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Créer votre SASU
Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Quel capital social pour votre SASU ?

Quel capital social pour votre SASU ?

SASU
C R

Clara Ripault

Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous avez toujours été attiré par l’entrepreneuriat et vous avez enfin décidé de lancer votre projet ? Pourquoi ne pas créer une SASU ? La SASU est une "société par actions simplifiée unipersonnelle", elle connaît un dynamisme très important chez les entrepreneurs individuels, et ce, notamment grâce à ses caractéristiques que beaucoup jugent avantageuses.

L’une des étapes phares de la création de SASU est la constitution d'un capital social. Le capital social représente la somme des apports de sommes d'argent ou de biens à la société.

Capital social d’une SASU : définition

Qu’est-ce que le capital social ?

Au moment de commencer votre activité, il faut obligatoirement constituer un capital social. Il s’agit des sommes d'argents (apport en numéraire), des biens (apport en nature) et des connaissances ou savoir-faire (apport en industrie) que vous apportez à la société, en contrepartie de droits sociaux.

Le capital social d’une SASU est la somme apportée par l’associé unique pour la constitution de la SAS. C’est la valeur d’origine de la société. Le capital de la SASU correspond donc à l’investissement de départ réalisé par l’associé pour lancer l’activité. Cette somme est bloquée durant les étapes de création de la SASU

Le dépôt du capital social doit être fait sur un compte bancaire ou un compte séquestre ouvert chez un avocat ou un notaire. Il est débloqué suite à l’immatriculation de la société et peut être utilisé.

☝️ À noter : le montant du capital social est inscrit dans les statuts de la SASU et apparaît sur tous les documents légaux (factures, contrats ou autres documents officiels, etc.).

À quoi sert le capital d’une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise sert à :

  • financer les premières dépenses liées à l’exploitation de l’activité comme l’achat de matériel ou le paiement du premier loyer du local commercial ;
  • rassurer les tiers : le capital social constitue un gage de sécurité vis-à-vis des tiers, il représente notamment le gage de vos créanciers.

Il permet également de constater l’importance de l’investissement réalisé par l’associé. En cas de passage en SAS, les pouvoirs respectifs des actionnaires dépendront de la répartition du capital social. Plus vous détenez d’actions dans le capital de la société, plus vous avez votre mot à dire.

Est-ce qu'il existe un capital minimum en SASU ? 

En SASU, le capital social minimum est fixé par la loi. Il est alors légitime de s’interroger sur l’existence d’un capital social maximum. Explications.

Quel est le capital minimum en SASU ? 

Le capital social minimum en SASU est de 1 euro symbolique. C'est l'un des avantages de la SASU. Par conséquent, la seule obligation concernant le capital social d’une SASU est qu’il existe.

📝  À noter : qu’en est-il pour les autres formes de société ?

Quel est l’avantage du capital minimum d’une SASU ? 

Puisque le capital social minimum en SASU est d’un euro, cela laisse la possibilité à l’associé unique de choisir librement le montant qu’il souhaite apporter à la société.

La création de SAS ou d’une SAS est alors accessible d’un point de vue financier. En effet, si l’associé choisit de constituer un capital social d’un euro, le coût de création de la SASU est limité aux frais liés aux formalités administratives.

En fonction de votre secteur d’activité, il peut être recommandé en pratique de constituer un capital social plus important.

Existe-t-il un capital maximum en SASU ?

Il n’existe pas de capital social maximum en SASU.

Vous pouvez donc adapter son montant en fonction des besoins de l’activité. Par exemple, pour le démarrage d'une activité de service, vous pouvez tout à fait envisager de commencer avec quelques euros de capital. D'autres activités, plus consommatrices de liquidités ou requérant une capitalisation plancher pour des raisons réglementaires, pourront exiger un effort financier plus important au départ.

Quel capital social constituer en SASU ? 

Le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable et être constitué de différents éléments. De plus, la détermination du montant est une question essentielle lors de la création de la SASU.

En tout état de cause, une attestation de dépôt de fonds doit être délivrée par la personne qui séquestre les fonds le temps des démarches. En effet, il s’agit d’un document essentiel pour l’immatriculation de la SASU.

