entrepreneur individuel et la protection automatique du patrimoine sera applicable à vos nouvelles créances à compter du 14 mai 2022.

Quels sont les avantages de l'EIRL ?

Les avantages de l'EIRL sont nombreux, ce qui explique que de plus en plus d'entrepreneurs décident de créer une EIRL :

• Sa simplicité : les formalités de création d'une EIRL sont bien plus faciles que celles pour créer une société.
• La protection de votre patrimoine : par rapport à l’EI et à l’auto-entreprise, c’est un avantage conséquent.
• L’option IS : l’imposition à l’IS est une spécificité de l’EIRL par rapport aux autres entreprises individuelles. En savoir plus sur l'EIRL à l'IS.
• Le cumul : la possibilité de cumuler EIRL avec auto-entreprise, pour bénéficier des avantages des deux formes.

Créer une EIRL apporte aussi son lot d'inconvénients. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les avantages et inconvénients de l'EIRL.

Quelles différences entre EIRL et EURL ?

Même si les acronymes EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) se ressemblent, elles sont en réalité très différentes. En effet, certaines différences entre EIRL et EURL sont importantes et vous aideront à faire votre choix :  

• les démarches de création : l’EIRL se caractérise par sa simplicité de création. Il suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La création d'une EURL entraine diverses formalités, notamment la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale, etc. 
• le capital social : il n'y a pas de capital social en EIRL, alors que la création d’une EURL nécessite la constitution d’un capital social. Toutefois, le capital social minimum est d'un euro seulement.
• la responsabilité de l'entrepreneur : si vous décidez de créer une EURL, sachez que la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. En revanche, si vous optez pour une EIRL, votre responsabilité est limitée aux biens mentionnés dans votre déclaration d'affectation. Cette dernière doit viser des biens utiles ou nécessaires à votre activité professionnelle.
• la croissance : l’EURL étant une SARL à associé unique, il est plus aisé de transformer celle-ci si vous décidiez de vous associer par la suite. À l'inverse, si vous avez créé une EIRL et que vous décidez de vous associer avec d'autres personnes, vous allez devoir changer de statut et mettre un terme à votre EIRL. Sachez qu'il est possible d'embaucher des salariés en EIRL.

Vous hésitez avant de créer une EIRL : comment choisir ?

Si vous avez du mal à déterminer quel régime sera le plus adapté à votre situation et que vous hésitez à créer une EIRL, à devenir auto-entrepreneur, voir à créer une société, prenez 5 minutes pour répondre à notre questionnaire du choix de la forme juridique. 

Ce questionnaire a vocation à vous aider à trouver la structure la plus adaptée à votre activité et à votre projet professionnel.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux d'une création d'EIRL ?

Lorsque vous lancez votre EIRL, il vous faut opter pour un régime fiscal. En principe, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de l’EIRL seront imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, à l'impôt sur le revenu (aligné sur la fiscalité de l'entreprise individuelle). Néanmoins, il vous est possible d’opter pour un autre régime :

• L’impôt sur les sociétés (IS) : vous pouvez opter pour l’IS à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option présente plusieurs avantages, comme la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

• La micro-entreprise : si votre EIRL réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains plafonds, vous pouvez bénéficier des modalités simplifiées d’imposition fiscale prévues par le régime forfaitaire de la micro-entreprise. 

Pensez également à vous renseigner sur le régime social de l'EIRL avant de lancer votre activité.

Je suis auto-entrepreneur, puis-je déclarer une EIRL ? 

Tout à fait ! Il est possible de cumuler EIRL et statut d'auto-entrepreneur pour une même activité. Vous bénéficierez alors des avantages principaux de ces deux statuts juridiques :

• points forts de l'auto-entreprise : grande simplicité, peu d'obligations comptables, régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés.
• points forts de l'EIRL : limitation de votre responsabilité et protection de votre patrimoine personnel en tant que dirigeant de l'EIRL.

Quelle différence entre la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL et la déclaration d'insaisissabilité ?

Une déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri des créanciers professionnels ses biens immobiliers, non affectés à son usage professionnel. Sachant que depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut plus être saisie par ses créanciers professionnels, la déclaration d’insaisissabilité a donc un intérêt uniquement si vous possédez des résidences secondaires !

La déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL permet également de mettre à l’abri des biens non affectés à l’activité professionnelle mais il existe certaines différences majeures :

• Seuls les biens immobiliers peuvent être déclarés insaisissables dans la déclaration d’insaisissabilité, alors que la déclaration d’affectation de l’EIRL permet d’exclure du patrimoine professionnel des biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels.
• La déclaration d’insaisissabilité protège les biens uniquement des créanciers professionnels.

La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL a donc un champ d’application beaucoup plus large.