Création d'une EIRL

L’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut particulier qui appartient à la “famille” des Entreprises Individuelles, avec l’EI, donc, et le statut auto-entrepreneur.

A la différence des sociétés, l’EIRL n’offre pas de personnalité juridique : c’est vous, personnellement, en tant qu’entrepreneur individuel, qui prenez les actes juridiques qui jalonneront votre vie sociale. En revanche, l’EIRL permet de limiter sa responsabilité en protégeant votre patrimoine personnel.

En savoir plus sur la définition de l’EIRL et ses caractéristiques.

La création de l’EIRL est très simple, si on compare les formalités avec celles à accomplir pour créer une société. Il est toutefois légèrement plus complexe de créer une EIRL qu’une auto-entreprise ou une simple EI.

En effet, vous devez impérativement effectuer une déclaration de votre patrimoine d’affectation : celle-ci vous permet de désigner des biens que vous affectez exclusivement à votre activité professionnelle. Ce sont eux qui constituent les gages de vos créanciers, et non vos biens personnels qui en sont exclus.

Nous vous renvoyons à notre fiche dédiée pour bien rédiger votre déclaration d’affectation de patrimoine.

L’EIRL présente de nombreux avantages :

• Sa simplicité : il est bien plus facile de créer, gérer, et fermer une EIRL qu’une société.
• La protection de votre patrimoine : par rapport à l’EI et à l’auto-entreprise, c’est un avantage conséquent.
• L’option IS : l’imposition à l’IS est une spécificité de l’EIRL par rapport aux autres entreprises individuelles.
• La possibilité de cumuler EIRL avec auto-entreprise, pour bénéficier des avantages des deux formes.

Plus de détails sur les avantages et inconvénients de l’EIRL.

Tout à fait ! Il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur et EIRL pour une même activité. Vous bénéficierez alors de la grande simplicité de l’auto-entreprise, ainsi que du régime micro-fiscal et micro-social. Vous pourrez également limiter votre responsabilité et protéger votre patrimoine personnel grâce à l’EIRL.

En savoir plus sur les conditions de cumul des deux statuts, ainsi que sur comment créer une EIRL en auto-entrepreneur.

L’EIRL et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se retrouvent sur de nombreux points. En effet, toutes deux permettent de protéger votre patrimoine personnel. Elles sont également régies par les mêmes règles fiscales et depuis fin 2016, l’EURL peut bénéficier du régime de micro-entreprise au même titre que l’EIRL.

Néanmoins, certaines divergences sont importantes, et vous aiderons à choisir si vous hésitez entre EIRL et EURL :  

• La démarche de création : l’EIRL se caractérise par sa simplicité de création. Il suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’EURL doit se plier à diverses formalités, notamment la rédaction de statuts.
• Contrairement à l’EIRL, la création d’une EURL nécessite la constitution d’un capital social.
• L’EURL étant une SARL à associé unique, il est plus aisé de transformer celle-ci en société à plusieurs associés par la suite.

 Plus de détails sur les différences entre l'EIRL et l'EURL. 

Lorsque vous lancez votre EIRL, il vous faut opter pour un régime fiscal. En principe, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité de l’EIRL seront imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel (impôt sur le revenu). Néanmoins, il vous est possible d’opter pour un autre régime :

• L’impôt sur les sociétés (IS) : vous pouvez opter pour l’IS à la place de l’impôt sur le revenu. Cette option présente plusieurs avantages, comme la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

• La micro-entreprise : si votre EIRL réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains plafonds, vous pouvez bénéficier des modalités simplifiées d’imposition fiscale prévues par le régime forfaitaire de la micro-entreprise.

Votre régime social va alors varier selon l’option fiscale que vous aurez choisie :

• A l’IR : les charges sociales sont dues sur les bénéfices de l’EIRL
• A l’IS : les cotisations sociales sont alors dues sur votre rémunération ainsi que sur les bénéfices distribués

Une déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri des créanciers professionnels ses biens immobiliers, non affectés à son usage professionnel.

Il faut noter que depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut plus être saisie par ses créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité n’a donc plus d’intérêt que si vous possédez des résidences secondaires !

 La déclaration d’insaisissabilité présente donc des similitudes avec l’EIRL. En effet, elle permet également mettre à l’abri des biens non affectés à l’activité professionnelle, et ne produit d’effet qu’à l’encontre des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration.

Néanmoins, la déclaration d’insaisissabilité diffère de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL sur certains points :

• Seuls les biens immobiliers peuvent être déclarés insaisissables dans la déclaration d’insaisissabilité, alors que la déclaration d’affectation de l’EIRL permet d’exclure du patrimoine professionnel des biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels.
• La déclaration d’insaisissabilité ne permet de mettre à l’abri des biens qu’à l’égard des créanciers professionnels.

La déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL a donc un champ d’application beaucoup plus large et permet de mettre à l’abri des créanciers des biens plus nombreux.

Si vous avez du mal à déterminer quel régime sera le plus adapté à votre EIRL, nous pouvons vous aider à choisir le bon statut juridique. 

S’agissant des calculs de charges et taxes, un « simulateur EIRL » a également été développé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Celui-ci permet d’avoir une première approche du régime fiscal et social et peut ainsi vous aider dans les choix de statuts juridiques ou d’options fiscales lors de la création de votre EIRL.