Le capital social en SASU : capital fixe ou capital variable ? 

Capital fixe ou capital variable

En principe, le capital social d’une SASU est un capital fixe. Cela signifie que le montant indiqué dans les statuts constitutifs n’a pas vocation à évoluer dans le temps, sauf en cas d’augmentation du capital. Dans ce cas, le montant du capital social ne peut être modifié que lors d’une Assemblée générale extraordinaire et différentes formalités de modification doivent être réalisées.

Cependant, sachez que si vous avez prévu de modifier plusieurs fois le montant de votre capital social, la loi autorise les SASU à capital variable. Cette possibilité vous permet d’augmenter et de réduire très facilement le montant de votre capital social, et ce, sans réaliser une procédure de modification statutaire. Les statuts peuvent ainsi prévoir que le montant du capital pourra évoluer dans le temps entre deux bornes. D’une part, le capital plancher qui fixe le montant minimum, et d’autre part, le capital maximum. Le capital variable correspond donc à un capital mouvant.

Le capital social en SASU : apport en numéraire, en nature ou en industrie ?

Comment faire un apport en numéraire ? 

Les apports en numéraire, autrement dit les apports constitués par des sommes d’argent, doivent être déposés chez un notaire ou bien sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société par actions simplifiée à associé unique en cours de formation.

Ces sommes sont bloquées jusqu’à ce que le Président présente l’extrait Kbis. Le Kbis permet de prouver l’immatriculation de votre SASU au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers selon votre activité. Après présentation du Kbis, les apports en numéraire seront virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et vous pourrez en disposer librement dans le cadre de votre activité.

☝️ Bon à savoir : il n’est plus possible de déposer son capital social à la caisse des dépôts et consignations.

Est-ce possible d'apporter des biens au capital d'une SASU ? 

Si vous envisagez de procéder à des apports en nature, vous devez dans certains cas nommer un commissaire aux apports. Cette intervention était obligatoire jusqu'en avril 2017, mais la loi Sapin 2 a introduit la possibilité d'une dispense. Désormais, l'associé unique peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :

  • la valeur de l'apport en nature ne doit pas être supérieure à la moitié du capital social ;
  • aucun apport en nature ne doit excéder le montant de 30.000 €.

Si l'associé décide tout de même de nommer un commissaire aux apports, ou qu'il y est contraint, celui-ci est nommé par décision de l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il peut également demander à ce que la nomination soit faite par le président du Tribunal de commerce. Le commissaire aux apports doit impérativement être choisi parmi les commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste dédiée établie par les tribunaux.

Le rôle du commissaire est d’établir un rapport d’évaluation des apports en nature. 

Exemple : si vous souhaitez apporter un ordinateur, il évaluera son montant. S’il estime qu’il s’élève à 800€, vous serez réputé avoir apporté 800€ à la SASU. Vous n’êtes pas tenu par cette évaluation et vous pouvez retenir un montant différent. 

Attention tout de même, vous êtes responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports.

Exemple : vous pouvez décider que la valeur de l’ordinateur n’est pas de 800€, mais de 1.200€. S’il est ensuite saisi par un créancier qui le fait vendre pour obtenir paiement de sa créance, mais qu’il obtient moins de 1.200€ lors de cette vente, vous êtes responsable du différentiel.

Qu'est-ce qu'un apport en industrie ? 

Depuis la loi LME de 2008, les apports en industrie ont été autorisés pour la SASU. Il s'agit de l'apport de son travail, de ses connaissances ou de ses services. Néanmoins, ce type d'apport est possible seulement si une disposition à cet effet a été préalablement prévue dans les statuts de la SASU.

Quel montant de capital choisir en SASU ?

Tout d’abord, rappelons que le capital social minimum pour une SASU est exactement le même que pour d’autres formes courantes de sociétés :

  • EURL capital social minimum = 1 euro ;
  • SARL capital social minimum = 1 euro ;
  • SAS capital social minimum = 1 euro.

