Arrêté des comptes : quelle est la procédure à suivre ?

En comptabilité, il existe des temps forts et l’arrêté des comptes en fait partie. En effet, l’arrêté des comptes consiste à établir de manière précise et structurée l’état du patrimoine de l’entreprise (actif et passif) à un instant T. Cela demande à la fois du temps et une méthode bien rodée. Legalstart vous explique tout sur la procédure d’arrêté des comptes.

Qu’est-ce que l’arrêté des comptes ?

L’arrêté des comptes est la procédure par laquelle, l’entreprise clôture à une date donnée les opérations passées sur chacun des comptes comptables. 

L’arrêté des comptes d’une SAS ou d’une SARL, par exemple, permet donc d’avoir une vision complète de sa situation financière et patrimoniale à un instant T. D’ailleurs, l’arrêté des comptes permet ensuite d’établir le bilan comptable.

Quelles entreprises sont concernées par l’arrêté des comptes ?

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille, ont l’obligation de faire un arrêté des comptes, afin d’établir leurs documents comptables annuels (bilan, compte de résultat et annexes). En effet, cette étape est indispensable pour ensuite pouvoir calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices, que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. 

En cas de non-respect de cette obligation comptable et fiscale, l’entreprise s’expose à d’importantes sanctions financières (peine d’amende et pénalités) pouvant être prononcées par l’administration fiscale. Il en va de même en cas d’erreur sur les montants déclarés.

Quand faut-il réaliser un arrêté des comptes ?

Un arrêté des comptes doit être systématiquement fait au moment de la clôture de l’exercice comptable, donc une fois par an (article L123-12 du Code de commerce). 

Ensuite, l’entreprise peut décider de procéder à un arrêté des comptes pour différentes raisons comme la dissolution de la société, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou encore le rachat de l’entreprise.

Comment faire un arrêté des comptes ?

Pour réaliser un arrêté des comptes en bonne et due forme, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes :

1. l’élaboration du calendrier de l’arrêté des comptes ;
2. la réalisation de l’inventaire ;
3. la réalisation des écritures comptables ;
4. le solde des comptes de produits et de charges.

L'élaboration du calendrier de l’arrêté des comptes

La première étape pour faire un arrêté des comptes, consiste à établir un calendrier des actions à mener, afin de s’assurer d’être prêt pour la clôture de l’exercice comptable, et de pouvoir faire approuver les comptes par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. C’est aussi indispensable pour déposer au greffe les documents comptables annuels dans le délai légal imparti. 

Le calendrier d’arrêté des comptes va mentionner la date de début et la date de fin de la procédure, les étapes à suivre et la liste des travaux à mener. Ainsi, toute l’équipe comptable sait ce qu’elle doit faire et à quel moment.

La réalisation de l’inventaire

Avant même de se lancer dans les opérations comptables pour procéder à l’arrêté des comptes, il est indispensable de réaliser un inventaire. Celui-ci indique :

• les stocks et leur valorisation ;
• les immobilisations et leur valorisation. 

En même temps que l’entreprise réalise son inventaire, elle fait un point sur le chiffre d’affaires facturé. Elle s’assure alors que toutes les factures de ventes ou de prestation de services correspondant à cet exercice comptable sont bien éditées. De même, elle vérifie que toutes les opérations relevant de la TVA ont bien été déclarées (collecte et récupération). 

D’autre part, le moment de l’inventaire, est aussi le temps des provisions. C’est ce qui permet d’anticiper d’un point de vue comptable les risques liés à la dépréciation du stock ou encore les risques financiers relatifs à un litige en cours.

La réalisation des écritures comptables

Une fois l’inventaire et les opérations annexes réalisés, il est possible de passer les écritures comptables sur les différents comptes de l’entreprise. Cela passe notamment par la comptabilisation des charges à payer (factures reçues, mais non payées) et des produits à recevoir (factures émises, mais pas encore réglées), et d’ajuster le montant des produits et des charges constatés d’avances.

Le solde des comptes de produits et de charges

Enfin, pour finaliser l’arrêté des comptes, il convient de solder les comptes des produits et des charges.

Ensuite, il convient d’additionner tous les soldes des comptes de produits, et tous les soldes des comptes de charges, avant de faire la soustraction suivante :

La comptabilisation du résultat se fait comme suit :

• si le montant des charges est supérieur à celui des produits, le résultat est déficitaire, il faut indiquer le solde au débit du compte 129 – Résultat de l'exercice (perte) ;
• si le montant des charges est inférieur à celui des produits, le résultat est bénéficiaire, il faut indiquer le solde au crédit du compte 120 – Résultat de l'exercice (bénéfices). 

La toute dernière étape de l’arrêté des comptes vise à vérifier la balance comptable définitive pour pouvoir arrêter les écritures des journaux comptables. Pour cela, il faut solder les comptes de bilan.

Arrêté des comptes : et après ?

Une fois l’arrêté des comptes réalisé, certaines obligations comptables restent à respecter. Tout d’abord, il faut établir la balance après inventaires qui résume les comptes mis à jour suite à l’inventaire. 

Mais l’arrêté des comptes sert surtout à établir le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables.
Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, l’établissement de ces documents est indispensable pour analyser la santé financière de l’entreprise, son patrimoine et sa rentabilité.