Quel capital social pour votre SASU ?

Vous avez toujours été attiré par l’entrepreneuriat et vous avez enfin décidé de lancer votre projet ? Pourquoi ne pas créer une SASU ? Si tel est le cas, il vous faudra obligatoirement constituer un capital social, c'est-à-dire faire des apports de sommes d'argent ou de biens à la société.

 

Mini-sommaire :

1- Faut-il investir un montant minimum ? 

2- Quels sonts les différents types d'apports dans une SASU ?

            Capital social SASU

Faut-il investir un montant minimum dans une SASU ?

Au moment de démarrer votre activité, il faut obligatoirement constituer un capital social. Il s’agit des sommes (apports en numéraires), des biens (apports en nature) et connaissances ou savoir-faire (apports en industrie) que vous apportez à la société pour créer son patrimoine. Le capital minimum pour créer une SASU est d’1€ et il n’existe pas de capital social maximum.

 Par exemple, pour le démarrage d'une activité de service vous pouvez tout à fait envisager de commencer avec quelques euros de capital. D'autres activité, plus consommatrices de liquidités ou requérant une capitalisation plancher pour des raisons réglementaires, exigeront un effort plus important.

Quels sont les différents types d'apports dans une SASU ?

Est-ce possible d'apporter des biens au capital d'une SASU ?

Si vous envisagez de procéder à des apports en nature, vous devez obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Il est nommé par décision de l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle ou sur sa demande par le président du Tribunal de commerce. Il doit impérativement être choisi parmi les commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste dédiée établie par les tribunaux.

Le rôle du commissaire est d’établir un rapport d’évaluation des apports en nature. Par exemple, si vous souhaitez apporter un ordinateur, il va évaluer le montant de l’ordinateur. S’il estime qu’il s’élève à 800€, vous serez réputé avoir apporté 800€ à la SASU. Vous n’êtes pas tenu par cette évaluation et pouvez retenir un montant différent. Attention tout de même, vous êtes responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports. Par exemple, vous pouvez décider que la valeur de l’ordinateur n’est pas de 800 mais de 1.200€. S’il est ensuite saisi par un créancier qui le fait vendre pour obtenir paiement de sa créance mais qu’il obtient moins de 1.200€ lors de cette vente, vous êtes responsable du différentiel.

Comment faire un apport en numéraire ? 

Pour les apports en numéraire, autrement dit ceux qui sont constitués par des sommes d’argent, doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception soit chez un notaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte bancaire ouvert au nom de la société par actions simplifiée à associé unique en cours de formation. Ces sommes sont bloquées jusqu’à ce que le Président présente l’extrait K-bis. Le K-bis permet de prouver l’immatriculation de votre SASU au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers selon votre activité. Après présentation du K-bis, les apports en numéraires seront virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et vous pourrez en disposer librement.

 

Date de mise à jour : 29/04/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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