Il ne s’agit donc pas d’un critère de distinction.

Néanmoins, le choix du montant à attribuer au capital social de la SASU est important. En effet, il est recommandé de garder de l’épargne personnelle. Ainsi, l’associé unique dispose d’un “coussin de sécurité” le temps qu’il puisse générer des revenus avec la société. Dès lors, le montant du capital social peut être un peu moins conséquent.

De plus, le capital social peut évoluer grâce à une augmentation de capital. 

Exemple : un étudiant peut prévoir un capital social relativement faible et l’augmenter plus tard.

En outre, il est possible d’utiliser le mécanisme du compte courant d’associé pour apporter de la trésorerie à la société et récupérer les fonds à tout moment. Contrairement au capital social, les fonds apportés en compte courant d’associé ne sont pas bloqué, sous réserve que cela ne mette pas en péril la santé financière de la structure.

Toutefois, en pratique, il est assez rare qu’une SASU ait un capital social d’un euro. Cela s’explique par deux raisons. D’une part, le capital social a vocation à permettre le règlement des premiers frais que la société va devoir supporter avant les premières rentrées d’argent.

Un euro semble donc un montant très faible pour faire face à ces dépenses. D’autre part, les investisseurs et notamment les banques, considèrent souvent que le montant du capital social reflète l’implication de l’associé unique dans le projet. Un capital social d’un euro peut laisser penser que l’associé ne souhaite pas investir dans son projet entrepreneurial et donc ne pas en assumer la responsabilité.

☝️ Bon à savoir : en SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport en capital social.

💡Téléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur le capital social

Quelles sont les opérations sur le capital social en SASU ? 

Le capital social d’une SASU peut évoluer à la hausse ou à la baisse au cours de la vie de la société.

L’augmentation de capital social en SASU ? 

L’associé unique peut décider d’augmenter le capital social de la SASU. L’augmentation de capital peut se faire par un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

Les étapes à suivre pour l’augmentation de capital d’une SASU sont :

  1. la décision de l’associé unique qui doit être formalisée dans le registre des décisions de l’associé unique qui remplace la convocation de l’Assemblée générale et le vote ;
  2. la rédaction des statuts de la SASU pour les modifier, en mentionnant le nouveau capital social ;
  3. la publication d’un avis d’augmentation de capital social dans un journal d’annonces légales ;
  4. le dépôt du dossier de demande de modification au greffe du tribunal à l’aide du formulaire M2 ;
  5. la modification des documents légaux de l’entreprise.

Une fois ces formalités accomplies, vous obtenez un Kbis avec le nouveau montant de capital social de votre SASU.

L’augmentation de capital d’une SASU peut aussi passer par l'arrivée d’un nouvel associé. Dans ce cas, la SASU est automatiquement transformée en SAS.

☝️ Bon à savoir : que se passe-t-il en cas de perte de la moitié du capital social d’une SASU ? Dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes, l’associé unique doit décider de poursuivre ou non l’activité la société. S’il souhaite maintenir la société, il doit faire figurer une mention sur le Kbis de la SASU mentionnant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SASU. La société a alors deux ans pour régulariser sa situation comptable.

La réduction de capital social en SASU ?

La réduction du capital social d’une SASU est généralement motivée par des pertes importantes. Les étapes à suivre pour l’augmentation de capital d’une SASU sont :

  • la décision de l’associé unique qui doit être formalisée dans le registre des décisions de l’associé unique qui remplace la convocation de l’assemblée générale et le vote ;
  • la modification des statuts de la SASU mentionnant le nouveau capital social ;
  • la publication d’un avis d’augmentation de capital social dans un journal d’annonces légales ;
  • le dépôt du dossier de demande de modification au greffe du tribunal à l’aide du formulaire M2 ;
  • la modification des documents légaux de l’entreprise.

📝  À noter : si la décision de réduire le capital social n’est pas motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un droit d’opposition qu’ils peuvent exercer dans un délai de 20 jours. Deux PV sont alors nécessaires. Le premier pour avertir de la décision de réduire le capital et le deuxième pour valider la décision en absence d’opposition.

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Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).

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