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Nous créons vos statuts personnalisés. Nos juristes experts valident le dossier de votre SCI et s'occupent de toutes les formalités en option (greffe, annonce légale...).
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Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.169€HT
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“C’est très simple : on peut très rapidement immatriculer une société et générer des statuts.”
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Sur la base des réponses au questionnaire, les statuts de la SCI sont automatiquement générés via notre plateforme puis envoyés par nos soins auprès du greffe compétent si vous prenez l'option Accompagnement par un formaliste.
Les statuts ont pour objet d'organiser le fonctionnement interne de la SCI tout au long de son existence (gérance, pouvoirs des associés, agrément des autres associés en cas de cession des parts, etc.) Autrement dit, ils indiquent comment les biens immobiliers vont être administrés. Il faut faire bien attention à la rédaction des statuts : le greffe du Tribunal de commerce peut rejeter le dossier si toutes les informations obligatoires n'y figurent pas. De nombreux créateurs d’entreprise optent pour un accompagnement par un formaliste afin de sécuriser la démarche.
De plus, des statuts mal rédigés pourraient entraîner des blocages dans la gestion du bien immobilier. L'utilisation d'un site spécialisé vous permet de comprendre le fonctionnement de la SCI et d'éviter les erreurs.
Les statuts de la SCI doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions très simples :
D'autres mentions obligatoires méritent également d’être précisées :
Le statut de SCI vous permettra de disposer de nombreux avantages dans le cadre de la gestion d'un patrimoine de nature immobilière, que ce soit dans le cadre familial ou non.
Pour réaliser les formalités de création d’une SCI, les documents suivants devront être transmis en ligne en plus des statuts :
Téléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la SCI
Guide gratuit rédigé par nos juristes.
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Toute l'équipe d'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :
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