Charte sur le respect de la vie privée (site internet)

Dès lors qu’un site Internet, qu’il soit marchand ou non, procède à la collecte ou au traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, emai, etc.).

Outre l'accomplissement des éventuelles formalités administratives requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la rédaction d'une charte de protection des données personnelles doit impérativement être disponible sur le site.

 

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Questions fréquentes

Devez-vous mettre en place une Charte CNIL?

Oui, l'information des utilisateurs de votre site sur leurs droits est obligatoire à partir du moment ou vous collectez et/ou traitez des données à caractère personnel (telle que leur identité, leur adresse, etc.). Cela est quasiment toujours le cas en pratique. Cette information peut figurer dans les CGU mais il est de bonne pratique de prévoir une Charte séparée sur ces sujets.

A quoi sert une Charte sur le respect de la vie privée?

La Charte CNIL (ou Charte sur le respect de la vie privée) contient toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d'un site internet. Elle précise notamment l'identité du responsable du traitement des données, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ou encore les droits d'accès, de rectification et d'opposition de chaque utilisateur.

Pouvez-vous collecter d'un internaute n'importe quelle information?

Non, il existe des données "sensibles" interdites de collecte, telles que les données faisant apparaître les opinions religieuses ou politiques (sauf exception ou autorisation CNIL).

La déclaration CNIL n'est-elle pas suffisante?

Lorsque vous collectez et/ou traitez des données à caractère personnel, une déclaration (ou une demande d'autorisation) doit impérativement être effectuée auprès de la CNIL avant le début des activités du site. Attention : l'accomplissement de cette déclaration ne vous dispense en rien de l'obligation de mettre en place une information sur votre site concernant les droits des utilisateurs en la matière.